Ajout non cumul prestations familiales

examples/allocations_familiales/allocations_familiales.catala_fr

@@ -1,5 +1,7 @@
 > Inclusion: prologue.catala_fr
 
+> Inclusion: autres_codes.catala_fr
+
 > Inclusion: securite_sociale_L.catala_fr
 
 > Inclusion: securite_sociale_R.catala_fr

examples/allocations_familiales/autres_codes.catala_fr

@@ -0,0 +1,26 @@
+# Code de la construction et de l'habitation
+
+## Partie législative
+
+### Livre VIII : Aides personnelles au logement
+
+#### Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
+
+##### Chapitre Ier : Principes généraux
+
+###### Section 2 : Règles de non-cumul
+
+####### Sous-section 1 : Aides personnelles au logement
+
+######## Article L821-3 | LEGIARTI000038814972
+
+Lorsqu'un enfant est bénéficiaire, à titre personnel, de l'aide
+personnelle au logement, il n'est pas pris en compte, comme enfant
+à charge, pour le bénéfice des prestations familiales.
+
+```catala
+champ d'application PrestationsFamiliales:
+  exception cas_base règle droit_ouvert de enfant sous condition
+    enfant.bénéficie_titre_personnel_aide_personnelle_logement
+  conséquence non rempli
+```

examples/allocations_familiales/epilogue.catala_fr

@@ -18,6 +18,7 @@ champ d'application EnfantLePlusÂgé:
       -- âge: 0
       -- prise_en_charge: EffectiveEtPermanente
       -- a_déjà_ouvert_droit_aux_allocations_familiales: faux
+      -- bénéficie_titre_personnel_aide_personnelle_logement: faux
     }
     pour potentiel_plus_âgé dans enfants de potentiel_plus_âgé.âge
 
@@ -125,5 +126,8 @@ champ d'application InterfaceAllocationsFamiliales:
         sinon Après))
       -- a_déjà_ouvert_droit_aux_allocations_familiales:
         enfant.d_a_déjà_ouvert_droit_aux_allocations_familiales
+      -- bénéficie_titre_personnel_aide_personnelle_logement:
+      # TODO: ajouter champ interface
+        vrai
     }
 ```

examples/allocations_familiales/prologue.catala_fr

@@ -25,6 +25,7 @@ déclaration structure Enfant :
   donnée âge contenu entier
   donnée prise_en_charge contenu PriseEnCharge
   donnée a_déjà_ouvert_droit_aux_allocations_familiales contenu booléen
+  donnée bénéficie_titre_personnel_aide_personnelle_logement contenu booléen
 
 déclaration énumération Collectivité :
   -- Guadeloupe

examples/allocations_familiales/securite_sociale_L.catala_fr

@@ -45,7 +45,10 @@ ouvre droit aux prestations familiales :
 
 ```catala
 champ d'application PrestationsFamiliales :
-  règle droit_ouvert de enfant sous condition
+  # TODO: ajouter le cas d'une ou plusieurs exceptions à un ensemble
+  # de définitions par morceaux regroupées par une même étiquette
+  # (non encore implémenté)
+  étiquette cas_base règle droit_ouvert de enfant sous condition
     enfant.obligation_scolaire sous forme Avant ou
     enfant.obligation_scolaire sous forme Pendant
   conséquence rempli
@@ -56,7 +59,7 @@ tout enfant dont la rémunération éventuelle n'excède pas un plafond.
 
 ```catala
 champ d'application PrestationsFamiliales :
-  règle droit_ouvert de enfant sous condition
+  étiquette cas_base règle droit_ouvert de enfant sous condition
     enfant.obligation_scolaire sous forme Après et
     (enfant.rémuneration_mensuelle <=€ plafond_l512_3_2) et
     (enfant.âge < âge_l512_3_2)