Add legislative text

This commit is contained in:
James Barnes 2021-01-13 18:09:11 +01:00
parent 7a835ac5f6
commit 8258a5d970

View File

@ -56,3 +56,9 @@ champ d'application CalculImpotSurLeRevenu:
+ revenu_net_global.traitements_salaires + revenu_net_global.bénéfices_non_commerciaux
+ revenu_net_global.revenus_capitaux_mobiliers + revenu_net_global.plus_values
*/
@Article 4 A@
Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.