diff --git a/examples/aides_logement/archives.catala_fr b/examples/aides_logement/archives.catala_fr index fd1ed25f..089deed5 100644 --- a/examples/aides_logement/archives.catala_fr +++ b/examples/aides_logement/archives.catala_fr @@ -493,8 +493,10 @@ pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant forfaitaire de ressources e pour la location et à 4 900 euros pour la résidence en logement-foyer. ```catala -# TODO informatique et juridique: traduire cet article qui vient définir -# ressources_forfaitaires_r822_20 +# Nous choissisons par manque de ressources (sic) de développement de laisser +# le calcul des ressources à l'utilisateur du programme qui devra suivre +# les instructions de cet article et de ceux auxquels il se réfère pour +# correctement évaluer leur montant. ``` NOTA : @@ -932,11 +934,11 @@ personnelles au logement en secteur locatif. # Article 42 seuil de versement : valeurs identiques à partir du # 1er janvier 2023 à celles de l'article 12 donc rien à coder. -# TODO juridique : l'article 43 parle de l'équivalence loyer en secteur -# logement-foyer mais il n'existe pas de quantité équivalente en secteur -# locatif! Comment donc appliquer la règle de prendre les valeurs du chapitre -# III pour l'application du chapitre VII dans ce cas ? -# Idem pour l'article 44 et et le montant minimal de dépense nette de loyer. +# L'article 43 parle de l'équivalence loyer en secteur +# logement-foyer mais à Saint-Pierre-et-Miquelon on calcule le secteur +# logement-foyer avec la formule du secteur locatif, ici pas besoin de prendre +# en compte. Idem pour l'article 44 et et le montant minimal de dépense nette +# de loyer. ``` NOTA : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2021 (NOR : LOGL2134477A), ces dispositions sont @@ -2414,7 +2416,7 @@ champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif Composition du foyer Montant -------------------------------- ------- Bénéficiaire isolé 26,99 -Couple sans personne à charge 53,99 +Couple sans personne à charge 53,99 Majoration par personne à charge 12,24 ```catala @@ -3050,6 +3052,7 @@ champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code, sont remplacées par les valeurs suivantes : VALEURS DE TF + Bénéficiaires TF --------------------------------- ----- Isolé 2,81% @@ -3109,6 +3112,11 @@ assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant minimal de ressources est fixé location et à 4 900 euros pour la résidence en logement-foyer. ```catala +# Nous choissisons par manque de ressources (sic) de développement de laisser +# le calcul des ressources à l'utilisateur du programme qui devra suivre +# les instructions de cet article et de ceux auxquels il se réfère pour +# correctement évaluer leur montant. +# # Modifications non subsantielles mais qui peuvent améliorer la compréhension et # la précision des dispositions par rapport à la version initiale. # TODO informatique et juridique: traduire cet article qui vient définir @@ -3586,6 +3594,7 @@ champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code, sont remplacées par les valeurs suivantes : VALEURS DE TF + Bénéficiaires TF ----------------------------------- ----- Isolé 2,81% @@ -3657,11 +3666,15 @@ selon la formule suivante : " R0 (Mayotte) N = R0 (Mayotte) N-1 + R0 (DOM) N-1 - R0 (Mayotte) N-1 / 2022 - (N - 1) " dans laquelle : + - " N " est l'année d'augmentation. + - " R0 (Mayotte) N " est le forfait applicable à Mayotte pour un type de ménage donné en année " N " avant revalorisation éventuelle. + - " R0 (Mayotte) N-1 " est le forfait applicable à Mayotte pour ce même type de ménage à la veille de l'augmentation. + - " R0 (DOM) N-1 " est le forfait applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à la veille de l'augmentation. @@ -3697,8 +3710,8 @@ champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif -- Mayotte: vrai -- SaintBarthélemy: vrai -- SaintMartin: vrai - # TODO juridique: vérifier qu'au 1er octobre 2021 cet article ne - # s'appliquait pas à Saint-Pierre et Miquelon + # Au 1er octobre 2021 cet article ne s'appliquait pas à Saint-Pierre et + # Miquelon car il n'y avait pas d'APL à Saint-Pierre et Miquelon cette date. -- n'importe quel: faux conséquence égal à si nombre_personnes_à_charge = 0 alors