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examples/allocations_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr

@@ -3900,11 +3900,20 @@ Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logemen
 Pour l'application du 3° de l'article L. 841-1, la durée pendant laquelle l'allocation est
 due est fixée à cinq ans.
 
+```catala
+champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement:
+  définition durée_l841_1_3 égal à 5 an
+```
+
 ####### Article R841-2 |
 
 Les allocataires sans personne à charge mentionnés au 6° de l'article L. 841-1 sont assimilés
 aux ménages sans enfant, pour le calcul de leur allocation de logement familiale.
 
+```catala
+# Confirme qu'une femme enceinte est considérée comme une personne seule.
+```
+
 ##### Chapitre 2 : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement
 
 ###### Section 1 : Secteur locatif ordinaire
@@ -3915,27 +3924,57 @@ Les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du présent livre s
 au calcul de l'allocation de logement versée en secteur locatif, sous réserve des dispositions
 des articles D. 842-2 et D. 842-4.
 
+```catala
+# Rien à formaliser ici, voir le prologue sur la déclaration du champ d'application
+# de calcul des allocations logement qui appelle directement le champ d'application
+# de calcul de l'APL en secteur locatif.
+```
+
 ####### Article D842-2 |
 
 En cas de logement en hôtel meublé ou en établissement assimilé, ou lorsque l'allocataire occupe
 un logement loué en meublé, le prix du loyer est remplacé par les deux tiers du prix effectivement
 payé dans la limite du loyer-plafond.
 
+```catala
+champ d'application CalculAllocationLogementLocatif:
+  exception définition calcul_apl_locatif.loyer_principal sous condition
+    logement_meublé_d842_2
+  conséquence égal à
+    loyer_principal *€ (2,0/.3,0)
+```
+
 Dans le cas d'un local à usage mixte d'habitation et professionnel, il n'est pas tenu compte
-desmajorations de loyers résultant de l'affectation d'une partie des lieux à l'exercice d'une
+des majorations de loyers résultant de l'affectation d'une partie des lieux à l'exercice d'une
 profession.
 
+```catala
+# Pas pertinent de le formaliser ici puisqu'il s'agit surtout d'une indication
+# sur la manière de remplir la variable "loyer_principal" dans le formulaire.
+```
+
 Lorsque le logement est compris dans les locaux relevant du statut du fermage, lorsque le
 logement est à usage mixte d'habitation et commercial ou lorsqu'il est loué à titre d'accessoire
 du contrat de travail, l'évaluation du loyer est faite, en tant que de besoin, par référence
 à celui de logements similaires dans la même commune ou dans des communes avoisinantes.
 
+
+```catala
+# Pas pertinent de le formaliser ici puisqu'il s'agit surtout d'une indication
+# sur la manière de remplir la variable "loyer_principal" dans le formulaire.
+```
+
 ####### Article D842-3 |
 
 En cas de colocation telle que définie à l'article R. 821-4, le loyer principal retenu est le
 résultat du quotient du loyer effectivement payé par le nombre de cotitulaires du bail ou de
 l'engagement de location.
 
+```catala
+# Pas pertinent de le formaliser ici puisqu'il s'agit surtout d'une indication
+# sur la manière de remplir la variable "loyer_principal" dans le formulaire.
+```
+
 ####### Article D842-4 |
 
 Lorsqu'à la suite, soit d'un échange consenti pour libérer un logement dont la superficie
@@ -3953,6 +3992,21 @@ logement, déduction faite, le cas échéant, de l'allocation qui leur était oc
 nouveau loyer principal qui leur est réclamé, dans la limite du plafond fixé en application
 du 3° de l'article L. 823-1.
 
+```catala
+champ d'application CalculAidePersonnelleLogementLocatif:
+  exception définition aide_finale sous condition
+    selon changement_logement_d842_4 sous forme
+    -- Changement de infos:
+      loyer_principal >=€ infos.ancien_loyer_principal
+    -- PasDeChangement: faux
+  conséquence égal à
+    selon changement_logement_d842_4 sous forme
+    -- Changement de infos:
+        loyer_principal -€
+          (infos.ancien_loyer_principal -€ infos.ancienne_allocation_logement)
+    -- n'importe quel: 0 € # N'arrive pas
+```
+
 ###### Section 2 : Accession à la propriété
 
 ####### Article R842-5 |

examples/allocations_logement/prologue.catala_fr

@@ -621,6 +621,79 @@ déclaration champ d'application CalculAidePersonnelleLogement:
   sortie aide_finale contenu argent
 ```
 
+## Calcul du montant de l'allocation logement
+
+### Secteur locatif
+
+```catala-metadata
+déclaration structure InfosChangementLogementD842_4:
+  donnée ancien_loyer_principal contenu argent
+  donnée ancienne_allocation_logement contenu argent
+
+déclaration énumération ChangementLogementD842_4
+  -- Changement contenu InfosChangementLogementD842_4
+  -- PasDeChangement
+
+
+déclaration champ d'application CalculAllocationLogementLocatif:
+  # Entrée du sous-champ
+  entrée loyer_principal contenu argent
+  entrée ressources_ménage_arrondies contenu argent
+  entrée bénéficiaire_aide_adulte_ou_enfant_handicapés
+    contenu booléen
+  entrée date_courante contenu date
+  entrée nombre_personnes_à_charge contenu entier
+  entrée situation_familiale_calcul_apl contenu SituationFamilialeCalculAPL
+  entrée zone contenu ZoneDHabitation
+  entrée logement_est_chambre contenu booléen
+  entrée personne_âgées_ou_handicap_adultes_hébergées_onéreux_particuliers
+    contenu booléen
+  entrée type_aide contenu TypeAidePersonnelleLogement
+  entrée colocation contenu booléen
+  entrée réduction_loyer_solidarité contenu argent
+
+  # Entrées spécifiques
+  entrée logement_meublé_d842_2 contenu booléen
+  entrée changement_logement_d842_3 contenu ChangementLogementD842_4
+
+  calcul_apl_locatif champ d'application CalculAidePersonnelleLogementLocatif
+
+  sortie aide_finale contenu argent
+
+champ d'application CalculAllocationLogementLocatif:
+  définition calcul_apl_locatif.loyer_principal égal à
+    loyer_principal
+  définition calcul_apl_locatif.ressources_ménage_arrondies égal à
+    ressources_ménage_arrondies
+  définition calcul_apl_locatif.bénéficiaire_aide_adulte_ou_enfant_handicapés
+  égal à
+    bénéficiaire_aide_adulte_ou_enfant_handicapés
+  définition calcul_apl_locatif.date_courante égal à
+    date_courante
+  définition calcul_apl_locatif.nombre_personnes_à_charge égal à
+    nombre_personnes_à_charge
+  définition calcul_apl_locatif.situation_familiale_calcul_apl égal à
+    situation_familiale_calcul_apl
+  définition calcul_apl_locatif.zone égal à
+    zone
+  définition calcul_apl_locatif.logement_est_chambre égal à
+    logement_est_chambre
+  définition
+    calcul_apl_locatif.personne_âgées_ou_handicap_adultes_hébergées_onéreux_particuliers
+  égal à
+    personne_âgées_ou_handicap_adultes_hébergées_onéreux_particuliers
+  définition calcul_apl_locatif.type_aide égal à
+    type_aide
+  définition calcul_apl_locatif.colocation égal à
+    colocation
+  définition calcul_apl_locatif.réduction_loyer_solidarité égal à
+    réduction_loyer_solidarité
+
+
+  définition aide_finale égal à calcul_apl_locatif.aide_finale
+```
+
+
 ### Date d'ouverture des droits à la retraite
 
 ```catala-metadata