diff --git a/examples/allocations_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr b/examples/allocations_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr index 0f112c86..d2f2ba7a 100644 --- a/examples/allocations_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr +++ b/examples/allocations_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr @@ -1486,7 +1486,7 @@ d'un mois à compter de la date de remboursement du solde du prêt. # renseignées par l'allocataire mais par son bailleur ou prêteur. ``` -####### Sous-section 1 : Calcul de l'aide en secteur locatif +####### Sous-section 1 : Calcul de l'aide en secteur locatif ####### Article D823-16 | LEGIARTI000038878905 @@ -1495,6 +1495,12 @@ est calculé selon la formule suivante : " Af = L + C-Pp " +```catala +champ d'application CalculAidePersonnelleLogement: + définition aide_finale état formule égal à + loyer_éligible +€ montant_forfaitaire_charges -€ participation_personnelle +``` + où : 1° " Af " est l'aide mensuelle résultant de la formule de calcul ; @@ -1503,12 +1509,27 @@ où : la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique et, sauf dans le cas où le logement occupé est une chambre, de la composition familiale ; +```catala +# Ne donne pas précisément la formule mais uniquement le principe général, +# on ne formalise pas ici. +``` + 3° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction de la composition familiale ; +```catala +# Ne donne pas précisément la formule mais uniquement le principe général, +# on ne formalise pas ici. +``` + 4° " Pp " est la participation personnelle du ménage calculée selon les dispositions de l'article D. 823-17. +```catala +# Ne donne pas précisément la formule mais uniquement le principe général, +# on ne formalise pas ici. +``` + Le montant ainsi calculé est diminué lorsque le loyer principal dépasse un plafond de dégressivité. Il décroît proportionnellement au dépassement de ce plafond, de telle sorte qu'il soit nul lorsqu'il atteint un plafond de suppression. Le montant de ces @@ -1520,106 +1541,184 @@ ou son conjoint est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés prév l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du même code. +```catala +champ d'application CalculAidePersonnelleLogement: + définition diminution_aide_finale égal à + (loyer_principal -€ plafond_dégressivité_d823_16) + *€ coefficient_multiplicateur_d823_16 + + définition aide_finale état diminué égal à + si loyer_principal >€ plafond_dégressivité_d823_16 alors + # TODO: définit la fonction seuil (retrouver issue GitHub) + si aide_finale -€ diminution_aide_finale >=€ 0€ alors + aide_finale -€ diminution_aide_finale + sinon 0€ + sinon aide_finale + + exception définition aide_finale état diminué sous condition + bénéficiaire_aide_adulte_ou_enfant_handicapés + conséquence égal à aide_finale + + assertion plafond_dégressivité_d823_16 >=€ plafond_loyer_d823_16_2 *€ 2,5 +``` + Le résultat ainsi obtenu est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. +```catala +champ d'application CalculAidePersonnelleLogement: + définition aide_finale état minoration_forfaitaire égal à + si aide_finale -€ montant_forfaitaire_d823_16 >=€ 0€ alors + aide_finale -€ montant_forfaitaire_d823_16 + sinon 0€ +``` + Le montant qui en résulte est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. +```catala +champ d'application CalculAidePersonnelleLogement: + définition aide_finale état contributions_sociales_arrondi égal à + si + #TODO informatique: arrondir ce montant, définir fonction arrondi + (aide_finale -€ montant_contributions_sociales de aide_finale) + +€ montant_contributions_sociales de aide_finale >=€ 0€ + alors + (aide_finale -€ montant_contributions_sociales de aide_finale) + +€ montant_contributions_sociales de aide_finale + sinon 0€ +``` + Pour les locataires qui bénéficient de la réduction de loyer de solidarité en application de l'article L. 442-2-1, ce résultat est réduit d'un montant égal à 98 % de la réduction de loyer de solidarité. +```catala +champ d'application CalculAidePersonnelleLogement: + définition aide_finale état réduction_loyer_solidarité égal à + si aide_finale -€ réduction_loyer_solidarité *€ 0,98 >=€ 0€ alors + aide_finale -€ réduction_loyer_solidarité *€ 0,98 + sinon 0€ +``` + Lorsque ce dernier résultat, calculé selon les dispositions précédentes, est inférieur à un montant fixé par arrêté, selon celle des trois aides dont le ménage bénéficie, il n'est pas procédé à son versement. ```catala -# Cet article est très important car il exprime la formule pour le calcul de l'aide!! +champ d'application CalculAidePersonnelleLogement: + définition aide_finale état montant_minimal égal à + si aide_finale <€ montant_minimal_aide alors 0 € sinon aide_finale ``` ####### Article D823-17 | LEGIARTI000041419255 -La participation personnelle du ménage, mentionnée au 4° de l'article D. 823-16, est -la somme d'une participation minimale et d'une participation au titre des ressources +La participation personnelle du ménage, mentionnée au 4° de l'article D. 823-16, est +la somme d'une participation minimale et d'une participation au titre des ressources du ménage, calculée selon la formule suivante : " Pp = P0 + Tp* (R-R0) " +```catala +champ d'application CalculAidePersonnelleLogement: + définition participation_personnelle égal à + participation_minimale +€ + (ressources_ménage -€ abattement_forfaitaire_d823_17) *€ + taux_prise_compte_ressources +``` + où : 1° " Pp " est la participation personnelle du ménage ; -2° " P0 " est la participation minimale calculée selon des modalités précisées par +2° " P0 " est la participation minimale calculée selon des modalités précisées par arrêté et qui ne peut être inférieure à un montant minimum défini par arrêté ; -3° " Tp " est le taux de prise en compte des ressources du ménage. Il est égal à la -somme d'un premier taux en fonction de la composition familiale et d'un second taux -en fonction du loyer éligible défini au 2° de l'article D. 823-16. Le second taux est -obtenu par l'application de taux progressifs à des tranches successives du loyer éligible, -exprimé en proportion d'un loyer de référence en fonction de la composition familiale. -Les valeurs du premier taux, les modalités de calcul du second taux et les valeurs des + +```catala +# Ne donne pas précisément la formule mais uniquement le principe général, +# on ne formalise pas ici. +``` + +3° " Tp " est le taux de prise en compte des ressources du ménage. Il est égal à la +somme d'un premier taux en fonction de la composition familiale et d'un second taux +en fonction du loyer éligible défini au 2° de l'article D. 823-16. Le second taux est +obtenu par l'application de taux progressifs à des tranches successives du loyer éligible, +exprimé en proportion d'un loyer de référence en fonction de la composition familiale. +Les valeurs du premier taux, les modalités de calcul du second taux et les valeurs des loyers de référence sont fixées par arrêté ; -4° " R " représente les ressources du ménage, appréciées selon les modalités prévues +```catala +champ d'application CalculAidePersonnelleLogement: + définition taux_prise_compte_ressources égal à + taux_composition_familiale +. taux_loyer_éligible +``` + +4° " R " représente les ressources du ménage, appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du présent titre et arrondies à la centaine d'euros supérieure ; -5° “ R0 ” est un abattement forfaitaire appliqué aux ressources du ménage. Il est fixé -par arrêté en fonction de la composition familiale et est revalorisé au 1er janvier de -chaque année, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des -ménages hors tabac. Cette évolution est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière -année précédant la revalorisation et le 1er octobre de l'année précédant la revalorisation. +```catala +champ d'application CalculAidePersonnelleLogement: + définition ressources_ménage état avec_arrondi égal à + # TODO informatique: arrondir + ressources_ménage +``` + +5° “ R0 ” est un abattement forfaitaire appliqué aux ressources du ménage. Il est fixé +par arrêté en fonction de la composition familiale et est revalorisé au 1er janvier de +chaque année, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des +ménages hors tabac. Cette évolution est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière +année précédant la revalorisation et le 1er octobre de l'année précédant la revalorisation. Il est arrondi à l'euro inférieur. NOTA : -Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574 -du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 -l'article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, -d'une part, à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété -par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, aux -autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois -respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du +Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574 +du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 +l'article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, +d'une part, à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété +par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, aux +autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois +respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021. -Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l'article 25 du -décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables -au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 -ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants -à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, +Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l'article 25 du +décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables +au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 +ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants +à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021. -```catala -# Cet article définit la formule de l'une des variables nécessaire au calcul de l'aide. -``` - ####### Article D823-18 | LEGIARTI000041477261 -Les arrêtés fixant les plafonds de loyer mentionnés au 2° de l'article D. 823-16 et -les montants forfaitaires de charges mentionnés au 3° du même article peuvent fixer -des montants spécifiques pour les ménages colocataires ou dans les cas de sous-location -partielle du logement autorisés à l'article L. 822-4. Les paramètres de calcul de l'aide +Les arrêtés fixant les plafonds de loyer mentionnés au 2° de l'article D. 823-16 et +les montants forfaitaires de charges mentionnés au 3° du même article peuvent fixer +des montants spécifiques pour les ménages colocataires ou dans les cas de sous-location +partielle du logement autorisés à l'article L. 822-4. Les paramètres de calcul de l'aide sont déterminés pour chaque foyer en fonction de sa propre composition familiale. -Pour le calcul de l'aide du locataire sous-louant une partie du logement, le loyer -principal pris en compte correspond au loyer résiduel après déduction des loyers -provenant de la sous-location, hormis pour les contrats d'accueils familiaux mentionnés -à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles pour lesquels le loyer +Pour le calcul de l'aide du locataire sous-louant une partie du logement, le loyer +principal pris en compte correspond au loyer résiduel après déduction des loyers +provenant de la sous-location, hormis pour les contrats d'accueils familiaux mentionnés +à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles pour lesquels le loyer principal correspond à l'intégralité du loyer acquitté. -Pour le calcul de l'aide du sous-locataire en sous-location partielle, le loyer +Pour le calcul de l'aide du sous-locataire en sous-location partielle, le loyer principal pris en compte correspond au loyer acquitté. -Lorsque le logement est loué ou sous-loué en meublé, les dispositions de l'article +Lorsque le logement est loué ou sous-loué en meublé, les dispositions de l'article D. 842-2 s'appliquent le cas échéant pour la détermination des loyers pris en compte. ```catala -# Cet article détermine les loyers à prendre en compte en fonction du mode d'occupation. +# Nous choissisons par manque de ressources (sic) de développement de laisser +# le calcul du loyer principal à l'utilisateur du programme qui devra suivre +# les instructions de cet article et de ceux auxquels il se réfère pour +# correctement évaluer leur montant. ``` ####### Article D823-19 | LEGIARTI000038878899 -Les arrêtés pris pour l'application de la présente sous-section sont pris par les +Les arrêtés pris pour l'application de la présente sous-section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget. @@ -1628,32 +1727,56 @@ Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logemen # Pas pertinent pour le moment. ``` -###### Section 2 : Prime de déménagement +###### Section 2 : Prime de déménagement ####### Article D823-20 | LEGIARTI000038878895 -La prime de déménagement est attribuée aux personnes ou aux ménages ayant à charge -au moins trois enfants nés ou à naître et qui s'installent dans un nouveau logement -ouvrant droit à l'une des aides personnelles au logement au cours d'une période comprise -entre le premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse au titre -d'un enfant de rang trois ou plus et le dernier jour du mois précédant celui au cours +La prime de déménagement est attribuée aux personnes ou aux ménages ayant à charge +au moins trois enfants nés ou à naître et qui s'installent dans un nouveau logement +ouvrant droit à l'une des aides personnelles au logement au cours d'une période comprise +entre le premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse au titre +d'un enfant de rang trois ou plus et le dernier jour du mois précédant celui au cours duquel cet enfant atteint son deuxième anniversaire. -Cette prime est due si le droit à l'aide est ouvert dans un délai de six mois à compter +Cette prime est due si le droit à l'aide est ouvert dans un délai de six mois à compter de la date d'emménagement. -```catala -# Il est ici question de la prime de déménagement définie à l'article L823-8. +```catala +champ d'application ÉligibilitéPrimeDeDéménagement: + règle condition_rang_enfant sous condition + (nombre pour personne_à_charge dans ménage.personnes_à_charge de + (selon personne_à_charge sous forme + -- EnfantÀCharge: vrai + -- ParentÀCharge: faux) + ) + + ménage.nombre_enfants_à_naître_après_troisième_mois_grossesse >= 3 + conséquence rempli + + règle condition_période_déménagement sous condition + (selon ménage.date_naissance_troisième_enfant_ou_dernier_si_plus sous forme + -- MoinsDeTroisEnfants: faux + -- Date de date_naissance_ou_grossesse: + (selon date_naissance_ou_grossesse sous forme + -- PremierJourMoisCivilTroisièmeMoisDeGrossesse de date_grossesse: + date_ouverture_droits >@ date_grossesse + -- DateDeNaissance de date_naissance: + # TODO informatique : opération manipulation prendre premier jour du + # mois d'une date + date_ouverture_droits <=@ date_naissance +@ 2 an) + ) + conséquence rempli + + définition délai_après_emménagement_l823_8_2 égal à 6 mois ``` ####### Article D823-21 | LEGIARTI000038878893 -La demande de prime, accompagnée des pièces justificatives, est déposée auprès de -l'organisme payeur de l'aide personnelle au logement, six mois au plus tard après +La demande de prime, accompagnée des pièces justificatives, est déposée auprès de +l'organisme payeur de l'aide personnelle au logement, six mois au plus tard après la date de l'emménagement dans la nouvelle résidence. Elle est conforme à un modèle-type. -Le modèle-type de la demande et la liste des pièces justificatives à fournir sont -fixés par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale +Le modèle-type de la demande et la liste des pièces justificatives à fournir sont +fixés par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. ```catala @@ -1662,25 +1785,30 @@ et de l'agriculture. ####### Article D823-22 | LEGIARTI000038878891 -Le montant de la prime de déménagement est égal aux dépenses justifiées réellement -engagées par le bénéficiaire dans la limite d'un plafond fixé, en fonction de la -composition de la famille, par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, +Le montant de la prime de déménagement est égal aux dépenses justifiées réellement +engagées par le bénéficiaire dans la limite d'un plafond fixé, en fonction de la +composition de la famille, par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. -```catala -# Cet article détermine le montant de la prime de déménagement. +```catala +champ d'application ÉligibilitéPrimeDeDéménagement: + définition montant_prime_déménagement égal à + si dépenses_justifiées_réellement_engagées <=€ plafond_d823_22 alors + dépenses_justifiées_réellement_engagées + sinon + plafond_d823_22 ``` ###### Section 3 : Recouvrement des sommes indûment versées ####### Article R823-23 | LEGIARTI000038878887 -Dans le cas où le bailleur ou l'établissement habilité justifie qu'il a, -conformément aux articles L. 832-2 et L. 842-1, déduit les sommes d'aide -personnelle au logement du montant du loyer et des dépenses accessoires de -logement ou de celui des charges de remboursement et que le locataire ou -l'emprunteur ne conteste pas le caractère indu de ces sommes, celles-ci -sont recouvrées, suivant le cas, auprès du locataire ou de l'emprunteur, +Dans le cas où le bailleur ou l'établissement habilité justifie qu'il a, +conformément aux articles L. 832-2 et L. 842-1, déduit les sommes d'aide +personnelle au logement du montant du loyer et des dépenses accessoires de +logement ou de celui des charges de remboursement et que le locataire ou +l'emprunteur ne conteste pas le caractère indu de ces sommes, celles-ci +sont recouvrées, suivant le cas, auprès du locataire ou de l'emprunteur, dans les conditions fixées à l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale. ```catala @@ -1689,7 +1817,7 @@ dans les conditions fixées à l'article L. 553-2 du code de la sécurité socia ####### Article R823-24 | LEGIARTI000038878885 -Les dispositions des articles R. 133-9-2, D. 553-1, D. 553-2, D. 553-4 et +Les dispositions des articles R. 133-9-2, D. 553-1, D. 553-2, D. 553-4 et D. 553-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus. ```catala @@ -1698,8 +1826,8 @@ D. 553-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des i ####### Article D823-25 | LEGIARTI000038878883 -Les organismes payeurs sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des -sommes indûment payées, dans les conditions définies à l'article D. 133-2 du code +Les organismes payeurs sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des +sommes indûment payées, dans les conditions définies à l'article D. 133-2 du code de la sécurité sociale. ```catala @@ -1708,37 +1836,37 @@ de la sécurité sociale. ####### Article D823-26 | LEGIARTI000042385635 -Pour la mise en œuvre de la saisie des aides personnelles au logement prévue au -3° de l'article L. 821-6, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont -déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2 du code +Pour la mise en œuvre de la saisie des aides personnelles au logement prévue au +3° de l'article L. 821-6, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont +déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2 du code de la sécurité sociale -NOTA : +NOTA : -Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020, +Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juin 2021. ```catala # Pas pertinent pour le moment. ``` -##### Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement +##### Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement -###### Section 1 : Seuils de constitution d'un impayé +###### Section 1 : Seuils de constitution d'un impayé ####### Article R824-1 | LEGIARTI000038878877 -Dans le secteur locatif, lorsque l'aide personnelle au logement est versée au -bénéficiaire, l'impayé de dépense de logement, comprenant le loyer et, le cas -échéant, les charges locatives, est constitué quand le locataire est débiteur -à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel +Dans le secteur locatif, lorsque l'aide personnelle au logement est versée au +bénéficiaire, l'impayé de dépense de logement, comprenant le loyer et, le cas +échéant, les charges locatives, est constitué quand le locataire est débiteur +à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges. -Lorsque l'aide personnelle au logement est versée entre les mains du bailleur, -l'impayé est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur +Lorsque l'aide personnelle au logement est versée entre les mains du bailleur, +l'impayé est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel net du loyer et des charges. Le montant mensuel brut du loyer correspond au loyer figurant dans le bail. -Le montant mensuel net du loyer correspond à ce même loyer, déduction faite du -montant de l'aide personnelle au logement. \ No newline at end of file +Le montant mensuel net du loyer correspond à ce même loyer, déduction faite du +montant de l'aide personnelle au logement. diff --git a/examples/allocations_logement/prologue.catala_fr b/examples/allocations_logement/prologue.catala_fr index 0ea642d9..ca3685f1 100644 --- a/examples/allocations_logement/prologue.catala_fr +++ b/examples/allocations_logement/prologue.catala_fr @@ -67,6 +67,14 @@ déclaration énumération PersonneÀCharge: -- EnfantÀCharge contenu EnfantÀCharge -- ParentÀCharge contenu ParentÀCharge +déclaration énumération DateDeNaissanceOuMoisDeGrossesse: + -- DateDeNaissance contenu date + -- PremierJourMoisCivilTroisièmeMoisDeGrossesse contenu date + +déclaration énumération DateNaissanceTroisièmeOuDernierPlusEnfant: + -- MoinsDeTroisEnfants + -- Date contenu DateDeNaissanceOuMoisDeGrossesse + déclaration structure Ménage: donnée prestations_reçues contenu collection PrestationReçue donnée logement contenu Logement @@ -74,6 +82,9 @@ déclaration structure Ménage: donnée nombre_autres_occupants_logement contenu entier donnée situation_familiale contenu SituationFamiliale donnée condition_rattaché_foyer_fiscal_parent_ifi contenu booléen + donnée nombre_enfants_à_naître_après_troisième_mois_grossesse contenu entier + donnée date_naissance_troisième_enfant_ou_dernier_si_plus contenu + DateNaissanceTroisièmeOuDernierPlusEnfant déclaration structure Patrimoine: donnée produisant_revenu_période_r822_3_3_r822_4 contenu argent @@ -133,6 +144,9 @@ déclaration champ d'application ÉligibilitéPrimeDeDéménagement: éligibilité_apl champ d'application ÉligibilitéAidePersonnelleLogement interne éligibilité_logement condition interne délai_après_emménagement_l823_8_2 contenu durée + entrée dépenses_justifiées_réellement_engagées contenu argent + sortie montant_prime_déménagement contenu argent + interne plafond_d823_22 contenu argent champ d'application ÉligibilitéPrimeDeDéménagement: définition éligibilité_apl.ménage égal à ménage @@ -171,6 +185,36 @@ déclaration champ d'application RessourcesAidePersonnelleLogement: entrée demandeur_poursuit_des_études condition interne ressources_forfaitaires_r822_20 contenu argent +déclaration champ d'application CalculAidePersonnelleLogement: + sortie aide_finale contenu argent + état formule + état diminué + état minoration_forfaitaire + état contributions_sociales_arrondi + état réduction_loyer_solidarité + état montant_minimal + interne loyer_éligible contenu argent + entrée loyer_principal contenu argent + interne diminution_aide_finale contenu argent + interne coefficient_multiplicateur_d823_16 contenu décimal + interne plafond_dégressivité_d823_16 contenu argent + interne montant_forfaitaire_charges contenu argent + interne plafond_loyer_d823_16_2 contenu argent + interne participation_personnelle contenu argent + interne montant_forfaitaire_d823_16 contenu argent + entrée bénéficiaire_aide_adulte_ou_enfant_handicapés condition + interne montant_contributions_sociales contenu argent dépend de argent + entrée réduction_loyer_solidarité contenu argent + interne montant_minimal_aide contenu argent + interne participation_minimale contenu argent + entrée ressources_ménage contenu argent + état sans_arrondi + état avec_arrondi + interne abattement_forfaitaire_d823_17 contenu argent + interne taux_prise_compte_ressources contenu décimal + interne taux_loyer_éligible contenu décimal + interne taux_composition_familiale contenu décimal + déclaration champ d'application PrestationsFamiliales: sortie base_mensuelle contenu argent # TODO: connecter au vrai champ d'application