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2024-09-20 08:47:14 +03:00 · 2022-05-19 16:04:41 +02:00 · 2022-05-19 16:04:41 +02:00 · de2f1790c4
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--- a/examples/allocations_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
+++ b/examples/allocations_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
@ -994,7 +994,7 @@ logement peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation de logement sociale.

 ```catala
 champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement:
-  définition éligibilité égal à
+  définition éligibilité état l841_2 égal à
    si bénéficie_aide_personnelle_logement alors
      PasÉligible
    sinon (si éligibilité_allocation_logement_familiale alors
@ -1023,7 +1023,7 @@ l'habitation signés après le 31 décembre 2017.

 ```catala
 champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement:
-  exception définition éligibilité sous condition
+  exception définition éligibilité état l841_2 sous condition
    selon mode_occupation sous forme
    -- AccessionPropriétéLocalUsageExclusifHabitation de propriétaire:
      propriétaire.prêt.date_signature >@ |2017-12-31|
--- a/examples/allocations_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
+++ b/examples/allocations_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
@ -1507,8 +1507,9 @@ champ d'application CalculAidePersonnelleLogement:
    -- InfosAccessionPropriété de infos: infos.mensualité_principale
  définition accession_propriété.type_travaux_logement égal à
    selon informations_calcul sous forme
-    -- InfosLocatif: PasDeTravaux # Valeur par défaut
-    -- InfosLogementFoyer: PasDeTravaux # Valeur par défaut
+    -- InfosLocatif: TypeTravauxLogementD832_15.PasDeTravaux # Valeur par défaut
+    -- InfosLogementFoyer: TypeTravauxLogementD832_15.PasDeTravaux
+    # Valeur par défaut
    -- InfosAccessionPropriété de infos: infos.type_travaux_logement
  définition accession_propriété.date_signature_prêt égal à
    selon informations_calcul sous forme
@ -3307,7 +3308,15 @@ champ d'application CalculAidePersonnelleLogement:

 champ d'application CalculAidePersonnelleLogementAccessionPropriété:
  définition mensualité_minimale sous condition
-    type_travaux_logement sous forme SurLogementExistant
+    type_travaux_logement sous forme SurLogementExistant ou
+    # TODO juridique: demander à la CAF comment interpetéter le R832-5 dans
+    # le cas d'un prêt conventionné D331-63 alinéa 3° où le prêt finance
+    # l'acquisition d'un logement existant sans travaux et donc sans
+    # amélioration; le demandeur est-il éligible à l'APL de ce cas et si oui,
+    # peut-on nous confirmer que le montant de la mensualité minimale est bien
+    # calculée selon l'alinéa 2° de D832-15 ? On prend l'hypothèse ici dans
+    # le code Catala que oui, d'où la ligne ci-dessous.
+    type_travaux_logement sous forme TypeTravauxLogementD832_15.PasDeTravaux
  conséquence égal à
    équivalence_minimale_loyer
 ```
@ -4018,20 +4027,69 @@ libèrent de la dette contractée pour accéder à la propriété de ce logement
 de celle contractée en même temps pour réaliser des travaux permettant de remplir les
 conditions de décence ;

+```catala
+# TODO juridique: "le cas échéant, de celle contractée en même temps pour
+# réaliser des travaux permettant de remplir les conditions de décence"
+# => Quel est le sens de cette précision, quel cas cela recouvre-t-il ?
+# Quand il y a deux prêts différents, un pour le logement et un pour les
+# travaux, donc les périodes de remboursement se chevauchent mais ne sont
+# pas égales ? Les deux prêts doivent-t-il commencer en même temps?
+champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement:
+  règle condition_logement sous condition
+    selon mode_occupation sous forme
+    -- AccessionPropriétéLocalUsageExclusifHabitation de propriétaire:
+       propriétaire.prêt.titulaire_prêt sous forme Demandeur et
+       (type_travaux_logement sous forme TypeTravauxLogementR842_5.PasDeTravaux
+         ou type_travaux_logement sous forme ObjectifDécenceLogement)
+    -- n'importe quel: faux
+  conséquence rempli
+```
+
 2° Aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue de réaliser des travaux
 figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 321-15 ;

+```catala
+champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement:
+  règle condition_logement sous condition
+    selon mode_occupation sous forme
+    -- AccessionPropriétéLocalUsageExclusifHabitation de propriétaire:
+       propriétaire.prêt.titulaire_prêt sous forme Demandeur et
+       type_travaux_logement sous forme PrévuDansListeR321_15
+    -- n'importe quel: faux
+  conséquence rempli
+```
+
 3° Aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue soit d'agrandir leur logement,
 soit d'aménager à usage de logements des locaux non destinés à l'habitation, lorsque ces
 travaux répondent aux normes techniques imposées pour le bénéfice des prêts conventionnés
 mentionnés à l'article D. 331-63.

+```catala
+champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement:
+  règle condition_logement sous condition
+    selon mode_occupation sous forme
+    -- AccessionPropriétéLocalUsageExclusifHabitation de propriétaire:
+       propriétaire.prêt.titulaire_prêt sous forme Demandeur et
+       type_travaux_logement sous forme AgrandirOuRendreHabitableD331_63
+    -- n'importe quel: faux
+  conséquence rempli
+```
+
 ####### Article D842-6 | LEGIARTI000038878675

 Pour les ménages mentionnés à l'article R. 842-5, le montant mensuel de l'allocation est
 calculé selon la formule et les modalités suivantes :

-" Af = K × (L + C-L0) "
+$$\text{Af} = \text{K} \times (\text{L} + \text{C}-\text{L0})$$
+
+```catala
+champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété:
+  définition allocation_mensuelle état formule égal à
+    (
+      mensualité_éligible +€ montant_forfaitaire_charges -€
+        mensualité_minimale
+    ) *€ coefficient_prise_en_charge
+```

 où :

@ -4040,28 +4098,94 @@ où :
 2° " K " est le coefficient de prise en charge, calculé selon les dispositions du 2° de
 l'article D. 832-25 ;

+```catala
+champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété:
+  # En définissant cette variable de contexte, on s'assure que le chemin de code
+  # pris dans le sous-champ d'application du calcul de l'APL en secteur logement
+  # foyer prenne bien le 2° du D832-25 et non pas le 1°.
+  définition calcul_apl_logement_foyer.condition_2_du_832_25 égal à
+    vrai
+
+  définition coefficient_prise_en_charge égal à
+    calcul_apl_logement_foyer.coefficient_prise_en_charge_d832_25
+```
+
 3° " L " est la mensualité éligible ; elle correspond à la mensualité principale,
 déterminée selon les dispositions articles D. 842-7 à D. 842-10, prise en compte dans la
 limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique et de la
 composition familiale ;

+```catala
+champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété:
+  définition mensualité_éligible égal à
+    si mensualité_principale >€ plafond_mensualité_d842_6 alors
+      plafond_mensualité_d842_6
+    sinon
+      mensualité_principale
+```
+
 4° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction de la
 composition familiale ;

 5° " L0 " est la mensualité minimale, calculée selon les dispositions du deuxième alinéa de
 l'article D. 832-26, dans lesquelles elle se substitue à " E0 ".

+```catala
+champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété:
+  définition mensualité_minimale égal à
+    calcul_apl_logement_foyer.équivalence_minimale_loyer
+```
+
 Ce résultat, ainsi calculé, est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté.

+```catala
+champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété:
+  définition allocation_mensuelle état minoration_forfaitaire égal à
+    si allocation_mensuelle -€ montant_forfaitaire_d842_6 <€ 0€ alors
+      0 €
+    sinon
+      allocation_mensuelle -€ montant_forfaitaire_d842_6
+```
+
 Le montant ainsi obtenu est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale,
 dont les modalités de calcul sont précisées par l'article D. 842-11.

+```catala
+champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété:
+  définition allocation_mensuelle état dépense_nette_minimale égal à
+    si allocation_mensuelle -€ dépense_nette_minimale <€ 0€ alors
+      0 €
+    sinon
+      allocation_mensuelle -€ dépense_nette_minimale
+```
+
 Ce dernier résultat est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui
 s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif.

+```catala
+champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété:
+  définition allocation_mensuelle état contributions_sociales_arrondi égal à
+    si
+      arrondi_argent de ((allocation_mensuelle -€
+        contributions_sociales.montant de allocation_mensuelle) -€ 0,50€) +€
+      contributions_sociales.montant de allocation_mensuelle >=€ 0€
+    alors
+      arrondi_argent de ((allocation_mensuelle -€
+        contributions_sociales.montant de allocation_mensuelle) -€ 0,50€) +€
+      contributions_sociales.montant de allocation_mensuelle
+    sinon 0€
+```
+
 Lorsque le montant mensuel de l'allocation, ainsi calculé, est inférieur à un montant fixé
 par arrêté, il n'est pas procédé à son versement.

+```catala
+champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété:
+  définition allocation_mensuelle état montant_minimal égal à
+    si allocation_mensuelle <€ montant_minimal_aide_d823_24
+    alors 0 € sinon allocation_mensuelle
+```
+
 ####### Article D842-7 | LEGIARTI000038878673

 Sous réserve des dispositions de l'article D. 842-8, seuls sont pris en considération pour
--- a/examples/allocations_logement/prologue.catala_fr
+++ b/examples/allocations_logement/prologue.catala_fr
@ -47,6 +47,7 @@ déclaration énumération TypePrêt:
  -- D331_63_64
  -- D331_59_8
  -- D331_76_1
+  -- Autre

 déclaration énumération TitulairePrêt:
  -- Demandeur
@ -60,11 +61,17 @@ déclaration structure Prêt:
 déclaration structure Propriétaire:
  donnée prêt contenu Prêt

-déclaration énumération TypeTravauxLogement:
+déclaration énumération TypeTravauxLogementD832_15:
  -- SurLocauxNonHabitation
  -- SurLogementExistant
  -- PasDeTravaux

+déclaration énumération TypeTravauxLogementR842_5:
+  -- ObjectifDécenceLogement
+  -- PrévuDansListeR321_15
+  -- AgrandirOuRendreHabitableD331_63
+  -- PasDeTravaux
+
 déclaration énumération AmélioréParOccupant:
  -- Oui
  -- Non
@ -77,7 +84,7 @@ déclaration structure InformationsCalculAPLAccessionPropriété:
  donnée mensualité_principale contenu argent
  donnée date_signature_prêt contenu date
  donnée date_entrée_logement contenu date
-  donnée type_travaux_logement contenu TypeTravauxLogement
+  donnée type_travaux_logement contenu TypeTravauxLogementD832_15
  donnée local_habité_première_fois_bénéficiaire contenu booléen
  donnée copropriété contenu booléen
  donnée situation_r822_11_13_17 contenu booléen
@ -345,15 +352,20 @@ déclaration champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement:
  entrée personne_hébergée_centre_soin_l_L162_22_3_sécurité_sociale
    contenu booléen

+  interne condition_logement condition
+
+  interne type_travaux_logement contenu TypeTravauxLogementR842_5
  interne éligibilité_allocation_logement_familiale condition
  interne éligibilité_allocation_logement_sociale condition
  interne âge_l841_1_4 contenu durée
  interne durée_l841_1_3 contenu durée

- prestations_familiales champ d'application ÉligibilitéPrestationsFamiliales
+  prestations_familiales champ d'application ÉligibilitéPrestationsFamiliales


  sortie éligibilité contenu ÉligibilitéAllocationLogement
+    état l841_2
+    état avec_condition_logement

 champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement:
  # Ici nous instancions le champ d'application d'éligibilité aux prestations
@ -364,6 +376,12 @@ champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement:
  # TODO juridique et informatique : adapter quand le code gèrera les outre-
  # mer.
  définition prestations_familiales.résidence égal à Métropole
+
+  définition éligibilité état avec_condition_logement égal à
+    si non condition_logement alors
+      PasÉligible
+    sinon
+      éligibilité
 ```

 ### Éligibilité à la prime de déménagement
@ -509,10 +527,6 @@ déclaration champ d'application CalculAidePersonnelleLogementFoyer:

  contexte condition_2_du_832_25 contenu booléen

-  interne coefficient_prise_en_charge_d832_25 contenu décimal
-    état formule
-    état arrondi
-    état seuil
  interne coefficient_multiplicateur_d832_25 contenu argent
  interne coefficient_r_d832_25 contenu argent
  interne n_nombre_parts_d832_25 contenu décimal
@ -529,6 +543,10 @@ déclaration champ d'application CalculAidePersonnelleLogementFoyer:
  contributions_sociales champ d'application
    ContributionsSocialesAidePersonnelleLogement

+  sortie coefficient_prise_en_charge_d832_25 contenu décimal
+    état formule
+    état arrondi
+    état seuil
  sortie équivalence_minimale_loyer contenu argent
  sortie aide_finale contenu argent
    état formule
@ -547,7 +565,7 @@ déclaration champ d'application
  entrée ressources_ménage_arrondies contenu argent
  entrée nombre_personnes_à_charge contenu entier
  entrée situation_familiale_calcul_apl contenu SituationFamilialeCalculAPL
-  entrée type_travaux_logement contenu TypeTravauxLogement
+  entrée type_travaux_logement contenu TypeTravauxLogementD832_15
  entrée date_signature_prêt contenu date
  entrée local_habité_première_fois_bénéficiaire contenu booléen
  entrée date_entrée_logement contenu date
@ -693,6 +711,70 @@ champ d'application CalculAllocationLogementLocatif:
  définition aide_finale égal à calcul_apl_locatif.aide_finale
 ```

+### Secteur accession à la propriété
+
+```catala-metadata
+déclaration champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété:
+  entrée ressources_ménage_arrondies contenu argent
+  entrée nombre_personnes_à_charge contenu entier
+  entrée situation_familiale_calcul_apl contenu SituationFamilialeCalculAPL
+  entrée zone contenu ZoneDHabitation
+  entrée date_courante contenu date
+  entrée mensualité_principale contenu argent
+
+  interne mensualité_éligible contenu argent
+  interne montant_forfaitaire_charges contenu argent
+  interne mensualité_minimale contenu argent
+  interne coefficient_prise_en_charge contenu décimal
+  interne plafond_mensualité_d842_6 contenu argent
+  interne montant_forfaitaire_d842_6 contenu argent
+  interne dépense_nette_minimale contenu argent
+  interne montant_minimal_aide_d823_24 contenu argent
+
+  calcul_apl_logement_foyer champ d'application
+    CalculAidePersonnelleLogementFoyer
+  contributions_sociales champ d'application
+    ContributionsSocialesAidePersonnelleLogement
+
+  sortie allocation_mensuelle contenu argent
+    état formule
+    état minoration_forfaitaire
+    état dépense_nette_minimale
+    état contributions_sociales_arrondi
+    état montant_minimal
+
+champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété:
+  définition calcul_apl_logement_foyer.mode_occupation égal à
+    # Ici la valeur du mode d'occupation n'a pas de sens puisque l'on est
+    # dans le cas d'une accession à la propriété mais on nous demande de
+    # calculer des quantités comme si on était en logement foyer. Or il nous
+    # faut donner un argument au sous-champ d'application donc on met ici une
+    # valeur bidon.
+    RésidentLogementFoyer contenu (LogementFoyer {
+      -- type: RésidenceSociale
+      -- date_conventionnement: |2022-01-01|
+      -- location: Location {
+        -- bailleur: Bailleur {
+          -- type_bailleur: BailleurSocial
+          -- respecte_convention_titre_V: vrai
+          -- respecte_convention_titre_II: vrai
+          -- construit_amélioré_conditions_l831_1_4: vrai
+          -- acquisition_aides_état_prêt_titre_II_ou_livre_III: vrai
+        }
+      }
+      -- remplit_conditions_r832_21: faux
+    })
+  définition calcul_apl_logement_foyer.ressources_ménage_arrondies égal à
+    ressources_ménage_arrondies
+  définition calcul_apl_logement_foyer.nombre_personnes_à_charge égal à
+    nombre_personnes_à_charge
+  définition calcul_apl_logement_foyer.situation_familiale_calcul_apl égal à
+    situation_familiale_calcul_apl
+  définition calcul_apl_logement_foyer.zone égal à
+    zone
+  définition calcul_apl_logement_foyer.date_courante égal à
+    date_courante
+```

 ### Date d'ouverture des droits à la retraite