Update BMAF

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Denis Merigoux 2023-04-25 18:36:56 +02:00 committed by Denis Merigoux
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@ -83,6 +83,26 @@ de 414,81 € au 1er avril 2021 à 422,28 € au 1er avril 2022.
champ d'application BaseMensuelleAllocationsFamiliales :
définition montant
sous condition
date_courante >= |2022-04-01|
date_courante >= |2022-04-01| et
date_courante < |2023-04-01|
conséquence égal à 422,28 €
```
## Instruction interministérielle N° DSS/2B/2023/41 du 24 mars 2023 relative à la revalorisation au 1er avril 2023 des prestations familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et dans le département de Mayotte
Au 1er avril 2023, le coefficient de revalorisation de la base mensuelle des
allocations familiales (BMAF) mentionné à larticle L. 551-1 du code de la
sécurité sociale1 est fixé à 1,056 soit un taux de revalorisation de la BMAF
de 5,6 %, déduction faite de la revalorisation anticipée de 4% entrée en
vigueur en juillet 2022 et introduite par larticle 9 de la loi n° 2022- 1158
du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir
d'achat. Le montant de cette base mensuelle, en pourcentage duquel sont fixées
les prestations familiales, est donc porté à 445,93 €.
```catala
champ d'application BaseMensuelleAllocationsFamiliales :
définition montant
sous condition
date_courante >= |2023-04-01|
conséquence égal à 445,93 €
```