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Update code_construction_reglementaire.catala_fr
This commit is contained in:
parent
14331088a7
commit
f29dcfe9f2
@ -1120,7 +1120,6 @@ modification, avant cette échéance, des modalités de résidence de l'enfant.
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####### Article R823-4 | LEGIARTI000038878933
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Sont considérés comme personnes à charge, sous réserve qu'ils vivent
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habituellement au foyer :
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@ -1200,3 +1199,338 @@ champ d'application ÉligibilitéAidePersonnelleLogement:
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parent.ParentÀCharge.ressources >=€ plafond_individuel_l815_9_sécu *€ 1,25
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conséquence rempli
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```
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####### Article R823-5 | LEGIARTI000038878931
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Pour l'application de l'article L. 823-2, en cas de résidence alternée, les
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modalités de prise en compte de l'enfant à charge pour le calcul de l'aide
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ne peuvent être remises en cause par les parents qu'au bout d'un an, sauf
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modification, avant cette échéance, des modalités de résidence de l'enfant.
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```catala
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# Cet article exprime un délai durant lequel le calcul de l'aide, dans le cadre
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# d'une résidence alternée, ne peut être remis en cause. Il pose également une
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# exception : la modification des modalités de résidence de l'enfant avant échéance.
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```
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####### Article R823-6 | LEGIARTI000041419232
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Le montant mensuel de l'aide personnelle au logement est calculé pour une
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période de trois mois à compter de la date à laquelle les conditions
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d'ouverture du droit à cette aide sont réunies, sous réserve des cas prévus
|
||||
aux articles R. 822-7 à R. 822-17, R. 823-7, R. 823-10 à R. 823-14 ainsi
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||||
que, le cas échéant, R. 832-9.
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Il est calculé sur la base du loyer effectivement payé pour le mois de
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juillet de l'année précédente ou, en cas d'accession à la propriété, sur
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la base de la mensualité acquittée au titre des charges.
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Le droit à l'aide personnelle au logement et son montant mensuel sont
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réexaminés tous les trois mois sous réserve des cas prévus au premier
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alinéa, y compris, pendant une période qui ne peut dépasser neuf mois
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consécutifs, à la suite d'un réexamen aboutissant à un versement nul ou
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||||
inférieur au seuil de versement, sans qu'il soit nécessaire à l'allocataire
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de déposer une nouvelle demande d'aide.
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||||
A l'expiration du délai de neuf mois, une nouvelle demande d'aide doit être
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déposée pour qu'il soit procédé à un nouvel examen du droit et que l'aide
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puisse être à nouveau versée.
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```catala
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# Les délais d'examen des demandes définis dans cet article ne sont pas
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||||
# nécessairement pertinents à formaliser pour le moment.
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# En revanche, l'alinéa 2 qui définit une base de calcul fixe pour deux cas:
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# le loyer du mois de juillet de l'année précédente pour la location et la
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# mensualité acquittée au titre des charges pour la propriété peut être
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||||
# intéressant à traiter (peut-être complexité au niveau du renvoi à un mois
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# et non pas une date précise au niveau du calcul de jours ?).
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```
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NOTA:
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||||
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret
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||||
n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret n°
|
||||
2020-451 du 20 avril 2020 l'article susvisé a été modifié : Ces dispositions
|
||||
sont applicables au calcul des droits, d'une part, à l'aide personnalisée au
|
||||
logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du
|
||||
code de la construction et de l'habitation, d'autre part, aux autres aides
|
||||
personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois
|
||||
respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé
|
||||
et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021.
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|
||||
Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020,
|
||||
l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié :
|
||||
Ces dispositions sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle
|
||||
au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits
|
||||
à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété
|
||||
par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation,
|
||||
à compter du mois de mai 2021.
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||||
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||||
####### Article R823-6-1 | LEGIARTI000042932258
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||||
|
||||
Lorsqu'au moment du réexamen trimestriel du droit à l'aide personnelle au
|
||||
logement il est constaté que le bénéficiaire perçoit également le revenu
|
||||
de solidarité active défini à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale
|
||||
et des familles, ou la prime d'activité définie à l'article L. 841-1 du code
|
||||
de la sécurité sociale ou l'allocation aux adultes handicapés définie à
|
||||
l'article L. 821-1 du même code, l'échéance trimestrielle de son droit à l'aide
|
||||
personnelle au logement est avancée pour coïncider avec le prochain réexamen
|
||||
trimestriel de celle de ces aides dont il bénéficie.
|
||||
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||||
La réduction de la durée de la période mentionnée au premier alinéa s'applique
|
||||
également lorsque le conjoint du bénéficiaire ou tout autre membre du foyer a
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||||
droit à une prestation attribuée sous une condition de ressources calculée
|
||||
trimestriellement.
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||||
Cet alignement de la période de droit à l'aide s'effectue par ordre de priorité
|
||||
sur le revenu de solidarité active, la prime d'activité et l'allocation aux
|
||||
adultes handicapés.
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||||
```catala
|
||||
# Pas pertinent pour le moment.
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```
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|
||||
NOTA :
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||||
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret
|
||||
n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret
|
||||
n° 2020-451 du 20 avril 2020 l'article susvisé a été modifié : Ces dispositions
|
||||
sont applicables au calcul des droits, d'une part, à l'aide personnalisée au
|
||||
logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du
|
||||
code de la construction et de l'habitation, d'autre part, aux autres aides
|
||||
personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs
|
||||
fixéspar arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et,
|
||||
au plus tard, du 1er janvier 2021.
|
||||
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||||
Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l'article 25
|
||||
du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont
|
||||
applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du
|
||||
mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au
|
||||
logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du
|
||||
code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.
|
||||
|
||||
####### Article R823-7 | LEGIARTI000038878927
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||||
Lorsque le bénéficiaire s'installe dans un nouveau logement au cours de la
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||||
période de paiement, le montant de l'aide personnelle au logement est révisé
|
||||
sur la base du loyer principal effectivement payé pour le premier mois de
|
||||
location du nouveau logement.
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||||
|
||||
Indépendamment de tout changement de logement, le montant de l'aide personnalisée
|
||||
au logement est révisé en cours de période de paiement, lorsqu'en application
|
||||
d'un avenant à la convention, un nouveau loyer est notifié au bénéficiaire.
|
||||
|
||||
```catala
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||||
# Il peut être intéressant de définir comment, en cas de loyer différent
|
||||
# (dû à un déménagement ou à un changement de prix), le calcul évolue.
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||||
```
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||||
####### Article R823-8 | LEGIARTI000038878925
|
||||
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||||
Les aides personnelles au logement sont versées mensuellement à terme échu,
|
||||
dans les conditions définies par les conventions mentionnées à l'article L. 812-2.
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||||
|
||||
```catala
|
||||
# Pas pertinent pour le moment.
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||||
```
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||||
####### Article D823-9 | LEGIARTI000038878923
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||||
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||||
Les modalités de liquidation et de versement des aides personnelles au
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||||
logement sont fixées :
|
||||
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||||
1° Pour les ménages occupant un logement dont ils sont locataires ou
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||||
sous-locataires, y compris un logement dans une résidence universitaire
|
||||
définie à l'article L. 631-12 et dans une résidence-service définie à
|
||||
l'article L. 631-13, par les règles communes figurant aux articles
|
||||
D. 823-16 à D. 823-19, et, en outre, pour les allocations de logement,
|
||||
par les règles particulières figurant aux articles D. 842-1 à D. 842-4 ;
|
||||
|
||||
2° Pour les ménages résidant dans un logement-foyer défini à l'article
|
||||
L. 633-1 et conventionné en application du 5° de l'article L. 831-1, par
|
||||
les règles figurant aux articles R. 832-20 à R. 832-23 et D. 832-24 à
|
||||
D. 832-28 ;
|
||||
|
||||
3° Pour les ménages résidant dans un logement-foyer défini à l'article
|
||||
L. 633-1 autre que celui mentionné au 2° du présent article et dans les
|
||||
chambres des résidences gérées par les centres régionaux des œuvres
|
||||
universitaires et scolaires mentionnées au 1° de l'article R. 822-29 du
|
||||
code de l'éducation, assimilées, au sens et pour l'application du titre
|
||||
IV du présent livre, à des logements-foyers, par les règles figurant
|
||||
aux articles R. 842-14 et D. 842-15 à D. 842-18 du présent code ;
|
||||
|
||||
4° Pour les ménages propriétaires occupant un logement relevant du 1°
|
||||
de l'article L. 831-1 et les occupants titulaires de contrats de
|
||||
location-accession relevant du 6° du même article, par les règles
|
||||
figurant aux articles R. 832-5 à R. 832-9 et D. 832-10 à D. 832-19 ;
|
||||
|
||||
5° Pour les autres ménages occupant un logement dont ils sont
|
||||
propriétaires, ou pour lequel ils sont titulaires d'un contrat de
|
||||
location-accession, par les règles figurant aux articles R. 842-5
|
||||
et D. 842-6 à D. 842-13.
|
||||
|
||||
```catala
|
||||
# Renvoi aux différents modes d'occupation définis dans le prologue.
|
||||
```
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||||
####### Article R823-10 | LEGIARTI000038878919
|
||||
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||||
Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier
|
||||
jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions
|
||||
d'ouverture du droit sont réunies.
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque ces conditions sont réunies antérieurement au
|
||||
mois de la demande, l'aide est due à compter du premier jour du
|
||||
mois au cours duquel la demande est déposée.
|
||||
|
||||
```catala
|
||||
# Pas pertinent pour le moment.
|
||||
```
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||||
####### Article R823-11 | LEGIARTI000038878917
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'article R. 823-10, l'aide est due à compter du premier
|
||||
jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit
|
||||
sont réunies :
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||||
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||||
1° Aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre temporaire
|
||||
des personnes défavorisées ou par une association agréée en application de
|
||||
l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles et bénéficiant
|
||||
de l'aide mentionnée à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale,
|
||||
accèdent à un logement ouvrant droit à l'une des aides personnelles au logement ;
|
||||
|
||||
2° Aux personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité
|
||||
ou de péril lorsque, dans les conditions définies au I de l'article L. 521-2
|
||||
du présent code, elles reprennent le paiement du loyer ou de toute autre somme
|
||||
versée en contrepartie de l'occupation de ce logement ou lorsqu'elles sont relogées.
|
||||
|
||||
```catala
|
||||
# Pas pertinent pour le moment.
|
||||
# Mais d'autres modes d'occupation peuvent peut-être être ajoutés?
|
||||
```
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||||
####### Article R823-12 | LEGIARTI000038878915
|
||||
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||||
Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier
|
||||
jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit
|
||||
cessent d'être réunies.
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit aux aides personnelles au
|
||||
logement est éteint à partir du premier jour du mois civil suivant celui
|
||||
au cours duquel survient le décès du bénéficiaire.
|
||||
|
||||
```catala
|
||||
# Cet article traite de l'extinction du droit à cette aide, ce n'est pas
|
||||
# pertinent pour le moment.
|
||||
```
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||||
|
||||
####### Article R823-13 | LEGIARTI000038878913
|
||||
|
||||
Tout changement de nature à modifier les droits aux aides personnelles au
|
||||
logement, en particulier tout changement de la composition familiale, prend
|
||||
effet et cesse de produire ses effets selon les règles prévues pour
|
||||
l'ouverture et pour l'extinction des droits définies, respectivement,
|
||||
au premier alinéa de l'article R. 823-10 et au premier alinéa de l'article
|
||||
R. 823-12, sauf en cas de décès du conjoint du bénéficiaire ou d'une personne
|
||||
à charge, où le changement prend effet le premier jour du mois civil suivant
|
||||
celui au cours duquel survient le décès.
|
||||
|
||||
Lorsqu'une séparation, telle que mentionnée à l'article R. 821-3, intervient
|
||||
en cours de période de paiement, le droit à l'aide du bénéficiaire est
|
||||
réexaminé en fonction de la nouvelle situation et la révision du droit prend
|
||||
effet le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la séparation
|
||||
a eu lieu.
|
||||
|
||||
```catala
|
||||
# Pas pertinent pour le moment.
|
||||
```
|
||||
|
||||
####### Article R823-14 | LEGIARTI000038878911
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles R. 823-10 et R. 823-12 ne peuvent avoir pour effet
|
||||
d'interrompre le droit aux aides personnelles au logement.
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions des articles R. 831-2, R. 832-6 et R. 832-8,
|
||||
en cas de déménagement, de conclusion ou de résiliation des conventions mentionnées
|
||||
à l'article L. 831-1, le droit aux aides personnelles au logement :
|
||||
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||||
1° Est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions
|
||||
d'ouverture du droit sont réunies ;
|
||||
|
||||
2° S'éteint le dernier jour du mois civil au cours duquel ces conditions cessent
|
||||
d'être réunies.
|
||||
|
||||
```catala
|
||||
# Cet article met en place des délais qu'il n'est pas nécessaire de codifier pour
|
||||
# le moment.
|
||||
```
|
||||
|
||||
####### Article D823-15 | LEGIARTI000038878909
|
||||
|
||||
Le signalement par le bailleur du déménagement du bénéficiaire et de la résiliation
|
||||
de son bail a lieu dans un délai d'un mois à compter de la date de déménagement
|
||||
ou de la résiliation du bail.
|
||||
|
||||
Ce délai peut être prolongé d'un mois supplémentaire si le bailleur apporte la
|
||||
preuve qu'il n'était manifestement pas en mesure de signaler ces évènements dans
|
||||
le délai d'un mois.
|
||||
|
||||
Le signalement par le prêteur du remboursement anticipé du prêt a lieu dans un délai
|
||||
d'un mois à compter de la date de remboursement du solde du prêt.
|
||||
|
||||
```catala
|
||||
# Cet article n'appelle pas nécessairement à codification mais il présente une petite
|
||||
# difficulté : les informations dont il est question et qui peuvent potentiellement
|
||||
# être appréhendées comme des variables à l'entrée dans le cadre du calcul ne sont pas
|
||||
# renseignées par l'allocataire mais par son bailleur ou prêteur.
|
||||
```
|
||||
|
||||
####### Article D823-16 | LEGIARTI000038878905
|
||||
|
||||
Pour les ménages mentionnés au 1° de l'article D. 823-9, le montant mensuel de l'aide
|
||||
est calculé selon la formule suivante :
|
||||
|
||||
" Af = L + C-Pp "
|
||||
|
||||
où :
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||||
|
||||
1° " Af " est l'aide mensuelle résultant de la formule de calcul ;
|
||||
|
||||
2° " L " est le loyer éligible, correspondant au loyer principal pris en compte dans
|
||||
la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique et, sauf
|
||||
dans le cas où le logement occupé est une chambre, de la composition familiale ;
|
||||
|
||||
3° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction
|
||||
de la composition familiale ;
|
||||
|
||||
4° " Pp " est la participation personnelle du ménage calculée selon les dispositions
|
||||
de l'article D. 823-17.
|
||||
|
||||
Le montant ainsi calculé est diminué lorsque le loyer principal dépasse un plafond
|
||||
de dégressivité. Il décroît proportionnellement au dépassement de ce plafond, de telle
|
||||
sorte qu'il soit nul lorsqu'il atteint un plafond de suppression. Le montant de ces
|
||||
plafonds est obtenu par l'application de coefficients multiplicateurs, fixés par
|
||||
arrêté en fonction de la zone géographique, au montant du plafond de loyer mentionné
|
||||
au 2°. Le plafond de dégressivité ne peut être inférieur à ce plafond de loyer
|
||||
multiplié par 2,5. Toutefois, cette diminution ne s'applique pas lorsque le demandeur
|
||||
ou son conjoint est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés prévue à
|
||||
l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation d'éducation de
|
||||
l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du même code.
|
||||
|
||||
Le résultat ainsi obtenu est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté.
|
||||
|
||||
Le montant qui en résulte est diminué d'un montant représentatif des contributions
|
||||
sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant
|
||||
représentatif.
|
||||
|
||||
Pour les locataires qui bénéficient de la réduction de loyer de solidarité en application
|
||||
de l'article L. 442-2-1, ce résultat est réduit d'un montant égal à 98 % de la réduction
|
||||
de loyer de solidarité.
|
||||
|
||||
Lorsque ce dernier résultat, calculé selon les dispositions précédentes, est inférieur à
|
||||
un montant fixé par arrêté, selon celle des trois aides dont le ménage bénéficie, il
|
||||
n'est pas procédé à son versement.
|
||||
|
||||
```catala
|
||||
# Cet article est très important car il exprime la formule pour le calcul de l'aide!!
|
||||
```
|
||||
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