Progress with @JusBanuls

This commit is contained in:
Denis Merigoux 2023-02-24 12:10:00 +01:00
parent dd2954838b
commit feac2b328b
No known key found for this signature in database
GPG Key ID: EE99DCFA365C3EE3
3 changed files with 318 additions and 43 deletions

View File

@ -713,6 +713,7 @@ des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III ;
```catala
champ d'application ÉligibilitéAidePersonnaliséeLogement:
étiquette l831_1_alinea_5
règle condition_logement_bailleur sous condition
selon ménage.logement.mode_occupation sous forme
-- RésidentLogementFoyer de location:
@ -898,8 +899,11 @@ d) Soit l'allocation de soutien familial mentionnée au 6° du même article ;
```catala
champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement:
règle l_841_1_1_applicable rempli
étiquette l841_1_1 règle éligibilité_allocation_logement_familiale
sous condition
l_841_1_1_applicable et
existe prestation parmi ménage.prestations_reçues tel que (
prestation = PrestationReçue.AllocationsFamiliales ou
prestation = PrestationReçue.ComplémentFamilial ou
@ -917,9 +921,12 @@ ont un enfant à charge au sens de l'article L. 512-3 du code de la sécurité s
# => OUI confirmé par DGALN/DHUP/FE4 le 25/05/2022
# Le cas de plus d'un enfant est déjà géré par le 1°
champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement:
règle l_841_1_2_applicable rempli
étiquette l841_1_2 exception l841_1_1
règle éligibilité_allocation_logement_familiale
sous condition
l_841_1_2_applicable et
nombre de
(personne_à_charge parmi ménage.personnes_à_charge tel que
(selon personne_à_charge sous forme
@ -1006,7 +1013,7 @@ prévue par l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
```catala
champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement:
étiquette l841_1_4 exception l841_1_3
étiquette l841_1_5 exception l841_1_4
règle éligibilité_allocation_logement_familiale
sous condition
(nombre de (personne_à_charge parmi ménage.personnes_à_charge tel que
@ -1030,8 +1037,12 @@ quatrième mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de l'enfa
```catala
champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement:
exception l841_1_4 règle éligibilité_allocation_logement_familiale
règle l_841_1_6_applicable rempli
étiquette l841_1_6 exception l841_1_5
règle éligibilité_allocation_logement_familiale
sous condition
l_841_1_6_applicable et
selon ménage.situation_familiale sous forme
-- Célibataire :
nombre de ménage.personnes_à_charge = 0 et
@ -1390,7 +1401,7 @@ ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
###### Section 3 : Aide personnalisée au logement
####### Article L861-5-1 : LEGIARTI000044899551
####### Article L861-5-1 | LEGIARTI000044899551
Pour l'application de l'article L. 831-1 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,
à La Réunion et à Mayotte, le 5° est ainsi rédigé :
@ -1398,9 +1409,20 @@ Pour l'application de l'article L. 831-1 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique
“5° Logements-foyers, dès lors qu'ils font l'objet d'une convention dont les
conditions sont fixées par voie réglementaire ;”.
```catala
champ d'application ÉligibilitéAidePersonnaliséeLogement:
exception l831_1_alinea_5
règle condition_logement_bailleur sous condition
selon ménage.logement.mode_occupation sous forme
-- RésidentLogementFoyer de location:
location.conventionné_selon_règles_mayotte
-- n'importe quel: faux
conséquence rempli
```
###### Section 4 : Allocations de logement
####### Article L816-6 : LEGIARTI000038814775
####### Article L816-6 | LEGIARTI000038814775
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
Mayotte des dispositions du titre IV :
@ -1410,19 +1432,100 @@ Mayotte des dispositions du titre IV :
a) Les 1°, 2° et 6° sont supprimés et les 3°, 4° et 5° deviennent les 1°, 2° et
3° ;
```catala
champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement sous condition
(selon ménage.résidence sous forme
-- Guadeloupe: vrai
-- Guyane: vrai
-- Martinique: vrai
-- LaRéunion: vrai
-- Mayotte: vrai
-- n'importe quel: faux):
règle l_841_1_1_applicable non rempli
règle l_841_1_2_applicable non rempli
règle l_841_1_6_applicable non rempli
# Nous désactivons seulement les 1°, 2° et 6° sans faire la renumérotation
# qui semble ne concerner que les b) et c) suivants (à prendre en compte
# dans le code correspondant).
```
b) Au 3° ainsi renuméroté, les mots : " l' article L. 821-2 du code de la
sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " l' article 35 de l'ordonnance
n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à
Mayotte " ;
```catala
# Ici on se réfère à des règles propres à Mayotte pour évaluer l'incapacité à
# travailler ou la restriction d'emploi, mais cette incapacité ou restriction
# continue à fonctionner de la même manière qu'en métropole en ce qui
# concerne l'éligibilité à l'allocation logement, donc rien à coder pour nous.
```
c) L'article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
" 4° Aux personnes qui ont au moins un enfant à charge au sens de l'article
L. 512-3 du code de la sécurité sociale ;
```catala
# Ressemble au 2° de L841-1 mais subtilement différent.
champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement sous condition
(selon ménage.résidence sous forme
-- Guadeloupe: vrai
-- Guyane: vrai
-- Martinique: vrai
-- LaRéunion: vrai
-- Mayotte: vrai
-- n'importe quel: faux):
étiquette l841_1_4_mayotte exception l841_1_6
règle éligibilité_allocation_logement_familiale
sous condition
nombre de
(personne_à_charge parmi ménage.personnes_à_charge tel que
(selon personne_à_charge sous forme
-- AutrePersonneÀCharge: faux
-- EnfantÀCharge de enfant: prestations_familiales.droit_ouvert de
EnfantPrestationsFamiliales {
-- identifiant: enfant.identifiant
-- obligation_scolaire: enfant.obligation_scolaire
-- rémuneration_mensuelle: enfant.rémuneration_mensuelle
-- date_de_naissance: enfant.date_de_naissance
-- prise_en_charge: (selon enfant.situation_garde_alternée sous forme
-- GardeAlternéeCoefficientPriseEnCharge:
PriseEnChargeEnfant.GardeAlternéePartageAllocations
-- PasDeGardeAlternée:
PriseEnChargeEnfant.EffectiveEtPermanente)
-- a_déjà_ouvert_droit_aux_allocations_familiales:
enfant.a_déjà_ouvert_droit_aux_allocations_familiales
-- bénéficie_titre_personnel_aide_personnelle_logement:
enfant.
bénéficie_titre_personnel_aide_personnelle_logement
}))
>= 1
conséquence rempli
```
" 5° Aux personnes mentionnées aux articles L. 781-8 et L. 781-46 du code rural
et de la pêche maritime ;
```catala
# Les personnes mentionnées aux articles L. 781-8 et L. 781-46 du code rural
# et de la pêche maritime sont les non-salariés agricoles.
champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement sous condition
(selon ménage.résidence sous forme
-- Guadeloupe: vrai
-- Guyane: vrai
-- Martinique: vrai
-- LaRéunion: vrai
-- Mayotte: vrai
-- n'importe quel: faux):
étiquette l841_1_5_mayotte exception l841_1_4_mayotte
règle éligibilité_allocation_logement_familiale
sous condition
demandeur.est_non_salarié_agricole_l781_8_l_781_46_code_rural
conséquence rempli
```
" 6° A Mayotte, lorsqu'un bénéficiaire est marié sous le régime du statut civil
de droit local, dans sa version antérieure à l' ordonnance n° 2010-590 du 3 juin
2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à
@ -1431,6 +1534,15 @@ Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître, seule sa première
faire, le cas échéant, une demande à titre personnel ; dans ce cas, les
ressources de leur mari sont prises en compte pour le droit et le calcul de
l'allocation de logement sociale.
```catala
# Cet article concerne le traitement particulier de la polygamie coutumière à
# Mayotte. Le traitement de ce cas ne nécessite pas tant de modification à notre
# calculette des aides au logement mais donne plutôt des instructions sur
# comment remplir le formulaire dans cette situation. Nous choisissons de
# ne rien coder ici.
```
" L'âge limite pour l'ouverture du droit à cette allocation est fixé par voie
réglementaire pour tout enfant dont la rémunération n'excède pas le plafond
mentionné au 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale à condition
@ -1439,6 +1551,10 @@ formation professionnelle au sens de la sixième partie du code du travail, ou
qu'il se trouve, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, dans
l'impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle. " ;
```catala
# TODO informatique et juridique: coder cette provision.
```
2° L'article L. 841-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. L. 841-4.-L'allocation de logement n'est pas due pour les prêts permettant
@ -1448,18 +1564,55 @@ décision favorable de financement, prise avant le 31 décembre 2018, du
représentant de l'Etat en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion et à
Mayotte. "
####### Article L816-7 : LEGIARTI000038814773
```catala
champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement sous condition
(selon ménage.résidence sous forme
-- Guadeloupe: vrai
-- Guyane: vrai
-- Martinique: vrai
-- LaRéunion: vrai
-- Mayotte: vrai
-- n'importe quel: faux):
étiquette accession_propriété_outre_mer exception accession_propriété
définition éligibilité état l841_2 sous condition
selon ménage.logement.mode_occupation sous forme
-- AccessionPropriétéLocalUsageExclusifHabitation de propriétaire:
propriétaire.prêt.date_signature > |2017-12-31| ou (
propriétaire.prêt.date_signature > |2019-12-31| et
selon
propriétaire.prêt.accord_financement_représentant_État_outre_mer
sous forme
-- Accord de date_accord: date_accord <= |2018-12-31|
-- PasdAccord: faux )
-- n'importe quel: faux
conséquence égal à PasÉligible
```
####### Article L816-7 | LEGIARTI000038814773
Les articles L. 843-1 à L. 843-7 relatifs à la procédure de conservation de
l'allocation de logement par l'organisme payeur, lorsque le logement ne constitue
pas un logement décent, ne sont pas applicables à Mayotte.
####### Article L816-8 : LEGIARTI000038814771
```catala
# Hors du champ de notre calculette.
```
####### Article L816-8 | LEGIARTI000038814771
A Mayotte, le bénéfice de l'allocation de logement n'est pas ouvert aux magistrats
et aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat dont le centre des intérêts
matériels et familiaux est situé hors de Mayotte.
```catala
champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement sous condition
ménage.résidence sous forme Mayotte:
exception accession_propriété_outre_mer
définition éligibilité état l841_2 sous condition
demandeur.
magistrat_fonctionnaire_centre_intérêts_matériels_familiaux_hors_mayotte
conséquence égal à PasÉligible
```
###### Section V : Contrôles, luttes contre la fraude et sanctions
```catala
@ -1476,7 +1629,7 @@ matériels et familiaux est situé hors de Mayotte.
###### Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
####### Article L862-2 : LEGIARTI000038814757
####### Article L862-2 | LEGIARTI000038814757
Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions du titre II :
@ -1486,14 +1639,29 @@ ressources prises en compte en vue de l'attribution des prestations de vieilless
de prestations familiales, des prestations d'aide sociale ou de l'allocation aux
adultes handicapés. " ;
```catala
# L'article L821-8 est hors du champ de notre calculette pour l'instant
# (détermination des ressources prises en compte).
```
2° A l'article L. 822-8, la référence à l'article 964 du code général des impôts est
remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même
objet ;
```catala
# Fait la correspondance avec le droit local mais ne change pas le calcul, on ne
# code donc rien ici.
```
3° L'article L. 822-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. L. 822-9.-L'aide n'est due qu'aux personnes dont le logement répond à des
conditions de décence définies par voie réglementaire. " ;
```catala
# Fait la correspondance avec le droit local mais ne change pas le calcul, on ne
# code donc rien ici.
```
4° L'article L. 823-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. L. 823-3.-Sont assimilées aux loyers :
@ -1516,6 +1684,12 @@ financier ;
" 6° L'indemnité, mentionnée au 4° de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale
et des familles , représentative de la mise à disposition de la ou des pièces
réservées à la personne accueillie. " ;
```catala
# Fait la correspondance avec le droit local mais ne change pas le calcul, on ne
# code donc rien ici.
```
5° Le deuxième alinéa de l'article L. 823-4 est remplacé par les dispositions
suivantes : " Les paramètres suivants sont indexés sur l'évolution de l'indice de
référence des loyers défini soit par les dispositions applicables localement ayant
@ -1524,9 +1698,14 @@ tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi
n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , soit, à défaut d'indice spécifique à la
collectivité, par les dispositions en vigueur en métropole : ".
```catala
# Fait la correspondance avec le droit local mais ne change pas le calcul, on ne
# code donc rien ici.
```
###### Section 3 : Allocations de logement
##### Article L862-3 : LEGIARTI000038814753
##### Article L862-3 | LEGIARTI000038814753
Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions du titre
IV :
@ -1536,11 +1715,84 @@ IV :
a) Les 1°, 2° et 6° sont abrogés et les 2°, 3° et 5° deviennent respectivement,
les 1°, 2° et 3° ;
```catala
# Ici le a) ne fait pas sens car le 2° est à la fois abrogé et renuméroté...
# Nous faisons abstraction de ce contresens et raisonnons par analogie
# en considérant qu'on fait ici la même chose que dans le a) de L816-6.
champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement sous condition
(selon ménage.résidence sous forme
-- SaintBarthélemy: vrai
-- SaintMartin: vrai
-- n'importe quel: faux):
règle l_841_1_1_applicable non rempli
règle l_841_1_2_applicable non rempli
règle l_841_1_6_applicable non rempli
# Nous désactivons seulement les 1°, 2° et 6° sans faire la renumérotation
# qui semble ne concerner que les b) et c) suivants (à prendre en compte
# dans le code correspondant).
```
b) L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
" 4° Aux personnes qui ont au moins un enfant à charge au sens de l' article
L. 512-3 du code de la sécurité sociale ;
```catala
# Ressemble au 2° de L841-1 mais subtilement différent.
champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement sous condition
(selon ménage.résidence sous forme
-- SaintBarthélemy: vrai
-- SaintMartin: vrai
-- n'importe quel: faux):
étiquette l841_1_4_saint_barth_martin exception l841_1_6
règle éligibilité_allocation_logement_familiale
sous condition
nombre de
(personne_à_charge parmi ménage.personnes_à_charge tel que
(selon personne_à_charge sous forme
-- AutrePersonneÀCharge: faux
-- EnfantÀCharge de enfant: prestations_familiales.droit_ouvert de
EnfantPrestationsFamiliales {
-- identifiant: enfant.identifiant
-- obligation_scolaire: enfant.obligation_scolaire
-- rémuneration_mensuelle: enfant.rémuneration_mensuelle
-- date_de_naissance: enfant.date_de_naissance
-- prise_en_charge: (selon enfant.situation_garde_alternée sous forme
-- GardeAlternéeCoefficientPriseEnCharge:
PriseEnChargeEnfant.GardeAlternéePartageAllocations
-- PasDeGardeAlternée:
PriseEnChargeEnfant.EffectiveEtPermanente)
-- a_déjà_ouvert_droit_aux_allocations_familiales:
enfant.a_déjà_ouvert_droit_aux_allocations_familiales
-- bénéficie_titre_personnel_aide_personnelle_logement:
enfant.
bénéficie_titre_personnel_aide_personnelle_logement
}))
>= 1
conséquence rempli
```
" 5° Aux personnes mentionnées aux articles L. 781-8 et L. 781-46 du code rural et
de la pêche maritime.
```catala
# Les personnes mentionnées aux articles L. 781-8 et L. 781-46 du code rural
# et de la pêche maritime sont les non-salariés agricoles.
champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement sous condition
(selon ménage.résidence sous forme
-- SaintBarthélemy: vrai
-- SaintMartin: vrai
-- n'importe quel: faux):
étiquette l841_1_5_saint_barth_martin exception l841_1_4_saint_barth_martin
règle éligibilité_allocation_logement_familiale
sous condition
demandeur.est_non_salarié_agricole_l781_8_l_781_46_code_rural
conséquence rempli
```
" L'âge limite pour l'ouverture du droit à cette allocation est fixé par voie
réglementaire pour tout enfant dont la rémunération n'excède pas le plafond
mentionné au 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale à condition
@ -1549,11 +1801,20 @@ formation professionnelle au sens de la sixième partie du code du travail, ou
qu'il se trouve, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité
constatée de se livrer à une activité professionnelle. " ;
```catala
# TODO informatique et juridique: coder cette provision.
```
2° A l'article L. 843-7 , les mots : " définies au 1° de l'article L. 365-1 " sont
remplacés par les mots : " d'opérations d'acquisition, de construction ou de
réhabilitation de logements ou de structures d'hébergement en tant que propriétaire
ou preneur de bail à construction, emphytéotique ou de bail à réhabilitation ".
```catala
# Fait la correspondance avec le droit local mais ne change pas le calcul, on ne
# code donc rien ici.
```
###### Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions
```catala
@ -1570,7 +1831,7 @@ ou preneur de bail à construction, emphytéotique ou de bail à réhabilitation
###### Section 2 : Dispositions communes aux aides applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
####### Article L863-2 : LEGIARTI000038814739
####### Article L863-2 | LEGIARTI000038814739
Les articles L. 821-4 et L. 823-8 relatifs aux primes de déménagement ne sont pas
applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
@ -1580,7 +1841,7 @@ NOTA : Aux termes du IV de l'article 23 de l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juill
annexés à la présente ordonnance, sappliquent aux contributions et aux prestations
dues à compter du 1er janvier 2021.
####### Article L863-3 : LEGIARTI000038814737
####### Article L863-3 | LEGIARTI000038814737
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du titre II :
@ -1639,7 +1900,7 @@ dues à compter du 1er janvier 2021.
###### Section 3 : Allocations de logement
####### Article L863-4 : LEGIARTI000038814733
####### Article L863-4 | LEGIARTI000038814733
Les articles L. 843-1 à L. 843-7 relatifs à la procédure de conservation de
l'allocation de logement par l'organisme payeur lorsque le logement ne constitue pas

View File

@ -5033,14 +5033,14 @@ du logement, du budget, de la sécurité sociale, et de l'agriculture.
##### Capitre I : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
###### Article R861-1 : LEGIARTI000038878601
###### Article R861-1 | LEGIARTI000038878601
Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
Mayotte, un logement-foyer s'entend d'un établissement destiné au logement collectif, à titre
de résidence principale, de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux
privatifs, meublés ou non, et des locaux communs affectés à la vie collective.
###### Article D861-4 : LEGIARTI000038878593
###### Article D861-4 | LEGIARTI000038878593
Les arrêtés relatifs aux allocations de logement prévus à l'article D. 823-19 sont également
pris par le ministre chargé de l'outre-mer.
@ -5049,7 +5049,7 @@ pris par le ministre chargé de l'outre-mer.
# Rien à coder.
```
###### Article R861-5 : LEGIARTI000041419283
###### Article R861-5 | LEGIARTI000041419283
Pour leur application à Mayotte :
@ -5138,7 +5138,7 @@ calcul des droits à laide personnalisée au logement prévue pour les accéd
par larticle L. 831-1 du code de la construction et de lhabitation, à compter du mois de mai
2021.
###### Article D861-6 : LEGIARTI000038878589
###### Article D861-6 | LEGIARTI000038878589
Pour son application à Mayotte, à la dernière phrase du huitième alinéa de l'article
D. 823-16 , les mots : " est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés prévue à
@ -5150,7 +5150,7 @@ protection sanitaire et sociale à Mayotte et à l'article 10-1 de l'ordonnance
2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection
sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ".
###### Article D861-7 : LEGIARTI000044634615
###### Article D861-7 | LEGIARTI000044634615
La section 2 du chapitre III du titre II du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.
@ -5159,7 +5159,7 @@ s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier
##### Section 2 : Allocations de logement
###### Article D861-8 : LEGIARTI000038878583
###### Article D861-8 | LEGIARTI000038878583
Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte :
@ -5178,12 +5178,12 @@ D. 842-18 sont également pris par le ministre chargé de l'outre-mer ;
coefficient de prise en charge " K ", la majoration pour personne à charge mentionnée au d
du 2° de l'article D. 832-25 est limitée à six enfants.
###### Article D861-9 : LEGIARTI000038878581
###### Article D861-9 | LEGIARTI000038878581
L'âge limite pour l'ouverture du droit à l'allocation de logement sociale prévu par les
dispositions du dernier alinéa de l'article L. 861-6 est fixé à vingt-deux ans.
###### Article D861-10 : LEGIARTI000038878579
###### Article D861-10 | LEGIARTI000038878579
Pour son application à Mayotte, le 3° de l'article D. 842-16 est ainsi modifié :
@ -5195,14 +5195,14 @@ par les mots : " par le premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-
sont remplacés par les mots : " l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue par
l'article 28 de la même ordonnance ".
###### Article D861-11 : LEGIARTI000038878577
###### Article D861-11 | LEGIARTI000038878577
Les dispositions du chapitre III du titre IV du présent livre et de l'article R. 844-2 ne
sont pas applicables à Mayotte.
#### Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
###### Article R862-1 : LEGIARTI000038878573
###### Article R862-1 | LEGIARTI000038878573
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
@ -5223,7 +5223,7 @@ immeubles comportant à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des lo
##### Section I : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
###### Article R862-2 : LEGIARTI000041419269
###### Article R862-2 | LEGIARTI000041419269
Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
@ -5266,13 +5266,13 @@ le calcul des droits à laide personnalisée au logement prévue pour les acc
propriété par larticle L. 831-1 du code de la construction et de lhabitation, à compter du
mois de mai 2021.
###### Article R862-3 : LEGIARTI000039621265
###### Article R862-3 | LEGIARTI000039621265
L'article R. 824-30 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
##### Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
###### Article R862-4 : LEGIARTI000041419262
###### Article R862-4 | LEGIARTI000041419262
I.-Pour l'application, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, de l'article D. 822-21 :
@ -5304,7 +5304,7 @@ du mois de mai 2021.
##### Section 2 : Aide personnalisée au logement
###### Article R862-5 : LEGIARTI000038878561
###### Article R862-5 | LEGIARTI000038878561
Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
@ -5317,7 +5317,7 @@ mots : " prévues par la réglementation applicable localement en matière de lo
chapitre III du titre V du livre III " sont remplacés par les mots : " dans les conditions
prévues par la règlementation locale ".
###### Article D862-6 : LEGIARTI000038878559
###### Article D862-6 | LEGIARTI000038878559
Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
@ -5340,7 +5340,7 @@ Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
##### Section III : Allocations de logement
###### Article D862-7 : LEGIARTI000038878555
###### Article D862-7 | LEGIARTI000038878555
Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
@ -5358,7 +5358,7 @@ logements très sociaux, en accession à la propriété aidée par l'Etat ;
4° Les arrêtés relatifs aux allocations de logement prévus aux articles D. 842-13 et
D. 842-18 sont également pris par le ministre chargé de l'outre-mer.
###### Article R862-8 : LEGIARTI000038878553
###### Article R862-8 | LEGIARTI000038878553
Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
@ -5383,14 +5383,14 @@ b) Au 5°, les mots : " ou qu'il a saisi la commission de médiation prévue à
L. 441-2-3 " sont remplacés par les mots : " ou qu'il a saisi une commission de médiation
prévue par la réglementation applicable localement ".
###### Article R 862-9 : LEGIARTI000038878551
###### Article R 862-9 | LEGIARTI000038878551
L'article R. 843-3 et le deuxième alinéa de l'article R. 844-1 ne sont pas applicables à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
#### Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
###### Article R863-1 : LEGIARTI000044637052
###### Article R863-1 | LEGIARTI000044637052
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
@ -5419,7 +5419,7 @@ janvier 2022.
# Une division en plus dans la hiérachie des titres. On doit répercuter sur tous les autres?
```
####### Article R 863-3 : LEGIARTI000044636779
####### Article R 863-3 | LEGIARTI000044636779
Les dispositions du titre II du présent livre ne sont pas applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui concerne l'aide personnalisée au logement mentionnée
@ -5431,7 +5431,7 @@ janvier 2022.
###### Sous-section II : Conditions générales d'attribution
####### Article R863-4 : LEGIARTI000044636782
####### Article R863-4 | LEGIARTI000044636782
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :
@ -5513,7 +5513,7 @@ NOTA : Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 202
dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er
janvier 2022.
####### Article D 863-5 : LEGIARTI000044636784
####### Article D 863-5 | LEGIARTI000044636784
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions de l'article
D. 822-21 sont remplacées par les dispositions suivantes :
@ -5532,7 +5532,7 @@ janvier 2022.
###### Sous-section III : Modalités de liquidation et de versement
####### Article R863-6 : LEGIARTI000044636786
####### Article R863-6 | LEGIARTI000044636786
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :
@ -5612,7 +5612,7 @@ NOTA : Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 202
dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er
janvier 2022 sous réserve des dispositions de l'article 7 dudit décret.
####### Article D863-7 : LEGIARTI000044636789
####### Article D863-7 | LEGIARTI000044636789
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :
@ -5648,7 +5648,7 @@ NOTA : Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 202
dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er
janvier 2022.
####### Article D863-8 : LEGIARTI000044636791
####### Article D863-8 | LEGIARTI000044636791
La section 2 du chapitre III du titre II du présent livre n'est pas applicable à
Saint-Pierre-et-Miquelon.
@ -5659,7 +5659,7 @@ janvier 2022.
###### Sous-section IV : Impayés de dépenses de logement
####### Article R863-9 : LEGIARTI000044636793
####### Article R863-9 | LEGIARTI000044636793
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :
@ -5696,7 +5696,7 @@ NOTA : Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 202
dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er
janvier 2022.
####### Article D863-10 : LEGIARTI000044636795
####### Article D863-10 | LEGIARTI000044636795
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article D. 824-15, après les mots
: “ l'article L. 442-8-2 ”, sont ajoutés les mots : “ ou des dispositions locales
@ -5714,7 +5714,7 @@ janvier 2022.
##### Section III : Aide personnalisée au logement
###### Article R863-12 : LEGIARTI000044636799
###### Article R863-12 | LEGIARTI000044636799
Les dispositions du titre III du présent livre ne sont pas applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon.
@ -5725,7 +5725,7 @@ janvier 2022.
##### Section IV : Allocations de logement
###### Article R863-13 : LEGIARTI000044636801
###### Article R863-13 | LEGIARTI000044636801
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :
@ -5772,7 +5772,7 @@ NOTA : Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 202
dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er
janvier 2022.
###### Article D863-14 : LEGIARTI000044970228
###### Article D863-14 | LEGIARTI000044970228
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :
@ -5786,7 +5786,7 @@ NOTA : Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 202
dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er
janvier 2022.
###### Article D863-15 : LEGIARTI000044970240
###### Article D863-15 | LEGIARTI000044970240
Les articles D. 842-15 à D. 842-18 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
@ -5794,7 +5794,7 @@ NOTA : Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 202
dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er
janvier 2022.
###### Article D863-16 : LEGIARTI000044970258
###### Article D863-16 | LEGIARTI000044970258
Les articles R. 842-14, R. 843-2 à R. 843-8 ne sont pas applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon.

View File

@ -56,6 +56,8 @@ déclaration structure Prêt:
donnée type_prêt contenu TypePrêt
donnée date_signature contenu date
donnée titulaire_prêt contenu TitulairePrêt
donnée accord_financement_représentant_État_outre_mer
contenu AccordFinancementReprésentantÉtatOutreMer
déclaration structure Propriétaire:
donnée mensualité_principale contenu argent
@ -114,6 +116,7 @@ déclaration structure LogementFoyer:
donnée type contenu TypeLogementFoyer
donnée remplit_conditions_r832_21 contenu booléen
donnée conventionné_livre_III_titre_V_chap_III contenu booléen
donnée conventionné_selon_règles_mayotte contenu booléen
donnée date_conventionnement contenu date
donnée construit_application_loi_1957_12_III contenu booléen
donnée redevance contenu argent
@ -234,6 +237,10 @@ déclaration structure Demandeur:
donnée patrimoine contenu Patrimoine
donnée personne_hébergée_centre_soin_l_L162_22_3_sécurité_sociale
contenu booléen
donnée est_non_salarié_agricole_l781_8_l_781_46_code_rural contenu booléen
donnée
magistrat_fonctionnaire_centre_intérêts_matériels_familiaux_hors_mayotte
contenu booléen
déclaration structure ConditionsÉtrangers:
donnée satisfait_conditions_l512_2_code_sécurité_sociale
@ -413,6 +420,10 @@ déclaration énumération TypeÉligibilitéAllocationLogement:
-- AllocationLogementFamiliale
-- AllocationLogementSociale
déclaration énumération AccordFinancementReprésentantÉtatOutreMer:
-- Accord contenu date
-- PasdAccord
déclaration champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement:
entrée date_courante contenu date
entrée ménage contenu Ménage
@ -420,6 +431,9 @@ déclaration champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement:
entrée bénéficie_aide_personnalisée_logement contenu booléen
interne condition_accession_propriété condition
interne l_841_1_1_applicable condition
interne l_841_1_2_applicable condition
interne l_841_1_6_applicable condition
interne éligibilité_allocation_logement_familiale condition
interne durée_l841_1_3 contenu durée