diff --git a/examples/aides_logement/archives.catala_fr b/examples/aides_logement/archives.catala_fr index 68058387..24fa0da3 100644 --- a/examples/aides_logement/archives.catala_fr +++ b/examples/aides_logement/archives.catala_fr @@ -205,14 +205,13 @@ Bénéficiaires TF ---------------------------------------------------- ------ Isolé 2,83% Couple sans personne à charge 3,15% -Personne seule ou couple ayant : -une personne à charge 2,70% -2 personnes à charge 2,38% -3 personnes à charge 2,01% -4 personnes à charge 1,85% -5 personnes à charge 1,79% -6 personnes à charge 1,73% -Majoration par personne à charge supplémentaire -0,06% +Personne seule ou couple ayant une personne à charge 2,70% +2 enfants ou 2 personnes 2,38% +3 enfants ou 3 personnes 2,01% +4 enfants ou 4 personnes 1,85% +5 enfants ou 5 personnes 1,79% +6 enfants ou 6 personnes 1,73% +Majoration par personne à charge -0,06% ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif @@ -887,7 +886,7 @@ champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif 53,99€ +€ 12,24€ *€ (entier_vers_décimal de nombre_personnes_à_charge) ``` -#### Article 13 | LEGIARTI000044137423 [archive] +#### Article 13 | LEGIARTI000042378442 [archive] La participation minimale P0 définie au 2° de l'article D. 823-17 du même code est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la somme du loyer éligible @@ -1131,13 +1130,13 @@ dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du #### Article 19 | LEGIARTI000042378432 [archive] Pour l'application du 4° de l'article D. 832-10 du code de la construction et -de l'habitation, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit +de l'habitation , le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit (en euros) : Désignation Toutes zones --------------------------------------------------- ------------ -Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 54,22 -Par personne supplémentaire à charge 12,29 +Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 53,99 +Par personne supplémentaire à charge 12,24 NOTA : diff --git a/examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr b/examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr index 18a201b2..a0f1280b 100644 --- a/examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr +++ b/examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr @@ -860,14 +860,14 @@ champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété: si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 1496 € - -- Couple: 1801) + -- Couple: 1801€) sinon (2106 € +€ 305€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 1397 € - -- Couple: 1676) + -- Couple: 1676 €) sinon (1955 € +€ 279€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) ) *€ taux_francs_vers_euros diff --git a/examples/aides_logement/autres_sources.catala_fr b/examples/aides_logement/autres_sources.catala_fr index 991d781b..8d8bcd92 100644 --- a/examples/aides_logement/autres_sources.catala_fr +++ b/examples/aides_logement/autres_sources.catala_fr @@ -1,11 +1,39 @@ -# Circulaire de la CNAV 2022-3 du 11/01/2022 "Revalorisation à compter du 1er janvier 2022" +# Montants revalorisés de l'allocation de solidarité aux personnes âgées + +Les montants de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour +2021 et 2022 n'ont pas fait l'objet de publication législative ou réglementaire. +La raison nous en a été apportée par le bureau BRS de la 6° sous-direction +de la direction du budget le 12/08/2022: + +"- L’article L. 815-4 renvoie à un décret (D. 815-1) la fixation des montants, +en l’espèce ceux applicables à compter du 1er janvier 2020 (date de la dernière +revalorisation ayant dérogé au principe de la revalorisation annuelle) ; + +- L’article L. 816-2 prévoit le principe de la revalorisation annuelle au 1er +janvier de chaque année en fonction de l’inflation, par renvoi à l’article +L. 161-25 ; + +- Il n’est nul besoin de prendre un décret chaque année en l’absence de renvoi +de ce dernier article. Nous prenons une circulaire chaque année à des fins de +clarification des montants applicables, qui n’a qu’une valeur interprétative."" + +À noter que l'article L161-25 doit être interprété de la manière suivante +pour revaloriser correctement : au 1er janvier de l'année N, on calcule la moyenne +de l'indice des prix hors-tabac d'octobre N-1 à novembre N-2, que l'on divise +par cette même moyenne mais cette fois-ci calculée d'octobre N-2 à novembre N-3. +Cela nous donne le coefficient de revalorisation à appliquer à allocation de +solidarité aux personnes âgées. Cette méthode nous a été précisément confirmée par +le bureau BRS de la 6° sous-direction de la direction du budget le 31/08/2022. + +Pour éviter de refaire les calculs de revalorisation en Catala, nous prendrons +comme référence les valeurs de la CNAV rappelées dans des circulaires internes. + +## Circulaire de la CNAV 2022-3 du 11/01/2022 "Revalorisation à compter du 1er janvier 2022" + +Circulaire de la CNAV 2022-3 du 11/01/2022 "Revalorisation à compter du 1er janvier 2022" [Lien vers le texte](https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2022_03_11012022.pdf) - -## Allocation de solidarité aux personnes âgées - - Le montant de l’Aspa s’élève, à compter du 1er janvier 2022, à : Bénéficiaire Montant annuel Montant mensuel @@ -17,7 +45,6 @@ Couple marié 17 079,77 € 1 423,31 € # Pas important pour nous ``` - Pour prétendre à cette allocation non contributive, les plafonds de ressources sont fixés à: Bénéficiaire Montant annuel Montant mensuel @@ -35,14 +62,10 @@ champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement: conséquence égal à 11 001,44€ ``` -# Circulaire de la CNAV 2021-1 du 11/01/2021 "Revalorisation à compter du 1er janvier 2021" +## Circulaire de la CNAV 2021-1 du 11/01/2021 "Revalorisation à compter du 1er janvier 2021" [Lien vers le texte](https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2021_01_11012021.pdf) - -## Allocation de solidarité aux personnes âgées - - Le montant de l’Aspa s’élève, à compter du 1er janvier 2022, à : Bénéficiaire Montant annuel Montant mensuel diff --git a/examples/aides_logement/code_sécurité_sociale.catala_fr b/examples/aides_logement/code_sécurité_sociale.catala_fr index b4d33ee5..43ff1f81 100644 --- a/examples/aides_logement/code_sécurité_sociale.catala_fr +++ b/examples/aides_logement/code_sécurité_sociale.catala_fr @@ -22,7 +22,7 @@ les prestations sociales suivantes : 3° L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 ; 4° L'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l'article L. 815-1 et -les allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin +les allocations mentionnées à l' article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ; 5° L'allocation supplémentaire d'invalidité prévue à l'article L. 815-24 ; @@ -37,13 +37,13 @@ champ d'application ContributionsSocialesAidesPersonnelleLogement: règle exonéré_csg rempli ``` -7° L'allocation personnalisée d'autonomie prévue à l'article L. 232-1 du code de +7° L'allocation personnalisée d'autonomie prévue à l' article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles ; 8° Le revenu de solidarité active prévu à l'article L. 262-1 du même code ; 9° La prestation de compensation servie en vertu des dispositions de l'article -L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, y compris le dédommagement +L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles , y compris le dédommagement mentionné à l'article L. 245-12 du même code ; 10° L'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1 du code de @@ -53,18 +53,18 @@ l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ; -12° L'allocation viagère prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 +12° L'allocation viagère prévue à l' article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; 13° Les pensions temporaires d'orphelin versées en application du code des -pensions civiles et militaires de retraite, à concurrence de l'allocation aux +pensions civiles et militaires de retraite , à concurrence de l'allocation aux adultes handicapés, lorsqu'elles remplacent cette allocation en tout ou partie du fait de la loi, ainsi que la fraction de ces pensions temporaires qui correspond au montant des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé ; 14° Les allocations, indemnités et prestations mentionnées au 9° de l'article -81 du code général des impôts. +81 du code général des impôts . II.-Ne sont pas non plus assujettis : @@ -136,7 +136,7 @@ juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ; 2° A raison de cinq mois par génération pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954. -NOTA: +NOTA : Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 118 II : Les dispositions de l'article 18 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011. @@ -180,7 +180,7 @@ interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ; 4°) les mères de famille salariées justifiant d'une durée minimum d'assurance dans le régime général, ou dans ce régime et celui des salariés agricoles qui ont élevé au moins un nombre minimum d'enfants, dans les conditions prévues au -deuxième alinéa de l'article L. 342-4, et qui ont exercé un travail manuel +deuxième alinéa de l'article L. 342-4 , et qui ont exercé un travail manuel ouvrier pendant une durée déterminée ; 4° bis) les travailleurs handicapés admis à demander la liquidation de leur @@ -199,7 +199,7 @@ Toute partie de mois n'est pas prise en considération. Les dispositions du 5°) ci-dessus s'appliquent à tous les anciens combattants pour leur durée de service actif passé sous les drapeaux. -NOTA: +NOTA : Conformément à l'article 37 IV de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, l'article L351-8, dans sa rédaction issue de la présente loi, est applicable @@ -339,10 +339,6 @@ champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement: date_courante >=@ |2020-01-04| et date_courante <@ |2021-01-01| conséquence égal à 10 838,40€ - -# TODO juridique: trouver les décrets définissant les montants pour -# 2021 et 2022. Pour l'instant nous n'avons trouvé qu'une circulaire de -# la CNAV, voir autres_sources.catala_fr. ``` b) Lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil @@ -351,12 +347,12 @@ de solidarité en bénéficient, à 15 522,54 euros par an à compter du 1er avr par an à compter du 1er janvier 2020. Dans ce cas, le montant est servi par moitié à chacun des deux allocataires concernés. -Les dispositions du b1 sont également applicables pour le calcul de l'allocation +Les dispositions du b sont également applicables pour le calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées servie au demandeur lorsque son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie de -l'allocation supplémentaire d'invalidité visée à l'article L. 815-24. +l'allocation supplémentaire d'invalidité visée à l'article L. 815-24 . -NOTA: +NOTA : Décret n° 2018-227 du 30 mars 2018, article 2, ces dispositions s'appliquent aux prestations dues à compter du mois d'avril 2018. @@ -368,3 +364,9 @@ au montant maximum prévu au a de l'article D. 815-1 pour la période correspond Le plafond applicable lorsque le ou les allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité est égal au montant maximum prévu au b de l'article D. 815-1. + +NOTA : + +Décret n° 2014-1215 du 20 octobre 2014 JORF du 22 octobre 2014, art. 2 : +Ces dispositions s'appliquent aux prestations dues à compter du mois +d'octobre 2014 . diff --git a/examples/prestations_familiales/sécurité_sociale_L.catala_fr b/examples/prestations_familiales/sécurité_sociale_L.catala_fr index 07bba463..74317db7 100644 --- a/examples/prestations_familiales/sécurité_sociale_L.catala_fr +++ b/examples/prestations_familiales/sécurité_sociale_L.catala_fr @@ -28,8 +28,7 @@ Les prestations familiales comprennent : 9°) l'allocation journalière de présence parentale. -NOTA: - +NOTA : Conformément au IV de l’article 5 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus @@ -84,7 +83,7 @@ champ d'application ÉligibilitéPrestationsFamiliales : ``` Toutefois, pour l'attribution du complément familial et de l'allocation de -logement mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 511-1, l'âge limite peut être +logement mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 511-1 , l'âge limite peut être différent de celui mentionné au 2° du présent article. Pour l'attribution de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant @@ -92,6 +91,12 @@ prévue à l'article L. 545-1, l'âge limite retenu peut être différent de cel fixé en application du 2° du présent article et la condition relative à la rémunération de l'enfant n'est pas exigée. +NOTA : Conformément au IV de l’article 5 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, +ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus +tard à compter du 1er janvier 2022, au titre des enfants dont le décès intervient +à compter de cette date. Se reporter aux dispositions du V du même article en +ce qui concerne le versement d'une l'allocation forfaitaire transitoire. + ```catala # Sera géré avec une exception dans Catala. Le texte est équivalent # à une méta-propriété du code à vérifier : i.e. pas d'exceptions pour diff --git a/examples/smic/smic.catala_fr b/examples/smic/smic.catala_fr index 6629381d..d0b6c93c 100644 --- a/examples/smic/smic.catala_fr +++ b/examples/smic/smic.catala_fr @@ -16,7 +16,7 @@ déclaration champ d'application Smic : ### Article 1 | JORFARTI000037833214 A compter du 1er janvier 2019, pour les catégories de travailleurs mentionnés à -l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de +l' article L. 2211-1 du code du travail , le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après : 1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, @@ -94,7 +94,7 @@ champ d'application Smic : ### Article 1 | JORFARTI000042677367 A compter du 1er janvier 2021, pour les catégories de travailleurs mentionnés à -l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de +l' article L. 2211-1 du code du travail , le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après : 1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, @@ -133,7 +133,7 @@ champ d'application Smic : ### Article 1 | JORFARTI000044546655 A compter du 1er janvier 2022, pour les catégories de travailleurs mentionnés à -l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de +l' article L. 2211-1 du code du travail , le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après : 1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à @@ -173,7 +173,7 @@ champ d'application Smic : ### Article 2 | JORFARTI000045602327 En conséquence, à compter du 1er mai 2022, pour les catégories de travailleurs -mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire +mentionnés à l' article L. 2211-1 du code du travail , le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après : 1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à