From e7d93a3020966bfa2b05e41199a295456d19b769 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Denis Merigoux Date: Mon, 12 Apr 2021 00:22:15 +0200 Subject: [PATCH] Added last decret to cover 2021 --- .../decrets_divers.catala_fr | 179 ++++++++++++++---- 1 file changed, 137 insertions(+), 42 deletions(-) diff --git a/examples/allocations_familiales/decrets_divers.catala_fr b/examples/allocations_familiales/decrets_divers.catala_fr index 626974ce..d5b21d87 100644 --- a/examples/allocations_familiales/decrets_divers.catala_fr +++ b/examples/allocations_familiales/decrets_divers.catala_fr @@ -1,7 +1,6 @@ -## Instructions ministérielles +## Montant de la base mensuelle des allocations familiales - -#### [INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/SD2B/2019/65 du 25 mars 2019 relative +### [INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/SD2B/2019/65 du 25 mars 2019 relative à la revalorisation au 1er avril 2019 des prestations familiales servies en métropole] @@ -27,7 +26,7 @@ champ d'application PrestationsFamiliales : conséquence égal à 413,16 € ``` -#### [Instruction interministérielle no DSS/SD2B/2020/33 du 18 février 2020 +### [Instruction interministérielle no DSS/SD2B/2020/33 du 18 février 2020 relative à la revalorisation au 1er avril 2020 des prestations familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et dans @@ -51,7 +50,103 @@ champ d'application PrestationsFamiliales : conséquence égal à 414,4 € ``` -#### [Instruction interministerielle no DSS/SD2B/2019/261 du 18 décembre 2019 +### [Instruction interministérielle n°DSS/2B/2021/65 du 19 mars 2021 +relative à la revalorisation au 1er avril 2021 des prestations +familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, +en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin +et dans le département de Mayotte] + +Au 1er avril 2021, le coefficient de revalorisation de la BMAF est ainsi fixé à +1,001 soit un taux de revalorisation de la BMAF de 0,1 %. Le montant de cette +base mensuelle, en pourcentage duquel sont fixées les prestations familiales, +est donc porté de 414,4 € au 1er avril 2020 à 414,81 € au 1er avril 2021. + +```catala +champ d'application PrestationsFamiliales : + définition base_mensuelle + sous condition + date_courante >=@ |2021-04-01| et + date_courante <@ |2022-04-01| + conséquence égal à 414,81 € +``` + +## Montant des plafonds de ressources + +### [CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DSS/SD2B/2017/352 du 22 décembre 2017 +relative à la revalorisation au 1er janvier 2018 des plafonds de ressources +d’attribution de certaines prestations familiales servies en métropole, en +Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, +à Saint-Martin et à Mayotte] + +Plafonds de ressources applicables pour l’attribution du montant modulé +des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l’allocation +forfaitaire, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 (à comparer au revenu + net catégoriel de l'année 2016). + +La première tranche est celle dont les revenus sont inférieurs ou égaux +à un plafond de base de 56 286 € majoré de 5 628 euros par enfant +à charge. La deuxième tranche est celle dont les revenus sont supérieurs à un +plafond de base de 56 286 euros majoré de 5 628 euros par enfant à charge mais +inférieurs ou égaux au plafond de base de 78 770 euros majoré de 5 628 euros +par enfant à charge. La troisième tranche est celle dont les revenus +sont supérieurs au plafond de base de 78 770 euros majoré de +5 628 euros par enfant à charge. + +```catala +champ d'application AllocationsFamiliales : + exception + définition plafond_I_d521_3 sous condition + date_courante >=@ |2018-01-01| et date_courante <=@ |2018-12-31| + conséquence égal à 56 286 € +€ + 5 628 € *€ (entier_vers_décimal de + (nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale)) + + exception + définition plafond_II_d521_3 sous condition + date_courante >=@ |2018-01-01| et date_courante <=@ |2018-12-31| + conséquence égal à 78 770 € +€ + 5 628 € *€ (entier_vers_décimal de + (nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale)) +``` + +### [Instruction interministérielle n° DSS/SD2B/2018/279 du 17 décembre 2018 +relative à la revalorisation au 1er janvier 2019 des plafonds de ressources +d’attribution de certaines prestations familiales servies en métropole, en +Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, +à Saint-Martin et à Mayotte] + +Plafonds de ressources applicables pour l’attribution du montant +modulé des allocations familiales, de la majoration pour âge et +de l’allocation forfaitaire, du 1er janvier 2019 au 31 décembre +2019 (à comparer au revenu net catégoriel de l'année 2017). + +La première tranche est celle dont les revenus sont inférieurs ou +égaux à un plafond de base de 56 849 € majoré de 5 684 euros +par enfant à charge. La deuxième tranche est celle dont les revenus sont +supérieurs à un plafond de base de 56 849 euros majoré de 5 684 euros +par enfant à charge mais inférieurs ou égaux au plafond de base de +79 558 euros majoré de 5 684 euros par enfant à charge. La troisième +tranche est celle dont les revenus sont supérieurs au plafond de +base de 79 558 euros majoré de 5 684 euros par enfant à charge. + +```catala +champ d'application AllocationsFamiliales : + exception + définition plafond_I_d521_3 sous condition + date_courante >=@ |2019-01-01| et date_courante <=@ |2019-12-31| + conséquence égal à 56 849 € +€ + 5 684 € *€ (entier_vers_décimal de + (nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale)) + + exception + définition plafond_II_d521_3 sous condition + date_courante >=@ |2019-01-01| et date_courante <=@ |2019-12-31| + conséquence égal à 79 558 € +€ + 5 684 € *€ (entier_vers_décimal de + (nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale)) +``` + +### [Instruction interministerielle no DSS/SD2B/2019/261 du 18 décembre 2019 relative à la revalorisation au 1er janvier 2020 des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, @@ -88,7 +183,43 @@ champ d'application AllocationsFamiliales : (nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale)) ``` -## Décrets divers +### Arrêté du 14 décembre 2020 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations + +#### [Article 1|JORFARTI000042694985] + +I. - Le plafond de ressources prévu au 1° du I des articles D. 521-1 et D. 521-2 +du code de la sécurité sociale relatif aux allocations familiales, à la majoration +pour âge et à l'allocation forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article +L. 521-1 est fixé à 58 279 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 +décembre 2021. Il est majoré de 5 827 euros par enfant à charge. + +```catala +champ d'application AllocationsFamiliales : + exception + définition plafond_I_d521_3 sous condition + date_courante >=@ |2021-01-01| et date_courante <=@ |2021-12-31| + conséquence égal à 58 279 € +€ + 5 827 € *€ (entier_vers_décimal de + (nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale)) +``` + +II. - Le plafond de ressources prévu au 2° du I des articles D. 521-1 et +D. 521-2 du même code relatif aux allocations familiales, à la majoration +pour âge et à l'allocation forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article +L. 521-1 est fixé à 81 558 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 +décembre 2021. Il est majoré de 5 827 euros par enfant à charge. + +```catala +champ d'application AllocationsFamiliales : + exception + définition plafond_II_d521_3 sous condition + date_courante >=@ |2021-01-01| et date_courante <=@ |2021-12-31| + conséquence égal à 81 558 € +€ + 5 827 € *€ (entier_vers_décimal de + (nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale)) +``` + +## Montant du salaire minimum de croissance ### Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance @@ -206,39 +337,3 @@ champ d'application Smic : ) conséquence égal à 7,74 € ``` - -### Arrêté du 14 décembre 2020 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - -#### [Article 1|JORFARTI000042694985] - -I. - Le plafond de ressources prévu au 1° du I des articles D. 521-1 et D. 521-2 -du code de la sécurité sociale relatif aux allocations familiales, à la majoration -pour âge et à l'allocation forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article -L. 521-1 est fixé à 58 279 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 -décembre 2021. Il est majoré de 5 827 euros par enfant à charge. - -```catala -champ d'application AllocationsFamiliales : - exception - définition plafond_I_d521_3 sous condition - date_courante >=@ |2021-01-01| et date_courante <=@ |2021-12-31| - conséquence égal à 58 279 € +€ - 5 827 € *€ (entier_vers_décimal de - (nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale)) -``` - -II. - Le plafond de ressources prévu au 2° du I des articles D. 521-1 et -D. 521-2 du même code relatif aux allocations familiales, à la majoration -pour âge et à l'allocation forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article -L. 521-1 est fixé à 81 558 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 -décembre 2021. Il est majoré de 5 827 euros par enfant à charge. - -```catala -champ d'application AllocationsFamiliales : - exception - définition plafond_II_d521_3 sous condition - date_courante >=@ |2021-01-01| et date_courante <=@ |2021-12-31| - conséquence égal à 81 558 € +€ - 5 827 € *€ (entier_vers_décimal de - (nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale)) -```