CatalaLang/catala
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test/allocations_familiales.lawspec
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@ -757,3 +757,21 @@ III.- Le nombre minimum d'enfants à charge mentionné au deuxième alinéa de l
champ d'application CalculAllocationsFamiliales :
définition l512_1.nombre_minimum_enfants égal à 3
*/
@Article D521-3@
I.- Le plafond prévu au 1° du I des articles D. 521-1 et D. 521-2 est fixé à 55 950 euros. Il est majoré de 5 595 euros par enfant à charge.
/*
champ d'application CalculAllocationsFamiliales :
définition d521_3.plafond_I égal à 55950 € +
5595 € * nombre de ménage.enfants
*/
II.- Le plafond prévu au 2° du I des articles D. 521-1 et D. 521-2 est fixé à 78 300 euros. Il est majoré de 5 595 euros par enfant à charge.
/*
champ d'application CalculAllocationsFamiliales :
définition d521_3.plafond_II égal à 78300 € +
5595 € * nombre de ménage.enfants
*/
III.- Les montants des plafonds et de leur majoration respective fixés au présent article sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture.