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@@Partie réglementaire - Décrets simples@@+

@@Livre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées@@++

@@Titre 2 : Prestations générales d'entretien@@+++

@@Chapitre 1er : Allocations familiales@@++++

@Article D521-1|LEGIARTI000030680318@
I.-Pour l'application de l'article L. 521-1 , le montant des allocations 
familiales et de la majoration pour âge prévue à l'article L. 521-3 
est défini selon le barème suivant :
/*
# Composantes des allocations familiales
champ d'application AllocationsFamiliales :
  définition montant_initial_base égal à
    montant_initial_base_deuxième_enfant +€
    montant_initial_base_troisième_enfant_et_plus
*/
1° Lorsque le ménage ou la personne a disposé d'un montant de ressources 
inférieur ou égal au plafond défini au I de l'article D. 521-3, les taux 
servant au calcul des allocations familiales sont fixés, en pourcentage 
de la base mensuelle prévue à l'article L. 551-1, à :
a) 32 % pour le deuxième enfant à charge ;
/*
champ d'application AllocationsFamiliales :
  définition montant_initial_base_deuxième_enfant sous condition
    ressources_ménage <=€ plafond_I_d521_3
  conséquence égal à
    si nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale >= 2
    alors prestations_familiales.base_mensuelle *€ 32 %
    sinon 0 €
*/

b) 41 % pour le troisième enfant à charge et chacun des suivants.
/*
champ d'application AllocationsFamiliales :
  définition montant_initial_base_troisième_enfant_et_plus
  sous condition
    ressources_ménage <=€ plafond_I_d521_3
  conséquence égal à
    si nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale >= 3
    alors (prestations_familiales.base_mensuelle *€ 41 %) *€ (
      entier_vers_décimal de 
        ((nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale) - 2)
    ) sinon 0 €
*/
La majoration pour âge est fixée à 16 % de la base mensuelle de calcul des 
prestations familiales ;
/*
champ d'application AllocationsFamiliales :
   définition montant_initial_majoration de enfant
   sous condition 
     (droit_ouvert_majoration de enfant) et
     (ressources_ménage <=€ plafond_I_d521_3) et
     (nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale >= 2)
   conséquence égal à
     prestations_familiales.base_mensuelle *€ 16 %
*/
2° Lorsque le ménage ou la personne a disposé d'un montant de ressources 
supérieur au plafond défini au I de l'article D. 521-3 et inférieur ou égal 
à celui défini au II du même article, les taux servant au calcul des 
allocations familiales sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle 
prévue à l'article L. 551-1, à :
a) 16 % pour le deuxième enfant à charge ;
/*
champ d'application AllocationsFamiliales :
  définition montant_initial_base_deuxième_enfant sous condition
    (ressources_ménage >€ plafond_I_d521_3) et
    (ressources_ménage <=€ plafond_II_d521_3)
  conséquence égal à
    si nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale >= 2
    alors prestations_familiales.base_mensuelle *€ 32 %
    sinon 0 €
*/
b) 20,5 % pour le troisième enfant à charge et chacun des suivants.
/*
champ d'application AllocationsFamiliales :
  définition montant_initial_base_troisième_enfant_et_plus
  sous condition
    (ressources_ménage >€ plafond_I_d521_3) et
    (ressources_ménage <=€ plafond_II_d521_3)
  conséquence égal à
    si nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale >= 3
    alors (prestations_familiales.base_mensuelle *€ 20,5 %) *€ (
      entier_vers_décimal de 
        ((nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale) - 2)
    ) sinon 0 €
*/
La majoration pour âge est fixée à 8 % de la base mensuelle de calcul des 
prestations familiales ;
/*
champ d'application AllocationsFamiliales :
   définition montant_initial_majoration de enfant sous condition
     (droit_ouvert_majoration de enfant) et
     (ressources_ménage >€ plafond_I_d521_3) et
     (ressources_ménage <=€ plafond_II_d521_3) et
     (nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale >= 2)
   conséquence égal à
     prestations_familiales.base_mensuelle *€ 8 %
*/

3° Lorsque le ménage ou la personne a disposé d'un montant de ressources 
supérieur au plafond défini au II de l'article D. 521-3, les taux servant 
au calcul des allocations familiales sont fixés, en pourcentage de la base 
mensuelle prévue à l'article L. 551-1, à :
a) 8 % pour le deuxième enfant à charge ;
/*
champ d'application AllocationsFamiliales :
  définition montant_initial_base_deuxième_enfant sous condition
    (ressources_ménage >€ plafond_II_d521_3)
  conséquence égal à
    si nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale >= 2
    alors prestations_familiales.base_mensuelle *€ 8 %
    sinon 0 €
*/
b) 10,25 % pour le troisième enfant à charge et chacun des suivants.
/*
champ d'application AllocationsFamiliales :
  définition montant_initial_base_troisième_enfant_et_plus
  sous condition
    (ressources_ménage >€ plafond_II_d521_3)
  conséquence égal à
    si nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale >= 3
    alors (prestations_familiales.base_mensuelle *€ 10,25 %) *€ (
      entier_vers_décimal de 
        ((nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale) - 2)
    ) sinon 0 €
*/
La majoration pour âge est fixée à 4 % de la base mensuelle de calcul des 
prestations familiales.
/*
champ d'application AllocationsFamiliales :
   définition montant_initial_majoration de enfant sous condition
     (droit_ouvert_majoration de enfant) et
     (ressources_ménage >€ plafond_II_d521_3) et
     (nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale >= 2)
   conséquence égal à
     prestations_familiales.base_mensuelle *€ 4 %
*/

II.-En application du sixième alinéa de l'article L. 521-1, le montant 
mensuel des allocations familiales et, le cas échéant, de la majoration 
pour âge est majoré d'un complément dégressif, lorsque les ressources 
annuelles du ménage ou de la personne dépassent l'un des plafonds défini 
au I ou au II de l'article D. 521-3 d'une somme inférieure à douze fois 
le montant mensuel des allocations familiales augmenté, le cas échéant, 
de la ou des majorations pour âge.

Ce complément dégressif est égal, pour chaque mois, au douzième de la 
différence entre, d'une part, ce plafond de ressources majoré de la somme 
définie à l'alinéa précédent et, d'autre part, le montant des ressources.
/*
champ d'application AllocationsFamiliales :
  exception
  définition dépassement_plafond_ressources de allocation
  sous condition
    (ressources_ménage >€ plafond_I_d521_3) et
    (ressources_ménage <=€ plafond_I_d521_3 +€ allocation *€ 12,0 )
  conséquence égal à
    plafond_I_d521_3 +€ allocation *€ 12,0 -€ ressources_ménage

  exception
  définition dépassement_plafond_ressources de allocation
  sous condition
    (ressources_ménage >€ plafond_II_d521_3) et
    (ressources_ménage <=€ plafond_II_d521_3 +€ allocation *€ 12,0)
  conséquence égal à
    plafond_II_d521_3 +€ allocation *€ 12,0 -€ ressources_ménage

  # Dans les autres cas, le dépassement est nul
  définition dépassement_plafond_ressources de allocations égal à 0 €

  définition montant_versé_complément_pour_base_et_majoration égal à
    si droit_ouvert_complément alors 
      (dépassement_plafond_ressources de 
        montant_base_complément_pour_base_et_majoration) *€ (1,0 /. 12,0)
    sinon 0 €

  définition montant_base_complément_pour_base_et_majoration égal à  
    montant_versé_base +€ montant_versé_majoration
*/

@Article D521-2|LEGIARTI000030680324@
I.-Le montant mensuel de l'allocation forfaitaire prévue au deuxième alinéa de 
l'article L. 521-1 est défini selon le barème suivant :

1° Lorsque le ménage ou la personne a disposé d'un montant de ressources 
inférieur ou égal au plafond défini au I de l'article D. 521-3, le montant 
mensuel de l'allocation forfaitaire est fixé à 20,234 % de la base mensuelle 
de calcul des allocations familiales par enfant ;
/*
champ d'application AllocationsFamiliales :
  définition montant_versé_forfaitaire sous condition
    ressources_ménage <=€ plafond_I_d521_3
  conséquence égal à
    (prestations_familiales.base_mensuelle *€ 20,234 %) *€ 
    entier_vers_décimal de (nombre pour enfant dans enfants_à_charge de
      droit_ouvert_forfaitaire de enfant)
*/

2° Lorsque le ménage ou la personne a disposé d'un montant de ressources 
supérieur au plafond défini au I de l'article D. 521-3 et inférieur ou égal 
à celui défini au II du même article, le montant mensuel de l'allocation 
forfaitaire est fixé à 10,117 % de la base mensuelle de calcul des allocations 
familiales par enfant ;
/*
champ d'application AllocationsFamiliales :
  définition montant_versé_forfaitaire sous condition
    (ressources_ménage >€ plafond_I_d521_3) et
    (ressources_ménage <=€ plafond_II_d521_3)
  conséquence égal à
    (prestations_familiales.base_mensuelle *€ 10,117 %) *€ 
    entier_vers_décimal de (nombre pour enfant dans enfants_à_charge de
      droit_ouvert_forfaitaire de enfant)
*/

3° Lorsque le ménage ou la personne a disposé d'un montant de ressources 
supérieur au plafond défini au II de l'article D. 521-3, le montant mensuel 
de l'allocation forfaitaire est fixé à 5,059 % de la base mensuelle de calcul 
des allocations familiales par enfant.
/*
champ d'application AllocationsFamiliales :
  définition montant_versé_forfaitaire sous condition
    ressources_ménage >€ plafond_II_d521_3
  conséquence égal à
    (prestations_familiales.base_mensuelle *€ 5,059 %) *€
    entier_vers_décimal de (nombre pour enfant dans enfants_à_charge de
      droit_ouvert_forfaitaire de enfant)
*/

II.-En application du sixième alinéa de l'article L. 521-1, le montant mensuel 
de l'allocation forfaitaire est majoré d'un complément dégressif lorsque les 
ressources annuelles du ménage ou de la personne dépassent l'un des plafonds 
défini au I ou au II de l'article D. 521-3 d'une somme inférieure à douze fois 
le montant mensuel de l'allocation forfaitaire auquel l'enfant ouvre droit.
Ce complément dégressif est égal, pour chaque mois, au douzième de la différence
entre, d'une part, ce plafond de ressources majoré de la somme définie à 
l'alinéa précédent et, d'autre part, le montant des ressources.
/*
champ d'application AllocationsFamiliales :
  définition montant_versé_complément_pour_forfaitaire égal à
    si droit_ouvert_complément alors
      (dépassement_plafond_ressources de montant_versé_forfaitaire) *€ 
        (1,0 /. 12,0)
    sinon 0 €
*/

III.-Le nombre minimum d'enfants à charge mentionné au deuxième alinéa de 
l'article L. 521-1 est fixé à trois.
/*
champ d'application AllocationsFamiliales :
  définition nombre_enfants_l521_1 égal à 3
*/

@Article D521-3|LEGIARTI000030678079@

I.-Le plafond prévu au 1° du I des articles D. 521-1 et D. 521-2 est fixé à 
55 950 euros. Il est majoré de 5 595 euros par enfant à charge.
/*
champ d'application AllocationsFamiliales :
  définition plafond_I_d521_3 égal à 55 950 € +€
    5 595 € *€ (entier_vers_décimal de 
      (nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale))
*/

II.-Le plafond prévu au 2° du I des articles D. 521-1 et D. 521-2 est fixé à 
78 300 euros. Il est majoré de 5 595 euros par enfant à charge.
/*
champ d'application AllocationsFamiliales :
  définition plafond_II_d521_3 égal à 78 300 € +€
    5 595 € *€ (entier_vers_décimal de 
      (nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale))
*/

III.-Les montants des plafonds et de leur majoration respective fixés au présent 
article sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à 
l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de 
l'année civile de référence, par arrêté des ministres chargés de la sécurité 
sociale, du budget et de l'agriculture.

@@Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses@@++

@@Titre 5 : Départements d'outre-mer@@+++

@@Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées@@++++

@Article D755-5|LEGIARTI000006738575@
I. - Les taux servant au calcul des allocations familiales et de la majoration 
prévue à l'article L. 755-11 sont identiques à ceux mentionnés à l'article 
D. 521-1.

/*
# Pas de changement à déclarer
*/

II. - En application de l'article L. 755-11, 2e alinéa, le taux servant au 
calcul des allocations familiales servies pour un seul enfant à charge est 
fixé à 5,88 p. 100 de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3.

/*
# Composantes des allocations familiales
champ d'application AllocationsFamiliales :
  
  exception
  définition montant_initial_base sous condition
    prestations_familiales.régime_outre_mer_l751_1 et 
    nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale = 1
  conséquence égal à
    montant_initial_base_premier_enfant

  définition montant_initial_base_premier_enfant sous condition
    (nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale != 1)
  conséquence égal à 0€

  définition montant_initial_base_premier_enfant sous condition
    (ressources_ménage <=€ plafond_I_d521_3) et 
    (nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale = 1)
  conséquence égal à
    prestations_familiales.base_mensuelle *€ 5,88 %
  définition montant_initial_base_premier_enfant sous condition
    (ressources_ménage >€ plafond_I_d521_3) et
    (ressources_ménage <=€ plafond_II_d521_3) et 
    (nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale = 1)
  conséquence égal à
    (prestations_familiales.base_mensuelle *€ 5,88 %) *€ 50%
  définition montant_initial_base_premier_enfant sous condition
    (ressources_ménage >€ plafond_II_d521_3) et
    (nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale = 1)
  conséquence égal à
    (prestations_familiales.base_mensuelle *€ 5,88 %) *€ 25%


# Question : le complément dégressif s'applique-t-il ici ? Car le complément
# est basé sur les plafonds du taux de base qui ne s'appliquent pas ici,
# donc il serait logique que le plafond ne s'applique pas.
*/
La majoration des allocations familiales pour un seul enfant à charge est 
fixée à 3,69 p. 100 de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3 à 
partir de onze ans et à 5,67 p. 100 à partir de seize ans.
/*
champ d'application AllocationsFamiliales :
  exception base_âge_limite_alinéa_1_l521_3
  définition âge_limite_alinéa_1_l521_3 de enfant
  sous condition prestations_familiales.régime_outre_mer_l751_1
  conséquence égal à 11 
  
  définition
    montant_initial_majoration de enfant
  sous condition
    (droit_ouvert_majoration de enfant) et
    prestations_familiales.régime_outre_mer_l751_1 et
    (nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale = 1)
  conséquence égal à
    prestations_familiales.base_mensuelle *€
    (si enfant.âge >= 16 alors 5,67 % sinon 3,69 %)
*/