diff --git a/examples/allocations_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr b/examples/allocations_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr index 76bf5870..16c6a36c 100644 --- a/examples/allocations_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr +++ b/examples/allocations_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr @@ -1866,13 +1866,18 @@ bénéficiaire, l'impayé de dépense de logement, comprenant le loyer et, le ca brut du loyer et des charges. ```catala -champ d'application Impayé sous condition mode_occupation sous forme Locataire: +champ d'application ImpayéDépenseLogement + sous condition mode_occupation sous forme Locataire: définition montant_impayé égal à si montant_dette >=€ seuil_impayé_dépense_de_logement alors montant_dette sinon 0€ définition seuil_impayé_dépense_de_logement sous condition aide_versée sous forme Bénéficiaire - conséquence égal à (montant_brut_loyer +€ montant_charges) *€ 2,0 + conséquence égal à + selon dépense_logement_brute sous forme + -- Loyer de loyer_brut: (loyer_brut +€ montant_charges) *€ 2,0 + -- Mensualité: 0€ # ne devrait pas arriver + -- TotalAnnuelÉchéances: 0€ # ne devrait pas arriver ``` Lorsque l'aide personnelle au logement est versée entre les mains du bailleur, @@ -1880,26 +1885,37 @@ l'impayé est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleu d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel net du loyer et des charges. ```catala -champ d'application Impayé sous condition mode_occupation sous forme Locataire: +champ d'application ImpayéDépenseLogement + sous condition mode_occupation sous forme Locataire: définition seuil_impayé_dépense_de_logement sous condition aide_versée sous forme Bailleur - conséquence égal à (montant_net_loyer +€ montant_charges) *€ 2,0 + conséquence égal à + selon dépense_logement_nette sous forme + -- Loyer de loyer_net: (loyer_net +€ montant_charges) *€ 2,0 + -- Mensualité: 0€ # ne devrait pas arriver + -- TotalAnnuelÉchéances: 0€ # ne devrait pas arriver ``` Le montant mensuel brut du loyer correspond au loyer figurant dans le bail. ```catala # Il n'y a pas de montant de charge brut/net -champ d'application Impayé sous condition mode_occupation sous forme Locataire: - définition montant_brut_loyer égal à montant_loyer +champ d'application ImpayéDépenseLogement + sous condition mode_occupation sous forme Locataire: + définition dépense_logement_brute égal à dépense_logement ``` Le montant mensuel net du loyer correspond à ce même loyer, déduction faite du montant de l'aide personnelle au logement. ```catala -champ d'application Impayé sous condition mode_occupation sous forme Locataire: - définition montant_net_loyer égal à montant_loyer -€ montant_apl +champ d'application ImpayéDépenseLogement + sous condition mode_occupation sous forme Locataire: + définition dépense_logement_nette égal à + selon dépense_logement_brute sous forme + -- Loyer de montant_loyer: Loyer contenu (montant_loyer -€ montant_apl) + -- Mensualité de mensualité: Mensualité contenu mensualité # ne devrait pas arriver + -- TotalAnnuelÉchéances de total: TotalAnnuelÉchéances contenu total # ne devrait pas arriver ``` ####### Article R824-2 | LEGIARTI000038878875 @@ -1909,8 +1925,8 @@ champ d'application Impayé sous condition mode_occupation sous forme Locataire: # à la propriété. ``` ```catala -champ d'application Impayé - sous condition mode_occupation sous forme AccessionPropriétéLocalUsageExclusifHabitation: +champ d'application ImpayéDépenseLogement sous condition + mode_occupation sous forme AccessionPropriétéLocalUsageExclusifHabitation: définition montant_impayé égal à si montant_dette >=€ seuil_impayé_dépense_de_logement alors montant_dette sinon 0€ @@ -1930,17 +1946,18 @@ débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale sixième du total annuel des échéances de prêt brutes ; ```catala -champ d'application Impayé - sous condition mode_occupation sous forme AccessionPropriétéLocalUsageExclusifHabitation: +champ d'application ImpayéDépenseLogement sous condition + mode_occupation sous forme AccessionPropriétéLocalUsageExclusifHabitation: définition seuil_impayé_dépense_de_logement sous condition aide_versée sous forme Bénéficiaire conséquence égal à - selon échéance_brute sous forme - -- TotalMensuel de mensualité_brute: mensualité_brute *€ 2,0 - -- TotalAnnuel de échéance_prêt_brute: échéance_prêt_brute *€ (1,0 /. 6,0) + selon dépense_logement_brute sous forme + -- Loyer: 0€ # ne devrait pas arriver + -- Mensualité de mensualité_brute: mensualité_brute *€ 2,0 + -- TotalAnnuelÉchéances de échéance_prêt_brute: échéance_prêt_brute *€ (1,0 /. 6,0) ``` 2° Lorsque l'aide personnelle au logement est versée directement auprès de @@ -1956,38 +1973,43 @@ total annuel des échéances de prêt nettes. ```catala -champ d'application Impayé - sous condition mode_occupation sous forme AccessionPropriétéLocalUsageExclusifHabitation: +champ d'application ImpayéDépenseLogement sous condition + mode_occupation sous forme AccessionPropriétéLocalUsageExclusifHabitation: définition seuil_impayé_dépense_de_logement sous condition aide_versée sous forme ÉtablissementHabilité conséquence égal à - selon échéance_nette sous forme - -- TotalMensuel de mensualité_nette: mensualité_nette *€ 2,0 - -- TotalAnnuel de échéance_prêt_nette: échéance_prêt_nette *€ (1,0 /. 6,0) + selon dépense_logement_nette sous forme + -- Loyer: 0€ # ne devrait pas arriver + -- Mensualité de mensualité_nette: mensualité_nette *€ 2,0 + -- TotalAnnuelÉchéances de échéance_prêt_nette: + échéance_prêt_nette *€ (1,0 /. 6,0) ``` L'échéance de prêt brute correspond à celle figurant dans le contrat de prêt. ```catala -champ d'application Impayé sous condition mode_occupation sous forme AccessionPropriétéLocalUsageExclusifHabitation: - définition échéance_brute égal à échéance +champ d'application ImpayéDépenseLogement sous condition + mode_occupation sous forme AccessionPropriétéLocalUsageExclusifHabitation: + définition dépense_logement_brute égal à dépense_logement ``` L'échéance de prêt nette correspond à cette même échéance, déduction faite de l'aide personnelle au logement. ```catala -champ d'application Impayé sous condition mode_occupation sous forme AccessionPropriétéLocalUsageExclusifHabitation: - définition échéance_nette égal à - selon échéance_brute sous forme - -- TotalMensuel de mensualité_brute: - TotalMensuel contenu (mensualité_brute -€ montant_apl) - -- TotalAnnuel de échéance_prêt_brute: - TotalAnnuel contenu (échéance_prêt_brute -€ (montant_apl *€ 12,0)) +champ d'application ImpayéDépenseLogement sous condition + mode_occupation sous forme AccessionPropriétéLocalUsageExclusifHabitation: + définition dépense_logement_nette égal à + selon dépense_logement sous forme + -- Loyer de loyer: Loyer contenu loyer # ne devrait pas arriver + -- Mensualité de mensualité: + Mensualité contenu (mensualité -€ montant_apl) + -- TotalAnnuelÉchéances de total_échéances: + TotalAnnuelÉchéances contenu (total_échéances -€ (montant_apl *€ 12,0)) ``` @@ -2002,7 +2024,7 @@ charges ou à une échéance. # TODO juridique: chercher une controverse autour de cet article. # TODO juridique: est ce qu'un sous-locataire est considéré comme un locataire pour les impayés ? -champ d'application Impayé: +champ d'application ImpayéDépenseLogement: définition mode_occupation état après_articleR824_3 égal à selon mode_occupation sous forme -- Locataire: Locataire diff --git a/examples/allocations_logement/prologue.catala_fr b/examples/allocations_logement/prologue.catala_fr index 375110e4..5883ec71 100644 --- a/examples/allocations_logement/prologue.catala_fr +++ b/examples/allocations_logement/prologue.catala_fr @@ -252,11 +252,12 @@ déclaration énumération VersementÀ: -- Bénéficiaire -- ÉtablissementHabilité -déclaration énumération Échéance: - -- TotalMensuel contenu argent - -- TotalAnnuel contenu argent +déclaration énumération DépenseLogement: + -- TotalAnnuelÉchéances contenu argent + -- Mensualité contenu argent + -- Loyer contenu argent -déclaration champ d'application Impayé: +déclaration champ d'application ImpayéDépenseLogement: interne seuil_impayé_dépense_de_logement contenu argent entrée mode_occupation contenu ModeOccupation @@ -268,21 +269,10 @@ déclaration champ d'application Impayé: entrée montant_charges contenu argent entrée montant_apl contenu argent - entrée montant_loyer contenu argent - interne montant_brut_loyer contenu argent - interne montant_net_loyer contenu argent - - - entrée montant_prêt contenu argent - - entrée échéance contenu Échéance - interne échéance_nette contenu Échéance - interne échéance_brute contenu Échéance - - + entrée dépense_logement contenu DépenseLogement + interne dépense_logement_brute contenu DépenseLogement + interne dépense_logement_nette contenu DépenseLogement entrée montant_dette contenu argent - sortie montant_impayé contenu argent - ```