From 5cc9d2e70eb85aaffe444833737dfbb3233f9b1e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Denis Merigoux Date: Wed, 23 Mar 2022 10:53:22 +0100 Subject: [PATCH] Progress on arrete with @Lilyaslm --- .../arrete_2019-09-27.catala_fr | 61 +++++++++++++++---- .../code_construction_reglementaire.catala_fr | 20 +++--- .../allocations_logement/prologue.catala_fr | 7 ++- 3 files changed, 64 insertions(+), 24 deletions(-) diff --git a/examples/allocations_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr b/examples/allocations_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr index 7a9cbde3..27ec071e 100644 --- a/examples/allocations_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr +++ b/examples/allocations_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr @@ -199,7 +199,18 @@ II | 2,5 | 3,1 III | 2,5 | 3,1 ```catala -# Todo informatique: à faire +champ d'application CalculAidePersonnelleLogement: + définition plafond_dégressivité_d823_16 égal à + selon zone sous forme + -- Zone1: plafond_loyer_d823_16_2 *€ 3,4 + -- Zone2: plafond_loyer_d823_16_2 *€ 2,5 + -- Zone3: plafond_loyer_d823_16_2 *€ 2,5 + + définition plafond_suppression_d823_16 égal à + selon zone sous forme + -- Zone1: plafond_loyer_d823_16_2 *€ 4,0 + -- Zone2: plafond_loyer_d823_16_2 *€ 3,1 + -- Zone3: plafond_loyer_d823_16_2 *€ 3,1 ``` @@ -208,6 +219,11 @@ III | 2,5 | 3,1 Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 823-16 du même code est fixé à 5 euros. +```catala +champ d'application CalculAidePersonnelleLogement: + définition montant_forfaitaire_d823_16 égal à 5 € +``` + ### Article 12 | LEGIARTI000039160749 Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 823-16 du même code, @@ -215,20 +231,29 @@ avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros pour les allocations de logement et à 0 euro pour l'aide personnalisée au logement. +```catala +champ d'application CalculAidePersonnelleLogement: + définition montant_minimal_aide égal à + selon type_aide sous forme + -- AidePersonnaliséeLogement: 0 € + -- AllocationLogementFamiliale: 10 € + -- AllocationLogementSociale: 10 € +``` + ### Article 13 | LEGIARTI000044137423 -La participation minimale P0 définie au 2° de l'article D. 823-17 du même code est -égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la somme du loyer éligible +La participation minimale P0 définie au 2° de l'article D. 823-17 du même code est +égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la somme du loyer éligible défini au 2° de l'article D. 823-16 du même code et du forfait charge ou 35,39 euros. NOTA : -Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions +Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021. ### Article 14 | LEGIARTI000044137420 -Pour l'application de l'article D. 823-17 du même code, le taux de participation +Pour l'application de l'article D. 823-17 du même code, le taux de participation personnelle Tp du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante : Tp = TF + TL @@ -249,12 +274,12 @@ Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 2,70% 6 enfants ou 6 personnes | 1,73% Majoration par personne à charge | -0,06% -2° TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport +2° TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond L et un loyer de référence LR : RL = L / LR . RL est exprimé en pourcentage et arrondi à la deuxième décimale. -Pour la détermination de TL , les taux progressifs et les tranches successives de RL mentionnés +Pour la détermination de TL , les taux progressifs et les tranches successives de RL mentionnés au 3° de l'article D. 823-17 du même code sont fixés comme suit : - 0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ; - 0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ; @@ -274,19 +299,19 @@ Couple sans personne à charge | 317,97 Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 357,80 Majoration par personne à charge | 52,08 -NOTA : -Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions +NOTA : +Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021. ### Article 15 | LEGIARTI000045011468 -Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait " R0 " est fixé selon +Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait " R0 " est fixé selon le tableau suivant (en euros) : Composition du foyer | MONTANT (en euros) Personne seule sans personne à charge | 4 683 Couple sans personne à charge | 6 709 -Personne seule ou couple ayant : +Personne seule ou couple ayant : -une personne à charge | 8 002 -deux personnes à charge | 8 182 -trois personnes à charge | 8 495 @@ -296,7 +321,7 @@ Personne seule ou couple ayant : -par personne à charge supplémentaire | 311 NOTA : -Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2021 (NOR : LOGL2134477A), +Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2021 (NOR : LOGL2134477A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2022. ### Article 16 | LEGIARTI000044137417 @@ -391,5 +416,15 @@ les bénéficiaires isolés ou couples ayant trois enfants à charge et est majoré de 20 % par enfant supplémentaire à charge. ```catala -# TODO informatique: coder cet article +champ d'application ÉligibilitéPrimeDeDéménagement: + définition plafond_d823_22 égal à + base_mensuelle_allocations_familiales.montant *€ 240% +€ + (si + (nombre pour personne_à_charge dans ménage.personnes_à_charge de + personne_à_charge sous forme EnfantÀCharge) > 3 + alors + base_mensuelle_allocations_familiales.montant *€ (entier_vers_décimal de ( + (nombre pour personne_à_charge dans ménage.personnes_à_charge de + personne_à_charge sous forme EnfantÀCharge) - 3) *. 20%) + sinon 0€) ``` diff --git a/examples/allocations_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr b/examples/allocations_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr index 16c6a36c..4f83871e 100644 --- a/examples/allocations_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr +++ b/examples/allocations_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr @@ -1548,17 +1548,17 @@ l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du même code. ```catala champ d'application CalculAidePersonnelleLogement: - définition diminution_aide_finale égal à - (loyer_principal -€ plafond_dégressivité_d823_16) - *€ coefficient_multiplicateur_d823_16 - définition aide_finale état diminué égal à - si loyer_principal >€ plafond_dégressivité_d823_16 alors - # TODO: définit la fonction seuil (retrouver issue GitHub) - si aide_finale -€ diminution_aide_finale >=€ 0€ alors - aide_finale -€ diminution_aide_finale - sinon 0€ - sinon aide_finale + si loyer_principal >€ plafond_suppression_d823_16 alors + 0€ + sinon (si loyer_principal >€ plafond_dégressivité_d823_16 alors + aide_finale -€ (aide_finale *€ + (loyer_principal -€ plafond_dégressivité_d823_16) /€ + (plafond_suppression_d823_16 -€ plafond_dégressivité_d823_16) + ) + # Faire un graphique pour se convaincre que la pente proportionnelle + # a bien cette expression. + sinon aide_finale) exception définition aide_finale état diminué sous condition bénéficiaire_aide_adulte_ou_enfant_handicapés diff --git a/examples/allocations_logement/prologue.catala_fr b/examples/allocations_logement/prologue.catala_fr index 5883ec71..03dfb7b7 100644 --- a/examples/allocations_logement/prologue.catala_fr +++ b/examples/allocations_logement/prologue.catala_fr @@ -157,11 +157,15 @@ déclaration champ d'application ÉligibilitéPrimeDeDéménagement: entrée dépenses_justifiées_réellement_engagées contenu argent sortie montant_prime_déménagement contenu argent interne plafond_d823_22 contenu argent + base_mensuelle_allocations_familiales champ d'application + BaseMensuelleAllocationsFamiliales champ d'application ÉligibilitéPrimeDeDéménagement: définition éligibilité_apl.ménage égal à ménage définition éligibilité_apl.demandeur égal à demandeur définition éligibilité_apl.date_ouverture_droits égal à date_ouverture_droits + définition base_mensuelle_allocations_familiales.date_courante égal à + date_ouverture_droits déclaration structure PersonneVivantHabituellementAuFoyer: donnée durée_résidence_durant_période_r_822_3_1 contenu durée @@ -221,10 +225,11 @@ déclaration champ d'application CalculAidePersonnelleLogement: interne situation_familiale_calcul_apl contenu SituationFamilialeCalculAPL entrée nombre_personnes_à_charge contenu entier + entrée type_aide contenu TypeAidePersonnelleLogement - interne diminution_aide_finale contenu argent interne coefficient_multiplicateur_d823_16 contenu décimal interne plafond_dégressivité_d823_16 contenu argent + interne plafond_suppression_d823_16 contenu argent interne montant_forfaitaire_charges contenu argent interne plafond_loyer_d823_16_2 contenu argent