diff --git a/examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr b/examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr index d47a36f1..83dfa5ef 100644 --- a/examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr +++ b/examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr @@ -98,8 +98,8 @@ I.-Peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement : 1° Les personnes de nationalité française ; 2° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions -prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du -code de la sécurité sociale. +prévues par les deux premiers alinéas de l' article L. 512-2 du +code de la sécurité sociale . ```catala champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement: @@ -187,7 +187,7 @@ champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement: Les aides personnelles au logement ne sont pas dues si le local est loué ou sous-loué en partie à des tiers, sauf s'il s'agit d'une personne âgée ou handicapée adulte qui a passé un contrat conforme aux dispositions de -l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles ou d'une +l' article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles ou d'une personne de moins de trente ans. ```catala @@ -258,7 +258,7 @@ Par dérogation à la règle énoncée au premier alinéa, lorsque le demandeur aide personnelle au logement ou son conjoint est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 -du même code, la valeur en capital du patrimoine appréciée pour l'ensemble du ménage +du même code , la valeur en capital du patrimoine appréciée pour l'ensemble du ménage n'est pas prise en compte dans le calcul de l'aide personnelle au logement. ```catala @@ -273,7 +273,7 @@ champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement: La même dérogation s'applique au demandeur d'une aide personnelle au logement résidant dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans une résidence autonomie mentionnés à l'article L. 313-12 du code de -l'action sociale et des familles. +l'action sociale et des familles . ```catala # Cette exception devrait se cumuler normalement avec la précédente puisqu'elle @@ -329,8 +329,8 @@ contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée. ###### Article L822-8 | LEGIARTI000038814930 Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers -sont assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière en application de l'article -964 du code général des impôts, ne peuvent bénéficier d'aucune aide personnelle au +sont assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière en application de l' article +964 du code général des impôts , ne peuvent bénéficier d'aucune aide personnelle au logement. Cette condition est appréciée pour chacun des membres du ménage. @@ -351,7 +351,7 @@ champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement: Pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application des deux premiers alinéas de -l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports +l' article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. ```catala @@ -411,7 +411,7 @@ que les dépenses accessoires retenues forfaitairement ; logement meublé ou non, accédant à la propriété ou résident en logement-foyer. Pour l'application du 1°, les enfants à charge doivent respecter les conditions -prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. +prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale . ```catala # Cet article indique ce qu'on prend en compte mais pas comment on le prend @@ -424,12 +424,12 @@ prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ###### Article L823-2 | LEGIARTI000038814918 -Pour effectuer le calcul découlant du 1° de l'article L. 823-1, l'enfant à +Pour effectuer le calcul découlant du 1° de l'article L. 823-1 , l'enfant à charge est rattaché à la personne qui en assume la charge effective et permanente. En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents -telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière +telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil , mise en œuvre de manière effective, les parents désignent le bénéficiaire de l'aide. Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des aides personnelles au @@ -463,7 +463,7 @@ immeubles bâtis ; 5° La redevance mentionnée à l'article L. 615-10 du présent code ; 6° L'indemnité, prévue au 4° de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale -et des familles, représentative de la mise à disposition de la ou des pièces +et des familles , représentative de la mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie. ```catala @@ -478,7 +478,7 @@ réservées à la personne accueillie. Le barème est révisé chaque année au 1er octobre. Sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à -l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer +l' article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : @@ -533,7 +533,7 @@ réglementaire. L'aide personnelle au logement peut ne pas être versée lorsque son montant mensuel est inférieur à un montant, qui peut varier selon la nature de l'aide et la qualité du demandeur telle qu'elle est définie au 4° de -l'article L. 823-1. +l'article L. 823-1 . Ce montant minimal est fixé par voie réglementaire. @@ -553,7 +553,7 @@ cette prime sont fixés par voie réglementaire. La prime est due si le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert dans un délai fixé par voie réglementaire à compter de la date d'emménagement, même -lorsqu'en application de l'article L. 823-7, il n'est pas procédé au versement +lorsqu'en application de l'article L. 823-7 , il n'est pas procédé au versement de l'aide. ```catala @@ -600,8 +600,8 @@ champ d'application ÉligibilitéAidePersonnaliséeLogement: L'aide personnalisée au logement s'applique aux : -1° Logements occupés par leurs propriétaires, construits, (acquis ou améliorés -au moyen d'aides de l'Etat) ou de prêts dont les caractéristiques et les +1° Logements occupés par leurs propriétaires, construits, acquis ou améliorés +au moyen d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont fixées par voie réglementaire, sous les réserves énoncées à l'article L. 831-2 ; @@ -626,11 +626,11 @@ champ d'application ÉligibilitéAidePersonnaliséeLogement: 2° Logements à usage locatif appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux ou appartenant aux bailleurs du secteur locatif -définis au quatrième alinéa de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 +définis au quatrième alinéa de l' article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété des logements sociaux et le développement de l'offre foncière, à condition que ces bailleurs s'engagent à respecter les obligations précisées -par des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III, ainsi +par des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III , ainsi que les logements à usage locatif appartenant à d'autres bailleurs, à condition que ceux-ci s'engagent à respecter les obligations précisées par des conventions régies par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III ; @@ -798,7 +798,7 @@ versée à l'allocataire. ###### Article L832-3 | LEGIARTI000038814872 Le montant de l'aide personnalisée au logement est diminué, pour les bénéficiaires -concernés par la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1, +concernés par la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 , à hauteur d'une fraction de cette réduction comprise entre 90 % et 98 %. Cette fraction est fixée par voie réglementaire. @@ -819,8 +819,8 @@ champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif: ###### Article L832-4 | LEGIARTI000038814870 -Dans le cas prévu à l'article L. 824-3, le versement reprend dans les conditions prévues -à l'article L. 832-1. +Dans le cas prévu à l'article L. 824-3 , le versement reprend dans les conditions prévues +à l'article L. 832-1 . ```catala # Ne touche ni à l'égibilité ni au calcul du montant donc nous ne formaliserons @@ -1113,7 +1113,7 @@ champ d'application CalculetteAidesAuLogement: ###### Article L841-3 | LEGIARTI000038814860 L'allocation de logement sociale est versée aux personnes hébergées dans les unités ou centres de -soins de longue durée mentionnés au 3° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale. +soins de longue durée mentionnés au 3° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale . ```catala champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement: @@ -1164,7 +1164,7 @@ Il verse, le cas échéant, à l'allocataire la part de l'allocation de logement et des charges récupérables. L'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues aux articles -L. 822-9 et L. 822-10. +L. 822-9 et L. 822-10 . En cas de mandat de gérance de logements, l'allocation de logement peut être versée au mandataire. @@ -1175,7 +1175,7 @@ En cas de mandat de gérance de logements, l'allocation de logement peut être v ###### Article L842-2 | LEGIARTI000038814849 -Dans le cas prévu à l'article L. 824-3, le versement reprend au profit du bailleur, sauf dans le cas prévu +Dans le cas prévu à l'article L. 824-3 , le versement reprend au profit du bailleur, sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 842-1 ou en cas de refus de ce dernier. ```catala