arretés 3 et 4 et 6 et 9

This commit is contained in:
lIlIlIlIIIIlIIIllIIlIllIIllIII 2022-03-18 12:01:31 +01:00
parent 98d82f7a7e
commit 6be8d66324
No known key found for this signature in database
GPG Key ID: 0D4F3CEF398F7CC0
2 changed files with 91 additions and 98 deletions

View File

@ -1,5 +1,35 @@
# Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement
## Chapitre II : Dispositions applicables aux ressources
### Article 3 | LEGIARTI000039160731
L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 822-7 du même code est fixé à 95 euros.
```catala
champ d'application RessourcesAidePersonnelleLogement:
définition montant_forfaitaire_r_822_7 égal à 95€
```
### Article 4 | LEGIARTI000039160733
L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 822-8 du même code est fixé à 2 589 euros.
```catala
champ d'application RessourcesAidePersonnelleLogement:
définition montant_forfaitaire_r_822_8 égal à 2 589€
```
### Article 6 | LEGIARTI000045011471
Pour l'application de l'article D. 822-21 du même code, le montant forfaitaire auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, est fixé à 7 800 euros pour la location et à 6 000 euros pour la résidence en logement-foyer.
Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant forfaitaire de ressources est fixé à 6 300 euros pour la location et à 4 900 euros pour la résidence en logement-foyer.
```catala
# Pas pertinent pour le calcul des APL, renvoie à D822-21 qui n'a pas été traité.
```
## Chapitre III : Calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif
@ -121,3 +151,64 @@ champ d'application CalculAidePersonnelleLogement
-- Zone3: 182,61€
```
### Article 9 | LEGIARTI000044137426
Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de
l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :
Désignation | Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou | 54,22
couple sans personne
à charge
Par personne | 12,29
supplémentaire
à charge
NOTA :
Conformément au I de larticle 3 de larrêté du 23 septembre 2021,
ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter
du 1er octobre 2021.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnelleLogement
sous condition date_courante >=@ |2021-10-01|:
définition montant_forfaitaire_charges égal à
54,22€ +€ (12,29€ *€ nombre_de_personne_à_charge)
```
### Article 10 | LEGIARTI000039160745
Les coefficients appliqués au plafond de loyer prévu par l'article
D. 823-16 du même code, permettant de déterminer les premier et second
plafonds de loyer mentionnés au même article, sont établis selon le tableau
comme suit :
ZONE | PREMIER PLAFOND DE LOYER | SECOND PLAFOND DE LOYER
I | 3,4 | 4
II | 2,5 | 3,1
III | 2,5 | 3,1
```catala
# Todo informatique: à faire
```
### Article 11 | LEGIARTI000039160747
Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 823-16
du même code est fixé à 5 euros.
### Article 12 | LEGIARTI000039160749
Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 823-16 du même code,
avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale,
est fixé à 10 euros pour les allocations de logement et à 0 euro pour l'aide
personnalisée au logement.

View File

@ -13,101 +13,3 @@ majoré de 20 % par enfant supplémentaire à charge.
```catala
# TODO informatique: coder cet article
```
### Article 3 | LEGIARTI000039160731
L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 822-7 du même code est
fixé à 95 euros.
### Article 4 | LEGIARTI000039160733
L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 822-8 du même code est
fixé à 2 589 euros.
### Article 8 | LEGIARTI000044137429
Dans le cas où le logement occupé est une chambre, les plafonds
de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont
fixés comme suit, quelle que soit la taille de la famille (en euros) :
- 90 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée ;
- 75 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée,
dans le cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées
à titre onéreux chez des particuliers.
On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :
MONTANTS DES LOYERS PLAFONDS CHAMBRE EN APL ET EN AL
(arrondis au centime d'euro le plus proche)
Bénéficiaires | Zones | Montants
Cas général | I | 268,26
| II | 233,80
| III | 219,13
Cas des personnes âgées | I | 223,55
ou handicapées adultes | II | 194,84
hébergées à titre onéreux | III | 182,61
chez des particuliers
NOTA :
Conformément au I de larticle 3 de larrêté du 23 septembre 2021,
ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à
compter du 1er octobre 2021.
### Article 9 | LEGIARTI000044137426
Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de
l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :
Désignation | Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou | 54,22
couple sans personne
à charge
Par personne | 12,29
supplémentaire
à charge
NOTA :
Conformément au I de larticle 3 de larrêté du 23 septembre 2021,
ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter
du 1er octobre 2021.
### Article 10 | LEGIARTI000039160745
Les coefficients appliqués au plafond de loyer prévu par l'article
D. 823-16 du même code, permettant de déterminer les premier et second
plafonds de loyer mentionnés au même article, sont établis selon le tableau
comme suit :
ZONE | PREMIER PLAFOND DE LOYER | SECOND PLAFOND DE LOYER
I | 3,4 | 4
II | 2,5 | 3,1
III | 2,5 | 3,1
### Article 11 | LEGIARTI000039160747
Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 823-16
du même code est fixé à 5 euros.
### Article 12 | LEGIARTI000039160749
Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 823-16 du même code,
avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale,
est fixé à 10 euros pour les allocations de logement et à 0 euro pour l'aide
personnalisée au logement.