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examples/aides_logement/code_construction_legislatif.catala_fr

@@ -263,16 +263,6 @@ réglementaire.
 # Cet article est une déclaration d'intention qui donne des propriétée sur
 # la formule de calcul. Dans le futur il serait interessant de vérifier que
 # la formule est bien de cette forme là.
-champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement:
-  définition patrimoine_total_demandeur égal à
-    demandeur.patrimoine.produisant_revenu_période_r822_3_3_r822_4 +
-    demandeur.patrimoine.ne_produisant_pas_revenu_période_r822_3_3_r822_4
-
-  étiquette l822_5_1 définition patrimoine_pris_en_compte égal à
-    si patrimoine_total_demandeur > seuil_l822_5_patrimoine alors
-      patrimoine_total_demandeur
-    sinon
-      0€
 ```
 
 Par dérogation à la règle énoncée au premier alinéa, lorsque le demandeur d'une
@@ -283,12 +273,10 @@ du même code , la valeur en capital du patrimoine appréciée pour l'ensemble d
 n'est pas prise en compte dans le calcul de l'aide personnelle au logement.
 
 ```catala
-champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement:
-  exception r822_22_3 définition patrimoine_pris_en_compte
-  sous condition existe prestation parmi ménage.prestations_reçues tel que
-    (prestation = AllocationSoutienEnfantHandicapé ou
-     prestation = AllocationAdulteHandicapé)
-  conséquence égal à 0€
+# Nous choissisons par manque de ressources (sic) de développement de laisser
+# le calcul des ressources à l'utilisateur du programme qui devra suivre
+# les instructions de cet alinéa et des précédents et de ceux auxquels il
+# se réfère pour correctement évaluer leur montant.
 ```
 
 La même dérogation s'applique au demandeur d'une aide personnelle au logement
@@ -297,10 +285,10 @@ ou dans une résidence autonomie mentionnés à l'article L. 313-12 du code de
 l'action sociale et des familles .
 
 ```catala
-champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement:
-  exception r822_22_3 définition patrimoine_pris_en_compte
-  sous condition ménage.logement.est_ehpad_ou_maison_autonomie_l313_12_asf
-  conséquence égal à 0€
+# Nous choissisons par manque de ressources (sic) de développement de laisser
+# le calcul des ressources à l'utilisateur du programme qui devra suivre
+# les instructions de cet alinéa et des précédents et de ceux auxquels il
+# se réfère pour correctement évaluer leur montant.
 ```
 
 

examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr

@@ -924,8 +924,10 @@ de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.
 Le montant prévu au premier alinéa de l'article L. 822-5 est fixé à 30 000 euros.
 
 ```catala
-champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement:
-  définition seuil_l822_5_patrimoine égal à 30 000 €
+# Nous choissisons par manque de ressources (sic) de développement de laisser
+# le calcul des ressources à l'utilisateur du programme qui devra suivre
+# les instructions de cet alinéa et des précédents et de ceux auxquels il
+# se réfère pour correctement évaluer leur montant.
 ```
 
 Il est appliqué à la somme de la valeur du patrimoine mobilier financier et de
@@ -939,12 +941,10 @@ le revenu au titre des revenus nets catégoriels mentionnés à l'article
 R. 822-4 est pris en compte pour le calcul de l'aide.
 
 ```catala
-champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement:
-  étiquette r822_22_3 exception l822_5_1
-  définition patrimoine_pris_en_compte sous condition
-    patrimoine_total_demandeur >= seuil_l822_5_patrimoine
-  conséquence égal à
-    demandeur.patrimoine.ne_produisant_pas_revenu_période_r822_3_3_r822_4
+# Nous choissisons par manque de ressources (sic) de développement de laisser
+# le calcul des ressources à l'utilisateur du programme qui devra suivre
+# les instructions de cet alinéa et des précédents et de ceux auxquels il
+# se réfère pour correctement évaluer leur montant.
 ```
 
 Ce patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de
@@ -6191,9 +6191,10 @@ b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 bien. ” ;
 
 ```catala
-# Ici on modifie les règles à Saint-Pierre-Et-Miquelon pour correctement
-# remplir demandeur.patrimoine.ne_produisant_pas_revenu_période_r822_3_3_r822_4
-# mais rien à coder pour nous.
+# Nous choissisons par manque de ressources (sic) de développement de laisser
+# le calcul des ressources à l'utilisateur du programme qui devra suivre
+# les instructions de cet alinéa et des précédents et de ceux auxquels il
+# se réfère pour correctement évaluer leur montant.
 ```
 
 9° L'article R. 822-24 est remplacé par les dispositions suivantes :

examples/aides_logement/prologue.catala_fr

@@ -229,14 +229,10 @@ déclaration structure Ménage:
   donnée personnes_âgées_handicapées_foyer_r844_4 contenu booléen
   donnée résidence contenu Collectivité
 
-déclaration structure Patrimoine:
-  donnée produisant_revenu_période_r822_3_3_r822_4 contenu argent
-  donnée ne_produisant_pas_revenu_période_r822_3_3_r822_4 contenu argent
 
 déclaration structure Demandeur:
   donnée date_naissance contenu date
   donnée nationalité contenu Nationalité
-  donnée patrimoine contenu Patrimoine
   donnée personne_hébergée_centre_soin_l_L162_22_3_sécurité_sociale
     contenu booléen
   donnée est_non_salarié_agricole_l781_8_l_781_46_code_rural contenu booléen
@@ -306,7 +302,6 @@ déclaration champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement:
   entrée résultat date_courante contenu date
 
   # Différentes conditions pour l'éligibilité
-  interne condition_prêt condition dépend de prêt contenu Prêt
   interne condition_nationalité contenu booléen
   contexte condition_logement_résidence_principale condition
   interne condition_logement_mode_occupation condition
@@ -315,7 +310,6 @@ déclaration champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement:
   interne condition_non_ouverture_l822_8 condition
   interne condition_non_ouverture_l822_9_decence_logement condition
   interne condition_ouverture_l822_10_peuplement_logement condition
-  interne condition_peuplement_logement_l822_10 condition
   interne septième_alinéa_l823_1_applicable condition
   interne éligibilité_logement condition
   interne prise_en_compte_personne_à_charge condition
@@ -326,12 +320,9 @@ déclaration champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement:
   interne nombre_personnes_logement contenu entier
 
   # Autres variables
-  interne patrimoine_total_demandeur contenu argent
   interne usufruit_ou_propriété_famille contenu booléen
   interne seuil_l822_3_parts_propriété contenu décimal
   interne seuil_l822_3_parts_usufruit contenu décimal
-  interne seuil_l822_5_patrimoine contenu argent
-  interne patrimoine_pris_en_compte contenu argent
   interne âge_l351_8_1_sécu contenu durée
   interne âge_l161_17_2_sécu contenu durée
   interne plafond_individuel_l815_9_sécu contenu argent