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Denis Merigoux 2022-07-14 15:11:28 +02:00
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GPG Key ID: EE99DCFA365C3EE3
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@ -3481,7 +3481,19 @@ se situent les ressources ;
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
définition mensualité_minimale sous condition
type_travaux_logement sous forme SurLocauxNonHabitation
type_travaux_logement sous forme TravauxPourAcquisitionD832_15_1 ou
# Comment interpetéter le R832-5 dans
# le cas d'un prêt conventionné D331-63 alinéa 3° où le prêt finance
# l'acquisition d'un logement existant sans travaux et donc sans
# amélioration; le demandeur est-il éligible à l'APL de ce cas et si oui,
# peut-on nous confirmer que le montant de la mensualité minimale est bien
# calculée selon l'alinéa 1° de D832-15 ?
# Réponse de DGALN/DHUP/FE4 le 25/05/2022:
# "Le demandeur est éligible à lAPL qui est calculée selon lalinéa 1°
# du D832-15. Le 2° ne concerne que les travaux damélioration."
# La réponse à notre question est bien oui pour les deux items,
# d'où la ligne ci-dessous.
type_travaux_logement sous forme TypeTravauxLogementD832_15.PasDeTravaux
conséquence égal à
# Pour la tranche supérieure
((si ressources_ménage_arrondies -€ montant_limite_tranches_d832_15_1 *€
@ -3529,19 +3541,7 @@ champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogement:
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
définition mensualité_minimale sous condition
type_travaux_logement sous forme SurLogementExistant ou
# Comment interpetéter le R832-5 dans
# le cas d'un prêt conventionné D331-63 alinéa 3° où le prêt finance
# l'acquisition d'un logement existant sans travaux et donc sans
# amélioration; le demandeur est-il éligible à l'APL de ce cas et si oui,
# peut-on nous confirmer que le montant de la mensualité minimale est bien
# calculée selon l'alinéa 2° de D832-15 ?
# Réponse de DGALN/DHUP/FE4 le 25/05/2022:
# "Le demandeur est éligible à lAPL qui est calculée selon lalinéa 1°
# du D832-15. Le 2° ne concerne que les travaux damélioration."
# La réponse à notre question est bien oui pour les deux items,
# d'où la ligne ci-dessous.
type_travaux_logement sous forme TypeTravauxLogementD832_15.PasDeTravaux
type_travaux_logement sous forme TravauxSurLogementDéjàAcquisD832_15_2
conséquence égal à
équivalence_minimale_loyer
```

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@ -62,8 +62,8 @@ déclaration structure Propriétaire:
donnée prêt contenu Prêt
déclaration énumération TypeTravauxLogementD832_15:
-- SurLocauxNonHabitation
-- SurLogementExistant
-- TravauxPourAcquisitionD832_15_1
-- TravauxSurLogementDéjàAcquisD832_15_2
-- PasDeTravaux
déclaration énumération TypeTravauxLogementR842_5:
@ -667,14 +667,14 @@ déclaration champ d'application
entrée ancienneté_logement contenu NeufOuAncien
entrée date_courante contenu date
interne mensualité_éligible contenu argent
interne mensualité_minimale contenu argent
sortie mensualité_éligible contenu argent
sortie mensualité_minimale contenu argent
interne plafond_mensualité_d832_10_3 contenu argent
état base
état copropriétaires
interne calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 contenu argent dépend de date
interne n_nombre_parts_d832_11 contenu décimal
interne coefficient_prise_en_charge_d832_10 contenu décimal
sortie coefficient_prise_en_charge_d832_10 contenu décimal
état formule
état arrondi
état seuil

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@ -0,0 +1,2 @@
[RESULT] Computation successful! Results:
[RESULT] montant = 181.91 €

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@ -0,0 +1,2 @@
[RESULT] Computation successful! Results:
[RESULT] montant = 67.34 €

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@ -19,7 +19,8 @@ champ d'application Exemple1:
définition calcul.date_courante égal à |2021-09-15|
définition calcul.type_prêt égal à D331_63_64
définition calcul.type_travaux_logement égal à TypeTravauxLogementD832_15.SurLocauxNonHabitation
définition calcul.type_travaux_logement égal à
TypeTravauxLogementD832_15.PasDeTravaux
définition calcul.ancienneté_logement égal à Neuf
définition calcul.date_entrée_logement égal à |2017-12-15|
définition calcul.local_habité_première_fois_bénéficiaire égal à faux
@ -29,7 +30,59 @@ champ d'application Exemple1:
# On n'est pas dans le cas où l'on doit calculer cette valeur
définition calcul.équivalence_minimale_loyer égal à 0 €
définition montant égal à
# calcul.traitement_aide_finale de
calcul.aide_finale_formule
définition montant égal à calcul.traitement_aide_finale de calcul.aide_finale_formule
assertion montant = 181,91 €
assertion calcul.mensualité_éligible = 533,91 €
assertion calcul.mensualité_minimale = 332,76 €
assertion calcul.coefficient_prise_en_charge_d832_10 = 0,67
assertion calcul.aide_finale_formule = 187,35€
```
```catala
# Tiré de la page 45 de
# https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/les_aides_personnelles_au_logement_element_de_calcul_septembre_2021.pdf#page=45
déclaration champ d'application Exemple2:
calcul champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété
sortie montant contenu argent
champ d'application Exemple2:
définition calcul.ressources_ménage_arrondies égal à 19 000 €
définition calcul.date_signature_prêt égal à |2019-12-2|
définition calcul.zone égal à Zone3
définition calcul.mensualité_principale égal à 495,73 €
définition calcul.nombre_personnes_à_charge égal à 2
définition calcul.situation_familiale_calcul_apl égal à Couple
définition calcul.date_courante égal à |2021-09-15|
définition calcul.type_prêt égal à D331_63_64
définition calcul.type_travaux_logement égal à
TypeTravauxLogementD832_15.TravauxPourAcquisitionD832_15_1
définition calcul.ancienneté_logement égal à (Ancien contenu (AmélioréParOccupant.Oui))
définition calcul.date_entrée_logement égal à |2017-12-15|
définition calcul.local_habité_première_fois_bénéficiaire égal à faux
définition calcul.copropriété égal à faux
définition calcul.situation_r822_11_13_17 égal à faux
# On n'est pas dans le cas où l'on doit calculer cette valeur
définition calcul.équivalence_minimale_loyer égal à 0 €
# Ici nous sommes en désaccord avec la valeur finale, car la mensualité
# plafond est déterminée dans le cas d'un logement ancien acquis et amélioré
# par le 18° b° de l'article 18 de l'arrêté du 27 septembre 2019, et non
# par le 18° a). Ce qui donne une mensualité éligible de 399,20 € et non
# de 495,73 €.
définition montant égal à calcul.traitement_aide_finale de calcul.aide_finale_formule
assertion montant = 67,34 €
assertion calcul.mensualité_éligible = 399,20 €
assertion calcul.mensualité_minimale = 367,42 €
assertion calcul.coefficient_prise_en_charge_d832_10 = 0,66
assertion calcul.aide_finale_formule = 72,77€
```
```catala-test { id = "ex1"}
catala Interpret -s Exemple1
```
```catala-test { id = "ex2"}
catala Interpret -s Exemple2
```