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Denis Merigoux 2022-04-08 16:07:19 +02:00
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GPG Key ID: EE99DCFA365C3EE3
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@ -793,9 +793,9 @@ est fixée par voie réglementaire.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnelleLogement:
définition aide_finale état réduction_loyer_solidarité égal à
si aide_finale -€ réduction_loyer_solidarité *€ fraction_l832_3 >=€ 0€ alors
aide_finale -€ réduction_loyer_solidarité *€ fraction_l832_3
définition aide_finale_locatif état réduction_loyer_solidarité égal à
si aide_finale_locatif -€ réduction_loyer_solidarité *€ fraction_l832_3 >=€ 0€ alors
aide_finale_locatif -€ réduction_loyer_solidarité *€ fraction_l832_3
sinon 0€
assertion fraction_l832_3 >=. 90% et fraction_l832_3 <=. 98%

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@ -1372,7 +1372,17 @@ location-accession, par les règles figurant aux articles R. 842-5
et D. 842-6 à D. 842-13.
```catala
# Renvoi aux différents modes d'occupation définis dans le prologue.
# TODO juridique et informatique: identifier les 5 modes de calculs différents,
# leur donner un nom et les différencier dans l'énumération CatégorieCalculAPL.
champ d'application CalculAidePersonnelleLogement:
définition catégorie_calcul_apl égal à
selon mode_occupation sous forme
-- Locataire: Location
-- SousLocataire: Location
-- RésidentLogementFoyer: LogementFoyer
-- AccessionPropriétéLocalUsageExclusifHabitation: AccessionPropriété
-- LocationAccession: AccessionPropriété
-- ModeOccupation.Autre: Location # Non éligible aux APL
```
####### Sous-section 1 : Ouverture et extinction des droits
@ -1500,7 +1510,12 @@ est calculé selon la formule suivante :
```catala
champ d'application CalculAidePersonnelleLogement:
définition aide_finale état formule égal à
définition aide_finale sous condition
catégorie_calcul_apl sous forme Location
conséquence égal à
aide_finale_locatif
définition aide_finale_locatif état formule égal à
loyer_éligible +€ montant_forfaitaire_charges -€ participation_personnelle
```
@ -1548,21 +1563,21 @@ l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du même code.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnelleLogement:
définition aide_finale état diminué égal à
définition aide_finale_locatif état diminué égal à
si loyer_principal >€ plafond_suppression_d823_16 alors
0€
sinon (si loyer_principal >€ plafond_dégressivité_d823_16 alors
aide_finale -€ (aide_finale *€
aide_finale_locatif -€ (aide_finale_locatif *€
(loyer_principal -€ plafond_dégressivité_d823_16) /€
(plafond_suppression_d823_16 -€ plafond_dégressivité_d823_16)
)
# Faire un graphique pour se convaincre que la pente proportionnelle
# a bien cette expression.
sinon aide_finale)
sinon aide_finale_locatif)
exception définition aide_finale état diminué sous condition
exception définition aide_finale_locatif état diminué sous condition
bénéficiaire_aide_adulte_ou_enfant_handicapés
conséquence égal à aide_finale
conséquence égal à aide_finale_locatif
assertion plafond_dégressivité_d823_16 >=€ plafond_loyer_d823_16_2 *€ 2,5
```
@ -1571,9 +1586,9 @@ Le résultat ainsi obtenu est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arr
```catala
champ d'application CalculAidePersonnelleLogement:
définition aide_finale état minoration_forfaitaire égal à
si aide_finale -€ montant_forfaitaire_d823_16 >=€ 0€ alors
aide_finale -€ montant_forfaitaire_d823_16
définition aide_finale_locatif état minoration_forfaitaire égal à
si aide_finale_locatif -€ montant_forfaitaire_d823_16 >=€ 0€ alors
aide_finale_locatif -€ montant_forfaitaire_d823_16
sinon 0€
```
@ -1583,13 +1598,13 @@ représentatif.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnelleLogement:
définition aide_finale état contributions_sociales_arrondi égal à
définition aide_finale_locatif état contributions_sociales_arrondi égal à
si
arrondi_argent de (aide_finale -€ montant_contributions_sociales de aide_finale -€ 0,5€)
+€ montant_contributions_sociales de aide_finale >=€ 0€
arrondi_argent de (aide_finale_locatif -€ montant_contributions_sociales de aide_finale_locatif -€ 0,5€)
+€ montant_contributions_sociales de aide_finale_locatif >=€ 0€
alors
arrondi_argent de (aide_finale -€ montant_contributions_sociales de aide_finale -€ 0,5€)
+€ montant_contributions_sociales de aide_finale
arrondi_argent de (aide_finale_locatif -€ montant_contributions_sociales de aide_finale_locatif -€ 0,5€)
+€ montant_contributions_sociales de aide_finale_locatif
sinon 0€
```
@ -1608,8 +1623,8 @@ n'est pas procédé à son versement.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnelleLogement:
définition aide_finale état montant_minimal égal à
si aide_finale <€ montant_minimal_aide alors 0 € sinon aide_finale
définition aide_finale_locatif état montant_minimal égal à
si aide_finale_locatif <€ montant_minimal_aide alors 0 € sinon aide_finale_locatif
```
####### Article D823-17 | LEGIARTI000041419255
@ -2760,11 +2775,22 @@ conventionné à taux révisable défini à l'article D. 331-75.
Pour les propriétaires bénéficiant d'un prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement
ou les titulaires d'un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues
au 6° de l'article L. 831-1, le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule et l
es modalités suivantes :
au 6° de l'article L. 831-1, le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule et
les modalités suivantes :
" Af = K × (L + C-L0) "
```catala
champ d'application CalculAidePersonnelleLogement:
définition aide_finale sous condition
catégorie_calcul_apl sous forme AccessionPropriété
conséquence égal à aide_finale_accession_propriété
définition aide_finale_accession_propriété état formule égal à
(mensualité_éligible +€ montant_forfaitaire_charges -€
mensualité_minimale) *€ coefficient_prise_en_charge_d832_10
```
où :
1° " Af " est l'aide mensuelle issue de la formule de calcul ;
@ -2775,32 +2801,95 @@ où :
prise en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique,
de la composition familiale et de la finalité de l'opération ;
```catala
champ d'application CalculAidePersonnelleLogement:
définition mensualité_éligible égal à
si mensualité_principale >€ plafond_menusalité_d832_10_3 alors plafond_menusalité_d832_10_3
sinon mensualité_principale
```
4° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction de
la composition familiale ;
```catala
# Ne donne pas précisément la formule mais uniquement le principe général,
# on ne formalise pas ici.
```
5° " L0 " est la mensualité minimale, calculée selon les dispositions de l'article D. 832-15.
```catala
# Ne donne pas précisément la formule mais uniquement le principe général,
# on ne formalise pas ici.
```
Le montant ainsi calculé est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnelleLogement:
définition aide_finale_accession_propriété état minoration_forfaitaire égal à
si aide_finale_accession_propriété -€ montant_forfaitaire_d832_10 >=€ 0€ alors
aide_finale_accession_propriété -€ montant_forfaitaire_d832_10
sinon 0€
```
Ce résultat est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale, dont les modalités
de calcul sont fixées par l'article D. 832-17.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnelleLogement:
définition aide_finale_accession_propriété état abattement égal à
si aide_finale_accession_propriété -€ abattement_d832_10 >=€ 0€ alors
aide_finale_accession_propriété -€ abattement_d832_10
sinon 0€
```
Ce dernier résultat, obtenu par application des dispositions précédentes, est diminué d'un montant
représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur,
puis majoré de ce montant représentatif.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnelleLogement:
définition aide_finale_accession_propriété état contributions_sociales_arrondi égal à
si
arrondi_argent de (aide_finale_accession_propriété -€
montant_contributions_sociales de aide_finale_accession_propriété -€ 0,5€)
+€ montant_contributions_sociales de aide_finale_accession_propriété >=€ 0€
alors
arrondi_argent de (aide_finale_accession_propriété -€
montant_contributions_sociales de aide_finale_accession_propriété -€ 0,5€)
+€ montant_contributions_sociales de aide_finale_accession_propriété
sinon 0€
```
Lorsque le montant mensuel de l'aide, ainsi calculé, est inférieur à un montant fixé par arrêté,
il n'est pas procédé à son versement.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnelleLogement:
définition aide_finale_accession_propriété état montant_minimal égal à
si aide_finale_accession_propriété <€ montant_minimal_aide alors 0 € sinon
aide_finale_accession_propriété
```
####### Article D832-11 | LEGIARTI000038878744
Le coefficient " K ", mentionné au 2° de l'article D. 832-10, est ainsi calculé selon la formule
et les modalités suivantes :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal
officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :
K = 0,95 - R / (cm * N)
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038812273
```catala
champ d'application CalculAidePersonnelleLogement:
# TODO informatique: faire l'arrondi à deux décimales préconisé par le 1°
définition coefficient_prise_en_charge_d832_10 égal à
0,95 -.
((arrondi_argent de ((limite_supérieure_intervalle_ressource_ménage +€ 50 €) *€ 1%) *€ 100,0) /€
(coefficient_multiplicateur_d832_11 *€ n_nombre_parts_d832_11)
)
# Attention: ici coefficient_multiplicateur_d832_11 doit être un montant
# d'argent sinon problème d'homogénéité dans la formule.
```
où :
@ -2823,6 +2912,26 @@ bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge | 3,7
bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge | 4,3 |
majoration par personne à charge supplémentaire | 0,5 |
```catala
champ d'application CalculAidePersonnelleLogement:
définition n_nombre_parts_d832_11 égal à
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1,4
-- Couple: 1,8
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors
2,5
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors
3,0
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors
3,7
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors
4,3
sinon
( 4,3 +. (0,5 *. (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 4))))
))))
```
####### Article D832-12 | LEGIARTI000039048893
I.-La mensualité " L ", définie au 3° de l'article D. 832-10, est déterminée selon
@ -2831,7 +2940,7 @@ les modalités suivantes, sur une base mensuelle :
La mensualité est la somme :
1° Des charges d'intérêts, ou des charges d'intérêts et d'amortissement et des charges
accessoires au principal de la dette afférente aux prêts définis par les articles
```accessoires au principal de la dette afférente aux prêts définis par les articles
D. 331-32 et suivants et aux prêts complémentaires définis par arrêté. Ces prêts
doivent avoir fait l'objet, pour chacun d'entre eux, d'un certificat daté et notifié
au demandeur par les organismes prêteurs, précisant les modalités ainsi que la périodicité

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@ -247,8 +247,15 @@ déclaration énumération ZoneDHabitation:
-- Zone2
-- Zone3
déclaration énumération CatégorieCalculAPL:
-- Location
-- AccessionPropriété
-- LogementFoyer
déclaration champ d'application CalculAidePersonnelleLogement:
sortie aide_finale contenu argent
interne aide_finale_locatif contenu argent
état formule
état diminué
état minoration_forfaitaire
@ -256,8 +263,19 @@ déclaration champ d'application CalculAidePersonnelleLogement:
état réduction_loyer_solidarité
état montant_minimal
interne aide_finale_accession_propriété contenu argent
état formule
état minoration_forfaitaire
état abattement
état contributions_sociales_arrondi
état montant_minimal
entrée mode_occupation contenu ModeOccupation
interne catégorie_calcul_apl contenu CatégorieCalculAPL
interne loyer_éligible contenu argent
interne mensualité_éligible contenu argent
entrée loyer_principal contenu argent
entrée mensualité_principale contenu argent
entrée date_courante contenu date
entrée logement_est_chambre contenu booléen
entrée personnes_âgées_ou_handicapées_adultes_hébergées_à_titre_onéreux_chez_des_particuliers contenu booléen
@ -278,6 +296,14 @@ déclaration champ d'application CalculAidePersonnelleLogement:
interne rapport_loyers contenu décimal
entrée colocation contenu booléen
interne mensualité_minimale contenu argent
interne plafond_menusalité_d832_10_3 contenu argent
interne montant_forfaitaire_d832_10 contenu argent
interne abattement_d832_10 contenu argent
interne coefficient_multiplicateur_d832_11 contenu argent
interne limite_supérieure_intervalle_ressource_ménage contenu argent
interne n_nombre_parts_d832_11 contenu décimal
interne coefficient_prise_en_charge_d832_10 contenu décimal
interne participation_personnelle contenu argent
interne montant_forfaitaire_d823_16 contenu argent
entrée bénéficiaire_aide_adulte_ou_enfant_handicapés condition