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c4675e18a7
commit
147e70feed
14
examples/code_general_impots/.gitignore
vendored
14
examples/code_general_impots/.gitignore
vendored
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*.aux
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*.dvi
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*.fdb_latexmk
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*.fls
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*.log
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*.out
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*.fls
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*.tex
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*.pdf
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_minted*
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*.toc
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*.pyg
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*.d
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*.ml
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CATALA_LANG=fr
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SRC=code_general_impots.catala_fr
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include ../Makefile.common.mk
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@ -1,108 +0,0 @@
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## Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
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||||
### Première Partie : Impôts d'État
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#### Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
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##### Chapitre premier : Impôt sur le revenu
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###### Section I : Dispositions générales
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####### 0I : Définition du revenu net global
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######## Article 1 A
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Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques
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désigné sous le nom d'impôt sur le revenu. Cet impôt frappe le revenu net
|
||||
global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des
|
||||
articles 156 à 168.
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||||
Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets des
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catégories suivantes :
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– Revenus fonciers ;
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– Bénéfices industriels et commerciaux ;
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– Rémunérations, d'une part, des gérants majoritaires des sociétés à
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responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié et des gérants des sociétés en commandite par actions et, d'autre part, des associés en nom des sociétés de personnes et des membres des sociétés en participation lorsque ces sociétés ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ;
|
||||
|
||||
– Bénéfices de l'exploitation agricole ;
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– Traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères ;
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||||
– Bénéfices des professions non commerciales et revenus y assimilés ;
|
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||||
– Revenus de capitaux mobiliers ;
|
||||
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||||
– Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute
|
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nature, déterminés conformément aux dispositions des articles 14 à 155,
|
||||
total dont sont retranchées les charges énumérées à l'article 156.
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```catala
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champ d'application CalculImpôtSurLeRevenu:
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||||
définition revenu_net_global égal à
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détail_revenu_net_global.revenus_fonciers +
|
||||
détail_revenu_net_global.bénéfices_industriels_commerciaux +
|
||||
détail_revenu_net_global.rémunérations_dirigeants +
|
||||
détail_revenu_net_global.bénéfices_agricoles +
|
||||
détail_revenu_net_global.traitements_salaires +
|
||||
détail_revenu_net_global.bénéfices_non_commerciaux +
|
||||
détail_revenu_net_global.revenus_capitaux_mobiliers +
|
||||
détail_revenu_net_global.plus_values
|
||||
```
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||||
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||||
####### 0I : Définition du revenu net global
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######## Article 4 A
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Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.
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||||
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.
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||||
```catala
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||||
champ d'application CalculImpôtSurLeRevenu:
|
||||
définition revenus égal à
|
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si domicile_fiscal = France alors
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||||
montants_sources_revenus.source_française +
|
||||
montants_sources_revenus.source_étrangère
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||||
sinon
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||||
montants_sources_revenus.source_française
|
||||
```
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||||
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||||
######## Article 4 B
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||||
1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :
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||||
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||||
a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
|
||||
|
||||
b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non,
|
||||
à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
|
||||
|
||||
Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France
|
||||
et qui y réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 millions d'euros
|
||||
sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal,
|
||||
à moins qu'ils ne rapportent la preuve contraire.
|
||||
Pour les entreprises qui contrôlent d'autres entreprises dans les conditions définies
|
||||
à l'article L. 233-16 du code de commerce, le chiffre d'affaires s'entend de la somme de leur chiffre d'affaires
|
||||
et de celui des entreprises qu'elles contrôlent.
|
||||
|
||||
Les dirigeants mentionnés au deuxième alinéa du présent b s'entendent du président du conseil d'administration
|
||||
lorsqu'il assume la direction générale de la société, du directeur général, des directeurs généraux délégués, du président
|
||||
et des membres du directoire, des gérants et des autres dirigeants ayant des fonctions analogues ;
|
||||
|
||||
c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
|
||||
|
||||
2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'Etat,
|
||||
des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions
|
||||
ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel
|
||||
sur l'ensemble de leurs revenus.
|
||||
|
||||
```catala
|
||||
champ d'application CalculImpôtSurLeRevenu:
|
||||
définition domicile_fiscal égal à
|
||||
si
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||||
personne.foyer_lieu_sejour_principal_france
|
||||
alors France
|
||||
sinon HorsDeFrance
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||||
```
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||||
@ -1,414 +0,0 @@
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||||
# Code général des impôts
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||||
## Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
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||||
|
||||
### Première partie : Impôt d'Etat
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||||
|
||||
#### Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
|
||||
|
||||
##### Chapitre premier : Impôt sur le revenu
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||||
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||||
###### Section V : Calcul de l'impôt
|
||||
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||||
####### II : Impôt sur le revenu
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||||
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||||
######## Article 193 | LEGIARTI000033844057
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||||
|
||||
Sous réserve des dispositions de l'article 196 B , le revenu imposable est pour
|
||||
le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé
|
||||
conformément à l'article 194, d'après la situation et les charges de famille du
|
||||
contribuable.
|
||||
|
||||
Le revenu correspondant à une part entière est taxé par application du tarif
|
||||
prévu à l'article 197.
|
||||
|
||||
L'impôt brut est égal au produit de la cotisation ainsi obtenue par le nombre de parts.
|
||||
|
||||
L'impôt dû par le contribuable est calculé à partir de l'impôt brut diminué,
|
||||
s'il y a lieu, des réductions d'impôt prévues par les articles 199 quater C à 200 ,
|
||||
et, le cas échéant, des retenues à la source, prélèvements et crédits d'impôts
|
||||
mentionnés à l'article 117 quater , au I de l'article 125 A , aux articles 182 A,
|
||||
182 A bis, 182 A ter , 182 B , 199 ter, 199 ter A , 199 quater B , au 4 de
|
||||
l'article 199 sexdecies et aux articles 200 quater à 200 quaterdecies .
|
||||
|
||||
Pour l'application du premier alinéa, le revenu imposable ainsi que les différents
|
||||
éléments ayant concouru à sa détermination, sont arrondis à l'euro le plus proche.
|
||||
La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
|
||||
|
||||
######## Article 193 bis | LEGIARTI000006303119
|
||||
|
||||
Lorsque les fonctionnaires de nationalité française des organisations internationales
|
||||
disposent de revenus autres que la rémunération officielle qu'ils perçoivent en cette
|
||||
qualité, cette rémunération, lorsqu'elle est exonérée de l'impôt sur le revenu, est
|
||||
néanmoins prise en considération pour autant qu'elle eût été imposable, en vue de
|
||||
déterminer si les contribuables intéressés sont passibles de l'impôt sur le revenu
|
||||
à raison de ces autres revenus, sous réserve, le cas échéant, de l'application des
|
||||
conventions internationales relatives aux doubles impositions. Dans l'affirmative,
|
||||
l'impôt est calculé en ajoutant la rémunération aux revenus imposables et en opérant,
|
||||
sur le chiffre obtenu, une déduction proportionnelle au montant de cette rémunération.
|
||||
|
||||
######## Article 193 ter | LEGIARTI000006303120
|
||||
|
||||
A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge
|
||||
s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre
|
||||
exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension
|
||||
alimentaire pour l'entretien desdits enfants (1).
|
||||
|
||||
NOTA : (1) Ces dispositions s'appliquent pour l'imposition des revenus des années
|
||||
2003 et suivantes.
|
||||
|
||||
######## Article 194 | LEGIARTI000033817781
|
||||
|
||||
I. Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu
|
||||
imposable prévue à l'article 193 est déterminé conformément aux dispositions
|
||||
suivantes :
|
||||
|
||||
|
||||
SITUATION DE FAMILLE NOMBRE DE PARTS
|
||||
------------------------------------------------------ ---------------
|
||||
Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge 1
|
||||
Marié sans enfant à charge 2
|
||||
Célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge 1,5
|
||||
Marié ou veuf ayant un enfant à charge 2,5
|
||||
Célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge 2
|
||||
Marié ou veuf ayant deux enfants à charge 3
|
||||
Célibataire ou divorcé ayant trois enfants à charge 3
|
||||
Marié ou veuf ayant trois enfants à charge 4
|
||||
Célibataire ou divorcé ayant quatre enfants à charge 4
|
||||
Marié ou veuf ayant quatre enfants à charge 5
|
||||
Célibataire ou divorcé ayant cinq enfants à charge 5
|
||||
Marié ou veuf ayant cinq enfants à charge 6
|
||||
Célibataire ou divorcé ayant six enfants à charge 6
|
||||
|
||||
et ainsi de suite, en augmentant d'une part par enfant à charge du contribuable.
|
||||
|
||||
Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de
|
||||
l'article 6, chacun d'eux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge
|
||||
les enfants dont il assume à titre principal l'entretien. Dans cette situation,
|
||||
ainsi qu'en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de
|
||||
toute séparation de fait de parents non mariés, l'enfant est considéré, jusqu'à
|
||||
preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à
|
||||
itre principal.
|
||||
|
||||
En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition
|
||||
contraire dans laconvention de divorce mentionnée à l'article 229-1 du code civil,
|
||||
la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant,
|
||||
l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale
|
||||
de l'un et de l'autre parent. Cette présomption peut être écartée s'il est justifié
|
||||
que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants.
|
||||
|
||||
Lorsque les enfants sont réputés être à la charge égale de chacun des parents, ils
|
||||
ouvrent droit à une majoration de :
|
||||
|
||||
a) 0,25 part pour chacun des deux premiers et 0,5 part à compter du troisième, lorsque
|
||||
par ailleurs le contribuable n'assume la charge exclusive ou principale d'aucun
|
||||
enfant ;
|
||||
|
||||
b) 0,25 part pour le premier et 0,5 part à compter du deuxième, lorsque par ailleurs
|
||||
le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'un enfant ;
|
||||
|
||||
c) 0,5 part pour chacun des enfants, lorsque par ailleurs le contribuable assume la
|
||||
charge exclusive ou principale d'au moins deux enfants.
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions du premier alinéa, sont assimilées à des enfants
|
||||
à charge les personnes considérées comme étant à la charge du contribuable en vertu
|
||||
de l'article 196 A bis. II.
|
||||
|
||||
Pour l'imposition des contribuables célibataires ou divorcés qui vivent seuls, le
|
||||
nombre de parts prévu au I est augmenté de 0,5 lorsqu'ils supportent à titre exclusif
|
||||
ou principal la charge d'au moins un enfant. Lorsqu'ils entretiennent uniquement des
|
||||
enfants dont la charge est réputée également partagée avec l'autre parent, la
|
||||
majoration est de 0,25 pour un seul enfant et de 0,5 si les enfants sont au
|
||||
moins deux. Ces dispositions s'appliquent nonobstant la perception éventuelle d'une
|
||||
pension alimentaire versée en vertu d'une convention de divorce par consentement
|
||||
mutuel déposée au rang des minutes d'un notaire ou d'une décision de justice pour
|
||||
l'entretien desdits enfants.
|
||||
|
||||
NOTA : Aux termes de l'article 115 II de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016,
|
||||
les présentes dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de
|
||||
l'année 2017.
|
||||
|
||||
######## Article 195 | LEGIARTI000046860994
|
||||
|
||||
1. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des
|
||||
contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge,
|
||||
exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé
|
||||
par 1,5 lorsque ces contribuables :
|
||||
|
||||
a. Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une
|
||||
imposition distincte dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou
|
||||
principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient
|
||||
seuls ;
|
||||
|
||||
b. Vivent seuls et ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à la condition
|
||||
que l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de seize ans ou que l'un d'eux au moins
|
||||
soit décédé par suite de faits de guerre et que les contribuables aient supporté
|
||||
à titre exclusif ou principal la charge de l'un au moins de ces enfants pendant
|
||||
au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls ;
|
||||
|
||||
c. Sont titulaires, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, soit à titre
|
||||
de veuve, d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions
|
||||
militaires d'invalidité et des victimes de guerre reproduisant celles des lois
|
||||
des 31 mars et 24 juin 1919 ;
|
||||
|
||||
d. Sont titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 %
|
||||
ou au-dessus ;
|
||||
|
||||
d bis. Sont titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention
|
||||
“ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des
|
||||
familles ;
|
||||
|
||||
e. Vivent seuls et ont adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a
|
||||
eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de dix ans, cet enfant ait été à
|
||||
la charge de l'adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à
|
||||
l'article 196 depuis l'âge de dix ans. Cette disposition n'est pas applicable
|
||||
si l'enfant adopté est décédé avant d'avoir atteint l'âge de seize ans ou si
|
||||
l'enfant adopté n'a pas été à la charge exclusive ou principale des
|
||||
contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient
|
||||
seuls ;
|
||||
|
||||
f. Sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une
|
||||
pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires
|
||||
d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également
|
||||
applicable aux conjoints survivants, âgés de plus de 74 ans, des personnes
|
||||
mentionnées ci-dessus ainsi que des personnes titulaires de la carte du
|
||||
combattant au moment de leur décès.
|
||||
|
||||
2. Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une demi-part
|
||||
pour chaque enfant à charge et d'un quart de part pour chaque enfant réputé
|
||||
à charge égale de l'un et l'autre de ses parents, titulaire de la carte
|
||||
“ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article
|
||||
L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.
|
||||
|
||||
3. Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une demi-part
|
||||
pour les contribuables mariés, lorsque l'un ou l'autre des conjoints remplit
|
||||
l'une des conditions fixées aux c, d et d bis du 1.
|
||||
|
||||
4. Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une part pour
|
||||
les contribuables mariés invalides lorsque chacun des conjoints remplit
|
||||
l'une des conditions fixées aux c, d et d bis du 1.
|
||||
|
||||
5. Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une demi-part
|
||||
pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant un ou plusieurs
|
||||
enfants à charge, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée
|
||||
également partagée entre les parents, lorsque ces contribuables remplissent
|
||||
l'une des conditions d'invalidité fixées aux c, d ou d bis du 1.
|
||||
|
||||
6. Les contribuables mariés, lorsque l'un des conjoints est âgé de plus de
|
||||
74 ans et titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en
|
||||
vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des
|
||||
victimes de guerre, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient
|
||||
familial.
|
||||
|
||||
Les contribuables qui bénéficient des dispositions des 3 ou 4 ne peuvent
|
||||
bénéficier des dispositions du premier alinéa.
|
||||
|
||||
NOTA : Modifications effectuées en conséquence des articles 1er et 8 de
|
||||
l’ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015.
|
||||
|
||||
Conformément au II de l’article 158 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre
|
||||
2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
|
||||
|
||||
######## Article 196 | LEGIARTI000006303122
|
||||
|
||||
Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci
|
||||
soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents,
|
||||
à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de
|
||||
base à l'imposition de ce dernier :
|
||||
|
||||
1° Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ;
|
||||
|
||||
2° Sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis à son propre
|
||||
foyer (1).
|
||||
|
||||
NOTA : (1) Ces dispositions s'appliquent pour l'imposition des revenus des
|
||||
années 2003 et suivantes.
|
||||
|
||||
######## Article 196 A bis | LEGIARTI000033220369
|
||||
|
||||
Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article
|
||||
196 , à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de
|
||||
la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à
|
||||
l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.
|
||||
|
||||
######## Article 196 B | LEGIARTI000046860788
|
||||
|
||||
Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de
|
||||
l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par
|
||||
personne ainsi rattachée.
|
||||
|
||||
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage
|
||||
fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 6 368 €
|
||||
sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les
|
||||
enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de
|
||||
l'un et l'autre de leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit
|
||||
pour le contribuable, est égal à la moitié de cette somme.
|
||||
|
||||
######## Article 196 bis | LEGIARTI000023380674
|
||||
|
||||
La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er
|
||||
janvier de l'année de l'imposition. Toutefois, l'année de la réalisation
|
||||
ou de la cessation de l'un ou de plusieurs des événements ou des conditions
|
||||
mentionnés aux 4 à 6 de l'article 6, il est tenu compte de la situation
|
||||
au 31 décembre de l'année d'imposition.
|
||||
|
||||
Les charges de famille dont il doit être tenu compte sont celles existant
|
||||
au 1er janvier de l'année de l'imposition. Toutefois, en cas d'augmentation d
|
||||
es charges de famille en cours d'année, il est fait état de ces charges au
|
||||
31 décembre de l'année d'imposition ou à la date du décès s'il s'agit
|
||||
d'imposition établie en vertu de l'article 204 .
|
||||
|
||||
NOTA :
|
||||
Loi n° 2010- 1657 du 29 décembre 2010 art. 95 IV et V : Un décret fixe
|
||||
les conditions d'application du présent article. Ces dispositions sont
|
||||
applicables à compter de l'imposition des revenus de 2011.
|
||||
|
||||
######## Article 197 | LEGIARTI000046860759
|
||||
|
||||
I. – En ce qui concerne les contribuables visés à l'article 4 B , il est
|
||||
fait application des règles suivantes pour le calcul de l'impôt sur le revenu :
|
||||
|
||||
1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu
|
||||
qui excède 10 777 € le taux de :
|
||||
|
||||
– 11 % pour la fraction supérieure à 10 777 € et inférieure ou égale à
|
||||
27 478 € ;
|
||||
|
||||
– 30 % pour la fraction supérieure à 27 478 € et inférieure ou égale à
|
||||
78 570 € ;
|
||||
|
||||
– 41 % pour la fraction supérieure à 78 570 € et inférieure ou égale à
|
||||
168 994 € ;
|
||||
|
||||
– 45 % pour la fraction supérieure à 168 994 € .
|
||||
|
||||
2. La réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial ne
|
||||
peut excéder 1 678 € par demi-part ou la moitié de cette somme par quart
|
||||
de part s'ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés,
|
||||
veufs ou soumis à l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 et à deux
|
||||
parts pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune.
|
||||
|
||||
Toutefois, pour les contribuables célibataires, divorcés, ou soumis à
|
||||
l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 qui répondent aux conditions
|
||||
fixées au II de l'article 194 , la réduction d'impôt correspondant à la part
|
||||
accordée au titre du premier enfant à charge est limitée à 3 959 €. Lorsque
|
||||
les contribuables entretiennent uniquement des enfants dont la charge est
|
||||
réputée également partagée entre l'un et l'autre des parents, la réduction
|
||||
d'impôt correspondant à la demi-part accordée au titre de chacun des deux
|
||||
premiers enfants est limitée à la moitié de cette somme.
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la réduction d'impôt
|
||||
résultant de l'application du quotient familial, accordée aux contribuables
|
||||
qui bénéficient des dispositions des a, b et e du 1 de l'article 195 , ne
|
||||
peut excéder 1 002 € ;
|
||||
|
||||
Les contribuables qui bénéficient d'une demi-part au titre des a, b, c, d,
|
||||
d bis, e et f du 1 ainsi que des 2 à 6 de l'article 195 ont droit à une
|
||||
réduction d'impôt égale à 1 673 € pour chacune de ces demi-parts lorsque la
|
||||
réduction de leur cotisation d'impôt est plafonnée en application du premier
|
||||
alinéa. La réduction d'impôt est égale à la moitié de cette somme lorsque
|
||||
la majoration visée au 2 de l'article 195 est de un quart de part. Cette
|
||||
réduction d'impôt ne peut toutefois excéder l'augmentation de la cotisation
|
||||
d'impôt résultant du plafonnement.
|
||||
|
||||
Les contribuables veufs ayant des enfants à charge qui bénéficient d'une part
|
||||
supplémentaire de quotient familial en application du I de l'article 194 ont
|
||||
droit à une réduction d'impôt égale à 1 868 € pour cette part supplémentaire
|
||||
lorsque la réduction de leur cotisation d'impôt est plafonnée en application
|
||||
du premier alinéa du présent 2. Cette réduction d'impôt ne peut toutefois
|
||||
excéder l'augmentation de la cotisation d'impôt résultant du plafonnement.
|
||||
|
||||
3. Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes
|
||||
est réduit de 30 %, dans la limite de 2 450 €, pour les contribuables domiciliés
|
||||
dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;
|
||||
cette réduction est égale à 40 %, dans la limite de 4 050 €, pour les
|
||||
contribuables domiciliés dans les départements de la Guyane et de Mayotte ;
|
||||
|
||||
4. a. Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions
|
||||
précédentes est diminué, dans la limite de son montant, de la différence
|
||||
entre 833 € et 45,25 % de son montant pour les contribuables célibataires,
|
||||
divorcés ou veufs et de la différence entre 1 378 € et 45,25 % de son montant
|
||||
pour les contribuables soumis à imposition commune.
|
||||
|
||||
b. (Abrogé)
|
||||
|
||||
5. Les réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 s'imputent
|
||||
sur l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes avant
|
||||
imputation des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires ;
|
||||
elles ne peuvent pas donner lieu à remboursement.
|
||||
|
||||
II. – (Abrogé)
|
||||
|
||||
######## Article 197 A | LEGIARTI000037985917
|
||||
|
||||
Les règles du 1 et du 2 du I de l'article 197 sont applicables pour le calcul
|
||||
de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui, n'ayant pas leur domicile
|
||||
fiscal en France :
|
||||
|
||||
a. Perçoivent des revenus de source française ; l'impôt ne peut, en ce cas, être
|
||||
inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du
|
||||
revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième
|
||||
tranche du barème de l'impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction
|
||||
supérieure à cette limite ; ces taux de 20 % et 30 % sont ramenés respectivement
|
||||
à 14,4 % et 20 % pour les revenus ayant leur source dans les départements
|
||||
d'outre-mer ; toutefois, lorsque le contribuable justifie que le taux de
|
||||
l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de source française ou étrangère
|
||||
serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source
|
||||
française. Dans ce cas, les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un
|
||||
Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat avec lequel la France a signé
|
||||
une convention d'assistance administrative de lutte contre la fraude et
|
||||
l'évasion fiscales ou une convention d'assistance mutuelle en matière de
|
||||
recouvrement d'impôt peuvent, dans l'attente de pouvoir produire les pièces
|
||||
justificatives, annexer à leur déclaration de revenu une déclaration sur
|
||||
l'honneur de l'exactitude des informations fournies ;
|
||||
|
||||
b. Par dérogation à l'article 164 A, pour le calcul du taux de l'impôt français
|
||||
sur l'ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, les pensions
|
||||
alimentaires prévues au 2° du II de l'article 156 sont admises en déduction
|
||||
sous les mêmes conditions et limites, lorsque ces pensions sont imposables entre
|
||||
les mains de leur bénéficiaire en France et que leur prise en compte n'est pas
|
||||
de nature à minorer l'impôt dû par le contribuable dans son Etat de résidence.
|
||||
|
||||
NOTA : Conformément au A du II de l'article 13 de la loi n° 2018-1317 du 28
|
||||
décembre 2018 de finances pour 2019, ces dispositions s'appliquent aux revenus
|
||||
perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.
|
||||
|
||||
######## Article 197 B | LEGIARTI000006303131
|
||||
|
||||
Pour la fraction n'excédant pas la limite supérieure, fixée par l'article 182
|
||||
A III, des traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source
|
||||
française servis à des personnes de nationalité française qui n'ont pas leur
|
||||
domicile fiscal en France, l'imposition établie dans les conditions prévues à
|
||||
l'article 197 A a ne peut excéder la retenue à la source applicable en vertu de
|
||||
l'article 182 A. En outre, cette fraction n'est pas prise en compte pour le
|
||||
calcul de l'impôt sur le revenu établi en vertu de l'article 197 A a et la
|
||||
retenue à laquelle elle a donné lieu n'est pas imputable. Toutefois, le
|
||||
contribuable peut demander le remboursement de l'excédent de retenue à la
|
||||
source opérée lorsque la totalité de cette retenue excède le montant de l'impôt
|
||||
qui résulterait de l'application des dispositions du a de l'article 197 A à la
|
||||
totalité de la rémunération.
|
||||
|
||||
En cas de pluralité de débiteurs, la situation du contribuable est, s'il y a
|
||||
lieu, régularisée par voie de rôle.
|
||||
|
||||
######## Article 197 C | LEGIARTI000036432022
|
||||
|
||||
L'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres
|
||||
que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et
|
||||
II de l'article 81 A et de l'article 81 D et autres que les revenus soumis
|
||||
aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 est calculé au taux
|
||||
correspondant à l'ensemble de ses revenus, imposables et exonérés.
|
||||
|
||||
NOTA : Conformément à l'article 94 II de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre
|
||||
2017 de finances pour 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux périodes
|
||||
d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
|
||||
|
||||
######## Article 199 | LEGIARTI000027978108
|
||||
|
||||
Sous réserve des traités de réciprocité, les dispositions de l'article 193
|
||||
qui prévoient, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la division du revenu
|
||||
imposable en un certain nombre de parts fixé d'après la situation et les
|
||||
charges de famille du contribuable ne sont applicables qu'aux citoyens
|
||||
français et aux personnes originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon, de
|
||||
Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et
|
||||
des Terres australes et antarctiques françaises.
|
||||
@ -1,36 +0,0 @@
|
||||
## Prologue
|
||||
|
||||
```catala-metadata
|
||||
déclaration énumération DomicileFiscal:
|
||||
-- France
|
||||
-- HorsDeFrance
|
||||
|
||||
déclaration structure MontantsSourcesRevenus:
|
||||
donnée source_française contenu argent
|
||||
donnée source_étrangère contenu argent
|
||||
|
||||
déclaration structure Personne:
|
||||
donnée foyer_lieu_sejour_principal_france contenu booléen
|
||||
|
||||
déclaration structure ActivitéProfessionnelle:
|
||||
donnée exercée_en_france contenu booléen
|
||||
donnée est_accessoire contenu booléen
|
||||
|
||||
déclaration structure DétailRevenuNetGlobal:
|
||||
donnée revenus_fonciers contenu argent
|
||||
donnée bénéfices_industriels_commerciaux contenu argent
|
||||
donnée rémunérations_dirigeants contenu argent
|
||||
donnée bénéfices_agricoles contenu argent
|
||||
donnée traitements_salaires contenu argent
|
||||
donnée bénéfices_non_commerciaux contenu argent
|
||||
donnée revenus_capitaux_mobiliers contenu argent
|
||||
donnée plus_values contenu argent
|
||||
|
||||
déclaration champ d'application CalculImpôtSurLeRevenu :
|
||||
contexte personne contenu Personne
|
||||
contexte détail_revenu_net_global contenu DétailRevenuNetGlobal
|
||||
contexte revenu_net_global contenu argent
|
||||
contexte revenus contenu argent
|
||||
contexte montants_sources_revenus contenu MontantsSourcesRevenus
|
||||
contexte domicile_fiscal contenu DomicileFiscal
|
||||
```
|
||||
@ -1,4 +0,0 @@
|
||||
CATALA_LANG=en
|
||||
SRC=Title17-MotorAndOtherVehicles.catala_en
|
||||
|
||||
include ../Makefile.common.mk
|
||||
@ -1,161 +0,0 @@
|
||||
## Title17
|
||||
|
||||
```catala-metadata
|
||||
declaration enumeration Violation_83_135:
|
||||
-- Section286_102
|
||||
-- Section286_122
|
||||
-- Section286_130
|
||||
-- Section286_131
|
||||
-- Section286_132
|
||||
-- Section286_133
|
||||
-- Section286_134
|
||||
-- Other_83_135
|
||||
|
||||
declaration structure Offense:
|
||||
data date_of content date
|
||||
data violation content Violation_83_135
|
||||
|
||||
declaration scope Defendant:
|
||||
context priors content collection Offense
|
||||
# Only a number of years...
|
||||
context age content integer
|
||||
|
||||
declaration scope Penalty286_83_135:
|
||||
|
||||
# Inputs:
|
||||
|
||||
context fine content money
|
||||
context days content duration
|
||||
context loses_right_to_drive_until_18 condition
|
||||
context offense content Offense
|
||||
context defendant scope Defendant
|
||||
|
||||
# Internal:
|
||||
|
||||
context priors_same_offense content integer
|
||||
|
||||
context max_fine content money
|
||||
context min_fine content money
|
||||
context max_days content duration
|
||||
|
||||
context paragraph_a_applies condition
|
||||
context paragraph_b_applies condition
|
||||
context paragraph_c_applies condition
|
||||
|
||||
context fine_ok condition
|
||||
context days_ok condition
|
||||
|
||||
# Outcomes:
|
||||
|
||||
context ok condition
|
||||
```
|
||||
|
||||
## 286-136 Penalty
|
||||
|
||||
```catala
|
||||
scope Penalty286_83_135:
|
||||
|
||||
rule fine_ok under condition min_fine <= fine and fine <= max_fine
|
||||
consequence fulfilled
|
||||
|
||||
rule days_ok under condition days <= max_days
|
||||
consequence fulfilled
|
||||
|
||||
rule ok under condition fine_ok and days_ok
|
||||
consequence fulfilled
|
||||
```
|
||||
|
||||
§(a) Except as provided in subsection (b), any person who
|
||||
violates section 286-102, 286-122, 286-130, 286-131, 286-132, 286-133, or
|
||||
286-134 shall be fined not more than $1,000 or imprisoned not more than thirty
|
||||
days, or both. Any person who violates any other section in this part shall be
|
||||
fined not more than $1,000.
|
||||
|
||||
```catala
|
||||
scope Penalty286_83_135:
|
||||
|
||||
rule paragraph_a_applies under condition
|
||||
(not paragraph_b_applies) and
|
||||
(not paragraph_c_applies)
|
||||
consequence fulfilled
|
||||
|
||||
definition min_fine under condition
|
||||
paragraph_a_applies
|
||||
consequence equals $0
|
||||
|
||||
definition max_fine equals $1000
|
||||
|
||||
label max_days_a
|
||||
definition max_days under condition
|
||||
paragraph_a_applies
|
||||
consequence equals 0 day
|
||||
|
||||
exception max_days_a definition max_days under condition
|
||||
paragraph_a_applies and
|
||||
offense.violation with pattern Section286_102 or
|
||||
offense.violation with pattern Section286_122 or
|
||||
offense.violation with pattern Section286_130 or
|
||||
offense.violation with pattern Section286_131 or
|
||||
offense.violation with pattern Section286_132 or
|
||||
offense.violation with pattern Section286_133 or
|
||||
offense.violation with pattern Section286_134
|
||||
consequence equals 30 day
|
||||
```
|
||||
|
||||
(b) Any person who is convicted of violating section 286-102, 286-122, 286-130,
|
||||
286-131, 286-132, 286-133, or 286-134 shall be subject to a minimum fine of $500
|
||||
and a maximum fine of $1,000, or imprisoned not more than one year, or both, if
|
||||
the person has two or more prior convictions for the same offense in the
|
||||
preceding five-year period.
|
||||
|
||||
```catala
|
||||
scope Penalty286_83_135:
|
||||
|
||||
# Under subsection (b) (1996), it is the date the defendant committed the current
|
||||
# offense for which he or she is being prosecuted that is used to determine
|
||||
# whether the defendant has two or more prior convictions for the same offense in
|
||||
# the preceding five-year period. 118 H. 259 (App.), 188 P.3d 773 (2008).
|
||||
|
||||
# TODO: need to figure out how years are defined
|
||||
definition priors_same_offense equals
|
||||
number for prior in defendant.priors of (
|
||||
prior.violation = offense.violation and
|
||||
prior.date_of + 5 year <= offense.date_of
|
||||
)
|
||||
|
||||
rule paragraph_b_applies under condition
|
||||
(not (offense.violation with pattern Other_83_135)) and
|
||||
priors_same_offense >= 2 and
|
||||
not paragraph_c_applies
|
||||
consequence fulfilled
|
||||
|
||||
definition min_fine under condition
|
||||
paragraph_b_applies
|
||||
consequence equals $500
|
||||
|
||||
definition max_days under condition
|
||||
paragraph_b_applies
|
||||
consequence equals 1 year
|
||||
```
|
||||
|
||||
(c) Notwithstanding subsections (a) and (b), a minor under the age of eighteen
|
||||
under the jurisdiction of the family court who is subject to this section shall
|
||||
either lose the right to drive a motor vehicle until the age of eighteen or be
|
||||
subject to a fine of $500. [L 1967, c 214, pt of §2; HRS §286-136; am L 1993, c
|
||||
214, §7; am L 1996, c 169, §3; am L 2003, c 69, §5]
|
||||
|
||||
```catala
|
||||
scope Penalty286_83_135:
|
||||
|
||||
rule paragraph_c_applies under condition
|
||||
# TODO: check what happens if the offense is committed on the day of the
|
||||
# birthday
|
||||
defendant.age < 18 # and minor and under the jurisdiction etc.
|
||||
consequence fulfilled
|
||||
|
||||
# TODO: use a boolean xor
|
||||
exception definition fine_ok under condition paragraph_c_applies
|
||||
# TODO: = and != are usually left-associative
|
||||
consequence equals ((fine = $500) != loses_right_to_drive_until_18)
|
||||
|
||||
```
|
||||
@ -1,254 +0,0 @@
|
||||
## Section 1015
|
||||
|
||||
```catala-metadata
|
||||
declaration enumeration AcquisitionMethod:
|
||||
-- Gift
|
||||
-- Trust
|
||||
|
||||
declaration structure Acquisition:
|
||||
data method content AcquisitionMethod
|
||||
data moment content date
|
||||
data no_sale_or_exchange_before content boolean
|
||||
|
||||
declaration structure Value:
|
||||
data fair_market content money
|
||||
depends on acquisition_date content date
|
||||
data last_acquisition content money
|
||||
data net_appreciation content money
|
||||
|
||||
declaration structure Transferor:
|
||||
data basis content money
|
||||
data basis_known content money
|
||||
data acquisition content Acquisition
|
||||
data gain_or_loss content money
|
||||
depends on acquisition_moment content date
|
||||
|
||||
declaration scope BasisOfGift:
|
||||
context acquisition content Acquisition
|
||||
context basis_subsection_a content money
|
||||
context basis content money
|
||||
context basis_bonus_after_1976 content money
|
||||
context transferor content Transferor
|
||||
context gift_tax_paid content money
|
||||
```
|
||||
|
||||
### (a) Gifts after December 31, 1920
|
||||
|
||||
If the property was acquired by gift after December 31, 1920, the basis shall be
|
||||
the same as it would be in the hands of the donor or the last preceding owner by
|
||||
whom it was not acquired by gift, except that if such basis (adjusted for the
|
||||
period before the date of the gift as provided in section 1016) is greater than
|
||||
the fair market value of the property at the time of the gift, then for the
|
||||
purpose of determining loss the basis shall be such fair market value.
|
||||
|
||||
```catala
|
||||
scope BasisOfGift:
|
||||
definition basis_subsection_a equals
|
||||
if transferor.basis >= value.fair_market of acquisition.moment then
|
||||
value.fair_market of acquisition.moment
|
||||
else
|
||||
transferor.basis
|
||||
|
||||
definition basis under condition
|
||||
acquisition.moment > |1920-12-31| and
|
||||
acquisition.method = Gift
|
||||
consequence equals basis_subsection_a
|
||||
```
|
||||
|
||||
If the facts necessary to determine the basis in the hands of the donor or the
|
||||
last preceding owner are unknown to the donee, the Secretary shall, if
|
||||
possible, obtain such facts from such donor or last preceding owner, or any
|
||||
other person cognizant thereof. If the Secretary finds it impossible to obtain
|
||||
such facts, the basis in the hands of such donor or last preceding owner shall
|
||||
be the fair market value of such property as found by the Secretary as of the
|
||||
date or approximate date at which, according to the best information that the
|
||||
Secretary is able to obtain, such property was acquired by such donor or last
|
||||
preceding owner.
|
||||
|
||||
```catala
|
||||
scope BasisOfGift under condition
|
||||
acquisition.moment > |1920-01-31| and
|
||||
acquisition.method = Gift:
|
||||
|
||||
definition transferor.basis equals
|
||||
match transferor.known_basis with pattern
|
||||
-- Some of basis : basis
|
||||
-- None : value.fair_market of transferor.acquisition.moment
|
||||
```
|
||||
|
||||
### (b) Transfer in trust after December 31, 1920
|
||||
|
||||
If the property was acquired after December 31, 1920, by a transfer in trust
|
||||
(other than by a transfer in trust by a gift, bequest, or devise), the basis
|
||||
shall be the same as it would be in the hands of the grantor increased in the
|
||||
amount of gain or decreased in the amount of loss recognized to the grantor on
|
||||
such transfer under the law applicable to the year in which the transfer was
|
||||
made.
|
||||
|
||||
```catala
|
||||
scope BasisOfGift under condition
|
||||
acquisition.moment > |1920-01-31| and
|
||||
acquisition.method = Trust:
|
||||
|
||||
definition basis equals
|
||||
transferor.basis + transferor.gain_or_loss of acquisition.moment
|
||||
```
|
||||
|
||||
### (c) Gift or transfer in trust before January 1, 1921
|
||||
|
||||
If the property was acquired by gift or transfer in trust on or before December
|
||||
31, 1920, the basis shall be the fair market value of such property at the time
|
||||
of such acquisition.
|
||||
|
||||
```catala
|
||||
scope BasisOfGift under condition acquisition.moment <= |1920-01-31|:
|
||||
definition basis equals
|
||||
value.fair_market of acquisition.moment
|
||||
```
|
||||
|
||||
### (d) Increased basis for gift tax paid
|
||||
|
||||
#### (1) In general
|
||||
If— (A) the property is acquired by gift on or after September 2, 1958, the
|
||||
basis shall be the basis determined under subsection (a), increased (but not
|
||||
above the fair market value of the property at the time of the gift) by the
|
||||
amount of gift tax paid with respect to such gift, or
|
||||
|
||||
```catala
|
||||
scope BasisOfGift under condition
|
||||
acquisition.moment >= |1958-09-02| and
|
||||
acquisition.method = Gift:
|
||||
|
||||
definition basis equals
|
||||
basis_subsection_a + (
|
||||
if gift_tax_paid >= value.fair_market of acquisition.moment then
|
||||
value.fair_market of acquisition.moment
|
||||
else
|
||||
gift_tax_paid
|
||||
)
|
||||
```
|
||||
|
||||
(B) the property was acquired by gift before September 2, 1958, and has not been
|
||||
sold, exchanged, or otherwise disposed of before such date, the basis of the
|
||||
property shall be increased on such date by the amount of gift tax paid with
|
||||
respect to such gift, but such increase shall not exceed an amount equal to the
|
||||
amount by which the fair market value of the property at the time of the gift
|
||||
exceeded the basis of the property in the hands of the donor at the time of the
|
||||
gift.
|
||||
|
||||
```catala
|
||||
scope BasisOfGift under condition
|
||||
acquisition.moment < |1958-09-02| and
|
||||
acquisition.method = Gift and
|
||||
acquisition.no_sale_or_exchange_before:
|
||||
|
||||
definition basis equals
|
||||
basis_subsection_a + (
|
||||
if
|
||||
gift_tax_paid >=
|
||||
value.fair_market of acquisition.moment - transferor.basis
|
||||
then
|
||||
value.fair_market of acquisition.moment - transferor.basis
|
||||
else
|
||||
gift_tax_paid
|
||||
)
|
||||
```
|
||||
|
||||
#### (2) Amount of tax paid with respect to gift
|
||||
|
||||
For purposes of paragraph (1), the amount of gift tax paid with respect to any
|
||||
gift is an amount which bears the same ratio to the amount of gift tax paid under
|
||||
chapter 12 with respect to all gifts made by the donor for the calendar year
|
||||
(or preceding calendar period) in which such gift is made as the amount of such
|
||||
gift bears to the taxable gifts (as defined in section 2503(a) but computed
|
||||
without the deduction allowed by section 2521) made by the donor during such
|
||||
calendar year or period. For purposes of the preceding sentence, the amount of
|
||||
any gift shall be the amount included with respect to such gift in determining
|
||||
(for the purposes of section 2503(a)) the total amount of gifts made during the
|
||||
calendar year or period, reduced by the amount of any deduction allowed with
|
||||
respect to such gift under section 2522 (relating to charitable deduction) or
|
||||
under section 2523 (relating to marital deduction).
|
||||
|
||||
```catala
|
||||
# We don't formalize the amount of gift tax since it would require
|
||||
#formalizing other sections of the code
|
||||
```
|
||||
|
||||
#### (3) Gifts treated as made one-half by each spouse
|
||||
|
||||
For purposes of paragraph (1), where the donor and his spouse elected, under
|
||||
section 2513 to have the gift considered as made one-half by each, the amount
|
||||
of gift tax paid with respect to such gift under chapter 12 shall be the sum
|
||||
of the amounts of tax paid with respect to each half of such gift (computed in
|
||||
the manner provided in paragraph (2)).
|
||||
|
||||
```catala
|
||||
# Same here
|
||||
```
|
||||
|
||||
#### (4) Treatment as adjustment to basis
|
||||
|
||||
For purposes of section 1016(b), an increase in basis under paragraph (1) shall
|
||||
be treated as an adjustment under section 1016(a).
|
||||
|
||||
```catala
|
||||
# Same here
|
||||
```
|
||||
|
||||
#### (5) Application to gifts before 1955
|
||||
|
||||
With respect to any property acquired by gift before 1955, references in this
|
||||
subsection to any provision of this title shall be deemed to refer to the
|
||||
corresponding provision of the Internal Revenue Code of 1939 or prior revenue
|
||||
laws which was effective for the year in which such gift was made.
|
||||
|
||||
```catala
|
||||
# Same here
|
||||
```
|
||||
|
||||
#### (6) Special rule for gifts made after December 31, 1976
|
||||
|
||||
##### (A) In general
|
||||
|
||||
In the case of any gift made after December 31, 1976, the increase in basis
|
||||
provided by this subsection with respect to any gift for the gift tax paid under
|
||||
chapter 12 shall be an amount (not in excess of the amount of tax so paid) which
|
||||
bears the same ratio to the amount of tax so paid as—
|
||||
|
||||
(i) the net appreciation in value of the gift, bears to
|
||||
|
||||
(ii) the amount of the gift.
|
||||
|
||||
```catala
|
||||
scope BasisOfGift under condition
|
||||
acquisition.moment > |1976-09-02| and
|
||||
acquisition.method = Gift:
|
||||
|
||||
definition basis_bonus_after_1976 equals
|
||||
gift_tax_paid * (
|
||||
value.net_appreciation /
|
||||
value.last_acquisition # is it really? "amount" is imprecise
|
||||
)
|
||||
```
|
||||
|
||||
##### (B) Net appreciation
|
||||
|
||||
For purposes of paragraph (1), the net appreciation in value of any gift is the
|
||||
amount by which the fair market value of the gift exceeds the donor’s adjusted
|
||||
basis immediately before the gift.
|
||||
|
||||
```catala
|
||||
scope BasisOfGift:
|
||||
definition value.net_appreciation equals
|
||||
value.fair_market_value of acquisition.moment - transferor.basis
|
||||
```
|
||||
|
||||
##### (e) Gifts between spouses
|
||||
|
||||
In the case of any property acquired by gift in a transfer described in section
|
||||
1041(a), the basis of such property in the hands of the transferee shall be
|
||||
determined under section 1041(b)(2) and not this section.
|
||||
|
||||
```catala
|
||||
# Same here
|
||||
```
|
||||
@ -5,5 +5,3 @@
|
||||
> Include: section_121.catala_en
|
||||
|
||||
> Include: section_132.catala_en
|
||||
|
||||
> Include: section_1015.catala_en
|
||||
|
||||
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