From 5cc9d2e70eb85aaffe444833737dfbb3233f9b1e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Denis Merigoux Date: Wed, 23 Mar 2022 10:53:22 +0100 Subject: [PATCH 1/3] Progress on arrete with @Lilyaslm --- .../arrete_2019-09-27.catala_fr | 61 +++++++++++++++---- .../code_construction_reglementaire.catala_fr | 20 +++--- .../allocations_logement/prologue.catala_fr | 7 ++- 3 files changed, 64 insertions(+), 24 deletions(-) diff --git a/examples/allocations_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr b/examples/allocations_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr index 7a9cbde3..27ec071e 100644 --- a/examples/allocations_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr +++ b/examples/allocations_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr @@ -199,7 +199,18 @@ II | 2,5 | 3,1 III | 2,5 | 3,1 ```catala -# Todo informatique: à faire +champ d'application CalculAidePersonnelleLogement: + définition plafond_dégressivité_d823_16 égal à + selon zone sous forme + -- Zone1: plafond_loyer_d823_16_2 *€ 3,4 + -- Zone2: plafond_loyer_d823_16_2 *€ 2,5 + -- Zone3: plafond_loyer_d823_16_2 *€ 2,5 + + définition plafond_suppression_d823_16 égal à + selon zone sous forme + -- Zone1: plafond_loyer_d823_16_2 *€ 4,0 + -- Zone2: plafond_loyer_d823_16_2 *€ 3,1 + -- Zone3: plafond_loyer_d823_16_2 *€ 3,1 ``` @@ -208,6 +219,11 @@ III | 2,5 | 3,1 Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 823-16 du même code est fixé à 5 euros. +```catala +champ d'application CalculAidePersonnelleLogement: + définition montant_forfaitaire_d823_16 égal à 5 € +``` + ### Article 12 | LEGIARTI000039160749 Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 823-16 du même code, @@ -215,20 +231,29 @@ avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros pour les allocations de logement et à 0 euro pour l'aide personnalisée au logement. +```catala +champ d'application CalculAidePersonnelleLogement: + définition montant_minimal_aide égal à + selon type_aide sous forme + -- AidePersonnaliséeLogement: 0 € + -- AllocationLogementFamiliale: 10 € + -- AllocationLogementSociale: 10 € +``` + ### Article 13 | LEGIARTI000044137423 -La participation minimale P0 définie au 2° de l'article D. 823-17 du même code est -égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la somme du loyer éligible +La participation minimale P0 définie au 2° de l'article D. 823-17 du même code est +égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la somme du loyer éligible défini au 2° de l'article D. 823-16 du même code et du forfait charge ou 35,39 euros. NOTA : -Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions +Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021. ### Article 14 | LEGIARTI000044137420 -Pour l'application de l'article D. 823-17 du même code, le taux de participation +Pour l'application de l'article D. 823-17 du même code, le taux de participation personnelle Tp du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante : Tp = TF + TL @@ -249,12 +274,12 @@ Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 2,70% 6 enfants ou 6 personnes | 1,73% Majoration par personne à charge | -0,06% -2° TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport +2° TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond L et un loyer de référence LR : RL = L / LR . RL est exprimé en pourcentage et arrondi à la deuxième décimale. -Pour la détermination de TL , les taux progressifs et les tranches successives de RL mentionnés +Pour la détermination de TL , les taux progressifs et les tranches successives de RL mentionnés au 3° de l'article D. 823-17 du même code sont fixés comme suit : - 0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ; - 0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ; @@ -274,19 +299,19 @@ Couple sans personne à charge | 317,97 Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 357,80 Majoration par personne à charge | 52,08 -NOTA : -Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions +NOTA : +Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021. ### Article 15 | LEGIARTI000045011468 -Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait " R0 " est fixé selon +Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait " R0 " est fixé selon le tableau suivant (en euros) : Composition du foyer | MONTANT (en euros) Personne seule sans personne à charge | 4 683 Couple sans personne à charge | 6 709 -Personne seule ou couple ayant : +Personne seule ou couple ayant : -une personne à charge | 8 002 -deux personnes à charge | 8 182 -trois personnes à charge | 8 495 @@ -296,7 +321,7 @@ Personne seule ou couple ayant : -par personne à charge supplémentaire | 311 NOTA : -Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2021 (NOR : LOGL2134477A), +Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2021 (NOR : LOGL2134477A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2022. ### Article 16 | LEGIARTI000044137417 @@ -391,5 +416,15 @@ les bénéficiaires isolés ou couples ayant trois enfants à charge et est majoré de 20 % par enfant supplémentaire à charge. ```catala -# TODO informatique: coder cet article +champ d'application ÉligibilitéPrimeDeDéménagement: + définition plafond_d823_22 égal à + base_mensuelle_allocations_familiales.montant *€ 240% +€ + (si + (nombre pour personne_à_charge dans ménage.personnes_à_charge de + personne_à_charge sous forme EnfantÀCharge) > 3 + alors + base_mensuelle_allocations_familiales.montant *€ (entier_vers_décimal de ( + (nombre pour personne_à_charge dans ménage.personnes_à_charge de + personne_à_charge sous forme EnfantÀCharge) - 3) *. 20%) + sinon 0€) ``` diff --git a/examples/allocations_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr b/examples/allocations_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr index 16c6a36c..4f83871e 100644 --- a/examples/allocations_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr +++ b/examples/allocations_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr @@ -1548,17 +1548,17 @@ l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du même code. ```catala champ d'application CalculAidePersonnelleLogement: - définition diminution_aide_finale égal à - (loyer_principal -€ plafond_dégressivité_d823_16) - *€ coefficient_multiplicateur_d823_16 - définition aide_finale état diminué égal à - si loyer_principal >€ plafond_dégressivité_d823_16 alors - # TODO: définit la fonction seuil (retrouver issue GitHub) - si aide_finale -€ diminution_aide_finale >=€ 0€ alors - aide_finale -€ diminution_aide_finale - sinon 0€ - sinon aide_finale + si loyer_principal >€ plafond_suppression_d823_16 alors + 0€ + sinon (si loyer_principal >€ plafond_dégressivité_d823_16 alors + aide_finale -€ (aide_finale *€ + (loyer_principal -€ plafond_dégressivité_d823_16) /€ + (plafond_suppression_d823_16 -€ plafond_dégressivité_d823_16) + ) + # Faire un graphique pour se convaincre que la pente proportionnelle + # a bien cette expression. + sinon aide_finale) exception définition aide_finale état diminué sous condition bénéficiaire_aide_adulte_ou_enfant_handicapés diff --git a/examples/allocations_logement/prologue.catala_fr b/examples/allocations_logement/prologue.catala_fr index 5883ec71..03dfb7b7 100644 --- a/examples/allocations_logement/prologue.catala_fr +++ b/examples/allocations_logement/prologue.catala_fr @@ -157,11 +157,15 @@ déclaration champ d'application ÉligibilitéPrimeDeDéménagement: entrée dépenses_justifiées_réellement_engagées contenu argent sortie montant_prime_déménagement contenu argent interne plafond_d823_22 contenu argent + base_mensuelle_allocations_familiales champ d'application + BaseMensuelleAllocationsFamiliales champ d'application ÉligibilitéPrimeDeDéménagement: définition éligibilité_apl.ménage égal à ménage définition éligibilité_apl.demandeur égal à demandeur définition éligibilité_apl.date_ouverture_droits égal à date_ouverture_droits + définition base_mensuelle_allocations_familiales.date_courante égal à + date_ouverture_droits déclaration structure PersonneVivantHabituellementAuFoyer: donnée durée_résidence_durant_période_r_822_3_1 contenu durée @@ -221,10 +225,11 @@ déclaration champ d'application CalculAidePersonnelleLogement: interne situation_familiale_calcul_apl contenu SituationFamilialeCalculAPL entrée nombre_personnes_à_charge contenu entier + entrée type_aide contenu TypeAidePersonnelleLogement - interne diminution_aide_finale contenu argent interne coefficient_multiplicateur_d823_16 contenu décimal interne plafond_dégressivité_d823_16 contenu argent + interne plafond_suppression_d823_16 contenu argent interne montant_forfaitaire_charges contenu argent interne plafond_loyer_d823_16_2 contenu argent From 5cf45d529aeab71e8ebcd984ff5a369e2889f654 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Denis Merigoux Date: Wed, 23 Mar 2022 11:31:06 +0100 Subject: [PATCH 2/3] More progress with @Lilyaslm --- .../arrete_2019-09-27.catala_fr | 103 ++++++++++++++++++ .../allocations_logement/prologue.catala_fr | 2 + 2 files changed, 105 insertions(+) diff --git a/examples/allocations_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr b/examples/allocations_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr index 27ec071e..104937a6 100644 --- a/examples/allocations_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr +++ b/examples/allocations_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr @@ -246,6 +246,16 @@ La participation minimale P0 définie au 2° de l'article D. 823-17 du même cod égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la somme du loyer éligible défini au 2° de l'article D. 823-16 du même code et du forfait charge ou 35,39 euros. +```catala +champ d'application CalculAidePersonnelleLogement + sous condition date_courante >=@ |2021-10-01|: + définition participation_minimale égal à + si loyer_éligible *€ 8,5% >=€ 35,39 € alors + loyer_éligible *€ 8,5% + sinon + 35,39 € +``` + NOTA : Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions @@ -274,11 +284,52 @@ Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 2,70% 6 enfants ou 6 personnes | 1,73% Majoration par personne à charge | -0,06% +```catala +# TODO juridique: rechercher si la distinction enfants/personnes est juste +# un artefact de rédaction ou s'il y a vraiment une différence de calcul dans +# le cas où e.g. il y a 3 enfants + 2 adultes à charges : doit on prendre 1,79% +# ou 2,01%. +# TODO juridique: que se passe-t-il quand il y a 29 personnes à charge et que +# le taux devient négatif? +champ d'application CalculAidePersonnelleLogement + sous condition date_courante >=@ |2021-10-01|: + définition taux_composition_familiale égal à + si nombre_personnes_à_charge = 0 alors + selon situation_familiale_calcul_apl sous forme + -- PersonneSeule: 2,83% + -- Couple: 3,15% + sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors + 2,70% + sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors + 2,38% + sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors + 2,01% + sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors + 1,85% + sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors + 1,79% + sinon (si nombre_personnes_à_charge = 6 alors + 1,73% + sinon + (1,73% -. (0,06% *. (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 6)))) + )))))) +# TODO informatique: corriger le parseur pour éviter d'avoir à mettre +# toutes ces parenthèses. +``` + 2° TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond L et un loyer de référence LR : RL = L / LR . RL est exprimé en pourcentage et arrondi à la deuxième décimale. +```catala +champ d'application CalculAidePersonnelleLogement + sous condition date_courante >=@ |2021-10-01|: + définition rapport_loyers égal à + # TODO informatique: faire l'arrondi + loyer_éligible /€ loyer_référence +``` + Pour la détermination de TL , les taux progressifs et les tranches successives de RL mentionnés au 3° de l'article D. 823-17 du même code sont fixés comme suit : - 0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ; @@ -291,6 +342,21 @@ Le tableau suivant traduit cette formule : Si RL<45 % | Si 45% < RL < 75% | Si RL >75 % TL=0 % | TL=0,45 %*(RL-45%) | TL=0,45 %*30 %+0,68 %*(RL-75%) +```catala +champ d'application CalculAidePersonnelleLogement + sous condition date_courante >=@ |2021-10-01|: + # Ici on choisit de mettre des >= pour inclure le résultat sur la crête + # dans la case de droite ; nous avons bien vérifié que sur la crête le + # résultat est le même à gauche et à droite. + définition taux_loyer_éligible égal à + si rapport_loyers <. 45% alors 0% sinon ( + si rapport_loyers >=. 45% et rapport_loyers <. 75% alors + 0,45% *. (rapport_loyers -. 0,45%) + sinon (si rapport_loyers >=. 75% alors + 0,45% *. 30% +. 0,68% *. (rapport_loyers -. 75%) + sinon 0,0)) +``` + Le loyer de référence LR est défini selon le tableau suivant (en euros) : Composition du ménage | Montant @@ -299,6 +365,18 @@ Couple sans personne à charge | 317,97 Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 357,80 Majoration par personne à charge | 52,08 +```catala +champ d'application CalculAidePersonnelleLogement + sous condition date_courante >=@ |2021-10-01|: + définition loyer_référence égal à + si nombre_personnes_à_charge = 0 alors + selon situation_familiale_calcul_apl sous forme + -- PersonneSeule: 259,79€ + -- Couple: 317,97€ + sinon (357,80€ +€ + (52,08€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) +``` + NOTA : Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021. @@ -320,6 +398,31 @@ Personne seule ou couple ayant : -six personnes à charge | 9 439 -par personne à charge supplémentaire | 311 +```catala +champ d'application CalculAidePersonnelleLogement + sous condition date_courante >=@ |2021-10-01|: + définition abattement_forfaitaire_d823_17 égal à + si nombre_personnes_à_charge = 0 alors + selon situation_familiale_calcul_apl sous forme + -- PersonneSeule: 4 683 € + -- Couple: 6709 € + sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors + 8 002 € + sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors + 8 192 € + sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors + 8 495 € + sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors + 8 811 € + sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors + 9 124 € + sinon (si nombre_personnes_à_charge = 6 alors + 9 439 € + sinon + ( 9 439€ +€ (311 € *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 6)))) + )))))) +``` + NOTA : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2021 (NOR : LOGL2134477A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2022. diff --git a/examples/allocations_logement/prologue.catala_fr b/examples/allocations_logement/prologue.catala_fr index 03dfb7b7..d6dcaabf 100644 --- a/examples/allocations_logement/prologue.catala_fr +++ b/examples/allocations_logement/prologue.catala_fr @@ -232,6 +232,8 @@ déclaration champ d'application CalculAidePersonnelleLogement: interne plafond_suppression_d823_16 contenu argent interne montant_forfaitaire_charges contenu argent interne plafond_loyer_d823_16_2 contenu argent + interne loyer_référence contenu argent + interne rapport_loyers contenu décimal interne participation_personnelle contenu argent interne montant_forfaitaire_d823_16 contenu argent From 6c6414d84c9a708e0872663566a70e2b8d545978 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Denis Merigoux Date: Wed, 23 Mar 2022 12:06:20 +0100 Subject: [PATCH 3/3] Progress with @Lilyaslm --- .../arrete_2019-09-27.catala_fr | 73 +++++++++++++++---- .../allocations_logement/prologue.catala_fr | 1 + 2 files changed, 60 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/examples/allocations_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr b/examples/allocations_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr index 104937a6..8f54b5a1 100644 --- a/examples/allocations_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr +++ b/examples/allocations_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr @@ -53,7 +53,8 @@ déclaration énumération SituationFamilialeCalculAPL: ``` ```catala -champ d'application CalculAidePersonnelleLogement sous condition date_courante >=@ |2021-10-01|: +champ d'application CalculAidePersonnelleLogement + sous condition date_courante >=@ |2021-10-01|: définition situation_familiale_calcul_apl égal à selon situation_familiale sous forme @@ -431,7 +432,7 @@ ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er ja Dans le cas des colocataires prévus à l'article D. 823-18 du même code : -1° Les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers définis au 2° de l'article +1° Les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers définis au 2° de l'article D. 823-16 du même code et fixés à l'article 7. Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche. @@ -439,16 +440,54 @@ On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) : Zone | I | II | III -Personne seule | 223,55 | 194,84 | 182,61 +Personne seule | 223,55 | 194,84 | 182,61 -Couple sans personne à charge | 269,62 | 238,48 | 221,36 +Couple sans personne à charge | 269,62 | 238,48 | 221,36 Personne seule ou couple ayant une -personne à charge | 304,73 | 268,35 | 248,21 +personne à charge | 304,73 | 268,35 | 248,21 Par personne à charge supplémentaire | 44,21 | 39,06 | 35,57 +```catala +champ d'application CalculAidePersonnelleLogement + sous condition date_courante >=@ |2021-10-01| et colocation: + + # Ici l'exception est rapportée au cas de base puisqu'on suppose + # qu'on ne peut pas être en colocation dans un logement constitué + # d'une seule chambre. + + exception base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition + (situation_familiale_calcul_apl sous forme PersonneSeule) et + nombre_personnes_à_charge = 0 + conséquence égal à + selon zone sous forme + -- Zone1: 223,55€ + -- Zone2: 194,84€ + -- Zone3: 182,61€ + + exception base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition + (situation_familiale_calcul_apl sous forme Couple) et + nombre_personnes_à_charge = 0 + conséquence égal à + selon zone sous forme + --Zone1: 269,62€ + --Zone2: 238,48€ + --Zone3: 221,36€ + + exception base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition + nombre_personnes_à_charge >= 1 + conséquence égal à + selon zone sous forme + --Zone1: + 304,73€ +€ 44,21€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)) + --Zone2: + 268,35€ +€ 39,06€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)) + --Zone3: + 248,21€ +€ 35,57€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)) +``` + 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) : Composition du foyer | Montant @@ -456,15 +495,25 @@ Bénéficiaire isolé | 27,10 Couple sans personne à charge | 54,22 Majoration par personne à charge | 12,29 +```catala +champ d'application CalculAidePersonnelleLogement + sous condition date_courante >=@ |2021-10-01| et colocation: + définition montant_forfaitaire_charges égal à + (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme + -- PersonneSeule: 27,10€ + -- Couple: 54,22€) +€ + 12,29€ *€ (entier_vers_décimal de nombre_personnes_à_charge) +``` + NOTA : -Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions +Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021. ### Article 17 | LEGIARTI000039160759 -Pour l'application du 3° de l'article D. 832-10 du même code, les mensualités plafonds pour -les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts mentionnés au 1° de -l'article R. 832-5 du même code sont fixées, comme suit compte tenu de la date de signature +Pour l'application du 3° de l'article D. 832-10 du même code, les mensualités plafonds pour +les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts mentionnés au 1° de +l'article R. 832-5 du même code sont fixées, comme suit compte tenu de la date de signature du contrat de prêt figurant sur le certificat daté prévu au 1° du I de l'article D. 832-12 du même code : 1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992 @@ -495,7 +544,7 @@ Couple sans personne à charge | 2 220 | 1 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 600 | 2 312 | 2 142 Par personne supplémentaire à charge | 380 | 335 | 305 -b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants +b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et améliorés (en francs) : DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III @@ -504,10 +553,6 @@ Couple sans personne à charge | 1 787 | 1 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 093 | 1 858 | 1 725 Par personne supplémentaire à charge | 306 | 269 | 246 - - - - ## Chapitre VIII : Prime de déménagement ### Article 45 | LEGIARTI000039160713 diff --git a/examples/allocations_logement/prologue.catala_fr b/examples/allocations_logement/prologue.catala_fr index d6dcaabf..61812e93 100644 --- a/examples/allocations_logement/prologue.catala_fr +++ b/examples/allocations_logement/prologue.catala_fr @@ -234,6 +234,7 @@ déclaration champ d'application CalculAidePersonnelleLogement: interne plafond_loyer_d823_16_2 contenu argent interne loyer_référence contenu argent interne rapport_loyers contenu décimal + entrée colocation contenu booléen interne participation_personnelle contenu argent interne montant_forfaitaire_d823_16 contenu argent