diff --git a/examples/allocations_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr b/examples/allocations_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr index 0fce391d..6c3c81cd 100644 --- a/examples/allocations_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr +++ b/examples/allocations_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr @@ -1373,6 +1373,8 @@ et D. 842-6 à D. 842-13. # Renvoi aux différents modes d'occupation définis dans le prologue. ``` +####### Sous-section 1 : Ouverture et extinction des droits + ####### Article R823-10 | LEGIARTI000038878919 Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier @@ -1485,6 +1487,8 @@ d'un mois à compter de la date de remboursement du solde du prêt. # renseignées par l'allocataire mais par son bailleur ou prêteur. ``` +####### Sous-section 1 : Calcul de l'aide en secteur locatif + ####### Article D823-16 | LEGIARTI000038878905 Pour les ménages mentionnés au 1° de l'article D. 823-9, le montant mensuel de l'aide @@ -1534,3 +1538,208 @@ n'est pas procédé à son versement. ```catala # Cet article est très important car il exprime la formule pour le calcul de l'aide!! ``` + +####### Article D823-17 | LEGIARTI000041419255 + +La participation personnelle du ménage, mentionnée au 4° de l'article D. 823-16, est +la somme d'une participation minimale et d'une participation au titre des ressources +du ménage, calculée selon la formule suivante : + +" Pp = P0 + Tp* (R-R0) " + +où : + +1° " Pp " est la participation personnelle du ménage ; + +2° " P0 " est la participation minimale calculée selon des modalités précisées par +arrêté et qui ne peut être inférieure à un montant minimum défini par arrêté ; + +3° " Tp " est le taux de prise en compte des ressources du ménage. Il est égal à la +somme d'un premier taux en fonction de la composition familiale et d'un second taux +en fonction du loyer éligible défini au 2° de l'article D. 823-16. Le second taux est +obtenu par l'application de taux progressifs à des tranches successives du loyer éligible, +exprimé en proportion d'un loyer de référence en fonction de la composition familiale. +Les valeurs du premier taux, les modalités de calcul du second taux et les valeurs des +loyers de référence sont fixées par arrêté ; + +4° " R " représente les ressources du ménage, appréciées selon les modalités prévues +à la section 2 du chapitre II du présent titre et arrondies à la centaine d'euros supérieure ; + +5° “ R0 ” est un abattement forfaitaire appliqué aux ressources du ménage. Il est fixé +par arrêté en fonction de la composition familiale et est revalorisé au 1er janvier de +chaque année, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des +ménages hors tabac. Cette évolution est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière +année précédant la revalorisation et le 1er octobre de l'année précédant la revalorisation. +Il est arrondi à l'euro inférieur. + +NOTA : + +Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574 +du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 +l'article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, +d'une part, à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété +par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, aux +autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois +respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du +budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021. + +Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l'article 25 du +décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables +au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 +ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants +à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, +à compter du mois de mai 2021. + +```catala +# Cet article définit la formule de l'une des variables nécessaire au calcul de l'aide. +``` + +####### Article D823-18 | LEGIARTI000041477261 + +Les arrêtés fixant les plafonds de loyer mentionnés au 2° de l'article D. 823-16 et +les montants forfaitaires de charges mentionnés au 3° du même article peuvent fixer +des montants spécifiques pour les ménages colocataires ou dans les cas de sous-location +partielle du logement autorisés à l'article L. 822-4. Les paramètres de calcul de l'aide +sont déterminés pour chaque foyer en fonction de sa propre composition familiale. + +Pour le calcul de l'aide du locataire sous-louant une partie du logement, le loyer +principal pris en compte correspond au loyer résiduel après déduction des loyers +provenant de la sous-location, hormis pour les contrats d'accueils familiaux mentionnés +à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles pour lesquels le loyer +principal correspond à l'intégralité du loyer acquitté. + +Pour le calcul de l'aide du sous-locataire en sous-location partielle, le loyer +principal pris en compte correspond au loyer acquitté. + +Lorsque le logement est loué ou sous-loué en meublé, les dispositions de l'article +D. 842-2 s'appliquent le cas échéant pour la détermination des loyers pris en compte. + +```catala +# Cet article détermine les loyers à prendre en compte en fonction du mode d'occupation. +``` + +####### Article D823-19 | LEGIARTI000038878899 + +Les arrêtés pris pour l'application de la présente sous-section sont pris par les +ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. + +Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget. + +```catala +# Pas pertinent pour le moment. +``` + +###### Section 2 : Prime de déménagement + +####### Article D823-20 | LEGIARTI000038878895 + +La prime de déménagement est attribuée aux personnes ou aux ménages ayant à charge +au moins trois enfants nés ou à naître et qui s'installent dans un nouveau logement +ouvrant droit à l'une des aides personnelles au logement au cours d'une période comprise +entre le premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse au titre +d'un enfant de rang trois ou plus et le dernier jour du mois précédant celui au cours +duquel cet enfant atteint son deuxième anniversaire. + +Cette prime est due si le droit à l'aide est ouvert dans un délai de six mois à compter +de la date d'emménagement. + +```catala +# Il est ici question de la prime de déménagement définie à l'article L823-8. +``` + +####### Article D823-21 | LEGIARTI000038878893 + +La demande de prime, accompagnée des pièces justificatives, est déposée auprès de +l'organisme payeur de l'aide personnelle au logement, six mois au plus tard après +la date de l'emménagement dans la nouvelle résidence. Elle est conforme à un modèle-type. + +Le modèle-type de la demande et la liste des pièces justificatives à fournir sont +fixés par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale +et de l'agriculture. + +```catala +# Pas pertinent pour le moment. +``` + +####### Article D823-22 | LEGIARTI000038878891 + +Le montant de la prime de déménagement est égal aux dépenses justifiées réellement +engagées par le bénéficiaire dans la limite d'un plafond fixé, en fonction de la +composition de la famille, par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, +de la sécurité sociale et de l'agriculture. + +```catala +# Cet article détermine le montant de la prime de déménagement. +``` + +###### Section 3 : Recouvrement des sommes indûment versées + +####### Article R823-23 | LEGIARTI000038878887 + +Dans le cas où le bailleur ou l'établissement habilité justifie qu'il a, +conformément aux articles L. 832-2 et L. 842-1, déduit les sommes d'aide +personnelle au logement du montant du loyer et des dépenses accessoires de +logement ou de celui des charges de remboursement et que le locataire ou +l'emprunteur ne conteste pas le caractère indu de ces sommes, celles-ci +sont recouvrées, suivant le cas, auprès du locataire ou de l'emprunteur, +dans les conditions fixées à l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale. + +```catala +# Pas pertinent pour le moment. +``` + +####### Article R823-24 | LEGIARTI000038878885 + +Les dispositions des articles R. 133-9-2, D. 553-1, D. 553-2, D. 553-4 et +D. 553-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus. + +```catala +# Pas pertinent pour le moment. +``` + +####### Article D823-25 | LEGIARTI000038878883 + +Les organismes payeurs sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des +sommes indûment payées, dans les conditions définies à l'article D. 133-2 du code +de la sécurité sociale. + +```catala +# Pas pertinent pour le moment. +``` + +####### Article D823-26 | LEGIARTI000042385635 + +Pour la mise en œuvre de la saisie des aides personnelles au logement prévue au +3° de l'article L. 821-6, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont +déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2 du code +de la sécurité sociale + +NOTA : + +Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020, +ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juin 2021. + +```catala +# Pas pertinent pour le moment. +``` + +##### Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement + +###### Section 1 : Seuils de constitution d'un impayé + +####### Article R824-1 | LEGIARTI000038878877 + +Dans le secteur locatif, lorsque l'aide personnelle au logement est versée au +bénéficiaire, l'impayé de dépense de logement, comprenant le loyer et, le cas +échéant, les charges locatives, est constitué quand le locataire est débiteur +à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel +brut du loyer et des charges. + +Lorsque l'aide personnelle au logement est versée entre les mains du bailleur, +l'impayé est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur +d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel net du loyer et des charges. + +Le montant mensuel brut du loyer correspond au loyer figurant dans le bail. + +Le montant mensuel net du loyer correspond à ce même loyer, déduction faite du +montant de l'aide personnelle au logement. \ No newline at end of file diff --git a/examples/allocations_logement/tests/tests_allocations_logement.catala_fr b/examples/allocations_logement/tests/tests_allocations_logement.catala_fr new file mode 100644 index 00000000..2c95b47f --- /dev/null +++ b/examples/allocations_logement/tests/tests_allocations_logement.catala_fr @@ -0,0 +1,15 @@ +> Inclusion: ../allocations_logement.catala_fr + +# Tests + +```catala +déclaration champ d'application Test1: + éligibilité champ d'application ÉligibilitéAidePersonnelleLogement + +champ d'application Test1: + définition éligibilité.date_ouverture_droits égal à |2022-01-01| + définition éligibilité.ménage égal à Ménage { + -- prestations_reçues: [ AllocationJeuneEnfant; ComplémentFamilial ] + } + assertion non éligibilité.éligibilité +``` \ No newline at end of file