From 49e8644510086ade9ae86f233d034be70495eae6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Denis Merigoux Date: Wed, 4 May 2022 14:53:29 +0200 Subject: [PATCH] Small comments and nitpicks --- .../arrete_2019-09-27.catala_fr | 9 +++++- .../code_construction_legislatif.catala_fr | 18 +++++------ .../code_construction_reglementaire.catala_fr | 31 +++++++++++-------- .../code_sécurité_sociale.catala_fr | 3 +- .../allocations_logement/prologue.catala_fr | 6 ++++ 5 files changed, 42 insertions(+), 25 deletions(-) diff --git a/examples/allocations_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr b/examples/allocations_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr index ec58f9f1..b7cbee64 100644 --- a/examples/allocations_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr +++ b/examples/allocations_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr @@ -58,6 +58,11 @@ Nota: Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021. ```catala-metadata +# Dans la suite de l'arrêté, il n'est pas fait référence à la situation +# familiale dans toute sa complexité (voir énumération SituationFamiliale) +# mais uniquement à la distinction entre une personne seule, un couple et +# un nombre de personnes à charge. Pour ne pas avoir à répéter du code +# nous définissons donc cette situation familiale simplifiée ici. déclaration énumération SituationFamilialeCalculAPL: -- PersonneSeule -- Couple @@ -441,7 +446,7 @@ Personne seule ou couple ayant : ```catala champ d'application CalculAidePersonnelleLogementLocatif - sous condition date_courante >=@ |2021-10-01|: + sous condition date_courante >=@ |2022-01-01|: définition abattement_forfaitaire_d823_17 égal à si nombre_personnes_à_charge = 0 alors selon situation_familiale_calcul_apl sous forme @@ -2609,7 +2614,9 @@ Le coefficient relatif au calcul de la dépense nette minimale prévu par l'arti 1° 0,0172 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant ; 2° Dans les autres cas : + a) 0,0226 pour les prêts souscrits avant le 1er octobre 1998 ; + b) 0,0234 pour les prêts souscrits à compter de cette dernière date. ```catala diff --git a/examples/allocations_logement/code_construction_legislatif.catala_fr b/examples/allocations_logement/code_construction_legislatif.catala_fr index 1e8f1882..6fc02c63 100644 --- a/examples/allocations_logement/code_construction_legislatif.catala_fr +++ b/examples/allocations_logement/code_construction_legislatif.catala_fr @@ -16,9 +16,13 @@ aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. Les aides personnelles au logement comprennent : + 1° L'aide personnalisée au logement ; + 2° Les allocations de logement : + a) L'allocation de logement familiale ; + b) L'allocation de logement sociale. ```catala-metadata @@ -277,6 +281,7 @@ l'action sociale et des familles. # donne le même résultat, on ne devrait pas avoir à les prioriser les unes par # rapport aux autres. On pourrait rajouter un sucre syntaxique pour activer # ça en vérifiant que les conséquences sont syntaxiquement les mêmes. +# Voir https://github.com/CatalaLang/catala/issues/208 champ d'application ÉligibilitéAidePersonnelleLogement: exception l822_5_2 définition patrimoine_pris_en_compte sous condition ménage.logement.est_ehpad_ou_maison_autonomie_l313_12_asf @@ -327,7 +332,7 @@ logement. Cette condition est appréciée pour chacun des membres du ménage. ```catala -# todo juridique: la condition, si elle est vérifiée par un membre du ménage +# TODO juridique: la condition, si elle est vérifiée par un membre du ménage # enlève-t-elle le droit aux APL pour l'ensemble des membres du ménage ? # Pour l'instant l'interpretation est que aucun membre du ménage ne doit être @@ -346,8 +351,6 @@ l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rap locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. ```catala -# TODO informatique: structure inverse de la structure avec des conditions -# chainées champ d'application ÉligibilitéAidePersonnelleLogement: règle condition_non_ouverture_l822_9_decence_logement sous condition non ménage.logement.logement_decent_l89_462 @@ -371,8 +374,6 @@ L'attribution d'une aide personnelle au logement est subordonnée au respect de conditions de peuplement des logements. ```catala -# TODO informatique: structure inverse de la structure avec des conditions -# chainées champ d'application ÉligibilitéAidePersonnelleLogement: règle condition_non_ouverture_l822_10_peuplement_logement sous condition condition_peuplement_logement_l822_10 @@ -631,7 +632,8 @@ par le chapitre III du titre V du livre III ; ```catala champ d'application ÉligibilitéAidePersonnelleLogement: - # TODO: citer cet exemple intéréssant d'un point de vue computationel. + # TODO recherche: citer cet exemple intéréssant d'un point de vue + # computationel. # Ici attention à la structure d'exception! Le 2°) est le cas de base, le # 4°) est une exception au 2°) plus permissive que le cas de base, tandis # que le 3°) est une exception plus stricte que le cas de base. Si 3°) et @@ -709,8 +711,6 @@ mentionné au 1° ou au 6° de l'article L. 831-1 signé après le 31 décembre n'ouvrent pas droit à l'aide personnalisée au logement. ```catala -# TODO informatique: vérifier que cette exception a un groupe lui même -# exception a un groupe est bien encodé dans le calcul par défaut. champ d'application ÉligibilitéAidePersonnelleLogement: étiquette l831_2_base règle condition_logement_prêt rempli # Cas de base implicite @@ -1017,5 +1017,3 @@ logement pour l'application des articles L. 843-1 à L. 843-4. -#### Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer - diff --git a/examples/allocations_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr b/examples/allocations_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr index f7839e84..ceae4f9d 100644 --- a/examples/allocations_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr +++ b/examples/allocations_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr @@ -68,7 +68,7 @@ Lorsque les conditions d'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement sont remplies au titre d'un logement, seule cette aide est attribuée pour ce logement. ```catala -# TODO: quelles autres aides aux logements pourraient concurrencer les APL? +# TODO juridique: quelles autres aides aux logements pourraient concurrencer les APL? ``` ####### Article R821-6 | LEGIARTI000038879011 @@ -514,7 +514,8 @@ il est opéré sur ses ressources un abattement de : champ d'application RessourcesAidePersonnelleLogement: définition abattement_r_822_10 égal à selon situation_familiale sous forme - # TODO: améliorer avec https://github.com/CatalaLang/catala/issues/203 ou + # TODO informatique: améliorer avec + # https://github.com/CatalaLang/catala/issues/203 ou # https://github.com/CatalaLang/catala/issues/199 -- Célibataire: (si nombre de personnes_à_charge = 0 alors 0 € @@ -851,7 +852,7 @@ champ d'application RessourcesAidePersonnelleLogement: demandeur_poursuit_des_études conséquence égal à ressources_forfaitaires_r822_20 -# Le montant minoré sera défini plus tard, et donc constituera une définition +# Le montant minoré sera défini plus tard, et donc constituera une exception # au cas de base de ressources_forfaitaires_r822_20 ``` @@ -1025,7 +1026,7 @@ plus. ```catala champ d'application ÉligibilitéAidePersonnelleLogement: - # TODO : remplacer par variables locales + # TODO informatique : remplacer par variables locales définition nombre_personnes_logement égal à (selon ménage.situation_familiale sous forme -- Célibataire: 1 @@ -1802,7 +1803,7 @@ La participation personnelle du ménage, mentionnée au 4° de l'article D. 823- la somme d'une participation minimale et d'une participation au titre des ressources du ménage, calculée selon la formule suivante : -" Pp = P0 + Tp* (R-R0) " +$$\text{Pp} = \text{P0} + \text{Tp}* (\text{R}-\text{R0})$$ ```catala champ d'application CalculAidePersonnelleLogementLocatif: @@ -1845,7 +1846,7 @@ champ d'application CalculAidePersonnelleLogementLocatif: ```catala champ d'application CalculAidePersonnelleLogement: définition ressources_ménage état avec_arrondi égal à - # Cette formule arrondit à la centaine d'euros supérieure. Essayer quelques + # Cette formule arrondit à la centaine d'euros supérieure. Essayez quelques # exemples pour vous en convaincre, dont 100 et 150. arrondi_argent de ((ressources_ménage +€ 49,99€) *€ 1%) *€ 100,0 ``` @@ -3111,13 +3112,15 @@ II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros supérieure ; 4° " N " représente le nombre de parts déterminé selon le barème suivant : -bénéficiaire isolé | 1,4 | -ménage sans personne à charge | 1,8 | -bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge | 2,5 | -bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge | 3,0 | -bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge | 3,7 | -bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge | 4,3 | -majoration par personne à charge supplémentaire | 0,5 | +------------------------------------------------------------ --- +bénéficiaire isolé 1,4 +ménage sans personne à charge 1,8 +bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 2,5 +bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge 3,0 +bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge 3,7 +bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge 4,3 +majoration par personne à charge supplémentaire 0,5 +------------------------------------------------------------ --- ```catala champ d'application CalculAidePersonnelleLogementAccessionPropriété: @@ -3297,6 +3300,8 @@ champ d'application CalculAidePersonnelleLogement: catégorie_calcul_apl sous forme AccessionPropriété conséquence égal à faux + # TODO recherche: citer cette structure de calcul comme un bon cas d'usage + # de la fonctionnalité "contexte" de Catala. définition accession_propriété.équivalence_minimale_loyer égal à logement_foyer.équivalence_minimale_loyer diff --git a/examples/allocations_logement/code_sécurité_sociale.catala_fr b/examples/allocations_logement/code_sécurité_sociale.catala_fr index 33cb8b8a..ca74de0c 100644 --- a/examples/allocations_logement/code_sécurité_sociale.catala_fr +++ b/examples/allocations_logement/code_sécurité_sociale.catala_fr @@ -250,7 +250,8 @@ champ d'application ÉligibilitéAidePersonnelleLogement: conséquence égal à 10 838,40€ # TODO juridique: trouver les décrets définissant les montants pour -# 2021 et 2022 +# 2021 et 2022. Pour l'instant nous n'avons trouvé qu'une circulaire de +# la CNAV, voir autres_sources.catala_fr. ``` b) Lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil diff --git a/examples/allocations_logement/prologue.catala_fr b/examples/allocations_logement/prologue.catala_fr index 490f5e13..687f5eb3 100644 --- a/examples/allocations_logement/prologue.catala_fr +++ b/examples/allocations_logement/prologue.catala_fr @@ -1,5 +1,11 @@ # Prologue +Avant de présenter les textes réglementaires qui régissent le calcul des +allocations logement, il est nécessaire de définir les structures de données +informatiques qui modélisent la situation dont parlent ces textes législatifs. +Vous pouvez passer cette section pour aller directement au textes législatifs +dans les sections suivantes. + ## Types de données manipulées par le programme ### Calcul et éligibilité de l'aide personnelle au logement