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Denis Merigoux 2022-03-17 14:12:34 +01:00
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@ -1,3 +1,7 @@
> Inclusion: ../smic/smic.catala_fr
> Inclusion: ../base_mensuelle_allocations_familiales/bmaf.catala_fr
> Inclusion: prologue.catala_fr
> Inclusion: autres_codes.catala_fr

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@ -1,67 +1,5 @@
# Décrets divers
## Montant de la base mensuelle des allocations familiales
### Instruction ministérielle N°DSS/SD2B/2019/65 du 25 mars 2019 relative à la revalorisation au 1er avril 2019 des prestations familiales servies en métropole
Conformément à larticle L. 551-1 du code de la sécurité sociale, le montant
des prestations familiales est déterminé d'après des bases mensuelles
de calcul revalorisées au 1er avril de chaque année, par application
du coefficient mentionnée à larticle L. 161-25 du code de la
sécurité sociale. Au titre de lannée 2019, larticle 68 de la loi du 22
décembre 2018 de financement de la sécurité sociale a prévu, par dérogation
aux dispositions de larticle L. 161-25, une revalorisation de 0,3 % du montant
des prestations relevant de cet article.
Le montant précité de la base mensuelle de calcul des allocations
familiales (BMAF), en pourcentage duquel sont fixés les montants des prestations
familiales, est ainsi porté de 411,92 € à 413,16 € au 1er avril 2019.
```catala
champ d'application PrestationsFamiliales :
définition base_mensuelle
sous condition
date_courante >=@ |2019-04-01| et
date_courante <@ |2020-04-01|
conséquence égal à 413,16 €
```
### Instruction interministérielle no DSS/SD2B/2020/33 du 18 février 2020 relative à la revalorisation au 1er avril 2020 des prestations familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et dans le département de Mayotte
Au titre de lannée 2020, larticle 81 de la loi du 24 décembre 2019 de
financement de la sécurité sociale a prévu, par dérogation aux dispositions
de larticle L. 161-25, une revalorisation de 0,3 % du montant des prestations
relevant de cet article.
Le montant précité de la base mensuelle de calcul des allocations familiales
(BMAF), en pourcentage duquel sont fxés les montants des prestations familiales,
est ainsi porté de 413,16 € à 414,4 € au 1er avril 2020.
```catala
champ d'application PrestationsFamiliales :
définition base_mensuelle
sous condition
date_courante >=@ |2020-04-01| et
date_courante <@ |2021-04-01|
conséquence égal à 414,4 €
```
### Instruction interministérielle n°DSS/2B/2021/65 du 19 mars 2021 relative à la revalorisation au 1er avril 2021 des prestations familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et dans le département de Mayotte
Au 1er avril 2021, le coefficient de revalorisation de la BMAF est ainsi fixé à
1,001 soit un taux de revalorisation de la BMAF de 0,1 %. Le montant de cette
base mensuelle, en pourcentage duquel sont fixées les prestations familiales,
est donc porté de 414,4 € au 1er avril 2020 à 414,81 € au 1er avril 2021.
```catala
champ d'application PrestationsFamiliales :
définition base_mensuelle
sous condition
date_courante >=@ |2021-04-01| et
date_courante <@ |2022-04-01|
conséquence égal à 414,81 €
```
## Montant des plafonds de ressources
### Circulaire interministérielle N° DSS/SD2B/2017/352 du 22 décembre 2017 relative à la revalorisation au 1er janvier 2018 des plafonds de ressources dattribution de certaines prestations familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte
@ -199,125 +137,6 @@ champ d'application AllocationsFamiliales :
(nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale))
```
## Montant du salaire minimum de croissance
### Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance
#### Article 1|JORFARTI000037833214
A compter du 1er janvier 2019, pour les catégories de travailleurs mentionnés à
l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de
croissance est relevé dans les conditions ci-après :
1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion,
à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
son montant est porté à 10,03 € l'heure.
```catala
champ d'application Smic :
définition brut_horaire sous condition
date_courante >=@ |2019-01-01| et date_courante <=@ |2019-12-31| et (
(résidence = Métropole) ou
(résidence = Guadeloupe) ou
(résidence = Guyane) ou
(résidence = Martinique) ou
(résidence = LaRéunion) ou
(résidence = SaintBarthélemy) ou
(résidence = SaintMartin) ou
(résidence = SaintPierreEtMiquelon)
)
conséquence égal à 10,03 €
```
2° A Mayotte, son montant est fixé à 7,57 € l'heure.
```catala
champ d'application Smic :
définition brut_horaire sous condition
date_courante >=@ |2019-01-01| et date_courante <=@ |2019-12-31| et (
(résidence = Mayotte)
)
conséquence égal à 7,57 €
```
### Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance
#### Article 1|LEGIARTI000039640195
A compter du 1er janvier 2020, pour les catégories de travailleurs mentionnés à
l' article L. 2211-1 du code du travail , le montant du salaire minimum de
croissance est relevé dans les conditions ci-après :
1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion,
à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
son montant est porté à 10,15 € l'heure ;
```catala
champ d'application Smic :
définition brut_horaire sous condition
date_courante >=@ |2020-01-01| et date_courante <=@ |2020-12-31| et (
(résidence = Métropole) ou
(résidence = Guadeloupe) ou
(résidence = Guyane) ou
(résidence = Martinique) ou
(résidence = LaRéunion) ou
(résidence = SaintBarthélemy) ou
(résidence = SaintMartin) ou
(résidence = SaintPierreEtMiquelon)
)
conséquence égal à 10,15 €
```
2° A Mayotte, son montant est fixé à 7,66 € l'heure.
```catala
champ d'application Smic :
définition brut_horaire sous condition
date_courante >=@ |2020-01-01| et date_courante <=@ |2020-12-31| et (
(résidence = Mayotte)
)
conséquence égal à 7,66 €
```
### Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance
#### Article 1|JORFARTI000042677367
A compter du 1er janvier 2021, pour les catégories de travailleurs mentionnés à
l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de
croissance est relevé dans les conditions ci-après :
1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion,
à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
son montant est porté à 10,25 € l'heure ;
```catala
champ d'application Smic :
définition brut_horaire sous condition
date_courante >=@ |2021-01-01| et date_courante <=@ |2021-12-31| et (
(résidence = Métropole) ou
(résidence = Guadeloupe) ou
(résidence = Guyane) ou
(résidence = Martinique) ou
(résidence = LaRéunion) ou
(résidence = SaintBarthélemy) ou
(résidence = SaintMartin) ou
(résidence = SaintPierreEtMiquelon)
)
conséquence égal à 10,25 €
```
2° A Mayotte, son montant est fixé à 7,74 € l'heure.
```catala
champ d'application Smic :
définition brut_horaire sous condition
date_courante >=@ |2021-01-01| et date_courante <=@ |2021-12-31| et (
(résidence = Mayotte)
)
conséquence égal à 7,74 €
```
## Dispositions spéciales relatives à Mayotte
### Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte
@ -349,7 +168,7 @@ champ d'application AllocationsFamiliales sous condition résidence = Mayotte :
étiquette mayotte exception base
définition montant_initial_base_premier_enfant égal à
si nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale > 0
alors prestations_familiales.base_mensuelle *€ 5,88 %
alors bmaf.montant *€ 5,88 %
sinon 0 €
```
@ -359,7 +178,7 @@ champ d'application AllocationsFamiliales sous condition résidence = Mayotte:
étiquette mayotte exception base
définition montant_initial_base_deuxième_enfant égal à
si nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale > 1
alors prestations_familiales.base_mensuelle *€ 32 %
alors bmaf.montant *€ 32 %
sinon 0 €
```
@ -368,7 +187,7 @@ champ d'application AllocationsFamiliales sous condition résidence = Mayotte:
champ d'application AllocationsFamiliales :
définition montant_initial_base_troisième_enfant_mayotte égal à
si nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale > 2
alors prestations_familiales.base_mensuelle *€ 16 %
alors bmaf.montant *€ 16 %
sinon 0 €
```
@ -377,7 +196,7 @@ champ d'application AllocationsFamiliales :
champ d'application AllocationsFamiliales :
définition montant_initial_base_quatrième_enfant_et_plus_mayotte égal à
si nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale > 3
alors (prestations_familiales.base_mensuelle *€ 4,63 %) *€ (
alors (bmaf.montant *€ 4,63 %) *€ (
entier_vers_décimal de
((nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale) - 3)
) sinon 0 €
@ -419,7 +238,7 @@ champ d'application AllocationsFamiliales sous condition résidence = Mayotte:
non avait_enfant_à_charge_avant_1er_janvier_2012
conséquence égal à
si nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale > 0
alors prestations_familiales.base_mensuelle *€ 14,50 %
alors bmaf.montant *€ 14,50 %
sinon 0 €
exception mayotte définition montant_initial_base_premier_enfant sous condition
@ -427,7 +246,7 @@ champ d'application AllocationsFamiliales sous condition résidence = Mayotte:
non avait_enfant_à_charge_avant_1er_janvier_2012
conséquence égal à
si nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale > 0
alors prestations_familiales.base_mensuelle *€ 13,93 %
alors bmaf.montant *€ 13,93 %
sinon 0 €
exception mayotte définition montant_initial_base_premier_enfant sous condition
@ -435,7 +254,7 @@ champ d'application AllocationsFamiliales sous condition résidence = Mayotte:
non avait_enfant_à_charge_avant_1er_janvier_2012
conséquence égal à
si nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale > 0
alors prestations_familiales.base_mensuelle *€ 13,35 %
alors bmaf.montant *€ 13,35 %
sinon 0 €
exception mayotte définition montant_initial_base_premier_enfant sous condition
@ -443,7 +262,7 @@ champ d'application AllocationsFamiliales sous condition résidence = Mayotte:
non avait_enfant_à_charge_avant_1er_janvier_2012
conséquence égal à
si nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale > 0
alors prestations_familiales.base_mensuelle *€ 12,78 %
alors bmaf.montant *€ 12,78 %
sinon 0 €
exception mayotte définition montant_initial_base_premier_enfant sous condition
@ -451,7 +270,7 @@ champ d'application AllocationsFamiliales sous condition résidence = Mayotte:
non avait_enfant_à_charge_avant_1er_janvier_2012
conséquence égal à
si nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale > 0
alors prestations_familiales.base_mensuelle *€ 12,20 %
alors bmaf.montant *€ 12,20 %
sinon 0 €
exception mayotte définition montant_initial_base_premier_enfant sous condition
@ -459,7 +278,7 @@ champ d'application AllocationsFamiliales sous condition résidence = Mayotte:
non avait_enfant_à_charge_avant_1er_janvier_2012
conséquence égal à
si nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale > 0
alors prestations_familiales.base_mensuelle *€ 11,63 %
alors bmaf.montant *€ 11,63 %
sinon 0 €
exception mayotte définition montant_initial_base_premier_enfant sous condition
@ -467,7 +286,7 @@ champ d'application AllocationsFamiliales sous condition résidence = Mayotte:
non avait_enfant_à_charge_avant_1er_janvier_2012
conséquence égal à
si nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale > 0
alors prestations_familiales.base_mensuelle *€ 11,05 %
alors bmaf.montant *€ 11,05 %
sinon 0 €
exception mayotte définition montant_initial_base_premier_enfant sous condition
@ -475,7 +294,7 @@ champ d'application AllocationsFamiliales sous condition résidence = Mayotte:
non avait_enfant_à_charge_avant_1er_janvier_2012
conséquence égal à
si nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale > 0
alors prestations_familiales.base_mensuelle *€ 9,76 %
alors bmaf.montant *€ 9,76 %
sinon 0 €
exception mayotte définition montant_initial_base_premier_enfant sous condition
@ -483,7 +302,7 @@ champ d'application AllocationsFamiliales sous condition résidence = Mayotte:
non avait_enfant_à_charge_avant_1er_janvier_2012
conséquence égal à
si nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale > 0
alors prestations_familiales.base_mensuelle *€ 8,47 %
alors bmaf.montant *€ 8,47 %
sinon 0 €
exception mayotte définition montant_initial_base_premier_enfant sous condition
@ -491,7 +310,7 @@ champ d'application AllocationsFamiliales sous condition résidence = Mayotte:
non avait_enfant_à_charge_avant_1er_janvier_2012
conséquence égal à
si nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale > 0
alors prestations_familiales.base_mensuelle *€ 7,17%
alors bmaf.montant *€ 7,17%
sinon 0 €
exception mayotte définition montant_initial_base_premier_enfant sous condition
@ -506,70 +325,70 @@ champ d'application AllocationsFamiliales sous condition résidence = Mayotte:
date_courante >=@ |2011-01-01| et date_courante <=@ |2011-12-31|
conséquence égal à
si nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale > 1
alors prestations_familiales.base_mensuelle *€ 23,2 %
alors bmaf.montant *€ 23,2 %
sinon 0 €
exception mayotte définition montant_initial_base_deuxième_enfant sous condition
date_courante >=@ |2012-01-01| et date_courante <=@ |2012-12-31|
conséquence égal à
si nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale > 1
alors prestations_familiales.base_mensuelle *€ 23,79 %
alors bmaf.montant *€ 23,79 %
sinon 0 €
exception mayotte définition montant_initial_base_deuxième_enfant sous condition
date_courante >=@ |2013-01-01| et date_courante <=@ |2013-12-31|
conséquence égal à
si nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale > 1
alors prestations_familiales.base_mensuelle *€ 24,37 %
alors bmaf.montant *€ 24,37 %
sinon 0 €
exception mayotte définition montant_initial_base_deuxième_enfant sous condition
date_courante >=@ |2014-01-01| et date_courante <=@ |2014-12-31|
conséquence égal à
si nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale > 1
alors prestations_familiales.base_mensuelle *€ 24,96 %
alors bmaf.montant *€ 24,96 %
sinon 0 €
exception mayotte définition montant_initial_base_deuxième_enfant sous condition
date_courante >=@ |2015-01-01| et date_courante <=@ |2015-12-31|
conséquence égal à
si nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale > 1
alors prestations_familiales.base_mensuelle *€ 25,55 %
alors bmaf.montant *€ 25,55 %
sinon 0 €
exception mayotte définition montant_initial_base_deuxième_enfant sous condition
date_courante >=@ |2016-01-01| et date_courante <=@ |2016-12-31|
conséquence égal à
si nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale > 1
alors prestations_familiales.base_mensuelle *€ 26,13 %
alors bmaf.montant *€ 26,13 %
sinon 0 €
exception mayotte définition montant_initial_base_deuxième_enfant sous condition
date_courante >=@ |2017-01-01| et date_courante <=@ |2017-12-31|
conséquence égal à
si nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale > 1
alors prestations_familiales.base_mensuelle *€ 26,72 %
alors bmaf.montant *€ 26,72 %
sinon 0 €
exception mayotte définition montant_initial_base_deuxième_enfant sous condition
date_courante >=@ |2018-01-01| et date_courante <=@ |2018-12-31|
conséquence égal à
si nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale > 1
alors prestations_familiales.base_mensuelle *€ 28,04 %
alors bmaf.montant *€ 28,04 %
sinon 0 €
exception mayotte définition montant_initial_base_deuxième_enfant sous condition
date_courante >=@ |2019-01-01| et date_courante <=@ |2019-12-31|
conséquence égal à
si nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale > 1
alors prestations_familiales.base_mensuelle *€ 29,36 %
alors bmaf.montant *€ 29,36 %
sinon 0 €
exception mayotte définition montant_initial_base_deuxième_enfant sous condition
date_courante >=@ |2020-01-01| et date_courante <=@ |2020-12-31|
conséquence égal à
si nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale > 1
alors prestations_familiales.base_mensuelle *€ 30,68 %
alors bmaf.montant *€ 30,68 %
sinon 0 €
# Troisième enfant
@ -577,69 +396,69 @@ champ d'application AllocationsFamiliales sous condition résidence = Mayotte:
date_courante >=@ |2011-01-01| et date_courante <=@ |2011-12-31|
conséquence égal à
si nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale > 2
alors prestations_familiales.base_mensuelle *€ 4,63 %
alors bmaf.montant *€ 4,63 %
sinon 0 €
exception définition montant_initial_base_troisième_enfant_mayotte sous condition
date_courante >=@ |2012-01-01| et date_courante <=@ |2012-12-31|
conséquence égal à
si nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale > 2
alors prestations_familiales.base_mensuelle *€ 5,39 %
alors bmaf.montant *€ 5,39 %
sinon 0 €
exception définition montant_initial_base_troisième_enfant_mayotte sous condition
date_courante >=@ |2013-01-01| et date_courante <=@ |2013-12-31|
conséquence égal à
si nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale > 2
alors prestations_familiales.base_mensuelle *€ 6,15 %
alors bmaf.montant *€ 6,15 %
sinon 0 €
exception définition montant_initial_base_troisième_enfant_mayotte sous condition
date_courante >=@ |2014-01-01| et date_courante <=@ |2014-12-31|
conséquence égal à
si nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale > 2
alors prestations_familiales.base_mensuelle *€ 6,90 %
alors bmaf.montant *€ 6,90 %
sinon 0 €
exception définition montant_initial_base_troisième_enfant_mayotte sous condition
date_courante >=@ |2015-01-01| et date_courante <=@ |2015-12-31|
conséquence égal à
si nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale > 2
alors prestations_familiales.base_mensuelle *€ 7,66 %
alors bmaf.montant *€ 7,66 %
sinon 0 €
exception définition montant_initial_base_troisième_enfant_mayotte sous condition
date_courante >=@ |2016-01-01| et date_courante <=@ |2016-12-31|
conséquence égal à
si nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale > 2
alors prestations_familiales.base_mensuelle *€ 8,42 %
alors bmaf.montant *€ 8,42 %
sinon 0 €
exception définition montant_initial_base_troisième_enfant_mayotte sous condition
date_courante >=@ |2017-01-01| et date_courante <=@ |2017-12-31|
conséquence égal à
si nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale > 2
alors prestations_familiales.base_mensuelle *€ 9,18 %
alors bmaf.montant *€ 9,18 %
sinon 0 €
exception définition montant_initial_base_troisième_enfant_mayotte sous condition
date_courante >=@ |2018-01-01| et date_courante <=@ |2018-12-31|
conséquence égal à
si nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale > 2
alors prestations_familiales.base_mensuelle *€ 10,89 %
alors bmaf.montant *€ 10,89 %
sinon 0 €
exception définition montant_initial_base_troisième_enfant_mayotte sous condition
date_courante >=@ |2019-01-01| et date_courante <=@ |2019-12-31|
conséquence égal à
si nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale > 2
alors prestations_familiales.base_mensuelle *€ 12,59 %
alors bmaf.montant *€ 12,59 %
sinon 0 €
exception définition montant_initial_base_troisième_enfant_mayotte sous condition
date_courante >=@ |2020-01-01| et date_courante <=@ |2020-12-31|
conséquence égal à
si nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale > 2
alors prestations_familiales.base_mensuelle *€ 14,30 %
alors bmaf.montant *€ 14,30 %
sinon 0 €
```

View File

@ -27,22 +27,6 @@ déclaration structure Enfant :
donnée a_déjà_ouvert_droit_aux_allocations_familiales contenu booléen
donnée bénéficie_titre_personnel_aide_personnelle_logement contenu booléen
déclaration énumération Collectivité :
-- Guadeloupe
-- Guyane
-- Martinique
-- LaRéunion
-- SaintBarthélemy
-- SaintMartin
-- Métropole
-- SaintPierreEtMiquelon
-- Mayotte
déclaration champ d'application Smic :
entrée date_courante contenu date
entrée résidence contenu Collectivité
sortie brut_horaire contenu argent
déclaration énumération PriseEnCompte:
-- Complète
-- Partagée
@ -72,7 +56,6 @@ déclaration champ d'application PrestationsFamiliales:
entrée prestation_courante contenu ÉlémentPrestationsFamiliales
entrée résidence contenu Collectivité
smic champ d'application Smic
sortie base_mensuelle contenu argent
champ d'application PrestationsFamiliales:
définition smic.résidence égal à résidence
@ -145,6 +128,7 @@ déclaration champ d'application AllocationsFamiliales:
prestations_familiales champ d'application PrestationsFamiliales
version_avril_2008 champ d'application AllocationFamilialesAvril2008
enfant_le_plus_âgé champ d'application EnfantLePlusÂgé
bmaf champ d'application BaseMensuelleAllocationsFamiliales
# Plafonds, âges limites et autres constantes
interne nombre_enfants_l521_1 contenu entier
@ -161,5 +145,5 @@ champ d'application AllocationsFamiliales:
date_courante
définition prestations_familiales.résidence égal à
résidence
définition bmaf.date_courante égal à date_courante
```

View File

@ -37,12 +37,12 @@ champ d'application AllocationsFamiliales sous condition
étiquette base
définition montant_initial_base_deuxième_enfant égal à
si nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale > 1
alors prestations_familiales.base_mensuelle *€ 32 %
alors bmaf.montant *€ 32 %
sinon 0 €
définition montant_initial_base_troisième_enfant_et_plus égal à
si nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale > 2
alors (prestations_familiales.base_mensuelle *€ 41 %) *€ (
alors (bmaf.montant *€ 41 %) *€ (
entier_vers_décimal de
((nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale) - 2)
) sinon 0 €
@ -59,7 +59,7 @@ champ d'application AllocationsFamiliales sous condition
sous condition
droit_ouvert_majoration de enfant
conséquence égal à
prestations_familiales.base_mensuelle *€ 16 %
bmaf.montant *€ 16 %
```
2° Lorsque le ménage ou la personne a disposé d'un montant de ressources
@ -78,12 +78,12 @@ champ d'application AllocationsFamiliales sous condition
étiquette base
définition montant_initial_base_deuxième_enfant égal à
si nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale > 1
alors prestations_familiales.base_mensuelle *€ 16 %
alors bmaf.montant *€ 16 %
sinon 0 €
définition montant_initial_base_troisième_enfant_et_plus égal à
si nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale > 2
alors (prestations_familiales.base_mensuelle *€ 20,5 %) *€ (
alors (bmaf.montant *€ 20,5 %) *€ (
entier_vers_décimal de
((nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale) - 2)
) sinon 0 €
@ -100,7 +100,7 @@ champ d'application AllocationsFamiliales sous condition
définition montant_initial_métropole_majoration de enfant sous condition
droit_ouvert_majoration de enfant
conséquence égal à
prestations_familiales.base_mensuelle *€ 8 %
bmaf.montant *€ 8 %
```
3° Lorsque le ménage ou la personne a disposé d'un montant de ressources
@ -116,12 +116,12 @@ champ d'application AllocationsFamiliales sous condition
étiquette base
définition montant_initial_base_deuxième_enfant égal à
si nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale > 1
alors prestations_familiales.base_mensuelle *€ 8 %
alors bmaf.montant *€ 8 %
sinon 0 €
définition montant_initial_base_troisième_enfant_et_plus égal à
si nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale > 2
alors (prestations_familiales.base_mensuelle *€ 10,25 %) *€ (
alors (bmaf.montant *€ 10,25 %) *€ (
entier_vers_décimal de
((nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale) - 2)
) sinon 0 €
@ -137,7 +137,7 @@ champ d'application AllocationsFamiliales sous condition
définition montant_initial_métropole_majoration de enfant sous condition
droit_ouvert_majoration de enfant
conséquence égal à
prestations_familiales.base_mensuelle *€ 4 %
bmaf.montant *€ 4 %
```
II.-En application du sixième alinéa de l'article L. 521-1, le montant
@ -217,7 +217,7 @@ champ d'application AllocationsFamiliales :
définition montant_versé_forfaitaire_par_enfant sous condition
ressources_ménage <=€ plafond_I_d521_3
conséquence égal à
(prestations_familiales.base_mensuelle *€ 20,234 %)
(bmaf.montant *€ 20,234 %)
```
2° Lorsque le ménage ou la personne a disposé d'un montant de ressources
@ -232,7 +232,7 @@ champ d'application AllocationsFamiliales :
(ressources_ménage >€ plafond_I_d521_3) et
(ressources_ménage <=€ plafond_II_d521_3)
conséquence égal à
(prestations_familiales.base_mensuelle *€ 10,117 %)
(bmaf.montant *€ 10,117 %)
```
3° Lorsque le ménage ou la personne a disposé d'un montant de ressources
@ -245,7 +245,7 @@ champ d'application AllocationsFamiliales :
définition montant_versé_forfaitaire_par_enfant sous condition
ressources_ménage >€ plafond_II_d521_3
conséquence égal à
(prestations_familiales.base_mensuelle *€ 5,059 %)
(bmaf.montant *€ 5,059 %)
```
II.-En application du sixième alinéa de l'article L. 521-1, le montant mensuel
@ -362,7 +362,7 @@ champ d'application AllocationsFamiliales :
prestations_familiales.régime_outre_mer_l751_1 et
(nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale = 1)
conséquence égal à
prestations_familiales.base_mensuelle *€ 5,88 %
bmaf.montant *€ 5,88 %
```
informatique
La majoration des allocations familiales pour un seul enfant à charge est
@ -378,7 +378,7 @@ champ d'application AllocationsFamiliales :
(nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale = 1) et
(enfant.âge >= 11 et enfant.âge < 16)
conséquence égal à
prestations_familiales.base_mensuelle *€ 3,69 %
bmaf.montant *€ 3,69 %
exception définition montant_initial_majoration de enfant
sous condition
@ -387,5 +387,5 @@ champ d'application AllocationsFamiliales :
(nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale = 1) et
(enfant.âge >= 16)
conséquence égal à
prestations_familiales.base_mensuelle *€ 5,67 %
bmaf.montant *€ 5,67 %
```