Added justification for CRDS

examples/allocations_logement/autres_sources.catala_fr

@@ -34,3 +34,82 @@ champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement:
     date_ouverture_droits <@ |2023-01-01|
   conséquence égal à 11 001,44€
 ```
+
+# Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
+
+## Chapitre II : Des contributions pour le remboursement de la dette sociale.
+
+### Article 14 | LEGIARTI000038834962
+
+I.-Il est institué une contribution assise sur les revenus d'activité et de
+remplacement mentionnés à la section 1 du chapitre 4 du titre 3 du livre 1
+du code de la sécurité sociale perçus par les personnes physiques désignées
+à ce même article. Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux
+articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code.
+
+Elle est due jusqu'à l'extinction des missions prévues à l'article 2 de la
+présente ordonnance.
+
+II.-Lorsqu'ils n'entrent pas dans le champ d'application du I, sont également
+soumis à la contribution dans les mêmes conditions et selon les mêmes
+modalités :
+
+7° Les aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du
+code de la construction et de l'habitation ;
+
+```catala
+champ d'application ContributionsSocialesAidesPersonnelleLogement:
+  définition montant de aide_finale sous condition
+    date_courante >=@ |2018-09-01|
+  conséquence égal à
+    aide_finale *€ taux_crds
+
+  assertion exonéré_csg # Voir L136-1-3 code de la sécurité sociale
+```
+
+8° Les prestations visées à l'article L. 511-1 et au chapitre V du titre V
+du livre VII du code de la sécurité sociale, à l'exception de l'allocation
+d'éducation de l'enfant handicapé ;
+
+9° La prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité
+sociale.
+
+III.-La contribution due sur les prestations visées aux 7°, 8° et 9° du II est
+précomptée par l'organisme débiteur dans les conditions prévues à l'article
+L. 131-1 du code de la sécurité sociale.
+
+La contribution prévue au I est recouvrée et contrôlée dans les conditions et
+sous les garanties et sanctions visées à l'article L. 136-5 du code de la
+sécurité sociale.
+
+IV.-Les prestations visées au 8° du II, à l'exception de l'allocation logement
+mentionnée aux articles L. 542-1 et L. 755-21 du code de la sécurité sociale,
+ne sont assujetties à la contribution qu'à compter du 1er janvier 1997.
+
+NOTA:
+Conformément aux dispositions de l'article 16 de l'ordonnance n° 2018-474 du
+12 juin 2018, les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux
+cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du
+1er septembre 2018.
+
+### Article 19 | LEGIARTI000041466982
+
+Le taux des contributions instituées par les articles 14 à 17 est fixé à 0,5 %.
+
+```catala
+champ d'application ContributionsSocialesAidesPersonnelleLogement:
+  définition taux_crds sous condition date_courante >=@ |2020-01-01|
+  conséquence égal à 0,5%
+```
+
+Le taux de la contribution instituée au I de l'article 18 est fixé à 2,2 %.
+Le taux de la contribution instituée au III de l'article 18 est fixé à 3 %.
+
+NOTA:
+
+Conformément aux dispositions du VIII de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du
+22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
+
+Conformément au A du VI de l'article 28 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019,
+ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
+

examples/allocations_logement/code_sécurité_sociale.catala_fr

@@ -4,6 +4,97 @@
 
 ### Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
 
+### Titre III: Titre III : Dispositions communes relatives au financement
+
+#### Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée
+
+##### Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement
+
+###### Article L136-1-3 | LEGIARTI000045232415
+
+I.-Ne sont pas assujetties à la contribution sociale prévue à l'article L. 136-1
+les prestations sociales suivantes :
+
+1° Les prestations familiales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 755-1 ;
+
+2° La prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 ;
+
+3° L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 ;
+
+4° L'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l'article L. 815-1 et
+les allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin
+2004 simplifiant le minimum vieillesse ;
+
+5° L'allocation supplémentaire d'invalidité prévue à l'article L. 815-24 ;
+
+6° Les aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de
+la construction et de l'habitation ;
+
+```catala
+# Justifie le fait que ContributionsSocialesAidesPersonnelleLogement ne prenne
+# en compte que la CRDS et pas la CSG.
+champ d'application ContributionsSocialesAidesPersonnelleLogement:
+  règle exonéré_csg rempli
+```
+
+7° L'allocation personnalisée d'autonomie prévue à l'article L. 232-1 du code de
+l'action sociale et des familles ;
+
+8° Le revenu de solidarité active prévu à l'article L. 262-1 du même code ;
+
+9° La prestation de compensation servie en vertu des dispositions de l'article
+L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, y compris le dédommagement
+mentionné à l'article L. 245-12 du même code ;
+
+10° L'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1 du code de
+l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
+
+11° L'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du
+23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en
+faveur des Français rapatriés ;
+
+12° L'allocation viagère prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29
+décembre 2015 de finances pour 2016 ;
+
+13° Les pensions temporaires d'orphelin versées en application du code des
+pensions civiles et militaires de retraite, à concurrence de l'allocation aux
+adultes handicapés, lorsqu'elles remplacent cette allocation en tout ou partie
+du fait de la loi, ainsi que la fraction de ces pensions temporaires qui
+correspond au montant des prestations familiales auxquelles aurait eu droit
+le parent décédé ;
+
+14° Les allocations, indemnités et prestations mentionnées au 9° de l'article
+81 du code général des impôts.
+
+II.-Ne sont pas non plus assujettis :
+
+1° La prise en charge des frais de santé ;
+
+2° Les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles
+205 à 211 du code civil, les rentes prévues à l'article 276 du même code et les
+pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de
+séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps
+ou en divorce ;
+
+3° Les rentes servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d'une
+condamnation prononcée judiciairement ou au titre de la solidarité nationale
+pour la réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une
+incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une
+tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;
+
+4° Les traitements attachés à la légion d'honneur et à la médaille militaire ;
+
+5° Les mesures de réparation instaurées en faveur des victimes de persécutions
+ou d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ou de leurs ayants
+droit ;
+
+6° La somme forfaitaire valant réparation prévue à l'article 3 de la loi
+n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers
+les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut
+civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs
+familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans
+certaines structures sur le territoire français.
+
 #### Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
 
 ##### Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations

examples/allocations_logement/prologue.catala_fr

@@ -8,7 +8,7 @@ dans les sections suivantes.
 
 ## Types de données manipulées par le programme
 
-### Calcul et éligibilité de l'aide personnalisée au logement
+### Calcul et éligibilité des aides personnelles au logement
 
 #### Calcul et éligibilité pour le secteur locatif
 
@@ -281,7 +281,7 @@ déclaration énumération ModeOccupationImpayé:
 
 ## Déclarations des champs d'application
 
-### Éligibilité à l'aide personnelle au logement
+### Éligibilité aux aides personnelles au logement
 
 ```catala-metadata
 déclaration champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement:
@@ -445,7 +445,7 @@ champ d'application ÉligibilitéPrimeDeDéménagement:
     date_ouverture_droits
 ```
 
-### Prise en compte des ressources pour l'aide personnelle au logement
+### Prise en compte des ressources pour les aides personnelles au logement
 
 ```catala-metadata
 déclaration champ d'application RessourcesAidesPersonnelleLogement:
@@ -481,17 +481,16 @@ déclaration champ d'application RessourcesAidesPersonnelleLogement:
   sortie ressources_prises_en_compte contenu argent
 ```
 
-### Calcul des contributions sociales s'appliquant à l'aide personnelle au logement
+### Calcul des contributions sociales s'appliquant aux aides personnelles au logement
 
 ```catala-metadata
 déclaration champ d'application ContributionsSocialesAidesPersonnelleLogement:
-  sortie montant contenu argent dépend de argent
+  entrée date_courante contenu date
 
-champ d'application ContributionsSocialesAidesPersonnelleLogement:
-  # TODO juridique: mettre ce bout de code à côté des articles de loi qui le
-  # justifient. (Pas de CSG mais la CRDS pour les APL)
-  définition montant de aide_finale égal à
-    aide_finale *€ 0,5%
+  interne taux_crds contenu décimal
+  interne exonéré_csg condition
+
+  sortie montant contenu argent dépend de argent
 ```
 
 ### Calcul du montant de l'aide personnelle au logement
@@ -545,6 +544,9 @@ déclaration champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif:
     état contributions_sociales_arrondi
     état réduction_loyer_solidarité
     état montant_minimal
+
+champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif:
+  définition contributions_sociales.date_courante égal à date_courante
 ```
 
 #### Secteur logement-foyer
@@ -590,6 +592,9 @@ déclaration champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer:
     état abattement
     état contributions_sociales_arrondi
     état montant_minimal
+
+champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer:
+  définition contributions_sociales.date_courante égal à date_courante
 ```
 
 #### Secteur accession à la propriété
@@ -648,6 +653,9 @@ déclaration champ d'application
     état abattement
     état contributions_sociales_arrondi
     état montant_minimal
+
+champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
+  définition contributions_sociales.date_courante égal à date_courante
 ```
 
 #### Tous secteurs
@@ -832,6 +840,7 @@ champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété:
     zone
   définition calcul_apl_logement_foyer.date_courante égal à
     date_courante
+  définition contributions_sociales.date_courante égal à date_courante
 ```
 
 ### Secteur logement-foyer
@@ -886,6 +895,7 @@ champ d'application CalculAllocationLogementFoyer:
     zone
   définition calcul_apl_logement_foyer.date_courante égal à
     date_courante
+  définition contributions_sociales.date_courante égal à date_courante
 ```
 
 ### Date d'ouverture des droits à la retraite