From 1b35d6f06415cf7481b04e6a6d9241ad9e3c0f8c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Denis Merigoux Date: Tue, 25 Apr 2023 18:52:01 +0200 Subject: [PATCH] Update allocations_familiales to correct legislative wording --- catala_legifrance.opam | 1 + .../decrets_divers.catala_fr | 4 +- .../allocations_familiales/epilogue.catala_fr | 5 ++ .../securite_sociale_D.catala_fr | 15 ++-- .../securite_sociale_L.catala_fr | 71 ++++++++++++++----- .../sécurité_sociale_L.catala_fr | 4 -- 6 files changed, 68 insertions(+), 32 deletions(-) diff --git a/catala_legifrance.opam b/catala_legifrance.opam index 79b708a0..ec0dfcee 100644 --- a/catala_legifrance.opam +++ b/catala_legifrance.opam @@ -13,6 +13,7 @@ depends: [ "re" {>= "1.9.0"} "cohttp-lwt-unix" {>= "5.0.0"} "cohttp" {>= "5.0.0"} + "lwt_ssl" {>= "1.2.0"} "tls" {>= "0.15.3"} "catala" {= version} "odoc" {with-doc} diff --git a/examples/allocations_familiales/decrets_divers.catala_fr b/examples/allocations_familiales/decrets_divers.catala_fr index 1402e0b2..1fd809d3 100644 --- a/examples/allocations_familiales/decrets_divers.catala_fr +++ b/examples/allocations_familiales/decrets_divers.catala_fr @@ -200,7 +200,9 @@ champ d'application AllocationsFamiliales : ) sinon 0 € ``` -### Annexe|LEGIARTI000036326574 +### Annexe | LEGIARTI000036326574 + +ANNEXE TABLEAU D'ÉVOLUTION DES TAUX SERVANT AU CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES APPLICABLES DANS LE DÉPARTEMENT DE MAYOTTE POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER diff --git a/examples/allocations_familiales/epilogue.catala_fr b/examples/allocations_familiales/epilogue.catala_fr index 553c7799..3e021dc3 100644 --- a/examples/allocations_familiales/epilogue.catala_fr +++ b/examples/allocations_familiales/epilogue.catala_fr @@ -133,3 +133,8 @@ champ d'application InterfaceAllocationsFamiliales: } pour enfant parmi i_enfants) ``` + +NOTA : + +Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces +dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019. \ No newline at end of file diff --git a/examples/allocations_familiales/securite_sociale_D.catala_fr b/examples/allocations_familiales/securite_sociale_D.catala_fr index e270fde2..10e6989b 100644 --- a/examples/allocations_familiales/securite_sociale_D.catala_fr +++ b/examples/allocations_familiales/securite_sociale_D.catala_fr @@ -294,7 +294,7 @@ champ d'application AllocationsFamiliales : définition nombre_enfants_alinéa_2_l521_1 égal à 3 ``` -####### Article D521-3|LEGIARTI000030678079 +####### Article D521-3|LEGIARTI000044809227 I.-Le plafond prévu au 1° du I des articles D. 521-1 et D. 521-2 est fixé à 55 950 euros. Il est majoré de 5 595 euros par enfant à charge. @@ -319,8 +319,7 @@ champ d'application AllocationsFamiliales : III.-Les montants des plafonds et de leur majoration respective fixés au présent article sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de -l'année civile de référence, par arrêté des ministres chargés de la sécurité -sociale, du budget et de l'agriculture. +l'année civile de référence. ```catala # Nota : ces montants sont en réalités remis à jour chaque année par des @@ -335,17 +334,17 @@ sociale, du budget et de l'agriculture. ####### Article D755-5|LEGIARTI000006738575 -I. - Les taux servant au calcul des allocations familiales et de la majoration +I.-Les taux servant au calcul des allocations familiales et de la majoration prévue à l'article L. 755-11 sont identiques à ceux mentionnés à l'article -D. 521-1. +D. 521-1 . ```catala # Pas de changement à déclarer ``` -II. - En application de l'article L. 755-11, 2e alinéa, le taux servant au +II.-En application de l'article L. 755-11, 2e alinéa, le taux servant au calcul des allocations familiales servies pour un seul enfant à charge est -fixé à 5,88 p. 100 de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3. +fixé à 5,88 p. 100 de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3 . ```catala # Composantes des allocations familiales @@ -367,7 +366,7 @@ champ d'application AllocationsFamiliales : conséquence égal à bmaf.montant * 5,88 % ``` -informatique + La majoration des allocations familiales pour un seul enfant à charge est fixée à 3,69 p. 100 de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3 à partir de onze ans et à 5,67 p. 100 à partir de seize ans. diff --git a/examples/allocations_familiales/securite_sociale_L.catala_fr b/examples/allocations_familiales/securite_sociale_L.catala_fr index 2cf13d01..de78468d 100644 --- a/examples/allocations_familiales/securite_sociale_L.catala_fr +++ b/examples/allocations_familiales/securite_sociale_L.catala_fr @@ -8,7 +8,7 @@ ##### Chapitre 1er : Liste des prestations -###### Article L511-1|LEGIARTI000038834530 +###### Article L511-1 | LEGIARTI000041979747 Les prestations familiales comprennent : @@ -26,17 +26,22 @@ Les prestations familiales comprennent : 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; -8°) (Abrogé) ; +8°) L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant ; 9°) l'allocation journalière de présence parentale. -```catala -# Voir l'énumération ÉlémentPrestationsFamiliale -``` +NOTA : + +Conformément au IV de l’article 5 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, +ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus +tard à compter du 1er janvier 2022, au titre des enfants dont le décès +intervient à compter de cette date. Se reporter aux dispositions du V du même +article en ce qui concerne le versement d'une l'allocation forfaitaire +transitoire. ##### Chapitre 2 : Champ d'application -###### Article L512-3|LEGIARTI000038834523 +###### Article L512-3|LEGIARTI000041979743 Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ouvre droit aux prestations familiales : @@ -87,6 +92,19 @@ peut être différent de celui mentionné au 2° du présent article. # cet âge autre part que pour Complément Familial ou AllocationLogement. ``` +Pour l'attribution de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un +enfant prévue à l'article L. 545-1, l'âge limite retenu peut être différent de +celui fixé en application du 2° du présent article et la condition relative à +la rémunération de l'enfant n'est pas exigée. + +NOTA : + +Conformément au IV de l’article 5 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, ces +dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à +compter du 1er janvier 2022, au titre des enfants dont le décès intervient à +compter de cette date. Se reporter aux dispositions du V du même article en ce +qui concerne le versement d'une l'allocation forfaitaire transitoire. + #### Titre 2 : Prestations générales d'entretien ##### Chapitre 1er : Allocations familiales @@ -174,7 +192,7 @@ champ d'application AllocationsFamiliales : assertion fixé montant_versé_complément par décret ``` -###### Article L521-2|LEGIARTI000006743210 +###### Article L521-2|LEGIARTI000039099826 Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant. @@ -240,13 +258,12 @@ allocations familiales continuent d'être évaluées en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. La part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant est versée à ce service. Toutefois, le juge peut -décider, d'office ou sur saisine du président du conseil général, à la -suite d'une mesure prise en application des articles 375-3 et 375-5 du code -civil ou des articles 15,16,16 bis et 28 de l' ordonnance n° 45-174 du 2 -février 1945 relative à l'enfance délinquante, de maintenir le versement -des allocations à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en -charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour -de l'enfant dans son foyer. +décider, d'office ou sur saisine du président du conseil général, à la suite +d'une mesure prise en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil ou +à l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs, de maintenir le +versement des allocations à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise +en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de +l'enfant dans son foyer. ```catala champ d'application AllocationsFamiliales : @@ -288,6 +305,14 @@ d) enfants confiés à un service public, à une institution privée, à un part # est confié à un service social. ``` +NOTA : + +Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de +l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019. Conformément à l'article 25 de +la loi n°2020-734, l'ordonnance n°2019-950 entre en vigueur le 31 mars 2021. +Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° +2021-218 du 26 février 2021. + ###### Article L521-3|LEGIARTI000006743289 Chacun des enfants à charge, à l'exception du plus âgé, ouvre droit à partir @@ -365,11 +390,12 @@ champ d'application PrestationsFamiliales : ##### Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées -###### Article L755-3|LEGIARTI000033728786 +###### Article L755-3|LEGIARTI000041979722 -Les dispositions des articles L. 512-1 à L. 512-4 , L. 513-1 , L. 521-2 , -L. 552-1 , L. 553-1 , L. 553-2 , L. 553-4 , L. 582-1 , L. 582-2 , L. 583-3 -et L. 583-5 sont applicables aux collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 . +Les dispositions des articles L. 512-1 à L. 512-4 , L. 513-1 , L. 521-2 , L. +552-1 , L. 552-7 , L. 553-1 , L. 553-2 , L. 553-4 , L. 582-1 , L. 582-2 , L. +583-3 et L. 583-5 sont applicables aux collectivités mentionnées à l'article +L. 751-1 . La base de calcul des prestations familiales est la même que celle qui est fixée en application de l'article L. 551-1 . @@ -378,11 +404,18 @@ fixée en application de l'article L. 551-1 . # Aucun changement dans le code, puisque les articles restent applicables ``` +NOTA : + +Conformément au IV de l’article 4 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, ces +dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard +le 1er janvier 2022, pour les décès intervenant à compter de cette date. + + ###### Article L755-11|LEGIARTI000031323803 Les conditions d'attribution des allocations familiales et de leurs majorations fixées par les articles L. 521-1 et L. 521-3 sont applicables dans les -collectivités mentionnées à l'article L. 751-1. +collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 . ```catala # Aucun changement dans le code, puisque les articles restent applicables diff --git a/examples/prestations_familiales/sécurité_sociale_L.catala_fr b/examples/prestations_familiales/sécurité_sociale_L.catala_fr index 95872d0c..f66b75b8 100644 --- a/examples/prestations_familiales/sécurité_sociale_L.catala_fr +++ b/examples/prestations_familiales/sécurité_sociale_L.catala_fr @@ -37,10 +37,6 @@ intervient à compter de cette date. Se reporter aux dispositions du V du même article en ce qui concerne le versement d'une l'allocation forfaitaire transitoire. -```catala -# Voir l'énumération ÉlémentPrestationsFamiliale -``` - ##### Chapitre 2 : Champ d'application ###### Article L512-3 | LEGIARTI000041979743