add subsection 1a condition

examples/code_general_impots/Section_I_Dispositions_generales.catala_fr

@@ -84,7 +84,7 @@ déclaration champ d'application CalculImpotSurLeRevenu :
 
 champ d'application CalculImpotSurLeRevenu:
   définition personne.revenus égal à 
-  si personne.domicileFiscal = France alors
+  si personne.domicile_fiscal = France alors
   montants_sources_revenus.source_française +€ montants_sources_revenus.source_étrangère
   sinon 
   montants_sources_revenus.source_française
@@ -97,12 +97,40 @@ champ d'application CalculImpotSurLeRevenu:
 
 a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
 
-b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
+b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, 
+à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
 
-Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 millions d'euros sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal, à moins qu'ils ne rapportent la preuve contraire. Pour les entreprises qui contrôlent d'autres entreprises dans les conditions définies à l'article L. 233-16 du code de commerce, le chiffre d'affaires s'entend de la somme de leur chiffre d'affaires et de celui des entreprises qu'elles contrôlent. 
+Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France 
+et qui y réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 millions d'euros 
+sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal, 
+à moins qu'ils ne rapportent la preuve contraire. 
+Pour les entreprises qui contrôlent d'autres entreprises dans les conditions définies 
+à l'article L. 233-16 du code de commerce, le chiffre d'affaires s'entend de la somme de leur chiffre d'affaires 
+et de celui des entreprises qu'elles contrôlent. 
 
-Les dirigeants mentionnés au deuxième alinéa du présent b s'entendent du président du conseil d'administration lorsqu'il assume la direction générale de la société, du directeur général, des directeurs généraux délégués, du président et des membres du directoire, des gérants et des autres dirigeants ayant des fonctions analogues ;
+Les dirigeants mentionnés au deuxième alinéa du présent b s'entendent du président du conseil d'administration 
+lorsqu'il assume la direction générale de la société, du directeur général, des directeurs généraux délégués, du président 
+et des membres du directoire, des gérants et des autres dirigeants ayant des fonctions analogues ;
 
 c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
 
-2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.
+2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'Etat, 
+des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions 
+ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel 
+sur l'ensemble de leurs revenus.
+
+/*
+déclaration structure Personne:
+ donnée foyer_lieu_sejour_principal_france contenu booléen
+
+déclaration structure ActivitéProfessionnel:
+ donnée exercé_en_france contenu booléen
+ donnée est_accessoire contenu booléen
+
+champ d'application CalculImpotSurLeRevenu:
+ définition personne.domicile_fiscal égal à
+ si 
+  personne.foyer_lieu_sejour_principal_france 
+    alors France
+ sinon HorsDeFrance
+*/