diff --git a/examples/allocations_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr b/examples/allocations_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr index 04b58b19..4a69df0d 100644 --- a/examples/allocations_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr +++ b/examples/allocations_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr @@ -53,7 +53,8 @@ déclaration énumération SituationFamilialeCalculAPL: ``` ```catala -champ d'application CalculAidePersonnelleLogement sous condition date_courante >=@ |2021-10-01|: +champ d'application CalculAidePersonnelleLogement + sous condition date_courante >=@ |2021-10-01|: définition situation_familiale_calcul_apl égal à selon situation_familiale sous forme @@ -199,7 +200,18 @@ II | 2,5 | 3,1 III | 2,5 | 3,1 ```catala -# Todo informatique: à faire +champ d'application CalculAidePersonnelleLogement: + définition plafond_dégressivité_d823_16 égal à + selon zone sous forme + -- Zone1: plafond_loyer_d823_16_2 *€ 3,4 + -- Zone2: plafond_loyer_d823_16_2 *€ 2,5 + -- Zone3: plafond_loyer_d823_16_2 *€ 2,5 + + définition plafond_suppression_d823_16 égal à + selon zone sous forme + -- Zone1: plafond_loyer_d823_16_2 *€ 4,0 + -- Zone2: plafond_loyer_d823_16_2 *€ 3,1 + -- Zone3: plafond_loyer_d823_16_2 *€ 3,1 ``` @@ -208,6 +220,11 @@ III | 2,5 | 3,1 Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 823-16 du même code est fixé à 5 euros. +```catala +champ d'application CalculAidePersonnelleLogement: + définition montant_forfaitaire_d823_16 égal à 5 € +``` + ### Article 12 | LEGIARTI000039160749 Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 823-16 du même code, @@ -215,20 +232,39 @@ avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros pour les allocations de logement et à 0 euro pour l'aide personnalisée au logement. +```catala +champ d'application CalculAidePersonnelleLogement: + définition montant_minimal_aide égal à + selon type_aide sous forme + -- AidePersonnaliséeLogement: 0 € + -- AllocationLogementFamiliale: 10 € + -- AllocationLogementSociale: 10 € +``` + ### Article 13 | LEGIARTI000044137423 -La participation minimale P0 définie au 2° de l'article D. 823-17 du même code est -égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la somme du loyer éligible +La participation minimale P0 définie au 2° de l'article D. 823-17 du même code est +égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la somme du loyer éligible défini au 2° de l'article D. 823-16 du même code et du forfait charge ou 35,39 euros. +```catala +champ d'application CalculAidePersonnelleLogement + sous condition date_courante >=@ |2021-10-01|: + définition participation_minimale égal à + si loyer_éligible *€ 8,5% >=€ 35,39 € alors + loyer_éligible *€ 8,5% + sinon + 35,39 € +``` + NOTA : -Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions +Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021. ### Article 14 | LEGIARTI000044137420 -Pour l'application de l'article D. 823-17 du même code, le taux de participation +Pour l'application de l'article D. 823-17 du même code, le taux de participation personnelle Tp du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante : Tp = TF + TL @@ -249,12 +285,53 @@ Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 2,70% 6 enfants ou 6 personnes | 1,73% Majoration par personne à charge | -0,06% -2° TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport +```catala +# TODO juridique: rechercher si la distinction enfants/personnes est juste +# un artefact de rédaction ou s'il y a vraiment une différence de calcul dans +# le cas où e.g. il y a 3 enfants + 2 adultes à charges : doit on prendre 1,79% +# ou 2,01%. +# TODO juridique: que se passe-t-il quand il y a 29 personnes à charge et que +# le taux devient négatif? +champ d'application CalculAidePersonnelleLogement + sous condition date_courante >=@ |2021-10-01|: + définition taux_composition_familiale égal à + si nombre_personnes_à_charge = 0 alors + selon situation_familiale_calcul_apl sous forme + -- PersonneSeule: 2,83% + -- Couple: 3,15% + sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors + 2,70% + sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors + 2,38% + sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors + 2,01% + sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors + 1,85% + sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors + 1,79% + sinon (si nombre_personnes_à_charge = 6 alors + 1,73% + sinon + (1,73% -. (0,06% *. (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 6)))) + )))))) +# TODO informatique: corriger le parseur pour éviter d'avoir à mettre +# toutes ces parenthèses. +``` + +2° TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond L et un loyer de référence LR : RL = L / LR . RL est exprimé en pourcentage et arrondi à la deuxième décimale. -Pour la détermination de TL , les taux progressifs et les tranches successives de RL mentionnés +```catala +champ d'application CalculAidePersonnelleLogement + sous condition date_courante >=@ |2021-10-01|: + définition rapport_loyers égal à + # TODO informatique: faire l'arrondi + loyer_éligible /€ loyer_référence +``` + +Pour la détermination de TL , les taux progressifs et les tranches successives de RL mentionnés au 3° de l'article D. 823-17 du même code sont fixés comme suit : - 0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ; - 0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ; @@ -266,6 +343,21 @@ Le tableau suivant traduit cette formule : Si RL<45 % | Si 45% < RL < 75% | Si RL >75 % TL=0 % | TL=0,45 %*(RL-45%) | TL=0,45 %*30 %+0,68 %*(RL-75%) +```catala +champ d'application CalculAidePersonnelleLogement + sous condition date_courante >=@ |2021-10-01|: + # Ici on choisit de mettre des >= pour inclure le résultat sur la crête + # dans la case de droite ; nous avons bien vérifié que sur la crête le + # résultat est le même à gauche et à droite. + définition taux_loyer_éligible égal à + si rapport_loyers <. 45% alors 0% sinon ( + si rapport_loyers >=. 45% et rapport_loyers <. 75% alors + 0,45% *. (rapport_loyers -. 0,45%) + sinon (si rapport_loyers >=. 75% alors + 0,45% *. 30% +. 0,68% *. (rapport_loyers -. 75%) + sinon 0,0)) +``` + Le loyer de référence LR est défini selon le tableau suivant (en euros) : Composition du ménage | Montant @@ -274,19 +366,31 @@ Couple sans personne à charge | 317,97 Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 357,80 Majoration par personne à charge | 52,08 -NOTA : -Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions +```catala +champ d'application CalculAidePersonnelleLogement + sous condition date_courante >=@ |2021-10-01|: + définition loyer_référence égal à + si nombre_personnes_à_charge = 0 alors + selon situation_familiale_calcul_apl sous forme + -- PersonneSeule: 259,79€ + -- Couple: 317,97€ + sinon (357,80€ +€ + (52,08€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) +``` + +NOTA : +Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021. ### Article 15 | LEGIARTI000045011468 -Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait " R0 " est fixé selon +Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait " R0 " est fixé selon le tableau suivant (en euros) : Composition du foyer | MONTANT (en euros) Personne seule sans personne à charge | 4 683 Couple sans personne à charge | 6 709 -Personne seule ou couple ayant : +Personne seule ou couple ayant : -une personne à charge | 8 002 -deux personnes à charge | 8 182 -trois personnes à charge | 8 495 @@ -295,15 +399,40 @@ Personne seule ou couple ayant : -six personnes à charge | 9 439 -par personne à charge supplémentaire | 311 +```catala +champ d'application CalculAidePersonnelleLogement + sous condition date_courante >=@ |2021-10-01|: + définition abattement_forfaitaire_d823_17 égal à + si nombre_personnes_à_charge = 0 alors + selon situation_familiale_calcul_apl sous forme + -- PersonneSeule: 4 683 € + -- Couple: 6709 € + sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors + 8 002 € + sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors + 8 192 € + sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors + 8 495 € + sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors + 8 811 € + sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors + 9 124 € + sinon (si nombre_personnes_à_charge = 6 alors + 9 439 € + sinon + ( 9 439€ +€ (311 € *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 6)))) + )))))) +``` + NOTA : -Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2021 (NOR : LOGL2134477A), +Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2021 (NOR : LOGL2134477A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2022. ### Article 16 | LEGIARTI000044137417 Dans le cas des colocataires prévus à l'article D. 823-18 du même code : -1° Les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers définis au 2° de l'article +1° Les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers définis au 2° de l'article D. 823-16 du même code et fixés à l'article 7. Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche. @@ -311,16 +440,54 @@ On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) : Zone | I | II | III -Personne seule | 223,55 | 194,84 | 182,61 +Personne seule | 223,55 | 194,84 | 182,61 -Couple sans personne à charge | 269,62 | 238,48 | 221,36 +Couple sans personne à charge | 269,62 | 238,48 | 221,36 Personne seule ou couple ayant une -personne à charge | 304,73 | 268,35 | 248,21 +personne à charge | 304,73 | 268,35 | 248,21 Par personne à charge supplémentaire | 44,21 | 39,06 | 35,57 +```catala +champ d'application CalculAidePersonnelleLogement + sous condition date_courante >=@ |2021-10-01| et colocation: + + # Ici l'exception est rapportée au cas de base puisqu'on suppose + # qu'on ne peut pas être en colocation dans un logement constitué + # d'une seule chambre. + + exception base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition + (situation_familiale_calcul_apl sous forme PersonneSeule) et + nombre_personnes_à_charge = 0 + conséquence égal à + selon zone sous forme + -- Zone1: 223,55€ + -- Zone2: 194,84€ + -- Zone3: 182,61€ + + exception base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition + (situation_familiale_calcul_apl sous forme Couple) et + nombre_personnes_à_charge = 0 + conséquence égal à + selon zone sous forme + --Zone1: 269,62€ + --Zone2: 238,48€ + --Zone3: 221,36€ + + exception base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition + nombre_personnes_à_charge >= 1 + conséquence égal à + selon zone sous forme + --Zone1: + 304,73€ +€ 44,21€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)) + --Zone2: + 268,35€ +€ 39,06€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)) + --Zone3: + 248,21€ +€ 35,57€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)) +``` + 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) : Composition du foyer | Montant @@ -328,15 +495,25 @@ Bénéficiaire isolé | 27,10 Couple sans personne à charge | 54,22 Majoration par personne à charge | 12,29 +```catala +champ d'application CalculAidePersonnelleLogement + sous condition date_courante >=@ |2021-10-01| et colocation: + définition montant_forfaitaire_charges égal à + (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme + -- PersonneSeule: 27,10€ + -- Couple: 54,22€) +€ + 12,29€ *€ (entier_vers_décimal de nombre_personnes_à_charge) +``` + NOTA : -Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions +Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021. ### Article 17 | LEGIARTI000039160759 -Pour l'application du 3° de l'article D. 832-10 du même code, les mensualités plafonds pour -les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts mentionnés au 1° de -l'article R. 832-5 du même code sont fixées, comme suit compte tenu de la date de signature +Pour l'application du 3° de l'article D. 832-10 du même code, les mensualités plafonds pour +les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts mentionnés au 1° de +l'article R. 832-5 du même code sont fixées, comme suit compte tenu de la date de signature du contrat de prêt figurant sur le certificat daté prévu au 1° du I de l'article D. 832-12 du même code : 1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992 @@ -367,7 +544,7 @@ Couple sans personne à charge | 2 220 | 1 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 600 | 2 312 | 2 142 Par personne supplémentaire à charge | 380 | 335 | 305 -b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants +b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et améliorés (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III @@ -402,6 +579,487 @@ Couple sans personne à charge | 2 025 | 2 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 372 | 2 618 | 2 428 Par personne supplémentaire à charge | 347 | 379 | 346 +c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant (en francs) : + +DÉSIGNATION | TOUTES ZONES +Bénéficiaire isolé | 869 +Couple sans personne à charge | 971 +Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 1 073 +Par personne supplémentaire à charge | 102 + +2° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 27 novembre 1994 : + +a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) : + +DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III +Bénéficiaire isolé | 1 981 | 1 768 | 1 650 +Couple sans personne à charge | 2 390 | 2 128 | 1 979 +Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 799 | 2 488 | 2 308 +Par personne supplémentaire à charge | 409 | 360 | 329 + +b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants +acquis et, le cas échéant, améliorés (en francs) : + +DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III +Bénéficiaire isolé | 1 595 | 1 422 | 1 328 +Couple sans personne à charge | 1 925 | 1 712 | 1 593 +Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 255 | 2 002 | 1 858 +Par personne supplémentaire à charge | 330 | 290 | 265 + +3° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2000 : + +a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) : + +DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III +Bénéficiaire isolé | 2 001 | 1 786 | 1 667 +Couple sans personne à charge | 1 414 | 2 150 | 1 999 +Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 827 | 2 514 | 2 331 +Par personne supplémentaire à charge | 413 | 364 | 332 + +b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants +acquis et, le cas échéant, améliorés (en francs) : + +DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III +Bénéficiaire isolé | 1 611 | 1 436 | 1 341 +Couple sans personne à charge | 1 944 | 1 729 | 1 609 +Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 277 | 2 022 | 1 877 +Par personne supplémentaire à charge | 333 | 293 | 268 + +4° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2001 : + +a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : + +Valeurs en francs du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 + +DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III +Bénéficiaire isolé | 2 025 | 1 807 | 1 687 +Couple sans personne à charge | 2 443 | 2 175 | 2 023 +Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 861 | 2 543 | 2 359 +Par personne supplémentaire à charge | 418 | 368 | 336 + +Valeurs en euros à compter du 1er janvier 2002 + +DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III +Bénéficiaire isolé | 308,71 | 275,48 | 257,18 +Couple sans personne à charge | 372,43 | 331,58 | 308,4 +Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 436,15 | 387,68 | 359,62 +Par personne supplémentaire à charge | 63,72 | 56,1 | 51,22 + +b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés : + +Valeurs en francs du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 + +DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III +Bénéficiaire isolé | 1 630 | 1 453 | 1 357 +Couple sans personne à charge | 1 967 | 1 750 | 1 628 +Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 304 | 2 047 | 1 899 +Par personne supplémentaire à charge | 337 | 297 | 271 + +Valeurs en euros à compter du 1er janvier 2002 + +DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III +Bénéficiaire isolé | 248,49 | 221,51 | 206,87 +Couple sans personne à charge | 299,87 | 266,79 | 248,18 +Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 351,25 | 312,07 | 289,49 +Par personne supplémentaire à charge | 51,38 | 45,28 | 41,31 + +5° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2002 : + +a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : + +DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III +Bénéficiaire isolé | 312,41 | 278,79 | 260,27 +Couple sans personne à charge | 376,89 | 335,56 | 312,1 +Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 441,37 | 392,33 | 363,93 +Par personne supplémentaire à charge | 64,48 | 56,77 | 51,83 + +b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants +acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : + +DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III +Bénéficiaire isolé | 251,47 | 224,17 | 209,35 +Couple sans personne à charge | 303,47 | 269,99 | 251,16 +Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 355,47 | 315,81 | 292,97 +Par personne supplémentaire à charge | 52 | 45,82 | 41,81 + +6° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2003 : + +a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : + +DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III +Bénéficiaire isolé | 316,16 | 282,14 | 263,39 +Couple sans personne à charge | 381,41 | 339,59 | 315,84 +Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 446,66 | 397,04 | 368,29 +Par personne supplémentaire à charge | 65,25 | 57,45 | 52,45 + +b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants +acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : + +DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III +Bénéficiaire isolé | 254,49 | 226,86 | 211,86 +Couple sans personne à charge | 307,11 | 273,23 | 254,17 +Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 359,73 | 319,6 | 269,48 +Par personne supplémentaire à charge | 52,62 | 46,37 | 42,31 + +7° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 août 2005 : + +a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : + +DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III +Bénéficiaire isolé | 321,85 | 287,22 | 268,13 +Couple sans personne à charge | 388,27 | 345,7 | 321,52 +Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 454,69 | 404,18 | 374,91 +Par personne supplémentaire à charge | 66,42 | 58,48 | 53,39 + +b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants +acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : + +DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III +Bénéficiaire isolé | 259,07 | 230,94 | 215,67 +Couple sans personne à charge | 312,64 | 278,14 | 258,74 +Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 366,21 | 325,34 | 308,81 +Par personne supplémentaire à charge | 53,57 | 47,2 | 43,07 + +8° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2006 : + +a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : + +DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III +Bénéficiaire isolé | 330,26 | 295,26 | 275,64 +Couple sans personne à charge | 399,14 | 355,38 | 330,52 +Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 467,42 | 415,5 | 385,41 +Par personne supplémentaire à charge | 68,28 | 60,12 | 54,88 + +b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants +acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : + +DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III +Bénéficiaire isolé | 266,32 | 237,41 | 221,71 +Couple sans personne à charge | 321,39 | 285,93 | 365,98 +Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 376,46 | 334,45 | 310,26 +Par personne supplémentaire à charge | 55,07 | 48,52 | 44,28 + +9° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2007 : + +a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : + +DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III +Bénéficiaire isolé | 339,99 | 303,41 | 283,25 +Couple sans personne à charge | 410,16 | 365,19 | 339,64 +Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 480,32 | 426,97 | 396,05 +Par personne supplémentaire à charge | 70,16 | 61,78 | 56,39 + +b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants +acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : + +DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III +Bénéficiaire isolé | 273,67 | 243,96 | 227,83 +Couple sans personne à charge | 330,26 | 293,82 | 273,32 +Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 386,85 | 343,68 | 318,82 +Par personne supplémentaire à charge | 56,59 | 49,86 | 45,5 + +10° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2008 : + +a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : + +DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III +Bénéficiaire isolé | 350,02 | 312,36 | 291,61 +Couple sans personne à charge | 422,26 | 375,96 | 349,66 +Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 494,49 | 439,57 | 407,73 +Par personne supplémentaire à charge | 72,23 | 63,6 | 58,05 + +b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants +acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : + +DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III +Bénéficiaire isolé | 281,74 | 251,16 | 234,55 +Couple sans personne à charge | 340 | 302,49 | 281,38 +Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 398,26 | 353,82 | 328,23 +Par personne supplémentaire à charge | 58,26 | 51,33 | 46,84 + +11° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2009 : + +a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : + +DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III +Bénéficiaire isolé | 351,14 | 313,36 | 292,54 +Couple sans personne à charge | 423,61 | 377,16 | 350,78 +Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 496,07 | 440,98 | 409,03 +Par personne supplémentaire à charge | 72,46 | 63,8 | 58,24 + +b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants +acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : + +DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III +Bénéficiaire isolé | 282,64 | 251,96 | 235,3 +Couple sans personne à charge | 341,09 | 303,46 | 282,28 +Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 399,53 | 354,95 | 329,28 +Par personne supplémentaire à charge | 58,45 | 51,49 | 46,99 + +12° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2010 : + +a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : + +DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III +Bénéficiaire isolé | 355 | 316,81 | 295,76 +Couple sans personne à charge | 428,27 | 381,31 | 354,64 +Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 501,53 | 445,83 | 413,53 +Par personne supplémentaire à charge | 73,26 | 64,5 | 58,88 + +b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants +acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : + +DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III +Bénéficiaire isolé | 285,75 | 254,73 | 237,89 +Couple sans personne à charge | 344,84 | 306,8 | 285,39 +Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 403,92 | 358,85 | 332,9 +Par personne supplémentaire à charge | 59,09 | 52,06 | 47,51 + +13° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2011 : + +a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : + +DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III +Bénéficiaire isolé | 358,55 | 319,98 | 298,72 +Couple sans personne à charge | 432,55 | 385,12 | 358,19 +Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 506,55 | 450,29 | 417,67 +Par personne supplémentaire à charge | 73,99 | 65,15 | 459,47 + +b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants +acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : + +DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III +Bénéficiaire isolé | 288,61 | 257,28 | 240,27 +Couple sans personne à charge | 348,29 | 309,87 | 288,24 +Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 407,96 | 362,44 | 336,23 +Par personne supplémentaire à charge | 59,68 | 52,58 | 347,99 + +14° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2012 : + +a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : + +DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III +Bénéficiaire isolé | 366,26 | 326,86 | 305,14 +Couple sans personne à charge | 441,85 | 393,4 | 365,89 +Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 517,44 | 459,97 | 426,65 +Par personne supplémentaire à charge | 75,58 | 66,55 | 60,75 + +b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants +acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : + +DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III +Bénéficiaire isolé | 294,82 | 262,81 | 245,44 +Couple sans personne à charge | 355,78 | 316,53 | 294,44 +Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 416,73 | 370,23 | 343,46 +Par personne supplémentaire à charge | 60,96 | 53,71 | 49,02 + +15° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2014 : + +a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : + +DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III +Bénéficiaire isolé | 368,35 | 328,72 | 306,88 +Couple sans personne à charge | 444,37 | 395,64 | 367,98 +Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 520,39 | 462,59 | 429,08 +Par personne supplémentaire à charge | 76,01 | 66,93 | 61,1 + +b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants +acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : + +DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III +Bénéficiaire isolé | 296,5 | 264,31 | 246,84 +Couple sans personne à charge | 357,81 | 318,33 | 296,12 +Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 419,11 | 372,34 | 345,42 +Par personne supplémentaire à charge | 61,31 | 54,02 | 49,3 + +16° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2015 : + +a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : + +DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III +Bénéficiaire isolé | 368,64 | 328,98 | 307,13 +Couple sans personne à charge | 444,73 | 395,96 | 368,27 +Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 520,81 | 462,96 | 429,42 +Par personne supplémentaire à charge | 76,07 | 66,98 | 61,15 + +b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants +acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : + +DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III +Bénéficiaire isolé | 296,74 | 264,52 | 247,04 +Couple sans personne à charge | 358,1 | 318,58 | 296,36 +Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 419,45 | 372,64 | 345,7 +Par personne supplémentaire à charge | 61,36 | 54,06 | 49,34 + +17° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2017 : + +a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : + +DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III +Bénéficiaire isolé | 371,4 | 331,45 | 309,43 +Couple sans personne à charge | 448,07 | 398,93 | 371,03 +Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 524,72 | 466,43 | 432,64 +Par personne supplémentaire à charge | 76,64 | 67,48 | 61,61 + +b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants +acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : + +DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III +Bénéficiaire isolé | 298,97 | 266,5 | 248,89 +Couple sans personne à charge | 360,79 | 320,97 | 298,58 +Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 422,6 | 375,43 | 348,29 +Par personne supplémentaire à charge | 61,82 | 54,47 | 49,71 + +18° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2019 : + +a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) : + +DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III +Bénéficiaire isolé | 372,52 | 332,44 | 310,36 +Couple sans personne à charge | 449,41 | 400,13 | 372,15 +Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 526,29 | 467,83 | 433,94 +Par personne supplémentaire à charge | 76,87 | 67,68 | 61,79 + +b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants +acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) : + +DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III +Bénéficiaire isolé | 299,86 | 267,30 | 249,64 +Couple sans personne à charge | 361,87 | 321,93 | 299,48 +Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 423,86 | 376,56 | 349,34 +Par personne supplémentaire à charge | 62,01 | 54,63 | 49,86 + +### Article 19 | LEGIARTI000044137412 + +Pour l'application du 4° de l'article D. 832-10 du code de la construction et de l'habitation, le montant +forfaitaire des charges est fixé comme suit (en euros) : + +Désignation | Toutes zones +Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge | 54,22 +Par personne supplémentaire à charge | 12,29 + +NOTA : + +Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour +les prestations dues à compter du 1er octobre 2021. + +### Article 20 | LEGIARTI000039160765 + +Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 832-10 du même code est fixé à 5 euros. + +### Article 21 | LEGIARTI000039160767 + +Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 832-10 du même code, avant application de +la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros. + +### Article 22 | LEGIARTI000039160769 + +Le coefficient « cm » défini au 3° de l'article D. 832-11 du même code est fixé à 22 111,33 euros. + +### Article 23 | LEGIARTI000039160771 + +Pour le calcul de la mensualité minimale « L0 » prévu au 1° de l'article D. 832-15 du même code, +les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit, lorsque la date de signature +du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1992 : + +1° 20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 5 600,85 euros ; + +2° 41,60 % pour la tranche de ressources supérieures à 5 600,85 euros. + +### Article 24 | LEGIARTI000044137409 + +Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 832-16 du même code : + +1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés aux articles 17 et 18 ; + +2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) : + +Composition du foyer | Montant +Bénéficiaire isolé | 27,10 +Couple sans personne à charge | 54,22 +Majoration par personne à charge | 12,29 + +NOTA : +Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour +les prestations dues à compter du 1er octobre 2021. + +### Article 25 | LEGIARTI000039160775 + +Le coefficient relatif au calcul de la dépense nette minimale prévu par l'article D. 832-17 du même code est fixé à : + +1° 0,0172 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant ; + +2° Dans les autres cas : +a) 0,0226 pour les prêts souscrits avant le 1er octobre 1998 ; +b) 0,0234 pour les prêts souscrits à compter de cette dernière date. + +### Article 26 | LEGIARTI000039160777 + +Pour déterminer le plancher de ressources, le coefficient prévu à l'article D. 832-18 du même code est fixé à 16,25. + +### Article 27 | LEGIARTI000044137406 + +Pour l'application de l'article D. 832-24 du même code, les équivalences de loyer et de charges locatives plafonds +sont fixées comme suit (en euros) : + +Désignation | Zone I | Zone II | Zone III +Bénéficiaire isolé | 446,3 | 408,14 | 387,4 +Couple sans personne à charge | 523,21 | 476,32 | 450,57 +Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 557,88 | 507,87 | 478,02 +Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge | 597,04 | 543,65 | 509,57 +Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge | 636,35 | 579,29 | 541,1 +Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge | 686,37 | 617,27 | 576,57 +Par personne supplémentaire à charge | 71,19 | 64,34 | 59,71 + +NOTA : +Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables +pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021. + +### Article 28 | LEGIARTI000039160781 + +Le montant de minoration forfaitaire prévu au 8e alinéa de l'article D. 832-24 du même code est fixé à 5 euros. + +### Article 29 | LEGIARTI000039160783 + +Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 832-24 du même code, avant application de la +contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros. + +### Article 30 | LEGIARTI000039160785 + +Les valeurs des coefficients définis à l'article D. 832-25 du même code intervenant dans la formule de calcul +du coefficient de prise en charge « K » sont fixées ainsi : + +1° 1 217,26 pour le coefficient « r » défini au c du 1° ; + +2° 13 393,40 et 21 420,91 pour le coefficient multiplicateur « cm » défini respectivement au d du 1° et au c du 2°. + +### Article 31 | LEGIARTI000039160787 + +I. - Les pourcentages et les tranches de ressources intervenant dans le calcul de l'équivalence de loyer et +de charges locatives minimale « E0 », mentionnés à l'article D. 832-26 du même code, sont fixés comme suit : + +1° 4,00 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 948,10 euros ; + +2° 10,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 948,10 euros et 2 678,71 euros ; + +3° 21,60 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 678,71 euros et 3 896,18 euros ; + +4° 26,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 896,18 euros et 5 357,44 euros ; + +5° 32,00 % pour la tranche de ressources comprise entre 5 357,44 euros et 6 331,29 euros ; + +6° 48,00 % pour la tranche de ressources supérieure à 6 331,29 euros. + +II. - Les montants forfaitaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont fixés respectivement à 45,57 et 76,32. + +### Article 32 | LEGIARTI000039160687 + +Le montant minimum de dépense nette de logement défini à l'article D. 832-27 du même code est fixé à 26,68 euros sauf +pour les logements-foyers de jeunes travailleurs et les résidences sociales visés au deuxième alinéa de l'article +D. 832-25 du même code pour lesquels ce montant est fixé à 15 euros. + +### Article 33 | LEGIARTI000041489184 + ## Chapitre VIII : Prime de déménagement @@ -414,5 +1072,15 @@ les bénéficiaires isolés ou couples ayant trois enfants à charge et est majoré de 20 % par enfant supplémentaire à charge. ```catala -# TODO informatique: coder cet article +champ d'application ÉligibilitéPrimeDeDéménagement: + définition plafond_d823_22 égal à + base_mensuelle_allocations_familiales.montant *€ 240% +€ + (si + (nombre pour personne_à_charge dans ménage.personnes_à_charge de + personne_à_charge sous forme EnfantÀCharge) > 3 + alors + base_mensuelle_allocations_familiales.montant *€ (entier_vers_décimal de ( + (nombre pour personne_à_charge dans ménage.personnes_à_charge de + personne_à_charge sous forme EnfantÀCharge) - 3) *. 20%) + sinon 0€) ``` diff --git a/examples/allocations_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr b/examples/allocations_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr index 16c6a36c..4f83871e 100644 --- a/examples/allocations_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr +++ b/examples/allocations_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr @@ -1548,17 +1548,17 @@ l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du même code. ```catala champ d'application CalculAidePersonnelleLogement: - définition diminution_aide_finale égal à - (loyer_principal -€ plafond_dégressivité_d823_16) - *€ coefficient_multiplicateur_d823_16 - définition aide_finale état diminué égal à - si loyer_principal >€ plafond_dégressivité_d823_16 alors - # TODO: définit la fonction seuil (retrouver issue GitHub) - si aide_finale -€ diminution_aide_finale >=€ 0€ alors - aide_finale -€ diminution_aide_finale - sinon 0€ - sinon aide_finale + si loyer_principal >€ plafond_suppression_d823_16 alors + 0€ + sinon (si loyer_principal >€ plafond_dégressivité_d823_16 alors + aide_finale -€ (aide_finale *€ + (loyer_principal -€ plafond_dégressivité_d823_16) /€ + (plafond_suppression_d823_16 -€ plafond_dégressivité_d823_16) + ) + # Faire un graphique pour se convaincre que la pente proportionnelle + # a bien cette expression. + sinon aide_finale) exception définition aide_finale état diminué sous condition bénéficiaire_aide_adulte_ou_enfant_handicapés diff --git a/examples/allocations_logement/prologue.catala_fr b/examples/allocations_logement/prologue.catala_fr index 5883ec71..61812e93 100644 --- a/examples/allocations_logement/prologue.catala_fr +++ b/examples/allocations_logement/prologue.catala_fr @@ -157,11 +157,15 @@ déclaration champ d'application ÉligibilitéPrimeDeDéménagement: entrée dépenses_justifiées_réellement_engagées contenu argent sortie montant_prime_déménagement contenu argent interne plafond_d823_22 contenu argent + base_mensuelle_allocations_familiales champ d'application + BaseMensuelleAllocationsFamiliales champ d'application ÉligibilitéPrimeDeDéménagement: définition éligibilité_apl.ménage égal à ménage définition éligibilité_apl.demandeur égal à demandeur définition éligibilité_apl.date_ouverture_droits égal à date_ouverture_droits + définition base_mensuelle_allocations_familiales.date_courante égal à + date_ouverture_droits déclaration structure PersonneVivantHabituellementAuFoyer: donnée durée_résidence_durant_période_r_822_3_1 contenu durée @@ -221,12 +225,16 @@ déclaration champ d'application CalculAidePersonnelleLogement: interne situation_familiale_calcul_apl contenu SituationFamilialeCalculAPL entrée nombre_personnes_à_charge contenu entier + entrée type_aide contenu TypeAidePersonnelleLogement - interne diminution_aide_finale contenu argent interne coefficient_multiplicateur_d823_16 contenu décimal interne plafond_dégressivité_d823_16 contenu argent + interne plafond_suppression_d823_16 contenu argent interne montant_forfaitaire_charges contenu argent interne plafond_loyer_d823_16_2 contenu argent + interne loyer_référence contenu argent + interne rapport_loyers contenu décimal + entrée colocation contenu booléen interne participation_personnelle contenu argent interne montant_forfaitaire_d823_16 contenu argent