diff --git a/examples/aides_logement/archives.catala_fr b/examples/aides_logement/archives.catala_fr index fa957e88..68058387 100644 --- a/examples/aides_logement/archives.catala_fr +++ b/examples/aides_logement/archives.catala_fr @@ -18,7 +18,9 @@ III 243,48 295,15 330,94 47 --------------------------------------------------------------------------------------------------- -Nota: Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables +NOTA : + +Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021. @@ -203,7 +205,7 @@ Bénéficiaires TF ---------------------------------------------------- ------ Isolé 2,83% Couple sans personne à charge 3,15% -Personne seule ou couple ayant: +Personne seule ou couple ayant : une personne à charge 2,70% 2 personnes à charge 2,38% 3 personnes à charge 2,01% @@ -407,7 +409,7 @@ sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021. ### Article 19 | LEGIARTI000044137412 [archive] Pour l'application du 4° de l'article D. 832-10 du code de la construction et -de l'habitation, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit +de l'habitation , le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit (en euros) : Désignation Toutes zones @@ -733,7 +735,7 @@ Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont f Zone Personne seule Couple sans personne à charge Personne seule ou couple Par personne à ayant une personne à charge charge supplémentaire ---- -------------- ----------------------------- --------------------------- --------------------- -I 296,82 357,99 404,60 58,70 +I 296,82 357,99 404,60 58,70 II 258,69 316,64 356,30 51,86 @@ -741,7 +743,7 @@ III 242,46 293,92 329,56 --------------------------------------------------------------------------------------------------- -Nota: +NOTA : Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er @@ -804,7 +806,7 @@ dans le cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) : MONTANTS DES LOYERS PLAFONDS CHAMBRE EN APL ET EN AL -(arrondis au centime d'euro le plus proche) +(arrondis au centime d'euros le plus proche) ---------------------------------------- Bénéficiaires Zones Montants @@ -1282,10 +1284,10 @@ pour la location et à 4 900 euros pour la résidence en logement-foyer. # ressources_forfaitaires_r822_20 ``` -NOTA: +NOTA : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2021 (NOR : LOGL2134477A), -ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2022. +ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1 er janvier 2022. ### Article 15 | LEGIARTI000045011468 [archive] @@ -1297,13 +1299,13 @@ Composition du foyer MONTANT (en euros) Personne seule sans personne à charge 4 683 Couple sans personne à charge 6 709 Personne seule ou couple ayant : - - une personne à charge 8 002 - - deux personnes à charge 8 182 - - trois personnes à charge 8 495 - - quatre personnes à charge 8 811 - - cinq personnes à charge 9 124 - - six personnes à charge 9 439 - - par personne à charge supplémentaire 311 + -une personne à charge 8 002 + -deux personnes à charge 8 182 + -trois personnes à charge 8 495 + -quatre personnes à charge 8 811 + -cinq personnes à charge 9 124 + -six personnes à charge 9 439 + -par personne à charge supplémentaire 311 ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif @@ -1334,7 +1336,7 @@ champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif NOTA : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2021 (NOR : LOGL2134477A), -ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2022. +ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1 er janvier 2022. ## Articles valables du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 @@ -1346,18 +1348,18 @@ ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er ja Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait " R0 " est fixé selon le tableau suivant (en euros) : -Composition du foyer MONTANT (en euros) +COMPOSITION DU FOYER MONTANT (en euros) ----------------------------------------- ------------------- -Personne seule sans personne à charge 4 588 -Couple sans personne à charge 6 572 +Personne seule sans personne à charge 4588 +Couple sans personne à charge 6572 Personne seule ou couple ayant : - - une personne à charge 7 839 - - deux personnes à charge 8 015 - - trois personnes à charge 8 322 - - quatre personnes à charge 8 631 - - cinq personnes à charge 8 938 - - six personnes à charge 9 246 - - par personne à charge supplémentaire 305 + -une personne à charge 7839 + -deux personnes à charge 8015 + -trois personnes à charge 8322 + -quatre personnes à charge 8631 + -cinq personnes à charge 8938 + -six personnes à charge 9246 + -par personne à charge supplémentaire 305 ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif diff --git a/examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr b/examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr index ca0cb6e8..18a201b2 100644 --- a/examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr +++ b/examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr @@ -36,10 +36,10 @@ pour la location et à 5 100 euros pour la résidence en logement-foyer. # ressources_forfaitaires_r822_20 ``` -NOTA: +NOTA : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 29 juillet 2022 (NOR : TREL2220748A), -ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022. +ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1 er juillet 2022. ## Chapitre III : Calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif @@ -59,7 +59,7 @@ III 252,00 305,48 342,52 49 --------------------------------------------------------------------------------------------------- -NOTA: +NOTA : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 août 2022 (TREL2220744A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022. @@ -150,10 +150,10 @@ dans le cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) : MONTANTS DES LOYERS PLAFONDS CHAMBRE EN APL ET EN AL -(arrondis au centime d'euro le plus proche) +(arrondis au centime d'euros le plus proche) ---------------------------------------- -Bénéficiaires Zones Montants +Bénéficiaires Zones Montants ------------------------- ----- -------- Cas général I 277,65 @@ -331,16 +331,16 @@ VALEURS DE TF Bénéficiaires TF ---------------------------------------------------- ------ -Isolé 2,83% -Couple sans personne à charge 3,15% +Isolé 2,83 % +Couple sans personne à charge 3,15 % Personne seule ou couple ayant: -une personne à charge 2,70% -2 personnes à charge 2,38% -3 personnes à charge 2,01% -4 personnes à charge 1,85% -5 personnes à charge 1,79% -6 personnes à charge 1,73% -Majoration par personne à charge supplémentaire -0,06% +une personne à charge 2,70 % +2 personnes à charge 2,38 % +3 personnes à charge 2,01 % +4 personnes à charge 1,85 % +5 personnes à charge 1,79 % +6 personnes à charge 1,73 % +Majoration par personne à charge supplémentaire -0,06 % ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif @@ -453,13 +453,13 @@ Composition du foyer MONTANT (en euros) Personne seule sans personne à charge 4 870 Couple sans personne à charge 6 977 Personne seule ou couple ayant : - - une personne à charge 8 322 - - deux personnes à charge 8 509 - - trois personnes à charge 8 834 - - quatre personnes à charge 9 163 - - cinq personnes à charge 9 488 - - six personnes à charge 9 816 - - par personne à charge supplémentaire 323 + -une personne à charge 8 322 + -deux personnes à charge 8 509 + -trois personnes à charge 8 834 + -quatre personnes à charge 9 163 + -cinq personnes à charge 9 488 + -six personnes à charge 9 816 + -par personne à charge supplémentaire 323 ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif @@ -489,7 +489,7 @@ champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif NOTA : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 29 juillet 2022 (NOR : TREL2220748A), -ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022. +ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1 er juillet 2022. ### Article 16 | LEGIARTI000046206205 @@ -647,10 +647,10 @@ b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habit DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III -------------------------------------------------------- ------ ------- -------- -Bénéficiaire isolé 1 678 1 469 1 397 +Bénéficiaire isolé 1 678 1 496 1 397 Couple sans personne à charge 2 025 1 801 1 676 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 2 372 2 106 1 955 -Par personne supplémentaire à charge 374 305 279 +Par personne supplémentaire à charge 347 305 279 ```catala @@ -669,11 +669,11 @@ champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété: -- PersonneSeule: 1678 € -- Couple: 2025€) sinon (2372 € +€ - 374€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) + 347€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme - -- PersonneSeule: 1469 € + -- PersonneSeule: 1496 € -- Couple: 1801€) sinon (2106 € +€ 305€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) @@ -777,7 +777,7 @@ champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété: ### Article 18 | LEGIARTI000046126970 Pour l'application du 3° de l'article D. 832-10, les mensualités plafonds pour les logements occupés -par leur propriétaire, et financés par les prêts mentionnés au 2° de l'article R. 832-5, sont fixées * +par leur propriétaire, et financés par les prêts mentionnés au 2° de l'article R. 832-5, sont fixées comme suit compte tenu de la date de signature du contrat de prêt figurant sur le certificat daté prévu au 1° du I de l'article D. 832-12 : @@ -832,9 +832,9 @@ acquis et, le cas échéant, améliorés (en francs) : DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III -------------------------------------------------------- ------ ------- -------- Bénéficiaire isolé 1 678 1 496 1 397 -Couple sans personne à charge 2 025 2 239 2 082 -Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 2 372 2 618 2 428 -Par personne supplémentaire à charge 347 379 346 +Couple sans personne à charge 2 025 1 801 1 676 +Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 2 372 2 106 1 955 +Par personne supplémentaire à charge 347 305 279 ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété: @@ -860,16 +860,16 @@ champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété: si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 1496 € - -- Couple: 2239€) - sinon (2618 € +€ - 379€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) + -- Couple: 1801) + sinon (2106 € +€ + 305€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 1397 € - -- Couple: 2082€) - sinon (2428 € +€ - 346€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) + -- Couple: 1676) + sinon (1955 € +€ + 279€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) ) *€ taux_francs_vers_euros ``` @@ -1001,7 +1001,7 @@ DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE II -------------------------------------------------------- ------ ------- -------- Bénéficiaire isolé 2 001 1 786 1 667 Couple sans personne à charge 1 414 2 150 1 999 -Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 2 827 2 514 2 331 +Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 1 827 2 514 2 331 Par personne supplémentaire à charge 413 364 332 ```catala @@ -1019,7 +1019,7 @@ champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété: (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 2001 € -- Couple: 1414€) - sinon (2827 € +€ + sinon (1827 € +€ 413€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors @@ -1402,7 +1402,7 @@ DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE II -------------------------------------------------------- ------ ------- -------- Bénéficiaire isolé 254,49 226,86 211,86 Couple sans personne à charge 307,11 273,23 254,17 -Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 359,73 319,6 269,48 +Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 359,73 319,6 296,48 Par personne supplémentaire à charge 52,62 46,37 42,31 ```catala @@ -1434,7 +1434,7 @@ champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété: (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 211,86€ -- Couple: 254,17€) - sinon (269,48€ +€ + sinon (296,48€ +€ 42,31€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) ) ``` @@ -1491,7 +1491,7 @@ DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE II -------------------------------------------------------- ------ ------- -------- Bénéficiaire isolé 259,07 230,94 215,67 Couple sans personne à charge 312,64 278,14 258,74 -Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 366,21 325,34 308,81 +Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 366,21 325,34 301,81 Par personne supplémentaire à charge 53,57 47,2 43,07 ```catala @@ -1523,7 +1523,7 @@ champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété: (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 215,67€ -- Couple: 258,74€) - sinon (308,81€ +€ + sinon (301,81€ +€ 43,07€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) ) ``` @@ -1534,7 +1534,7 @@ a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en eu DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III -------------------------------------------------------- ------ ------- -------- -Bénéficiaire isolé 330,26 295,26 275,64 +Bénéficiaire isolé 330,86 295,26 275,64 Couple sans personne à charge 399,14 355,38 330,52 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 467,42 415,5 385,41 Par personne supplémentaire à charge 68,28 60,12 54,88 @@ -1552,7 +1552,7 @@ champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété: -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme - -- PersonneSeule: 330,26€ + -- PersonneSeule: 330,86€ -- Couple: 399,14€) sinon (467,42€ +€ 68,28€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) @@ -2334,7 +2334,7 @@ champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété: a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : -DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III +Désignation ZONE I ZONE II ZONE III -------------------------------------------------------- ------ ------- -------- Bénéficiaire isolé 371,4 331,45 309,43 Couple sans personne à charge 448,07 398,93 371,03 @@ -2378,7 +2378,7 @@ champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété: b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : -DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III +Désignation ZONE I ZONE II ZONE III -------------------------------------------------------- ------ ------- -------- Bénéficiaire isolé 298,97 266,5 248,89 Couple sans personne à charge 360,79 320,97 298,58 @@ -2423,7 +2423,7 @@ champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété: a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : -DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III +Désignation ZONE I ZONE II ZONE III -------------------------------------------------------- ------ ------- -------- Bénéficiaire isolé 372,52 332,44 310,36 Couple sans personne à charge 449,41 400,13 372,15 @@ -2466,7 +2466,7 @@ champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété: b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : -DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III +Désignation ZONE I ZONE II ZONE III -------------------------------------------------------- ------ ------- -------- Bénéficiaire isolé 299,86 267,30 249,64 Couple sans personne à charge 361,87 321,93 299,48 @@ -2506,10 +2506,28 @@ champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété: ) ``` +NOTA : + +Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 29 juillet 2022 (NOR : TREL2220748A), +ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1 er +juillet 2022. + +```catala +# Cette NOTA fait référence à l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2022 qui +# contient précisément des corrections pointées par les auteurs de ce code source +# (valeurs aberrantes dans les tableaux). Selon cette NOTA, il faudrait donc +# garder également l'ancienne version erronnée de ce tableau et basculer entre +# la version erronnée et la version corrigée selon que l'on soit avant ou après +# le premier juillet 2022. Ici, nous décidons de ne pas faire cela et de ne +# garder que la version corrigée pour simplicité et parceque DGALN/DHUP/FE4 +# nous a confirmé que la CAF a toujours utilisé une version "corrigée" de +# cet article. +``` + ### Article 19 | LEGIARTI000046206220 Pour l'application du 4° de l'article D. 832-10 du code de la construction et -de l'habitation, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit +de l'habitation , le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit (en euros) : Désignation Toutes zones @@ -2775,8 +2793,9 @@ champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer: ### Article 31 | LEGIARTI000046126968 -I. - Les pourcentages et les tranches de ressources intervenant dans le calcul de l'équivalence de loyer et -de charges locatives minimale « E0 », mentionnés à l'article D. 832-26 du même code, sont fixés comme suit : +I.-Les pourcentages et les tranches de ressources intervenant dans le calcul de l'équivalence de loyer et +de charges locatives minimale “ E0 ”, mentionnés aux premier et deuxième alinéa de +l'article D. 832-26 du même code, sont fixés comme suit : a) Au premier alinéa : @@ -2790,7 +2809,7 @@ a) Au premier alinéa : 5° 32,00 % pour la tranche de ressources comprise entre 5 357,44 euros et 6 331,29 euros ; -6° 48,00 % pour la tranche de ressources supérieure à 6 331,29 euros. +6° 48,00 % pour la tranche de ressources supérieure à 6 331,29 euros ; ```catala champ d'application CalculÉquivalenceLoyerMinimale: @@ -2873,7 +2892,7 @@ champ d'application CalculÉquivalenceLoyerMinimale: ] ``` -II. - Les montants forfaitaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont +II.-Les montants forfaitaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont fixés respectivement à 45,57 et 76,32. ```catala @@ -2882,6 +2901,23 @@ champ d'application CalculÉquivalenceLoyerMinimale: si condition_2_du_832_25 alors 76,32 € sinon 45,57 € ``` +NOTA : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 29 juillet 2022 +(NOR : TREL2220748A), ces dispositions sont applicables pour les prestations +dues à compter du 1 er juillet 2022. + + +```catala +# Cette NOTA fait référence à l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2022 qui +# contient précisément des corrections pointées par les auteurs de ce code source +# (il manquait le "b)"). Selon cette NOTA, il faudrait donc +# garder également l'ancienne version erronnée de ce tableau et basculer entre +# la version erronnée et la version corrigée selon que l'on soit avant ou après +# le premier juillet 2022. Ici, nous décidons de ne pas faire cela et de ne +# garder que la version corrigée pour simplicité et parceque DGALN/DHUP/FE4 +# nous a confirmé que la CAF a toujours utilisé une version "corrigée" de +# cet article. +``` + ### Article 32 | LEGIARTI000039160687 Le montant minimum de dépense nette de logement défini à l'article D. 832-27 du même code est fixé à 26,68 euros sauf @@ -2904,11 +2940,11 @@ soit la date de construction ou d'achèvement du logement, conformément au cert D. 842-7 du même code : --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -Date du certificat daté Zones isolé couples C+1 C+2 C+3 C+4 C+5 par pers supp +Date du certificat daté zones isolé couples C+1 C+2 C+3 C+4 C+5 Par pers supp ------------------------ ------- --------- ----------- -------- -------- -------- -------- -------- ----------------- Certificats datés I 1587 1913 2055 2113 2171 2229 2280 198 à partir du -01/07/1992 +01/07/92 II 1393 1706 1847 1912 1977 2042 2187 191 @@ -2916,15 +2952,15 @@ Certificats datés I 1587 1913 2055 2113 2171 Certificats datés I 1604 1934 2078 2137 2196 2255 2305 200 à partir du -01/07/1994 +01/07/94 II 1408 1725 1867 1933 1999 2065 2211 193 - III 1320 1601 1745 1818 1891 1942 2109 184 + III 1320 1601 1745 1818 1891 1964 2109 184 Certificats datés I 1633 1969 2116 2176 2236 2296 2346 204 à partir du -01/07/1997 +01/07/97 II 1433 1756 1901 1968 2035 2102 2251 196 @@ -2932,7 +2968,7 @@ Certificats datés I 1633 1969 2116 2176 2236 Certificats datés I 1672 2016 2167 2228 2290 2351 2402 209 à partir du -01/07/1998 +01/07/98 II 1467 1798 1947 2015 2084 2152 2305 201 @@ -2940,7 +2976,7 @@ Certificats datés I 1672 2016 2167 2228 2290 Certificats datés I 1674 2018 2169 2230 2292 2353 2404 209 à partir du -01/07/1999 +01/07/99 II 1468 1800 1949 2017 2086 2154 2307 201 @@ -2948,7 +2984,7 @@ Certificats datés I 1674 2018 2169 2230 2292 Certificats datés I 1691 2038 2191 2252 2315 2377 2428 211 à partir du -01/07/2000 +01/07/00 II 1483 1818 1968 2037 2107 2176 2330 203 @@ -2956,7 +2992,7 @@ Certificats datés I 1691 2038 2191 2252 2315 Certificats datés I 1711 2062 2217 2279 2343 2406 2457 214 à partir du -01/07/2001 +01/07/01 II 1501 1840 1992 2061 2132 2202 2358 205 @@ -2964,7 +3000,7 @@ Certificats datés I 1711 2062 2217 2279 2343 Certificats datés I 260,84 314,35 337,98 347,43 357,19 366,79 374,57 32,62 à partir du -01/01/2002 +01/01/02 II 228,83 280,51 303,68 314,20 325,02 335,69 359,47 31,25 @@ -2972,7 +3008,7 @@ Certificats datés I 260,84 314,35 337,98 347,43 357,19 Certificats datés I 263,97 318,12 342,04 351,60 361,48 371,19 379,06 33,01 à partir du -01/07/2002 +01/07/02 II 231,58 283,88 307,32 317,97 328,92 339,72 363,78 31,63 @@ -2980,7 +3016,7 @@ Certificats datés I 263,97 318,12 342,04 351,60 361,48 Certificats datés I 267,14 321,94 346,14 355,82 365,82 375,64 383,61 33,41 à partir du -01/07/2003 +01/07/03 II 234,36 287,29 311,01 321,79 332,87 343,80 368,15 32,01 @@ -2988,7 +3024,7 @@ Certificats datés I 267,14 321,94 346,14 355,82 365,82 Certificats datés I 271,95 327,73 352,37 362,22 372,40 382,40 390,51 34,01 à partir du -01/09/2005 +01/09/05 II 238,58 292,46 316,61 327,58 338,86 349,99 374,78 32,59 @@ -2996,7 +3032,7 @@ Certificats datés I 271,95 327,73 352,37 362,22 372,40 Certificats datés I 279,56 336,91 362,24 372,36 382,83 393,11 401,44 34,96 à partir du -01/01/2007 +01/01/07 II 245,26 300,65 325,48 336,75 348,65 359,79 385,27 33,50 @@ -3004,7 +3040,7 @@ Certificats datés I 279,56 336,91 362,24 372,36 382,83 Certificats datés I 287,28 346,21 372,24 382,64 393,40 403,96 412,52 35,92 à partir du -01/01/2008 +01/01/08 II 252,03 308,95 334,46 346,04 357,96 369,72 395,90 34,42 @@ -3012,7 +3048,7 @@ Certificats datés I 287,28 346,21 372,24 382,64 393,40 Certificats datés I 295,75 356,42 383,22 393,93 405,01 415,88 424,69 36,98 à partir du -01/01/2009 +01/01/09 II 259,46 318,06 344,33 356,25 368,52 380,63 407,58 35,44 @@ -3020,7 +3056,7 @@ Certificats datés I 295,75 356,42 383,22 393,93 405,01 Certificats datés I 296,70 357,56 384,45 395,19 406,31 417,21 426,05 37,10 à partir du -01/01/2010 +01/01/10 II 260,29 319,08 346,43 357,39 369,70 381,85 408,88 35,55 @@ -3028,7 +3064,7 @@ Certificats datés I 296,70 357,56 384,45 395,19 406,31 Certificats datés I 299,96 361,49 388,68 399,54 410,78 421,80 430,74 37,51 à partir du -01/01/2011 +01/01/11 II 263,15 322,59 349,23 361,32 373,77 386,05 413,38 35,94 @@ -3036,7 +3072,7 @@ Certificats datés I 299,96 361,49 388,68 399,54 410,78 Certificats datés I 302,96 365,10 392,57 403,54 414,89 426,02 435,05 37,89 à partir du -01/01/2012 +01/01/12 II 265,78 325,82 352,72 364,93 377,51 389,91 417,51 36,30 @@ -3044,7 +3080,7 @@ Certificats datés I 302,96 365,10 392,57 403,54 414,89 Certificats datés I 309,47 372,95 401,01 412,22 423,81 435,18 444,4 38,7 à partir du -01/01/2013 +01/01/13 II 271,49 332,83 360,3 372,78 385,63 398,29 426,49 37,08 @@ -3052,7 +3088,7 @@ Certificats datés I 309,47 372,95 401,01 412,22 423,81 Certificats datés I 311,23 375,08 403,30 414,57 426,23 437,66 446,93 38,92 à partir du -01/10/2014 +01/10/14 II 273,04 334,73 362,35 374,90 387,83 400,56 428,92 37,29 @@ -3060,7 +3096,7 @@ Certificats datés I 311,23 375,08 403,30 414,57 426,23 Certificats datés I 311,48 375,38 403,62 414,9 426,57 438,01 447,29 38,95 à partir du -01/10/2015 +01/10/15 II 273,26 335 362,64 375,2 388,14 400,88 429,26 37,32 @@ -3068,7 +3104,7 @@ Certificats datés I 311,48 375,38 403,62 414,9 426,57 Certificats datés I 313,82 378,2 406,65 418,01 429,77 441,3 450,64 39,24 à partir du -01/10/2017 +01/10/17 II 275,31 337,51 365,36 378,01 391,05 403,89 432,48 37,6 @@ -3076,17 +3112,13 @@ Certificats datés I 313,82 378,2 406,65 418,01 429,77 Certificats datés I 314,76 379,33 407,87 419,27 431,06 442,62 452,00 39,36 à partir du -01/10/2019 +01/10/19 II 276,14 338,53 366,46 379,15 392,22 405,10 433,78 37,71 III 259,04 314,19 342,55 356,70 371,07 385,21 413,92 35,88 ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -NOTA : -Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2020 ( NOR : LOGL1934006A ), ces dispositions sont applicables -pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2020. - ```catala champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété sous condition date_courante >=@ |2020-01-01|: @@ -3177,7 +3209,7 @@ champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété sous condition (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 1745 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 1818 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 1891 € sinon - (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 1942 € sinon + (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 1964 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2109 € sinon (2109€ +€ 184€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) @@ -4094,6 +4126,24 @@ champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété sous condition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul ``` +NOTA : + +Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 29 juillet 2022 (NOR : TREL2220748A), +ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1 er +juillet 2022. + +```catala +# Cette NOTA fait référence à l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2022 qui +# contient précisément des corrections pointées par les auteurs de ce code source +# (valeurs aberrantes dans le tableau). Selon cette NOTA, il faudrait donc +# garder également l'ancienne version erronnée de ce tableau et basculer entre +# la version erronnée et la version corrigée selon que l'on soit avant ou après +# le premier juillet 2022. Ici, nous décidons de ne pas faire cela et de ne +# garder que la version corrigée pour simplicité et parceque DGALN/DHUP/FE4 +# nous a confirmé que la CAF a toujours utilisé une version "corrigée" de +# cet article. +``` + ### Article 34 | LEGIARTI000046206196 Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme @@ -4274,7 +4324,7 @@ D. 842-16 du même code est égal à : a) 87,08 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; -b) 135,59 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ; +b) 135,59 euros euros lorsqu'il s'agit d'un couple ; ```catala champ d'application CalculAllocationLogementFoyer diff --git a/examples/aides_logement/autres_sources.catala_fr b/examples/aides_logement/autres_sources.catala_fr index a4b60cab..991d781b 100644 --- a/examples/aides_logement/autres_sources.catala_fr +++ b/examples/aides_logement/autres_sources.catala_fr @@ -108,12 +108,12 @@ champ d'application ContributionsSocialesAidesPersonnelleLogement: du livre VII du code de la sécurité sociale, à l'exception de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; -9° La prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité -sociale. +9° La prime d'activité mentionnée à l' article L. 841-1 du code de la sécurité +sociale . III.-La contribution due sur les prestations visées aux 7°, 8° et 9° du II est -précomptée par l'organisme débiteur dans les conditions prévues à l'article -L. 131-1 du code de la sécurité sociale. +précomptée par l'organisme débiteur dans les conditions prévues à l' article +L. 131-1 du code de la sécurité sociale . La contribution prévue au I est recouvrée et contrôlée dans les conditions et sous les garanties et sanctions visées à l'article L. 136-5 du code de la @@ -123,7 +123,7 @@ IV.-Les prestations visées au 8° du II, à l'exception de l'allocation logemen mentionnée aux articles L. 542-1 et L. 755-21 du code de la sécurité sociale, ne sont assujetties à la contribution qu'à compter du 1er janvier 1997. -NOTA: +NOTA : Conformément aux dispositions de l'article 16 de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du @@ -142,7 +142,7 @@ champ d'application ContributionsSocialesAidesPersonnelleLogement: Le taux de la contribution instituée au I de l'article 18 est fixé à 2,2 %. Le taux de la contribution instituée au III de l'article 18 est fixé à 3 %. -NOTA: +NOTA : Conformément aux dispositions du VIII de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. @@ -153,13 +153,9 @@ ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. # Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 21/07/2017, 398563 | CETATEXT000035260342 -RÉPUBLIQUE FRANCAISE - -AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - Vu la procédure suivante : -M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision +M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 15 octobre 2014 par laquelle la caisse d'allocations familiales les Côtes-d'Armor, après avis de la commission de recours amiable, a refusé de lui accorder le bénéfice de l'aide personnalisée au logement. Par un jugement @@ -203,7 +199,7 @@ fonction d'un barème qui prend notamment en compte " la situation de famille du demandeur de l'aide occupant le logement et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer " ; qu'aux termes de l'article R. 351-8 du même code : " Sont considérés comme personnes à charge au sens des titres III à V du -présent livre, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer : +présent livre, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales (...) " ; 3. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article @@ -258,13 +254,17 @@ champ d'application CalculetteAidesAuLogementGardeAlternée: de l'habitat durable n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque ; -DECIDE : +D E C I D E : + +-------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre du logement et de l'habitat durable est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de la cohésion des territoires, à M. A... B...et à la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor. +ECLI:FR:CECHR:2017:398563.20170721 + # Règlement (CE) n°2866/98 du conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro ## Article premier diff --git a/examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr b/examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr index fcda065d..fe0dda41 100644 --- a/examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr +++ b/examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr @@ -10,7 +10,7 @@ ####### Article R821-1 | LEGIARTI000038879023 -En vertu de la règle énoncée à l'article L. 821-2, une aide personnelle au +En vertu de la règle énoncée à l'article L. 821-2 , une aide personnelle au logement ne peut être attribuée, au profit d'une même personne ou d'un même ménage, au titre de plusieurs logements. @@ -26,7 +26,7 @@ ménage, au titre de plusieurs logements. Lorsque le conjoint ou les enfants à charge du bénéficiaire occupent, à titre de résidence principale, un local indépendant du logement occupé par le bénéficiaire et situé dans le même bâtiment, ces deux locaux sont -assimilés au logement défini à l'article R. 822-23. +assimilés au logement défini à l'article R. 822-23 . ```catala # Cet article définit la manière de remplir les champs du formulaire @@ -153,7 +153,7 @@ champ d'application RessourcesAidesPersonnelleLogement: # avec "6 mois" est computationellement ambiguë. ``` -NOTA: +NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret @@ -219,10 +219,10 @@ indépendants des dispositions de l'article R. 822-5, sur une période de référence correspondant à l'avant-dernière année précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide personnelle au logement. -NOTA: +NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret -n°2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret +n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l'article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d'une part, à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du @@ -257,12 +257,12 @@ organisation internationale. Sont également pris en compte : 1° Suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements -et salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au 5 (a) de -l'article 158 du code général des impôts, les indemnités journalières +et salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l' article 83 et au 5 (a) de +l'article 158 du code général des impôts , les indemnités journalières mentionnées au 2° de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Les rémunérations liées aux heures supplémentaires ou assimilées mentionnées -à l'article 81 quater du code général des impôts après application d'une +à l' article 81 quater du code général des impôts après application d'une déduction calculée selon les mêmes règles que celles mentionnées au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du même code. @@ -272,7 +272,7 @@ II.-Sont déduits du décompte des ressources : général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du même code ; -2° L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts pour +2° L'abattement mentionné à l' article 157 bis du code général des impôts pour les personnes nées avant le 1er janvier 1931 et pour les personnes invalides. III.-Ne sont pas déduits du décompte des ressources les déficits constatés au @@ -289,7 +289,7 @@ handicapée, mentionnés à l'article 199 septies du code général des impôts 4-3 et au 2° de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental. -NOTA: +NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret @@ -332,11 +332,11 @@ chargé du calcul des aides personnelles au logement en appliquant au montant du chiffre d'affaires ou du total des recettes déclarés par le demandeur ou l'allocataire pendant la période de référence visée au 1° de l'article R. 822-3 précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le -taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0,64 bis et 102 ter +taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0 , 64 bis et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée à ces articles. -NOTA: +NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret @@ -364,22 +364,22 @@ de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021. ######## Article R822-6 | LEGIARTI000038878991 -Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant (le plafond -individuel prévu à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale multiplié -par 1,25) les ressources de chacune des personnes vivant habituellement au foyer +Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond +individuel prévu à l' article L. 815-9 du code de la sécurité sociale multiplié +par 1,25 les ressources de chacune des personnes vivant habituellement au foyer qui sont : 1° Soit enfants du bénéficiaire de l'aide ou de son conjoint ; 2° Soit ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint ayant atteint un âge au -moins égal à celui prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité +moins égal à celui prévu par l' article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale augmenté de cinq années, ou d'un âge au moins égal à celui prévu par le même article en cas d'inaptitude au travail ou âgés d'au moins soixante-cinq ans s'ils percevaient l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; 3° Soit ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième degré ou au troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint et titulaires de la carte -" mobilité-inclusion " comportant la mention " invalidité " prévue à l'article +" mobilité-inclusion " comportant la mention " invalidité " prévue à l' article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du même code, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017. @@ -422,7 +422,7 @@ champ d'application RessourcesAidesPersonnelleLogement: Le montant de cet abattement est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. -NOTA: +NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret @@ -474,7 +474,7 @@ les supporter. Le montant de cet abattement est fixé par un arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. -NOTA: +NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret @@ -512,7 +512,7 @@ assumer financièrement des charges familiales. ######## Article R822-10 | LEGIARTI000041419390 Lorsque le bénéficiaire est accédant à la propriété et qu'il est une personne -seule assumant une charge familiale telle que définie à l'article R. 823-4, +seule assumant une charge familiale telle que définie à l'article R. 823-4 , il est opéré sur ses ressources un abattement de : 1° 901 euros pour le bénéficiaire ayant une ou deux personnes à charge ; @@ -544,7 +544,7 @@ a) Soit décédé ; b) Soit absent du domicile, en raison d'une décision de justice prononçant le divorce ou d'une convention de divorce par consentement mutuel conclue en -application de l'article 229-1 du code civil ; +application de l' article 229-1 du code civil ; c) Soit absent du domicile, en raison d'une décision de justice autorisant la résidence séparée ou homologuant, en cas de demande conjointe en divorce, @@ -608,7 +608,7 @@ Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint reprend une activité professionnelle rémunérée, l'abattement prévu au premier alinéa est supprimé à partir du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la reprise d'activité. -NOTA: +NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret @@ -664,7 +664,7 @@ Lorsque l'intéressé reprend une activité professionnelle rémunérée, l'abattement est supprimé à partir du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la reprise d'activité. -NOTA: +NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret @@ -703,7 +703,7 @@ de paiement et s'il se trouve dans l'une des situations suivantes : conditions mentionnées par l'article R. 822-14 ; 2° Son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné -à l'article L. 5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif +à l' article L. 5422-20 du code du travail , après application du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3 du même code ; 3° Il perçoit l'allocation de solidarité spécifique prévue par les articles @@ -718,7 +718,7 @@ Lorsque l'intéressé reprend une activité professionnelle rémunérée, il est compte de ses ressources à partir du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la reprise d'activité. -NOTA: +NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret @@ -747,8 +747,8 @@ de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021. ######## Article R822-16 | LEGIARTI000041419340 Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint justifie d'une interruption de travail -supérieure à six mois, dans les conditions mentionnées à l'article R. 324-1 -du code de la sécurité sociale, il est procédé, à compter du premier jour du +supérieure à six mois, dans les conditions mentionnées à l' article R. 324-1 +du code de la sécurité sociale , il est procédé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation, à un abattement de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage perçus par l'intéressé. @@ -756,7 +756,7 @@ et les indemnités de chômage perçus par l'intéressé. Cette mesure s'applique jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel la situation considérée prend fin. -NOTA: +NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret @@ -786,14 +786,14 @@ mois de mai 2021. ######## Article R822-17 | LEGIARTI000041419333 Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint perçoit le revenu de solidarité -active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des -familles, il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni +active mentionné à l' article L. 262-2 du code de l'action sociale et des +familles , il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des indemnités de chômage dont bénéficie l'intéressé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel ces conditions sont réunies et jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel ces conditions cessent d'être réunies. -NOTA: +NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret @@ -821,7 +821,7 @@ du code du travail, les revenus mensuels perçus par l'intéressé dans le cadre de ce contrat sont diminués d'un abattement égal à leur montant sans pouvoir excéder le montant mensuel du salaire minimum de croissance. -NOTA: +NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 3 du décret n° 2021-720 du 4 juin 2021. @@ -861,7 +861,7 @@ champ d'application RessourcesAidesPersonnelleLogement: # au cas de base de ressources_forfaitaires_r822_20 ``` -NOTA: +NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret @@ -887,11 +887,11 @@ du mois de mai 2021. Les montants mentionnés à l'article R. 822-20 sont fixés par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Ils évoluent, le 1er janvier de chaque année, comme l'indice de référence des -loyers défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à +loyers défini à l' article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du -23 décembre 1986. Ils sont arrondis à la centaine d'euros la plus proche. +23 décembre 1986 . Ils sont arrondis à la centaine d'euros la plus proche. -NOTA: +NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret @@ -905,7 +905,7 @@ tard, du 1er janvier 2021. Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions -ont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter +sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021. @@ -970,7 +970,7 @@ bénéficiaire. # se réfère pour correctement évaluer leur montant. ``` -NOTA: +NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret @@ -994,9 +994,9 @@ de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021. ####### Article R822-23 | LEGIARTI000038878949 Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa -du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le +du II de l'article L. 822-2 , le logement effectivement occupé soit par le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement, soit par son conjoint, soit -par une des personnes à charge au sens de l'article R. 823-4, au moins huit +par une des personnes à charge au sens de l'article R. 823-4 , au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. @@ -1098,8 +1098,8 @@ R. 822-24 est justifié par une attestation du bailleur. La personne de nationalité étrangère qui demande à bénéficier des aides personnelles au logement justifie, en outre, de la régularité de son séjour -par la production d'un des titres de séjour ou documents prévus à l'article -D. 512-1 du code de la sécurité sociale. +par la production d'un des titres de séjour ou documents prévus à l' article +D. 512-1 du code de la sécurité sociale . ```catala # Pas pertinent pour le calcul du montant. @@ -1115,17 +1115,6 @@ fournies avec la demande de révision du montant de l'aide. # Pas pertinent pour le calcul du montant. ``` -####### Article R823-5 | LEGIARTI000038878931 - -Pour l'application de l'article L. 823-2, en cas de résidence alternée, les -modalités de prise en compte de l'enfant à charge pour le calcul de l'aide ne -peuvent être remises en cause par les parents qu'au bout d'un an, sauf -modification, avant cette échéance, des modalités de résidence de l'enfant. - -```catala -# Pas pertinent pour le calcul du montant: il s'agit de s'assurer que les -# parents ne changent pas les modalités de résidence tous les quatre matins. -``` ####### Article R823-4 | LEGIARTI000038878933 @@ -1155,16 +1144,16 @@ champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement: 2° Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint dont les ressources déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 822-3 à R. 822-6 -n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 du code de -la sécurité sociale, en vigueur au 31 décembre de l'année de référence +n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l' article L. 815-9 du code de +la sécurité sociale , en vigueur au 31 décembre de l'année de référence multiplié par 1,25 : a) Ayant au moins l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ou, s'ils sont titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, soixante-cinq ans ; -b) Ayant au moins l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité -sociale et bénéficiaires des articles L. 161-19, L. 351-8 ou L. 643-3 du même +b) Ayant au moins l'âge prévu par l' article L. 161-17-2 du code de la sécurité +sociale et bénéficiaires des articles L. 161-19 , L. 351-8 ou L. 643-3 du même code ; ```catala @@ -1198,10 +1187,10 @@ champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement: 3° Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou au troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % ou qui présentent, compte tenu de leur handicap, une restriction -substantielle et durable dans l'accès à l'emploi au sens de l'article L. 821-2 +substantielle et durable dans l'accès à l'emploi au sens de l' article L. 821-2 du code de la sécurité sociale reconnue par la commission des droits et de -l'autonomie des personnes handicapées prévue par l'article L. 146-9 du code -de l'action sociale et des familles, et dont les ressources déterminées dans +l'autonomie des personnes handicapées prévue par l' article L. 146-9 du code +de l'action sociale et des familles , et dont les ressources déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 822-3 à R. 822-6 n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale en vigueur au 31 décembre de l'année de référence multiplié par 1,25. @@ -1222,7 +1211,7 @@ champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement: ####### Article R823-5 | LEGIARTI000038878931 -Pour l'application de l'article L. 823-2, en cas de résidence alternée, les +Pour l'application de l'article L. 823-2 , en cas de résidence alternée, les modalités de prise en compte de l'enfant à charge pour le calcul de l'aide ne peuvent être remises en cause par les parents qu'au bout d'un an, sauf modification, avant cette échéance, des modalités de résidence de l'enfant. @@ -1239,8 +1228,8 @@ modification, avant cette échéance, des modalités de résidence de l'enfant. Le montant mensuel de l'aide personnelle au logement est calculé pour une période de trois mois à compter de la date à laquelle les conditions d'ouverture du droit à cette aide sont réunies, sous réserve des cas prévus -aux articles R. 822-7 à R. 822-17, R. 823-7, R. 823-10 à R. 823-14 ainsi -que, le cas échéant, R. 832-9. +aux articles R. 822-7 à R. 822-17 , R. 823-7 , R. 823-10 à R. 823-14 ainsi +que, le cas échéant, R. 832-9 . Il est calculé sur la base du loyer effectivement payé pour le mois de juillet de l'année précédente ou, en cas d'accession à la propriété, sur @@ -1267,7 +1256,7 @@ puisse être à nouveau versée. # et non pas une date précise au niveau du calcul de jours ?). ``` -NOTA: +NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret n° @@ -1320,7 +1309,7 @@ sont applicables au calcul des droits, d'une part, à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs -fixéspar arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, +fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021. Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l'article 25 @@ -1349,7 +1338,7 @@ d'un avenant à la convention, un nouveau loyer est notifié au bénéficiaire. ####### Article R823-8 | LEGIARTI000038878925 Les aides personnelles au logement sont versées mensuellement à terme échu, -dans les conditions définies par les conventions mentionnées à l'article L. 812-2. +dans les conditions définies par les conventions mentionnées à l'article L. 812-2 . ```catala # Pas pertinent pour le moment. @@ -1368,7 +1357,7 @@ D. 823-16 à D. 823-19, et, en outre, pour les allocations de logement, par les règles particulières figurant aux articles D. 842-1 à D. 842-4 ; 2° Pour les ménages résidant dans un logement-foyer défini à l'article -L. 633-1 et conventionné en application du 5° de l'article L. 831-1, par +L. 633-1 et conventionné en application du 5° de l'article L. 831-1 , par les règles figurant aux articles R. 832-20 à R. 832-23 et D. 832-24 à D. 832-28 ; @@ -1388,7 +1377,7 @@ figurant aux articles R. 832-5 à R. 832-9 et D. 832-10 à D. 832-19 ; 5° Pour les autres ménages occupant un logement dont ils sont propriétaires, ou pour lequel ils sont titulaires d'un contrat de location-accession, par les règles figurant aux articles R. 842-5 -et D. 842-6 à D. 842-13. +et D. 842-6 à D. 842-13 . ```catala champ d'application CalculAllocationLogement: @@ -1880,14 +1869,14 @@ mois au cours duquel la demande est déposée. ######## Article R823-11 | LEGIARTI000038878917 -Par dérogation à l'article R. 823-10, l'aide est due à compter du premier +Par dérogation à l'article R. 823-10 , l'aide est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies : 1° Aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou par une association agréée en application de -l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles et bénéficiant -de l'aide mentionnée à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, +l' article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles et bénéficiant +de l'aide mentionnée à l' article L. 851-1 du code de la sécurité sociale , accèdent à un logement ouvrant droit à l'une des aides personnelles au logement ; 2° Aux personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité @@ -1926,7 +1915,7 @@ R. 823-12, sauf en cas de décès du conjoint du bénéficiaire ou d'une personn à charge, où le changement prend effet le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le décès. -Lorsqu'une séparation, telle que mentionnée à l'article R. 821-3, intervient +Lorsqu'une séparation, telle que mentionnée à l'article R. 821-3 , intervient en cours de période de paiement, le droit à l'aide du bénéficiaire est réexaminé en fonction de la nouvelle situation et la révision du droit prend effet le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la séparation @@ -1943,7 +1932,7 @@ d'interrompre le droit aux aides personnelles au logement. Par dérogation aux dispositions des articles R. 831-2, R. 832-6 et R. 832-8, en cas de déménagement, de conclusion ou de résiliation des conventions mentionnées -à l'article L. 831-1, le droit aux aides personnelles au logement : +à l'article L. 831-1 , le droit aux aides personnelles au logement : 1° Est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies ; @@ -2036,7 +2025,7 @@ arrêté en fonction de la zone géographique, au montant du plafond de loyer me au 2°. Le plafond de dégressivité ne peut être inférieur à ce plafond de loyer multiplié par 2,5. Toutefois, cette diminution ne s'applique pas lorsque le demandeur ou son conjoint est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés prévue à -l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation d'éducation de +l' article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du même code. ```catala @@ -2100,7 +2089,7 @@ champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif: ``` Pour les locataires qui bénéficient de la réduction de loyer de solidarité en application -de l'article L. 442-2-1, ce résultat est réduit d'un montant égal à 98 % de la réduction +de l'article L. 442-2-1 , ce résultat est réduit d'un montant égal à 98 % de la réduction de loyer de solidarité. ```catala @@ -2210,13 +2199,13 @@ ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pou Les arrêtés fixant les plafonds de loyer mentionnés au 2° de l'article D. 823-16 et les montants forfaitaires de charges mentionnés au 3° du même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages colocataires ou dans les cas de sous-location -partielle du logement autorisés à l'article L. 822-4. Les paramètres de calcul de l'aide +partielle du logement autorisés à l'article L. 822-4 . Les paramètres de calcul de l'aide sont déterminés pour chaque foyer en fonction de sa propre composition familiale. Pour le calcul de l'aide du locataire sous-louant une partie du logement, le loyer principal pris en compte correspond au loyer résiduel après déduction des loyers provenant de la sous-location, hormis pour les contrats d'accueils familiaux mentionnés -à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles pour lesquels le loyer +à l' article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles pour lesquels le loyer principal correspond à l'intégralité du loyer acquitté. Pour le calcul de l'aide du sous-locataire en sous-location partielle, le loyer @@ -2321,12 +2310,12 @@ champ d'application ÉligibilitéPrimeDeDéménagement: ####### Article R823-23 | LEGIARTI000038878887 Dans le cas où le bailleur ou l'établissement habilité justifie qu'il a, -conformément aux articles L. 832-2 et L. 842-1, déduit les sommes d'aide +conformément aux articles L. 832-2 et L. 842-1 , déduit les sommes d'aide personnelle au logement du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement et que le locataire ou l'emprunteur ne conteste pas le caractère indu de ces sommes, celles-ci sont recouvrées, suivant le cas, auprès du locataire ou de l'emprunteur, -dans les conditions fixées à l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale. +dans les conditions fixées à l' article L. 553-2 du code de la sécurité sociale . ```catala # Pas pertinent pour le moment. @@ -2334,7 +2323,7 @@ dans les conditions fixées à l'article L. 553-2 du code de la sécurité socia ####### Article R823-24 | LEGIARTI000038878885 -Les dispositions des articles R. 133-9-2, D. 553-1, D. 553-2, D. 553-4 et +Les dispositions des articles R. 133-9-2 , D. 553-1 , D. 553-2 , D. 553-4 et D. 553-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus. ```catala @@ -2344,8 +2333,8 @@ D. 553-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des i ####### Article D823-25 | LEGIARTI000038878883 Les organismes payeurs sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des -sommes indûment payées, dans les conditions définies à l'article D. 133-2 du code -de la sécurité sociale. +sommes indûment payées, dans les conditions définies à l' article D. 133-2 du code +de la sécurité sociale . ```catala # Pas pertinent pour le moment. @@ -2564,7 +2553,7 @@ Lorsque le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement ne règle pas la par de dépense de logement restant à sa charge, sa situation est soumise à l'organisme payeur par le bailleur percevant l'aide personnelle au logement pour son compte, dans un délai de deux mois après la constitution de l'impayé défini à l'article -R. 824-1, sauf si la somme due a été, entre-temps, réglée en totalité. +R. 824-1 , sauf si la somme due a été, entre-temps, réglée en totalité. Le bailleur doit justifier qu'il poursuit par tous les moyens possibles le recouvrement de sa créance. @@ -2588,7 +2577,7 @@ dont il a connaissance. Si le bailleur ne signale pas l'impayé à l'organisme payeur dans le délai et les conditions mentionnés à l'article R. 824-4 ou s'il n'apporte pas les justifications prévues au même article, il est fait application des dispositions de l'article L. 114-17 -du code de la sécurité sociale. +du code de la sécurité sociale . ```catala # L'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale énonce les différents @@ -2616,7 +2605,7 @@ de l'aide personnelle au logement. A défaut de réception du plan d'apurement dans le délai mentionné au 1° et après mise en demeure du bailleur, l'organisme payeur saisit le fonds départemental -de solidarité pour le logement mentionné à l'article 6 de loi n° 90-449 du 31 mai 1990 +de solidarité pour le logement mentionné à l' article 6 de loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, qui dispose d'un délai de trois mois pour établir un dispositif d'apurement. L'organisme payeur tient la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives informée de l'évolution @@ -2624,7 +2613,7 @@ de la situation du bénéficiaire. En cas de mauvaise exécution du plan ou du dispositif d'apurement ou de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement, l'organisme payeur suspend le versement de -l'aide personnelle au logement, sous réserve des dispositions de l'article R. 824-28. +l'aide personnelle au logement, sous réserve des dispositions de l'article R. 824-28 . 2° L'organisme payeur peut choisir de saisir directement le fonds départemental de solidarité pour le logement ou tout autre organisme à vocation analogue, en lui demandant @@ -2652,14 +2641,14 @@ au logement, sous réserve des dispositions de l'article R. 824-28. Si le fonds départemental de solidarité pour le logement ou un organisme à vocation analogue n'a pas fait connaître le dispositif qu'il a retenu dans les délais prévus au 1° ou au 2° de -l'article R. 824-7, l'organisme payeur met en demeure le bénéficiaire de reprendre le paiement +l'article R. 824-7 , l'organisme payeur met en demeure le bénéficiaire de reprendre le paiement de la dépense courante de logement et d'apurer l'intégralité de sa dette en remboursant chaque mois au bailleur 1/ 36e de sa dette pendant trente-six mois à compter du mois suivant la mise en demeure. En cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement, l'organisme payeur suspend le versement de l'aide personnelle au logement, -sous réserve des dispositions de l'article R. 824-28. +sous réserve des dispositions de l'article R. 824-28 . ```catala # Idem @@ -2690,7 +2679,7 @@ d'apurement. Cette procédure de traitement de l'impayé prend fin lorsque le plan proposé par l'organisme payeur n'est pas approuvé par le bailleur et par le bénéficiaire dans le délai imparti ou en cas de non-respect de ce plan. Dans ce cas, l'organisme payeur applique la procédure de droit commun -définie à l'article R. 824-7, les délais fixés aux 1° et 2° de cet article et au deuxième alinéa +définie à l'article R. 824-7 , les délais fixés aux 1° et 2° de cet article et au deuxième alinéa de l'article R. 824-20 étant alors divisés par deux. ```catala @@ -2732,7 +2721,7 @@ pendant trente-six mois à compter du mois suivant la mise en demeure. Dans chacune des situations définies aux articles R. 824-11 et R. 824-12, en cas de mauvaise exécution du plan ou du dispositif d'apurement ou de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement, l'organisme payeur suspend le versement de l'aide personnelle au logement, -sous réserve des dispositions de l'article R. 824-28. +sous réserve des dispositions de l'article R. 824-28 . ```catala # Pas pertinent pour le moment. @@ -2753,7 +2742,7 @@ s'acquitte de l'indemnité et des charges fixées, et jusqu'au départ effectif ######## Article D824-15 | LEGIARTI000038878841 Pour qu'elle ouvre droit au bénéfice de l'aide, la signature du protocole d'accord, conclu en -application des articles L. 353-15-2, L. 442-6-5 et du sixième alinéa de l'article L. 442-8-2, +application des articles L. 353-15-2 , L. 442-6-5 et du sixième alinéa de l'article L. 442-8-2 , est subordonnée à l'approbation préalable du plan d'apurement par l'organisme payeur. Si un protocole d'accord est signé, l'organisme payeur fixe les modalités du versement du rappel @@ -2782,7 +2771,7 @@ du paiement par l'occupant des échéances prévues par le protocole. Si l'occupant ne respecte pas les engagements contenus dans le protocole, le bailleur est tenu d'en informer l'organisme payeur qui suspend le versement du rappel, sous réserve des dispositions -de l'article R. 824-28. +de l'article R. 824-28 . Sous réserve de la reprise du paiement de la dépense courante de logement, l'organisme payeur maintient l'aide personnelle au logement pendant une durée qui ne peut excéder trois mois, @@ -2812,7 +2801,7 @@ pendant trente-six mois. En cas de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement ou de refus de s'engager sur ce plan d'apurement ou de mauvaise exécution de ce plan, le versement de l'aide personnelle au logement est suspendu, sous réserve des dispositions de -l'article R. 824-28. +l'article R. 824-28 . ```catala # Suspension du versement de l'aide. Il est important de définir lorsque @@ -2834,16 +2823,16 @@ par l'organisme payeur. ######## Article R824-20 | LEGIARTI000038878828 Dans le cas où un bénéficiaire qui perçoit directement l'aide personnalisée au logement se -trouve dans la situation d'impayé définie à l'article R. 824-1, l'organisme payeur demande +trouve dans la situation d'impayé définie à l'article R. 824-1 , l'organisme payeur demande au bailleur de lui indiquer s'il souhaite en obtenir le versement entre ses mains, en lieu et place du bénéficiaire. Le bailleur dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître sa position à l'organisme -payeur. Ce délai est inclus dans les délais prévus aux 1° et 2° de l'article R. 824-7. Le +payeur. Ce délai est inclus dans les délais prévus aux 1° et 2° de l'article R. 824-7 . Le silence du bailleur à l'expiration de ce délai vaut décision de refus. Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations de logement, sauf dans -le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 842-1. +le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 842-1 . ```catala # Demande de modification de la personne qui perçoit les aides pour @@ -2853,7 +2842,7 @@ le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 842-1. ######## Article R824-21 | LEGIARTI000038878826 -Sans préjudice de l'application des articles R. 824-7 à R. 824-13 et R. 824-27 à R. 824-29, +Sans préjudice de l'application des articles R. 824-7 à R. 824-13 et R. 824-27 à R. 824-29 , à réception de l'accord du bailleur, l'organisme payeur lui verse l'aide et en informe le bénéficiaire. @@ -2863,17 +2852,17 @@ bénéficiaire. ######## Article R824-22 | LEGIARTI000038878824 -En cas de refus du bailleur, dans les cas limitativement prévus à l'article D. 832-2, de +En cas de refus du bailleur, dans les cas limitativement prévus à l'article D. 832-2 , de percevoir directement l'aide personnalisée au logement, le versement de l'aide est maintenu -dans les conditions prévues aux articles R. 824-7 à R. 824-13 et R. 824-27 à R. 824-29. +dans les conditions prévues aux articles R. 824-7 à R. 824-13 et R. 824-27 à R. 824-29 . Ces dispositions s'appliquent également aux allocations de logement, en cas de refus du -bailleur et dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 842-1. +bailleur et dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 842-1 . Toutefois, s'il est fait application de la procédure prévue au 1° de l'article R. 824-7, le délai de six mois accordé au bailleur pour mettre en place un plan d'apurement est réduit à deux mois. Il est décompté à partir de la date du refus du bailleur mentionné à l'article -R. 824-20. +R. 824-20 . ```catala # Pas forcément pertinent pour le moment. @@ -2883,10 +2872,10 @@ R. 824-20. ######## Article R824-23 | LEGIARTI000038878820 -Lorsqu'une procédure de surendettement a été engagée devant la commission prévue à l'article -L. 712-1 du code de la consommation, préalablement ou parallèlement à l'engagement des +Lorsqu'une procédure de surendettement a été engagée devant la commission prévue à l' article +L. 712-1 du code de la consommation , préalablement ou parallèlement à l'engagement des procédures prévues aux sous-sections 1 à 4 et à la sous-section 6 de la présente section, -le versement de l'aide personnelle au logement est maintenu pendant le délai prévu à l'article +le versement de l'aide personnelle au logement est maintenu pendant le délai prévu à l' article R. 721-4 du code de la consommation pour décider de l'orientation du dossier de surendettement. ```catala @@ -2896,7 +2885,7 @@ R. 721-4 du code de la consommation pour décider de l'orientation du dossier de ######## Article R824-24 | LEGIARTI000038878818 -Lorsqu'elle est rétablie dans les conditions prévues à l'article L. 824-3, l'aide est versée +Lorsqu'elle est rétablie dans les conditions prévues à l'article L. 824-3 , l'aide est versée entre les mains du bailleur : 1° Sans préjudice des dispositions de l'article L. 832-1 pour l'aide personnalisée au logement ; @@ -2912,7 +2901,7 @@ L. 842-1 pour les allocations de logement. ######## Article R824-25 | LEGIARTI000038878816 Lorsque l'aide était versée à l'allocataire avant l'engagement de la procédure prévue à -l'article R. 824-23, il est fait application de l'article R. 824-20. +l'article R. 824-23 , il est fait application de l'article R. 824-20 . ```catala # Pas pertinent pour le moment. @@ -2962,19 +2951,19 @@ la moitié au moins de la dépense courante de logement, déduction faite de l'a Lorsque le juge décide d'un plan d'apurement, notamment dans le cas prévu au V de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant -modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l'aide personnelle au logement est +modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , l'aide personnelle au logement est maintenue ou rétablie, sous réserve du respect de ce plan d'apurement, dans les conditions -prévues à l'article R. 824-26. +prévues à l'article R. 824-26 . ######## Article R824-30 | LEGIARTI000038878804 Pour l'application du II du même article 24 de la loi du 6 juillet 1989 mentionnée à l'article -R. 824-29, la première information par l'organisme payeur de la commission de coordination des +R. 824-29 , la première information par l'organisme payeur de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives vaut saisine de cette commission. -Pour l'application de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre +Pour l'application de l' article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, la première information par l'organisme payeur de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives vaut alerte de cette commission. @@ -2998,12 +2987,12 @@ Dans ce cas, le gestionnaire est substitué au bailleur et la redevance au loyer Lorsque le bénéficiaire en situation d'impayé est accédant à la propriété, le versement de l'aide personnelle au logement est maintenu, conformément aux dispositions prévues aux -articles R. 824-4 à R. 824-13 et R. 824-27 à R. 824-29. +articles R. 824-4 à R. 824-13 et R. 824-27 à R. 824-29 . Dans ce cas, l'établissement habilité est substitué au bailleur, l'échéance de prêt au loyer et, à l'exception de la phase locative des contrats de location-accession mentionnés -au 6° de l'article L. 831-1, le comité responsable du plan local d'action pour le logement -et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné à l'article 3 de la loi n° 90-449 +au 6° de l'article L. 831-1 , le comité responsable du plan local d'action pour le logement +et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné à l' article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est substitué à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. @@ -3014,7 +3003,7 @@ de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Lorsque le bénéficiaire se trouve dans la situation d'impayé définie aux articles R. 824-2 et R. 824-3, l'organisme payeur demande au prêteur s'il souhaite le versement de l'aide entre ses mains en lieu et place du bénéficiaire conformément aux dispositions prévues aux -articles R. 824-20 à R. 824-22, l'établissement habilité étant substitué au bailleur. +articles R. 824-20 à R. 824-22 , l'établissement habilité étant substitué au bailleur. @@ -3053,7 +3042,7 @@ la location-accession à la propriété immobilière et qui a été construit ou dans les conditions définies par le 6° de l'article L. 831-1 ; 4° Soit un local privatif dans un logement-foyer tel que défini à l'article -L. 633-1, faisant l'objet d'une convention conclue en application du 5° de +L. 633-1 , faisant l'objet d'une convention conclue en application du 5° de l'article L. 831-1. Pour l'application du présent titre, sont assimilés à des propriétaires les @@ -3113,7 +3102,7 @@ conventionné comportant moins de dix logements, l'aide personnalisée est vers au bailleur ou au gestionnaire, s'il en fait la demande. Faute d'une telle demande, elle est versée au locataire. -Dans les cas de sous-location prévus aux articles L. 353-20 et L. 442-8-1, l'aide +Dans les cas de sous-location prévus aux articles L. 353-20 et L. 442-8-1 , l'aide personnalisée au logement est versée, sur leur demande, aux personnes morales locataires. En outre, sauf si le bailleur ou l'établissement habilité en demande le versement @@ -3126,7 +3115,7 @@ entre ses mains, elle est versée directement : n'est supérieure ou égale, pour la première année, au montant de l'aide personnalisée ; 3° Aux personnes sous-locataires mentionnées au premier alinéa de l'article -L. 822-4. Dans ce cas, le locataire titulaire du bail principal et sous-louant +L. 822-4 . Dans ce cas, le locataire titulaire du bail principal et sous-louant une partie de son logement est assimilé au bailleur. ```catala @@ -3134,7 +3123,7 @@ une partie de son logement est assimilé au bailleur. # pas pour l'instant. ``` -####### Artcile D832-3 | LEGIARTI000038878762 +####### Article D832-3 | LEGIARTI000038878762 Pour l'application des articles D. 832-1 et D. 832-2, est considéré comme un établissement habilité : @@ -3142,7 +3131,7 @@ habilité : 1° Le vendeur, en cas de vente à terme, ou de location-accession ; 2° Les sociétés faisant l'objet des dispositions des articles L. 212-1 à L. 212-13 et -L. 213-1 à L. 213-15, lorsqu'elles ont été bénéficiaires du prêt principal. +L. 213-1 à L. 213-15 , lorsqu'elles ont été bénéficiaires du prêt principal. ```catala # Ne touche ni à l'égibilité ni au calcul du montant donc nous ne formaliserons @@ -3180,7 +3169,8 @@ les charges correspondantes d'un : 1° Prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété défini à l'article D. 331-32 ; -2° Prêt conventionné défini à l'article D. 331-63, dans les conditions précisées par l'article D. 331-64. +2° Prêt conventionné défini à l'article D. 331-63 , dans les conditions précisées +par l'article D. 331-64. ```catala champ d'application ÉligibilitéAidePersonnaliséeLogement: @@ -3229,7 +3219,7 @@ champ d'application ÉligibilitéAidePersonnaliséeLogement: ####### Article R832-8 | LEGIARTI000039048897 -Sous réserve des dispositions de l'article R. 823-14, l'aide est versée : +Sous réserve des dispositions de l'article R. 823-14 , l'aide est versée : 1° Soit, si l'accédant occupe le logement à la date de la première échéance due au titre du contrat de location-accession : @@ -3246,7 +3236,7 @@ par cette échéance, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au l'entrée dans les lieux. Est pris en considération, pour le calcul de l'aide personnalisée, le montant de la redevance définie -au premier alinéa de l'article D. 331-59-16 et au II de l'article D. 331-76-5-1. +au premier alinéa de l'article D. 331-59-16 et au II de l'article D. 331-76-5-1 . ```catala # Ne touche ni à l'égibilité ni au calcul du montant donc nous ne formaliserons @@ -3266,7 +3256,7 @@ de location-accession ; 3° Lors de chaque révision des charges de remboursement, lorsque le propriétaire est titulaire d'un prêt aidé par l'Etat à taux révisable défini à l'article D. 331-54-1 ou d'un prêt -conventionné à taux révisable défini à l'article D. 331-75. +conventionné à taux révisable défini à l'article D. 331-75 . ```catala # Ne touche ni à l'égibilité ni au calcul du montant donc nous ne formaliserons @@ -3277,7 +3267,7 @@ conventionné à taux révisable défini à l'article D. 331-75. Pour les propriétaires bénéficiant d'un prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement ou les titulaires d'un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues -au 6° de l'article L. 831-1, le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule et +au 6° de l'article L. 831-1 , le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule et les modalités suivantes : $$\textrm{Af} = \textrm{K} \times (\textrm{L} + \textrm{C}-\textrm{L0})$$ @@ -3488,7 +3478,7 @@ champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété: ####### Article D832-12 | LEGIARTI000039048893 -I.-La mensualité " L ", définie au 3° de l'article D. 832-10, est déterminée selon +I.-La mensualité " L ", définie au 3° de l'article D. 832-10 , est déterminée selon les modalités suivantes, sur une base mensuelle : La mensualité est la somme : @@ -3511,8 +3501,8 @@ résultant du report d'échéances de sommes dues en cas de chômage, contracté bénéficiaire en garantie de l'exécution des engagements souscrits ; II.-Pour les titulaires d'un contrat de location-accession conclu dans les conditions -prévues au 6° de l'article L. 831-1, la redevance de location-accession, définie au -premier alinéa de l'article D. 331-59-16 et au II de l'article D. 331-76-5-1, est +prévues au 6° de l'article L. 831-1 , la redevance de location-accession, définie au +premier alinéa de l'article D. 331-59-16 et au II de l'article D. 331-76-5-1 , est assimilée à la mensualité. ```catala @@ -3527,7 +3517,7 @@ assimilée à la mensualité. Lorsque le prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée est un prêt conventionné accordé pour l'amélioration du logement et que le prêt souscrit antérieurement pour l'acquisition de ce logement est assimilé à un prêt complémentaire dans les conditions -prévues au 1° du I de l'article D. 832-12, la mensualité de référence est celle prévue +prévues au 1° du I de l'article D. 832-12 , la mensualité de référence est celle prévue pour les logements acquis et améliorés à l'aide d'un prêt conventionné. ```catala @@ -3768,7 +3758,7 @@ champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété: ``` Les ressources sont appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre -II du titre II du présent livre et, le cas échéant, à l'article D. 832-18, et arrondies +II du titre II du présent livre et, le cas échéant, à l'article D. 832-18 , et arrondies à la centaine d'euros supérieure. ####### Article D832-18 | LEGIARTI000038878730 @@ -3778,7 +3768,7 @@ prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre sont infé à un montant déterminé par le produit d'un coefficient, fixé par arrêté, et des mensualités déclarées, les ressources sont réputées égales à ce montant, sauf lorsque les intéressés se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux articles R. 822-11 -et R. 822-13 à R. 822-17. +et R. 822-13 à R. 822-17 . ```catala # Les ressources mentionnées ici prennent-elles en compte @@ -3827,7 +3817,7 @@ personnes âgées ; 2° Les résidences sociales ; 3° Les logements-foyers accueillant, à titre principal, des jeunes travailleurs ou des -travailleurs migrants et ayant fait l'objet d'une convention, prévue à l'article L. 353-2, +travailleurs migrants et ayant fait l'objet d'une convention, prévue à l'article L. 353-2 , signée avant le 1er janvier 1995. ```catala-metadata @@ -3843,12 +3833,12 @@ déclaration énumération TypeLogementFoyer: ######## Article R832-21 | LEGIARTI000039048891 -Pour l'application du 5° de l'article L. 831-1, peuvent être assimilés à des logements +Pour l'application du 5° de l'article L. 831-1 , peuvent être assimilés à des logements à usage locatif : 1° Les logements-foyers existants dont la construction a été financée : -a) Soit dans les conditions prévues par les articles L. 313-1, L. 411-1, R. 311-1 et +a) Soit dans les conditions prévues par les articles L. 313-1 , L. 411-1 , R. 311-1 et R. 431-49 sous réserve que, lorsque des crédits collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ont constitué le seul financement entrant dans le champ d'application des articles précités, le montant de ces crédits doit représenter @@ -3884,10 +3874,10 @@ a) Soit dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre Ier du titre I b) Soit au moyen de subventions accordées sur le budget du ministère chargé de la santé représentant au moins 20 % du coût de la construction ; -4° Les établissements d'hébergement mentionnés au III de l'article R. 321-12, dès lors que +4° Les établissements d'hébergement mentionnés au III de l'article R. 321-12 , dès lors que leurs caractéristiques techniques respectent celles des logements-foyers prévues par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-8 et que la convention prévue au II de l'article R. 321-20 est -remplacée par la convention prévue au III de l'article R. 353-159. +remplacée par la convention prévue au III de l'article R. 353-159 . ```catala champ d'application ÉligibilitéAidePersonnaliséeLogement: @@ -3903,7 +3893,7 @@ champ d'application ÉligibilitéAidePersonnaliséeLogement: ######## Article R832-22 | LEGIARTI000038878718 -Sont assimilés à des logements locatifs en application du 5° de l'article L. 831-1, +Sont assimilés à des logements locatifs en application du 5° de l'article L. 831-1 , les logements-foyers qui répondent à l'une des conditions fixées aux articles R. 832-20 et R. 832-21 et font l'objet d'une convention passée dans les conditions prévues à la section 7 du chapitre III du titre V du livre III. @@ -3916,7 +3906,7 @@ la section 7 du chapitre III du titre V du livre III. ######## Article R832-23 | LEGIARTI000038878714 -Par dérogation à l'article R. 823-10, l'aide est due à l'occupant d'un logement-foyer mentionné +Par dérogation à l'article R. 823-10 , l'aide est due à l'occupant d'un logement-foyer mentionné aux 2° et 3° de l'article R. 832-20 à partir du premier jour du premier mois civil pour lequel cet occupant acquitte l'intégralité de la redevance mensuelle prévue par le titre d'occupation, sous réserve que les autres conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date. @@ -3928,7 +3918,7 @@ sous réserve que les autres conditions d'ouverture du droit soient réunies à ######## Article D832-24 | LEGIARTI000038878712 -Pour les ménages résidant dans un logement-foyer mentionné à l'article R. 832-22, le montant +Pour les ménages résidant dans un logement-foyer mentionné à l'article R. 832-22 , le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule et les modalités suivantes : $$\textrm{Af} = \textrm{K} \times (\textrm{E}-\textrm{E0})$$ @@ -3951,7 +3941,7 @@ où : l'article D. 832-25 ; 3° " E " est l'équivalence de loyer et de charges locatives éligible, définie aux articles -R. 353-156 à R. 353-160, et prise en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction +R. 353-156 à R. 353-160 , et prise en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique et de la composition familiale ; ```catala @@ -4044,7 +4034,7 @@ les modalités précisées au 1° du présent article. Toutefois, pour les logements-foyers de jeunes travailleurs conventionnés après le 30 septembre 1990 et pour les résidences sociales conventionnées après le 31 décembre 1994, en application du 5° -de l'article L. 831-1, et mentionnés au 1° de l'article R. 832-21, le coefficient " K " est calculé +de l'article L. 831-1 , et mentionnés au 1° de l'article R. 832-21 , le coefficient " K " est calculé selon la formule et les modalités précisées au 2° du présent article. ```catala @@ -4224,7 +4214,7 @@ champ d'application CalculNombrePartLogementFoyer: ######## Article D832-26 | LEGIARTI000038878708 -L'équivalence de loyer et de charges minimale " E0 ", définie au 4° de l'article D. 832-24, +L'équivalence de loyer et de charges minimale " E0 ", définie au 4° de l'article D. 832-24 , est obtenue par application de pourcentages à des tranches de ressources, dont les limites inférieures et supérieures sont multipliées par le nombre de parts " N " défini au e du 1° de l'article D. 832-25. Le résultat est majoré du produit d'un montant forfaitaire par le @@ -4327,7 +4317,7 @@ Les pourcentages, les montants forfaitaires et les bornes des tranches sont fix ######## Article D832-27 | LEGIARTI000038878706 -La dépense nette de logement, mentionnée au neuvième alinéa de l'article D. 832-24, est égale +La dépense nette de logement, mentionnée au neuvième alinéa de l'article D. 832-24 , est égale à la différence entre l'équivalence de loyer et de charges locatives éligibles " E " et le montant mensuel de l'aide calculé selon les dispositions des premier à huitième alinéas du même article. Lorsque cette dépense nette de logement est inférieure à un montant fixé par @@ -4365,7 +4355,7 @@ Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logemen ####### Article D841-1 | LEGIARTI000038878698 -Pour l'application du 3° de l'article L. 841-1, la durée pendant laquelle l'allocation est +Pour l'application du 3° de l'article L. 841-1 , la durée pendant laquelle l'allocation est due est fixée à cinq ans. ```catala @@ -4439,7 +4429,7 @@ du contrat de travail, l'évaluation du loyer est faite, en tant que de besoin, ####### Article D842-3 | LEGIARTI000041477287 -En cas de colocation telle que définie à l'article R. 821-4, le loyer principal retenu est le +En cas de colocation telle que définie à l'article R. 821-4 , le loyer principal retenu est le résultat du quotient du loyer effectivement payé par le nombre de cotitulaires du bail ou de l'engagement de location. @@ -4451,9 +4441,9 @@ l'engagement de location. ####### Article D842-4 | LEGIARTI000038878681 Lorsqu'à la suite, soit d'un échange consenti pour libérer un logement dont la superficie -excède celle prévue à l'article R. 822-25, soit d'une expropriation pour cause d'utilité +excède celle prévue à l'article R. 822-25 , soit d'une expropriation pour cause d'utilité publique ou d'une opération d'aménagement ou de rénovation urbaine ou de résorption d'habitat -insalubre en application de l'article L. 522-1, soit de la démolition d'un immeuble ayant +insalubre en application de l'article L. 522-1 , soit de la démolition d'un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une interdiction d'habiter ou d'un arrêté de péril, soit d'une opération de restauration immobilière, les personnes mentionnées au 3° de l'article D. 842-16 qui, au titre de leur ancien logement, bénéficiaient de l'allocation @@ -4463,7 +4453,7 @@ présentant un loyer plus élevé que celui qu'elles payaient précédemment, l' calculée de façon à couvrir la différence entre le loyer principal acquitté dans l'ancien logement, déduction faite, le cas échéant, de l'allocation qui leur était octroyée et le nouveau loyer principal qui leur est réclamé, dans la limite du plafond fixé en application -du 3° de l'article L. 823-1. +du 3° de l'article L. 823-1 . ```catala champ d'application CalculAllocationLogementLocatif sous condition @@ -4558,7 +4548,7 @@ champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement: 3° Aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue soit d'agrandir leur logement, soit d'aménager à usage de logements des locaux non destinés à l'habitation, lorsque ces travaux répondent aux normes techniques imposées pour le bénéfice des prêts conventionnés -mentionnés à l'article D. 331-63. +mentionnés à l'article D. 331-63 . ```catala champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement: @@ -4574,7 +4564,7 @@ champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement: ####### Article D842-6 | LEGIARTI000038878675 -Pour les ménages mentionnés à l'article R. 842-5, le montant mensuel de l'allocation est +Pour les ménages mentionnés à l'article R. 842-5 , le montant mensuel de l'allocation est calculé selon la formule et les modalités suivantes : $$\textrm{Af} = \textrm{K} \times (\textrm{L} + \textrm{C}-\textrm{L0})$$ @@ -4711,7 +4701,7 @@ champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété: ####### Article D842-7 | LEGIARTI000038878673 -Sous réserve des dispositions de l'article D. 842-8, seuls sont pris en considération pour +Sous réserve des dispositions de l'article D. 842-8 , seuls sont pris en considération pour le calcul de la mensualité " L " définie au 3° de l'article D. 842-6 : 1° Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires au principal de @@ -4920,7 +4910,7 @@ champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété: ``` Ces ressources sont portées à ce montant sauf lorsque les intéressés se trouvent -dans l'une des situations mentionnées aux articles R. 822-11 et R. 822-13 à R. 822-17. +dans l'une des situations mentionnées aux articles R. 822-11 et R. 822-13 à R. 822-17 . ```catala champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété: @@ -5127,7 +5117,7 @@ champ d'application CalculAllocationLogementFoyer: Un arrêté fixe l'équivalence de loyer " L ", définie au 3° de l'article D. 842-15, pour chacune des catégories de personnes résidant dans un logement-foyer ou assimilé, -mentionné au 3° de l'article D. 823-9. +mentionné au 3° de l'article D. 823-9 . Ces catégories comprennent : @@ -5135,9 +5125,9 @@ Ces catégories comprennent : 2° Les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation ; -3° Les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu par l'article L. 161-17-2 -du code de la sécurité sociale, augmenté de cinq années, sauf en cas d'inaptitude au -travail, les personnes titulaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 du +3° Les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu par l' article L. 161-17-2 +du code de la sécurité sociale , augmenté de cinq années, sauf en cas d'inaptitude au +travail, les personnes titulaires de l'allocation mentionnée à l' article L. 815-1 du code de la sécurité sociale dont l'âge est au moins égal à soixante-cinq ans, ainsi que les personnes handicapées ; @@ -5155,7 +5145,7 @@ déclaration énumération CatégorieÉquivalenceLoyerAllocationLogementFoyer: ####### Article D842-17 | LEGIARTI000038878651 -La dépense nette de logement, définie au dixième alinéa de l'article D. 842-15, est +La dépense nette de logement, définie au dixième alinéa de l'article D. 842-15 , est égale à la différence entre l'équivalence de loyer prise en compte " L ", majorée du montant forfaitaire au titre des charges " C ", et le montant mensuel de l'aide calculé selon les modalités précisées aux deuxième à neuvième alinéas du même article. diff --git a/french_law/legifrance_checker/main.ml b/french_law/legifrance_checker/main.ml index 5bc951a2..dad14fe8 100644 --- a/french_law/legifrance_checker/main.ml +++ b/french_law/legifrance_checker/main.ml @@ -90,7 +90,8 @@ let compare_article_to_version (String.split_on_char ' ' line)) (List.filter (fun word -> word <> "") - (String.split_on_char '\n' text)))) + (String.split_on_char '\n' + (Re.replace_string (Re.compile (Re.char '\t')) ~by:" " text))))) in let old_list = text_to_list text in let new_list = text_to_list new_article_text in