From ff34459a7addd838b57a0a9a941d6c69b841d50f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Denis Merigoux Date: Tue, 29 Mar 2022 15:34:58 +0200 Subject: [PATCH] Progress @Lilyaslm --- .../code_construction_legislatif.catala_fr | 143 +++++++++++++++++- .../code_construction_reglementaire.catala_fr | 66 ++++++++ .../allocations_logement/prologue.catala_fr | 34 ++++- 3 files changed, 238 insertions(+), 5 deletions(-) diff --git a/examples/allocations_logement/code_construction_legislatif.catala_fr b/examples/allocations_logement/code_construction_legislatif.catala_fr index df9368b0..f80e4ec3 100644 --- a/examples/allocations_logement/code_construction_legislatif.catala_fr +++ b/examples/allocations_logement/code_construction_legislatif.catala_fr @@ -161,7 +161,7 @@ Ces seuils ne peuvent excéder 20 % de la propriété ou de l'usufruit du logeme ```catala champ d'application ÉligibilitéAidePersonnelleLogement: - exception l822_3_1 règle condition_logement_mode_occupation sous condition + étiquette l822_3_2 exception l822_3_1 règle condition_logement_mode_occupation sous condition usufruit_ou_propriété_famille et (selon ménage.logement.propriétaire sous forme -- DemandeurOuConjointOuParentOuViaPartsSociétés de parts: parts @@ -564,3 +564,144 @@ indûment versés. ```catala # Hors du champ de ce calcul. ``` + +#### Titre III : Aide personnalisée au logement + +##### Chapitre Ier : Champ d'application + +###### Article L831-1 | LEGIARTI000038814882 + +L'aide personnalisée au logement s'applique aux : + +1° Logements occupés par leurs propriétaires, construits, (acquis ou améliorés +au moyen d'aides de l'Etat) ou de prêts dont les caractéristiques et les +conditions d'octroi sont fixées par voie réglementaire, sous les réserves +énoncées à l'article L. 831-2 ; + +```catala +# TODO juridique: trouver quelles sont ces mystérieuses conditions d'octroi +# pour le prêt. + +# Ici, le 1°) vient affiner le principe général définit à L822-2 selon lequel +# tous les propriétaires ayant un prêt peuvent toucher les APL. En effet, ça +# dépend du prêt (voir articles référés). Donc ici on vient apporter une +# exception à la règle dec L822-2 quand les conditions relatives au prêt ne +# sont pas remplies. +champ d'application ÉligibilitéAidePersonnelleLogement: + exception l822_3_2 règle condition_logement_mode_occupation sous condition + selon ménage.logement.mode_occupation sous forme + -- AccessionPropriétéLocalUsageExclusifHabitation de propriété: + non propriété.prêt.conditions_octroi_l831_1_1 + -- n'importe quel: faux + conséquence non rempli +``` + +2° Logements à usage locatif appartenant à des organismes d'habitations à +loyer modéré ou gérés par eux ou appartenant aux bailleurs du secteur locatif +définis au quatrième alinéa de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 +décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la +propriété des logements sociaux et le développement de l'offre foncière, à +condition que ces bailleurs s'engagent à respecter les obligations précisées +par des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III, ainsi +que les logements à usage locatif appartenant à d'autres bailleurs, à condition +que ceux-ci s'engagent à respecter les obligations précisées par des conventions +régies par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III ; + +```catala +champ d'application ÉligibilitéAidePersonnelleLogement: + exception l822_3_2 règle condition_logement_mode_occupation sous condition + selon ménage.logement.mode_occupation sous forme + -- Location de location: + (selon location.bailleur sous forme + -- BailleurSocial de bailleur_social: + non bailleur_social.respecte_convention_titre_V + -- BailleurPrivé de bailleur_privé: + non bailleur_privé.respecte_convention_titre_II + -- n'importe quel: faux + conséquence non rempli +``` + +3° Logements à usage locatif construits, acquis ou améliorés au moyen d'aides de +l'Etat ou de prêts régis par le chapitre III du titre II ou par le titre III du +livre III ; l'octroi de ces aides est subordonné à l'engagement pris par les +bailleurs de respecter les obligations précisées par des conventions régies +par le chapitre III du titre V du livre III ; + +```catala +champ d'application ÉligibilitéAidePersonnelleLogement: + exception l822_3_2 règle condition_logement_mode_occupation sous condition + selon ménage.logement.mode_occupation sous forme + -- Location de location: + (selon location.bailleur sous forme + -- BailleurSocial de bailleur_social: faux + -- BailleurPrivé de bailleur_privé: + acquisition_aides_état_prêt_titre_II_ou_livre_III et + (non bailleur_privé.respecte_convention_titre_V) + -- n'importe quel: faux + conséquence non rempli +``` + +4° Logements à usage locatif construits ou améliorés dans des conditions fixées +par voie réglementaire et dont les bailleurs s'engagent à respecter les +obligations précisées par des conventions régies par le chapitre III du titre V +ou par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III ; + +```catala +champ d'application ÉligibilitéAidePersonnelleLogement: + exception l822_3_2 règle condition_logement_mode_occupation sous condition + selon ménage.logement.mode_occupation sous forme + -- Location de location: + (selon location.bailleur sous forme + -- BailleurSocial de bailleur_social: + bailleur_social.construit_amélioré_conditions_l831_1_4 et + non (bailleur_social.respecte_convention_titre_V ou + bailleur_social.respecte_convention_titre_II) + -- BailleurPrivé de bailleur_privé: + bailleur_privé.construit_amélioré_conditions_l831_1_4 et + non (bailleur_privé.respecte_convention_titre_V ou + bailleur_privé.respecte_convention_titre_II) + -- n'importe quel: faux + conséquence non rempli +``` + +5° Logements-foyers assimilés dans des conditions fixées par voie réglementaire +aux logements mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus, dès lors qu'ils font l'objet +des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III ; + +```catala +# TODO : coder ça, il faut transformer la règle en fonction... +``` + +6° Logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession +conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 +définissant la location-accession à la propriété immobilière, lorsque ces +logements ont été construits, améliorés ou acquis et améliorés au moyen d'aides +de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont +fixées par voie réglementaire, sous les réserves énoncées à l ‘ article L. 831-2. + +```catala +# TODO juridique: trouver quelles sont ces mystérieuses conditions d'octroi. +champ d'application ÉligibilitéAidePersonnelleLogement: + exception l822_3_2 règle condition_logement_mode_occupation sous condition + selon ménage.logement.mode_occupation sous forme + -- LocationAccession de propriété: + propriété.prêt.conditions_octroi_l831_1_1 + -- n'importe quel: faux + conséquence non rempli +``` + +###### Article L831-2 | LEGIARTI000038814880 + +Les logements qui ont fait l'objet d'un prêt ou d'un contrat de location-accession +mentionné au 1° ou au 6° de l'article L. 831-1 signé après le 31 décembre 2017 +n'ouvrent pas droit à l'aide personnalisée au logement. + +Toutefois, continuent à ouvrir droit à l'aide les logements ayant fait l'objet +des mêmes prêt ou contrat de location-accession signés avant le 1er janvier +2020, dès lors qu'ils répondent à la double condition d'être anciens et +situés dans une commune ne se caractérisant pas par un déséquilibre +important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés +d'accès au logement dans le parc résidentiel existant. + +Un arrêté des ministres chargés du logement et du budget dresse la liste des +communes répondant aux conditions énoncées au deuxième alinéa. diff --git a/examples/allocations_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr b/examples/allocations_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr index 4f83871e..7e8ea231 100644 --- a/examples/allocations_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr +++ b/examples/allocations_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr @@ -2517,5 +2517,71 @@ d'impayé, l'échéance d'emprunt étant assimilée au loyer. ``` +#### Titre III : Aide personnalisée au logement +##### Chapitre Ier : Champ d'application +###### Article R831-1 | LEGIARTI000038878776 + +L'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1 est +attribuée, pour leur résidence principale, aux personnes qui occupent : + +1° Soit le logement dont elles sont propriétaires et qui a été construit, ou +amélioré, ou acquis et amélioré dans les conditions définies par le 1° de +l'article L. 831-1 ; + +```catala +# TODO juridique : y a-t-il une distinction entre "logement" et "local +# à usage exclusif d'habitation". +``` + +2° Soit un logement à usage locatif, faisant l'objet d'une convention conclue +en application des 2°, 3° ou 4° de l'article L. 831-1 ; + +3° Soit un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession conclu +dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant +la location-accession à la propriété immobilière et qui a été construit ou acquis +dans les conditions définies par le 6° de l'article L. 831-1 ; + +4° Soit un local privatif dans un logement-foyer tel que défini à l'article +L. 633-1, faisant l'objet d'une convention conclue en application du 5° de +l'article L. 831-1. + +Pour l'application du présent titre, sont assimilés à des propriétaires les +titulaires d'un contrat leur donnant vocation à l'attribution à terme de la +propriété du logement qu'ils occupent, ainsi que les porteurs de parts ou +d'actions de sociétés donnant vocation à l'attribution en propriété du +logement qu'ils occupent. + +##### Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement + +###### Section 1 : Modalités du versement en tiers payant + +####### Article D832-1 | LEGIARTI000038878766 + +I.-L'aide personnalisée au logement est versée selon les modalités précisées +par les conventions nationales prévues à l'article L. 812-2 : + +1° Au bailleur ou au gestionnaire agréé en application du 3° de l'article 8 +du décret n° 77-934 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'octroi de prêts +aidés par l'Etat pour la construction, l'amélioration et l'acquisition des +logements locatifs, lorsque le bénéficiaire est locataire ; + +2° A l'établissement habilité à cette fin, lorsque le bénéficiaire est +propriétaire du logement ; + +3° Au gestionnaire du logement-foyer, lorsque le bénéficiaire est résident +d'un logement-foyer. + +II.-L'établissement habilité mentionné au 2° du I est : + +1° L'établissement prêteur, lorsque le bénéficiaire est un propriétaire qui +a contracté un prêt unique entrant dans le champ d'application de l'article R. 832-5 ; + +2° Lorsque le propriétaire a contracté plusieurs prêts, l'établissement qui a +accordé le prêt principal répondant aux critères de l'article R. 832-5 ; + +3° Un autre établissement que celui mentionné au 2° du II, si le propriétaire +lui a donné mandat et qu'il répond à des caractéristiques définies par arrêté +des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de +l'agriculture. diff --git a/examples/allocations_logement/prologue.catala_fr b/examples/allocations_logement/prologue.catala_fr index 61812e93..ac38180c 100644 --- a/examples/allocations_logement/prologue.catala_fr +++ b/examples/allocations_logement/prologue.catala_fr @@ -13,12 +13,37 @@ déclaration énumération TypeContratTravail: -- CDI -- Autres +déclaration structure BailleurSocial: + donnée respecte_convention_titre_V contenu booléen + donnée respecte_convention_titre_II contenu booléen + donnée construit_amélioré_conditions_l831_1_4 contenu booléen + +déclaration structure BailleurPrivé: + donnée respecte_convention_titre_II contenu booléen + donnée respecte_convention_titre_V contenu booléen + donnée acquisition_aides_état_prêt_titre_II_ou_livre_III contenu booléen + donnée construit_amélioré_conditions_l831_1_4 contenu booléen + +déclaration énumération Bailleur: + -- BailleurSocial contenu BailleurSocial + -- BailleurPrivé contenu BailleurPrivé + +déclaration structure Location: + donnée bailleur contenu Bailleur + +déclaration structure Prêt: + donnée conditions_octroi_l831_1_1 contenu booléen + +déclaration structure Propriétaire: + donnée prêt contenu Prêt + déclaration énumération ModeOccupation: - -- Locataire - -- RésidentLogementFoyer + -- Locataire contenu Location + -- RésidentLogementFoyer contenu Location -- AccessionPropriétéLocalUsageExclusifHabitation - -- SousLocataire - -- LocationAccession + contenu Propriétaire + -- SousLocataire contenu Location + -- LocationAccession contenu Propriétaire -- Autre déclaration énumération ParentOuAutre: @@ -106,6 +131,7 @@ déclaration énumération Nationalité: déclaration champ d'application ÉligibilitéAidePersonnelleLogement: entrée ménage contenu Ménage + interne condition_prêt condition dépend de Prêt entrée demandeur contenu Demandeur entrée sortie date_ouverture_droits contenu date interne patrimoine_total_demandeur contenu argent