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@ -162,6 +162,42 @@ champ d'application Smic :
conséquence égal à 7,66 €
*/
@@Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance@@+
@Article 1|JORFARTI000042677367@
A compter du 1er janvier 2021, pour les catégories de travailleurs mentionnés à
l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de
croissance est relevé dans les conditions ci-après :
1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion,
à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
son montant est porté à 10,25 € l'heure ;
/*
champ d'application Smic :
définition brut_horaire sous condition
date_courante >=@ |01/01/2021| et date_courante <=@ |31/12/2021| et (
(résidence = Métropole) ou
(résidence = Guadeloupe) ou
(résidence = Guyane) ou
(résidence = Martinique) ou
(résidence = LaRéunion) ou
(résidence = SaintBarthélemy) ou
(résidence = SaintMartin) ou
(résidence = SaintPierreEtMiquelon)
)
conséquence égal à 10,25 €
*/
2° A Mayotte, son montant est fixé à 7,74 € l'heure.
/*
champ d'application Smic :
définition brut_horaire sous condition
date_courante >=@ |01/01/2021| et date_courante <=@ |31/12/2021| et (
(résidence = Mayotte)
)
conséquence égal à 7,74 €
*/
@@Arrêté du 14 décembre 2020 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations@@+
@Article 1|JORFARTI000042694985@

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@ -129,4 +129,17 @@ champ d'application Test6:
définition f.résidence égal à Guadeloupe
assertion f.montant_versé = 132,49€
déclaration champ d'application Test7:
contexte f champ d'application InterfaceAllocationsFamiliales
contexte données champ d'application Données
champ d'application Test7:
définition f.enfants égal à
[données.enfant1;données.enfant2;données.enfant3;données.enfant4]
définition f.ressources_ménage égal à 30 000 €
définition f.date_courante égal à |01/02/2021|
définition f.résidence égal à Métropole
assertion f.montant_versé = 417,51€
*/