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82132bf145
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9222cf1622
@ -53,8 +53,74 @@ NOTA :
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Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 29 juillet 2022 (NOR : TREL2220748A),
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ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1 er juillet 2022.
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### Article 17 |
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## Articles valables du 1er octobre 2021 au 30 juin 2022
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### Article 46 | LEGIARTI000046206183 [archive]
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Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy
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et à Saint-Martin des dispositions des chapitres III, VI et VII du présent arrêté :
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1° La majoration pour personne à charge est limitée à 6 personnes. Les paramètres suivants sont impactés :
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a) Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du code de la construction et de l'habitation,
|
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dont les valeurs sont fixées à l'article 7 ;
|
||||
|
||||
b) Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des
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articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées respectivement aux articles
|
||||
9, 34 et 40 ;
|
||||
|
||||
c) Le loyer de référence " LR ", dont les valeurs sont fixées à l'article 14, intervenant dans le calcul
|
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de " TL ", terme du taux de la participation personnelle (" Tp ") visé au 3° de l'article D. 823-17 du
|
||||
même code ;
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|
||||
d) Le forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, dont les valeurs sont fixées à
|
||||
l'article 15 ;
|
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|
||||
e) Les mensualités plafonds visées à l'article D. 842-6 du même code, dont les valeurs sont fixées à
|
||||
l'article 33 ;
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||||
2° La valeur fixée à l'article 15 du forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, pour
|
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un ménage ayant un enfant à charge, est remplacée par " 8 051 euros " ;
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3° Les montants forfaitaires au titre des charges sont modifiés ainsi :
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a) Les montants visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code,
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dont les valeurs sont fixées aux articles 9, 34 et 40, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :
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|
||||
Désignation Toutes zones
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Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 37,67
|
||||
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge 9,69
|
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b) Les montants des colocataires et des copropriétaires prévus respectivement aux articles D. 823-18 et
|
||||
D. 842-10 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 16 et 37, sont remplacés par les valeurs
|
||||
suivantes (en euros) :
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||||
Composition du ménage Montant
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Bénéficiaire isolé 19,38
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Couple sans personne à charge 37,67
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||||
Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge 9,69
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4° Les valeurs du taux " TF " fixées à l'article 14, taux fonction de la taille de la famille visé au 3°
|
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de l'article D. 823-17 du même code, sont remplacées par les valeurs suivantes :
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VALEURS DE TF
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Bénéficiaires TF
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Isolé 2,81 %
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Couple sans enfant 2,99 %
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Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 2,38 %
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||||
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 2,17 %
|
||||
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 1,94 %
|
||||
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 1,80 %
|
||||
ersonne seule ou couple ayant 5 personnes à charge 1,69 %
|
||||
Personne seule ou couple ayant 6 personnes à charge et plus 1,62 %
|
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||||
5° A compter du 1er janvier 2022, pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait
|
||||
“ R0 ” applicable à Mayotte est identique à celui applicable en outre-mer.
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||||
NOTA : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 août 2022 (TREL2220744A), ces dispositions sont
|
||||
applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022.
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## Articles valables du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021
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### Article 7 | LEGIARTI000044137432 [archive]
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@ -252,7 +318,6 @@ dans laquelle :
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1° TF représente un taux fonction de la taille de la famille donné par le tableau suivant :
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VALEURS DE TF
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Bénéficiaires TF
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@ -776,6 +841,65 @@ NOTA :
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||||
Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont
|
||||
applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.
|
||||
|
||||
### Article 46 | LEGIARTI000044137389 [archive]
|
||||
|
||||
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy
|
||||
et à Saint-Martin des dispositions des chapitres III, VI et VII du présent arrêté :
|
||||
|
||||
1° La majoration pour personne à charge est limitée à 6 personnes. Les paramètres suivants sont impactés :
|
||||
|
||||
a) Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du code de la construction et de l'habitation ,
|
||||
dont les valeurs sont fixées à l'article 7 ;
|
||||
|
||||
b) Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles
|
||||
D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées respectivement aux articles 9, 34 et 40 ;
|
||||
|
||||
c) Le loyer de référence " LR ", dont les valeurs sont fixées à l'article 14, intervenant dans le calcul
|
||||
de " TL ", terme du taux de la participation personnelle (" Tp ") visé au 3° de l'article D. 823-17 du même
|
||||
code ;
|
||||
|
||||
d) Le forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, dont les valeurs sont fixées à
|
||||
l'article 15 ;
|
||||
|
||||
e) Les mensualités plafonds visées à l'article D. 842-6 du même code, dont les valeurs sont fixées à
|
||||
l'article 33 ;
|
||||
|
||||
2° La valeur fixée à l'article 15 du forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code,
|
||||
pour un ménage ayant un enfant à charge, est remplacée par " 7 584 euros " ; 3° Les montants forfaitaires
|
||||
au titre des charges sont modifiés ainsi :
|
||||
|
||||
a) Les montants visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code,
|
||||
dont les valeurs sont fixées aux articles 9, 34 et 40, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :
|
||||
|
||||
Désignation Toutes zones
|
||||
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 36,40
|
||||
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge 9,36
|
||||
|
||||
b) Les montants des colocataires et des copropriétaires prévus respectivement aux articles D. 823-18 et
|
||||
D. 842-10 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 16 et 37, sont remplacés par les valeurs
|
||||
suivantes (en euros) :
|
||||
|
||||
Composition du ménage Montant
|
||||
Bénéficiaire isolé 18,72
|
||||
Couple sans personne à charge 36,40
|
||||
Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge 9,36
|
||||
|
||||
4° Les valeurs du taux " TF " fixées à l'article 14, taux fonction de la taille de la famille visé au 3°
|
||||
de l'article D. 823-17 du même code, sont remplacées par les valeurs suivantes :
|
||||
|
||||
VALEURS DE TF
|
||||
Bénéficiaires TF
|
||||
Isolé 2,81%
|
||||
Couple sans enfant 2,99%
|
||||
1 enfant ou 1 personne 2,38%
|
||||
2 enfants ou 2 personnes 2,17%
|
||||
3 enfants ou 3 personnes 1,94%
|
||||
4 enfants ou 4 personnes 1,80%
|
||||
5 enfants ou 5 personnes 1,69%
|
||||
6 enfants ou 6 personnes et plus 1,62%
|
||||
|
||||
NOTA : Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables
|
||||
pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.
|
||||
|
||||
## Articles valables du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022
|
||||
|
||||
@ -849,6 +973,78 @@ NOTA :
|
||||
Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2021 (NOR : LOGL2134477A),
|
||||
ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1 er janvier 2022.
|
||||
|
||||
### Article 46 | LEGIARTI000045011463 [archive]
|
||||
|
||||
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy
|
||||
et à Saint-Martin des dispositions des chapitres III, VI et VII du présent arrêté :
|
||||
|
||||
1° La majoration pour personne à charge est limitée à 6 personnes. Les paramètres suivants sont impactés :
|
||||
|
||||
a) Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du code de la construction et de l'habitation ,
|
||||
dont les valeurs sont fixées à l'article 7 ;
|
||||
|
||||
b) Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles
|
||||
D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées respectivement aux articles 9, 34 et 40 ;
|
||||
|
||||
c) Le loyer de référence " LR ", dont les valeurs sont fixées à l'article 14, intervenant dans le calcul de
|
||||
" TL ", terme du taux de la participation personnelle (" Tp ") visé au 3° de l'article D. 823-17 du même
|
||||
code ;
|
||||
|
||||
d) Le forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, dont les valeurs sont fixées à
|
||||
l'article 15 ;
|
||||
|
||||
e) Les mensualités plafonds visées à l'article D. 842-6 du même code, dont les valeurs sont fixées à
|
||||
l'article 33 ;
|
||||
|
||||
2° La valeur fixée à l'article 15 du forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, pour
|
||||
un ménage ayant un enfant à charge, est remplacée par " 7 742 euros " ;
|
||||
|
||||
3° Les montants forfaitaires au titre des charges sont modifiés ainsi :
|
||||
|
||||
a) Les montants visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code,
|
||||
dont les valeurs sont fixées aux articles 9, 34 et 40, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :
|
||||
|
||||
Désignation Toutes zones
|
||||
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 36,40
|
||||
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge 9,36
|
||||
|
||||
b) Les montants des colocataires et des copropriétaires prévus respectivement aux articles D. 823-18 et
|
||||
D. 842-10 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 16 et 37, sont remplacés par les valeurs
|
||||
suivantes (en euros) :
|
||||
|
||||
Composition du ménage Montant
|
||||
Bénéficiaire isolé 18,72
|
||||
Couple sans personne à charge 36,40
|
||||
Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge 9,36
|
||||
|
||||
4° Les valeurs du taux " TF " fixées à l'article 14, taux fonction de la taille de la famille visé au 3° de
|
||||
l'article D. 823-17 du même code, sont remplacées par les valeurs suivantes :
|
||||
|
||||
VALEURS DE TF
|
||||
Bénéficiaires TF
|
||||
Isolé 2,81%
|
||||
Couple sans enfant 2,99%
|
||||
1 enfant ou 1 personne 2,38%
|
||||
2 enfants ou 2 personnes 2,17%
|
||||
3 enfants ou 3 personnes 1,94%
|
||||
4 enfants ou 4 personnes 1,80%
|
||||
5 enfants ou 5 personnes 1,69%
|
||||
6 enfants ou 6 personnes et plus 1,62%
|
||||
|
||||
5° A compter du 1er janvier 2022, pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait
|
||||
“ R0 ” applicable à Mayotte est identique à celui applicable en outre-mer.
|
||||
|
||||
NOTA : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2021 (NOR : LOGL2134477A), ces dispositions sont
|
||||
applicables pour les prestations dues à compter du 1 er janvier 2022.
|
||||
|
||||
### Article 47 | LEGIARTI000045011460 [archive]
|
||||
|
||||
Pour l'application du chapitre VII du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, le calcul de l'allocation de
|
||||
logement pour les logements-foyers repose sur les valeurs fixées au chapitre III relatif au calcul des aides *
|
||||
personnelles au logement en secteur locatif.
|
||||
|
||||
NOTA : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2021 (NOR : LOGL2134477A), ces dispositions sont
|
||||
applicables pour les prestations dues à compter du 1 er janvier 2022.
|
||||
|
||||
## Articles valables du 1er octobre 2020 au 31 septembre 2021
|
||||
|
||||
@ -1324,8 +1520,6 @@ NOTA :
|
||||
Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions
|
||||
sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.
|
||||
|
||||
|
||||
|
||||
#### Article 27 | LEGIARTI000042378428 [archive]
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article D. 832-24 du même code, les équivalences de loyer et de charges locatives plafonds
|
||||
@ -1395,7 +1589,222 @@ champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer sous condition
|
||||
)
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||||
```
|
||||
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||||
## Articles valables du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021
|
||||
#### Article 34 | LEGIARTI000042378426 [archive]
|
||||
|
||||
Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont
|
||||
fixés comme suit (en euros) :
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||||
|
||||
Désignation Toutes zones
|
||||
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 53,99
|
||||
Par personne supplémentaire à charge 12,24
|
||||
|
||||
NOTA : Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont
|
||||
applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.
|
||||
|
||||
Article 37 | LEGIARTI000042378424 [archive]
|
||||
|
||||
Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 842-10 du même code :
|
||||
|
||||
1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à
|
||||
l'article 33 ;
|
||||
|
||||
2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :
|
||||
|
||||
Composition du ménage Montant
|
||||
Bénéficiaire isolé 26,99
|
||||
Couple sans personne à charge 53,99
|
||||
Majoration par personne à charge 12,24
|
||||
|
||||
NOTA : Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont
|
||||
applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.
|
||||
|
||||
#### Article 40 | LEGIARTI000042378422 [archive]
|
||||
|
||||
Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-15 du même code sont
|
||||
fixés comme suit (en euros) :
|
||||
|
||||
Composition du ménage Toutes zones
|
||||
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 53,99
|
||||
Par personne supplémentaire à charge 12,24
|
||||
|
||||
NOTA : Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables
|
||||
pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.
|
||||
|
||||
Article 43 | LEGIARTI000042378420 [archive]
|
||||
|
||||
L'équivalence de loyer L pour chacune des catégories de personnes mentionnées à l'article D. 842-16 du
|
||||
même code est égal à :
|
||||
|
||||
1° Pour les étudiants logés en chambre :
|
||||
|
||||
a) 83,79 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
|
||||
|
||||
b) 130,45 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;
|
||||
|
||||
2° Pour les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation :
|
||||
|
||||
a) 169,41 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
|
||||
|
||||
b) 263,29 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;
|
||||
|
||||
3° Pour les personnes mentionnées au 3° :
|
||||
|
||||
a) 205,54 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
|
||||
|
||||
b) 319,39 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;
|
||||
|
||||
4° Pour les autres personnes :
|
||||
|
||||
a) 169,41 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
|
||||
|
||||
b) 263,29 euros lorsqu'il s'agit d'un couple.
|
||||
|
||||
NOTA : Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables
|
||||
pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.
|
||||
|
||||
#### Article 46 | LEGIARTI000042378415 [archive]
|
||||
|
||||
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à
|
||||
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des chapitres III, VI et VII du présent
|
||||
arrêté :
|
||||
|
||||
1° La majoration pour personne à charge est limitée à 6 personnes. Les paramètres suivants sont
|
||||
impactés :
|
||||
|
||||
a) Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation , dont les valeurs sont fixées à l'article 7 ;
|
||||
|
||||
b) Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des
|
||||
articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées respectivement aux
|
||||
articles 9, 34 et 40 ;
|
||||
|
||||
c) Le loyer de référence " LR ", dont les valeurs sont fixées à l'article 14, intervenant dans
|
||||
le calcul de " TL ", terme du taux de la participation personnelle (" Tp ") visé au 3° de l'article
|
||||
D. 823-17 du même code ;
|
||||
|
||||
d) Le forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, dont les valeurs sont
|
||||
fixées à l'article 15 ;
|
||||
|
||||
e) Les mensualités plafonds visées à l'article D. 842-6 du même code, dont les valeurs sont
|
||||
fixées à l'article 33 ;
|
||||
|
||||
2° La valeur fixée à l'article 15 du forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même
|
||||
code, pour un ménage ayant un enfant à charge, est remplacée par " 7 584 euros " ;
|
||||
|
||||
3° Les montants forfaitaires au titre des charges sont modifiés ainsi :
|
||||
|
||||
a) Les montants visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15
|
||||
du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 9, 34 et 40, sont remplacés par les
|
||||
valeurs suivantes (en euros) :
|
||||
|
||||
Désignation Toutes zones
|
||||
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 36,25
|
||||
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge 9,32
|
||||
|
||||
b) Les montants des colocataires et des copropriétaires prévus respectivement aux articles D. 823-18
|
||||
et D. 842-10 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 16 et 37, sont remplacés
|
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par les valeurs suivantes (en euros) :
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Composition du ménage Montant
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Bénéficiaire isolé 18,64
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Couple sans personne à charge 36,25
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||||
Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge 9,32
|
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||||
4° Les valeurs du taux " TF " fixées à l'article 14, taux fonction de la taille de la famille
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visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code, sont remplacées par les valeurs suivantes :
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VALEURS DE TF
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Bénéficiaires TF
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Isolé 2,81%
|
||||
Couple sans enfant 2,99%
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||||
1 enfant ou 1 personne 2,38%
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||||
2 enfants ou 2 personnes 2,17%
|
||||
3 enfants ou 3 personnes 1,94%
|
||||
4 enfants ou 4 personnes 1,80%
|
||||
5 enfants ou 5 personnes 1,69%
|
||||
6 enfants ou 6 personnes et plus 1,62%
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||||
NOTA : Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont
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||||
applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.
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||||
## Articles valables du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2021
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#### Article 6 | LEGIARTI000039160737 [archive]
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Pour l'application de l'article R. 822-21 du même code, le montant auquel sont réputées égales
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les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures
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audit montant, est fixé à 7 700 euros pour la location et à 6 000 euros pour la résidence en
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||||
logement-foyer.
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Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas
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assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant minimal de ressources est fixé à 6 200 euros pour la
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location et à 4 900 euros pour la résidence en logement-foyer.
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```catala
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# Modifications non subsantielles mais qui peuvent améliorer la compréhension et la précision des
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||||
# dispositions par rapport à la version initiale.
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# TODO juridique et informatique : vérifier par rapport à la version initiale (version 2019)
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```
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#### Article 47 | LEGIARTI000043044380 [archive]
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En application de l'article 31 du décret du 24 juillet 2019 susvisé, l'abattement forfaitaire “ R0 ”,
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mentionné au 5° de l'article D. 823-17 du code de la construction et de l'habitation, est fixé dans
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||||
les conditions suivantes :
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1° A la date du 1er octobre 2017, les valeurs de base sont fixées par le tableau suivant (en euros) :
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Composition du foyer MONTANT
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Personne seule sans personne à charge 2 690
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Couple sans personne à charge 3 852
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Personne seule ou couple ayant :
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-une personne à charge 3 997
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-deux personnes à charge 4 490
|
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-trois personnes à charge 5 481
|
||||
-quatre personnes à charge 6 506
|
||||
-cinq personnes à charge 7 531
|
||||
-six personnes à charge ou plus 8 555
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||||
2° Les montants du forfait, cités dans le tableau précédent, sont augmentés et arrondis au centime le
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||||
plus proche, au 1er octobre 2017 puis au 1er janvier de chaque année, jusqu'en 2022 inclus, selon la
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||||
formule suivante :
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R0 (Mayotte) N = R0 (Mayotte) N-1 + [R0 (DOM) N-1-R0 (Mayotte) N-1]/ [2022-(N-1)]
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Dans laquelle :
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-“ N ” est l'année d'augmentation ;
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||||
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-“ R0 (Mayotte) N ” est le forfait applicable à Mayotte pour un type de ménage donné en année “ N ”
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||||
avant revalorisation éventuelle ;
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||||
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||||
-“ R0 (Mayotte) N-1 ” est le forfait applicable à Mayotte pour ce même type de ménage à la veille de
|
||||
l'augmentation ;
|
||||
|
||||
-“ R0 (DOM) N-1 ” est le forfait applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à
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||||
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à la veille de l'augmentation ;
|
||||
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||||
3° Au 1er janvier de chaque année, il est appliqué aux montants issus de cette formule les règles de
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||||
revalorisation et d'arrondi prévues au 5° de l'article D. 823-17 du même code.
|
||||
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Le tableau de l'abattement forfaitaire “ R0 ” issu des règles de revalorisation définies ci-dessus et qui
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se substitue à celui de l'article 15 est le suivant :
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COMPOSITION DU FOYER MONTANT (en euros)
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Personne seule sans personne à charge 4 274
|
||||
Couple sans personne à charge 6 122
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||||
Personne seule ou couple ayant :
|
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-une personne à charge 6 990
|
||||
-deux personnes à charge 7 432
|
||||
-trois personnes à charge 7 854
|
||||
-quatre personnes à charge 8 283
|
||||
-cinq personnes à charge 8 711
|
||||
-six personnes à charge ou plus 9 139
|
||||
|
||||
NOTA : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 31 décembre 2020 (NOR : LOGL2028351A), ces dispositions sont
|
||||
applicables pour les prestations dues à compter du 1 er janvier 2021.
|
||||
|
||||
## Articles valables du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2021
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||||
#### Article 15 | LEGIARTI000041489192 [archive]
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||||
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||||
@ -1447,3 +1856,145 @@ NOTA :
|
||||
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2020 ( NOR : LOGL1934006A ),
|
||||
ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter
|
||||
du 1er janvier 2020.
|
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#### Article 33 | LEGIARTI000041489184 [archive]
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||||
```catala
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||||
# Est-ce qu'on met les articles qui ont été modifiés mais seulement des "erreurs" ou
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# terminologies différentes ? On retrouve le même cas dans la version de l'arrêté du 29
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# juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement NOR : TREL2220748A
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# pour les articles 14, 18, 31 (version de 2019 de l’art 31 avait une erreur « grave » au I) )
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||||
# 33 de l'arrêté de 2019 (erreurs matérielles).
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||||
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# D'un point de vue du code informatique, ça peut ne rien changer, mais d'un point de vue
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||||
# juridique, c'est plus correct et peut être plus facile de s'y retrouver, d'avoir le texte
|
||||
# sous les yeux.
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# Idée "intermédiaire" : ne pas reproduire l'intégralité du texte mais écrire ce que l'arrêté
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||||
# modificatif a fait comme changement non significatif et important pour le code informatique.
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# ex. ci dessous
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||||
# Modifications non subsantielles mais qui peuvent améliorer la compréhension et la précision des
|
||||
# dispositions par rapport à la version initiale.
|
||||
# TODO juridique et informatique : vérifier par rapport à la version initiale (version 2019)
|
||||
```
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||||
#### Article 46 | LEGIARTI000041489188 [archive]
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||||
|
||||
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à
|
||||
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des chapitres III, VI et VII du présent
|
||||
arrêté :
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1° La majoration pour personne à charge est limitée à 6 personnes. Les paramètres suivants
|
||||
sont impactés :
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||||
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a) Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du code de la construction et
|
||||
de l'habitation , dont les valeurs sont fixées à l'article 7 ;
|
||||
|
||||
b) Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16, au
|
||||
4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées respectivement
|
||||
aux articles 9, 34 et 40 ;
|
||||
|
||||
c) Le loyer de référence " LR ", dont les valeurs sont fixées à l'article 14, intervenant
|
||||
dans le calcul de " TL ", terme du taux de la participation personnelle (" Tp ") visé au 3°
|
||||
de l'article D. 823-17 du même code ;
|
||||
|
||||
d) Le forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, dont les valeurs sont
|
||||
fixées à l'article 15 ;
|
||||
|
||||
e) Les mensualités plafonds visées à l'article D. 842-6 du même code, dont les valeurs sont
|
||||
fixées à l'article 33 ;
|
||||
|
||||
2° La valeur fixée à l'article 15 du forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du
|
||||
même code, pour un ménage ayant un enfant à charge, est remplacée par " 7 584 euros " ;
|
||||
|
||||
3° Les montants forfaitaires au titre des charges sont modifiés ainsi :
|
||||
|
||||
a) Les montants visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15
|
||||
du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 9, 34 et 40, sont remplacés par les
|
||||
valeurs suivantes (en euros) :
|
||||
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||||
Désignation Toutes zones
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||||
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 36,14
|
||||
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge 9,29
|
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|
||||
b) Les montants des colocataires et des copropriétaires prévus respectivement aux articles
|
||||
D. 823-18 et D. 842-10 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 16 et 37, sont
|
||||
remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :
|
||||
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||||
Composition du ménage Montant
|
||||
Bénéficiaire isolé 18,58
|
||||
Couple sans personne à charge 36,14
|
||||
Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge 9,29
|
||||
|
||||
4° Les valeurs du taux " TF " fixées à l'article 14, taux fonction de la taille de la famille
|
||||
visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code, sont remplacées par les valeurs suivantes :
|
||||
|
||||
VALEURS DE TF
|
||||
Bénéficiaires TF
|
||||
Isolé 2,81%
|
||||
Couple sans enfant 2,99%
|
||||
1 enfant ou 1 personne 2,38%
|
||||
2 enfants ou 2 personnes 2,17%
|
||||
3 enfants ou 3 personnes 1,94%
|
||||
4 enfants ou 4 personnes 1,80%
|
||||
5 enfants ou 5 personnes 1,69%
|
||||
6 enfants ou 6 personnes et plus 1,62%
|
||||
|
||||
NOTA : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2020 ( NOR : LOGL1934006A ), ces
|
||||
dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2020.
|
||||
|
||||
#### Article 47 | LEGIARTI000041489186 [archive]
|
||||
|
||||
En application de l'article 31 du décret du 24 juillet 2019 susvisé, le tableau de l'article 15
|
||||
fixant les valeurs de l'abattement forfaitaire " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même
|
||||
code, est remplacé par le tableau suivant (en euros) :
|
||||
|
||||
COMPOSITION DU FOYER MONTANT (en euros)
|
||||
Personne seule sans personne à charge 4588
|
||||
Couple sans personne à charge 6572
|
||||
Personne seule ou couple ayant :
|
||||
-une personne à charge 7584
|
||||
-deux personnes à charge 8015
|
||||
-trois personnes à charge 8322
|
||||
-quatre personnes à charge 8631
|
||||
-cinq personnes à charge 8938
|
||||
-six personnes à charge ou plus 9246
|
||||
|
||||
Les montants du forfait, cités dans le tableau précédent, sont augmentés et arrondis au centime
|
||||
le plus proche, au 1er octobre 2017 puis au 1er janvier de chaque année, jusqu'en 2022 inclus,
|
||||
selon la formule suivante :
|
||||
|
||||
" R0 (Mayotte) N = R0 (Mayotte) N-1 + R0 (DOM) N-1 - R0 (Mayotte) N-1 / 2022 - (N - 1) "
|
||||
|
||||
dans laquelle :
|
||||
- " N " est l'année d'augmentation.
|
||||
- " R0 (Mayotte) N " est le forfait applicable à Mayotte pour un type de ménage donné en année
|
||||
" N " avant revalorisation éventuelle.
|
||||
- " R0 (Mayotte) N-1 " est le forfait applicable à Mayotte pour ce même type de ménage à la veille
|
||||
de l'augmentation.
|
||||
- " R0 (DOM) N-1 " est le forfait applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion,
|
||||
à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à la veille de l'augmentation.
|
||||
|
||||
Au 1er janvier de chaque année, il est appliqué aux montants issus de cette formule les règles de
|
||||
revalorisation et d'arrondi prévues au 5° de l'article D. 823-17 du même code.
|
||||
|
||||
Le tableau du forfait " R0 " issu des règles de revalorisation définies ci-dessus est le suivant :
|
||||
|
||||
COMPOSITION DU FOYER MONTANT (en euros)
|
||||
Personne seule sans personne à charge 3960
|
||||
Couple sans personne à charge 5673
|
||||
Personne seule ou couple ayant :
|
||||
-une personne à charge 6396
|
||||
-deux personnes à charge 6849
|
||||
-trois personnes à charge 7386
|
||||
-quatre personnes à charge 7935
|
||||
-cinq personnes à charge 8484
|
||||
-six personnes à charge ou plus 9032
|
||||
|
||||
NOTA : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2020 ( NOR : LOGL1934006A ), ces
|
||||
dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2020.
|
||||
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||||
```catala
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||||
# Il semblerait qu'il faille coder la version initiale de 2019 ? Sauf les articles qui n'ont pas
|
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# changé depuis 2019
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