Beginning of succession law

examples/droit_successions/Makefile

@@ -0,0 +1,4 @@
+CATALA_LANG=fr
+SRC=droit_successions.catala_fr
+
+include ../Makefile.common.mk

examples/droit_successions/droit_successions.catala_fr

@@ -0,0 +1,150 @@
+## Code civil
+
+### Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
+
+#### Titre II : Des libéralités
+
+##### Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
+
+#######  Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
+
+######## Article 912 | LEGIARTI000006435530
+
+La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la
+loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires,
+s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.
+
+La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est
+pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des
+libéralités.
+
+> Début métadonnées
+```catala
+déclaration structure Enfant:
+  donnée identifiant contenu entier
+  donnée a_renoncé_à_la_succession contenu booléen
+  donnée est_représenté contenu booléen
+  donnée est_tenu_au_rapport_libéralité contenu booléen
+
+déclaration structure BienUsufruitRenteViagère:
+  donnée valeur contenu argent
+  donnée prise_en_compte_pour_réservé_héréditaire contenu booléen
+
+déclaration champ d'application RéserveHéréditaire:
+  contexte quotité_réserve_héréditaire contenu décimal
+  # On suppose dans la collection ci dessous que tout le monde vérifie
+  # les conditions de validation_enfant_réserve_héréditaire
+  contexte enfants_réserve_héréditaire contenu collection Enfant
+  contexte conjoint_survivant_non_divorcé condition
+  contexte validation_enfant_réserve_héréditaire condition dépend de Enfant
+  contexte validation condition
+  contexte nombre_enfants_réserve_héréditaire contenu entier
+
+  contexte patrimoine_total contenu argent
+  contexte patrimoine_usufruit_rente_viagère contenu collection BienUsufruitRenteViagère
+  contexte patrimoine_réserve_héréditaire contenu argent
+
+
+champ d'application RéserveHéréditaire:
+  définition nombre_enfants_réserve_héréditaire égal à
+    nombre de enfants_réserve_héréditaire
+```
+> Fin métadonnées
+
+######## Article 913 | LEGIARTI000006435557
+
+Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront
+excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un
+enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois
+ou un plus grand nombre.
+
+```catala
+champ d'application RéserveHéréditaire:
+  définition quotité_réserve_héréditaire
+  sous condition nombre_enfants_réserve_héréditaire = 1 conséquence
+  égal à 1,0 /. 2,0
+
+  définition quotité_réserve_héréditaire
+  sous condition nombre_enfants_réserve_héréditaire = 2 conséquence
+  égal à 1,0 /. 3,0
+
+  définition quotité_réserve_héréditaire
+  sous condition nombre_enfants_réserve_héréditaire >= 3 conséquence
+  égal à 1,0 /. 4,0
+```
+
+L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants
+laissés par le défunt que s'il est représenté ou s'il est tenu au rapport
+d'une libéralité en application des dispositions de l'article 845.
+
+```catala
+champ d'application RéserveHéréditaire:
+  # Ici, nous définissons uen condition "enfants_validation" qui sert à valider
+  # que les enfants saisis en entrée par l'utilisateurs sont bien des enfants
+  # qui rentrent dans le calcul de la réserve héréditaire
+  règle validation_enfant_réserve_héréditaire de enfant sous condition
+    si enfant.a_renoncé_à_la_succession alors
+      (enfant.est_représenté ou enfant.est_tenu_au_rapport_libéralité)
+    sinon vrai
+  conséquence rempli
+
+  règle validation sous condition
+    pour tout enfant dans nombre_enfants_réserve_héréditaire on a
+      validation_enfant_réserve_héréditaire de nombre_enfants_réserve_héréditaire
+  conséquence rempli
+```
+
+######## Article 913-1 | LEGIARTI000006433705
+
+Sont compris dans l'article 913, sous le nom d'enfants, les descendants en
+quelque degré que ce soit, encore qu'ils ne doivent être comptés que pour
+l'enfant dont ils tiennent la place dans la succession du disposant.
+
+```catala
+# Rien à ajouter à la formalisation de l'article 913
+```
+
+######## Article 914-1 | LEGIARTI000006433720
+
+Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder
+les trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un
+conjoint survivant, non divorcé.
+
+```catala
+champ d'application RéserveHéréditaire:
+  définition quotité_réserve_héréditaire
+  sous condition nombre_enfants_réserve_héréditaire = 0 et conjoint_survivant_non_divorcé
+  conséquence égal à 1,0 - (3,0 / 4,0)
+```
+
+NOTA:
+Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 article 29 : Une anomalie s'est glissée lors
+de la rédaction de l'article 29 26°. Il faut lire article 914-1 au lieu de 914-4.
+
+######## Article 916 | LEGIARTI000006435592
+
+A défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, les libéralités
+par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens.
+
+```catala
+champ d'application RéserveHéréditaire:
+  définition quotité_réserve_héréditaire
+  sous condition nombre_enfants_réserve_héréditaire = 0 et (non conjoint_survivant_non_divorcé)
+  conséquence égal à 0,0
+```
+
+######## Article 917 | LEGIARTI000006433731
+
+Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou
+d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers
+au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou d'exécuter
+cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité
+disponible.
+
+```catala
+champ d'application RéserveHéréditaire:
+  définition patrimoine_réserve_héréditaire égal à
+    patrimoine_total -€ somme argent pour bien dans
+      si bien.prise_en_compte_pour_réservé_héréditaire
+      alors bien.valeur sinon 0 €
+```