# Prologue : aides au logement Avant de présenter les textes réglementaires qui régissent le calcul des aides au logement, il est nécessaire de définir les structures de données informatiques qui modélisent la situation dont parlent ces textes législatifs. Vous pouvez passer cette section pour aller directement au textes législatifs dans les sections suivantes. ## Types de données manipulées par le programme ### Calcul et éligibilité des aides personnelles au logement #### Calcul et éligibilité pour le secteur locatif ```catala-metadata déclaration structure ConventionBailleurSocial: donnée conventionné_livre_III_titre_V_chap_III contenu booléen donnée réduction_loyer_solidarité_perçue contenu argent déclaration structure ConventionANHA: donnée conventionné_livre_III_titre_II_chap_I_sec_3 contenu booléen déclaration énumération TypeBailleur: -- BailleurSocial contenu ConventionBailleurSocial -- BailleurPrivéAvecConventionnementSocial contenu ConventionANHA -- BailleurPrivé déclaration structure Location: donnée bailleur contenu TypeBailleur donnée loyer_principal contenu argent donnée bénéficiaire_aide_adulte_ou_enfant_handicapés contenu booléen donnée logement_est_chambre contenu booléen donnée colocation contenu booléen donnée âgées_ou_handicap_adultes_hébergées_onéreux_particuliers contenu booléen donnée logement_meublé_d842_2 contenu booléen donnée changement_logement_d842_4 contenu ChangementLogementD842_4 ``` #### Calcul et éligibilité pour le secteur accession à la propriété ```catala-metadata déclaration énumération TypePrêt: -- D331_32 -- D331_63_64 -- D331_59_8 -- D331_76_1 -- Autre déclaration énumération TitulairePrêt: -- Demandeur -- VendeurQuandDemandeurAContratLocationAccession déclaration structure Prêt: donnée type_prêt contenu TypePrêt donnée date_signature contenu date donnée titulaire_prêt contenu TitulairePrêt donnée accord_financement_représentant_État_outre_mer contenu AccordFinancementReprésentantÉtatOutreMer déclaration structure Propriétaire: donnée mensualité_principale contenu argent donnée charges_mensuelles_prêt contenu argent donnée date_entrée_logement contenu date donnée type_travaux_logement_d832_15 contenu TypeTravauxLogementD832_15 donnée type_travaux_logement_r842_5 contenu TypeTravauxLogementR842_5 donnée local_habité_première_fois_bénéficiaire contenu booléen donnée copropriété contenu booléen donnée situation_r822_11_13_17 contenu booléen donnée ancienneté_logement contenu NeufOuAncien donnée prêt contenu Prêt donnée opérations_logement_évolutifs_sociaux_accession_propriété_aidée_État contenu booléen déclaration énumération TypeTravauxLogementD832_15: -- TravauxPourAcquisitionD832_15_1 -- TravauxSurLogementDéjàAcquisD832_15_2 -- PasDeTravaux déclaration énumération TypeTravauxLogementR842_5: -- ObjectifDécenceLogement -- PrévuDansListeR321_15 -- AgrandirOuRendreHabitableD331_63 -- PasDeTravaux déclaration énumération AmélioréParOccupant: -- Oui -- Non déclaration énumération NeufOuAncien: -- Neuf -- Ancien contenu AmélioréParOccupant ``` #### Calcul et éligibilité pour le secteur logement-foyer ```catala-metadata déclaration énumération LimiteTranche: -- Revenu contenu argent -- Infini déclaration structure TrancheRevenu: donnée haut contenu LimiteTranche donnée bas contenu argent donnée taux contenu décimal déclaration énumération LimiteTrancheDécimal: -- Revenu contenu décimal -- Infini déclaration structure TrancheRevenuDécimal: donnée haut contenu LimiteTrancheDécimal donnée bas contenu décimal donnée taux contenu décimal déclaration structure LogementFoyer: donnée type contenu TypeLogementFoyer donnée logement_foyer_jeunes_travailleurs contenu booléen donnée remplit_conditions_r832_21 contenu booléen donnée conventionné_livre_III_titre_V_chap_III contenu booléen donnée conventionné_selon_règles_drom contenu booléen donnée date_conventionnement contenu date donnée construit_application_loi_1957_12_III contenu booléen donnée redevance contenu argent donnée catégorie_équivalence_loyer_d842_16 contenu CatégorieÉquivalenceLoyerAllocationLogementFoyer donnée bénéficiaire_aide_adulte_ou_enfant_handicapés contenu booléen donnée logement_meublé_d842_2 contenu booléen donnée logement_est_chambre contenu booléen donnée colocation contenu booléen ``` #### Calcul et éligibilité pour tous les secteurs ```catala-metadata déclaration énumération PrestationReçue: -- AllocationsFamiliales -- ComplémentFamilial -- AllocationSoutienFamilial -- AllocationSoutienEnfantHandicapé déclaration énumération ModeOccupation: -- Locataire contenu Location -- RésidentLogementFoyer contenu LogementFoyer -- AccessionPropriétéLocalUsageExclusifHabitation contenu Propriétaire -- SousLocataire contenu Location -- LocationAccession contenu Propriétaire déclaration énumération ParentOuAutre: -- DemandeurOuConjointOuParentOuViaPartsSociétés contenu décimal -- Autre déclaration structure PersonneSousLocation: donnée date_naissance_personne_sous_location contenu date donnée conforme_article_l442_1 contenu booléen déclaration énumération LouéOuSousLouéÀDesTiers: -- Non -- Oui contenu PersonneSousLocation déclaration structure Logement: donnée résidence_principale contenu booléen donnée mode_occupation contenu ModeOccupation donnée propriétaire contenu ParentOuAutre donnée loué_ou_sous_loué_à_des_tiers contenu LouéOuSousLouéÀDesTiers donnée usufruit contenu ParentOuAutre donnée logement_decent_l89_462 contenu booléen donnée surface_m_carrés contenu entier donnée zone contenu ZoneDHabitation déclaration énumération SituationGardeAlternée: -- PasDeGardeAlternée -- GardeAlternéeCoefficientPriseEnCharge contenu décimal déclaration structure EnfantÀCharge: donnée identifiant contenu entier donnée nationalité contenu Nationalité donnée a_déjà_ouvert_droit_aux_allocations_familiales contenu booléen donnée date_de_naissance contenu date donnée rémuneration_mensuelle contenu argent donnée obligation_scolaire contenu SituationObligationScolaire donnée situation_garde_alternée contenu SituationGardeAlternée donnée études_apprentissage_stage_formation_pro_impossibilité_travail contenu booléen déclaration énumération Parenté: -- Ascendant -- Descendant -- CollatéralDeuxièmeTroisièmeDegré déclaration structure AutrePersonneÀCharge: donnée date_naissance contenu date donnée ressources contenu argent donnée ascendant_descendant_collatéral_deuxième_troisième_degré contenu booléen donnée parenté contenu Parenté donnée incapacité_80_pourcent_ou_restriction_emploi contenu booléen donnée bénéficiaire_l161_19_l351_8_l643_3_sécu contenu booléen donnée titulaire_allocation_personne_âgée contenu booléen déclaration énumération PersonneÀCharge: -- EnfantÀCharge contenu EnfantÀCharge -- AutrePersonneÀCharge contenu AutrePersonneÀCharge déclaration énumération DateDeNaissanceOuMoisDeGrossesse: -- DateDeNaissance contenu date -- AvantPremierJourMoisCivilTroisièmeMoisDeGrossesse -- AprèsPremierJourMoisCivilTroisièmeMoisDeGrossesse déclaration énumération DateNaissanceTroisièmeOuDernierPlusEnfant: -- MoinsDeTroisEnfants -- PlusDeTroisEnfants contenu DateDeNaissanceOuMoisDeGrossesse déclaration structure Ménage: donnée prestations_reçues contenu collection PrestationReçue donnée logement contenu Logement donnée personnes_à_charge contenu collection PersonneÀCharge donnée nombre_autres_occupants_logement contenu entier donnée situation_familiale contenu SituationFamiliale donnée condition_rattaché_foyer_fiscal_parent_ifi contenu booléen donnée enfant_à_naître_après_quatrième_mois_grossesse contenu booléen donnée personnes_âgées_handicapées_foyer_r844_4 contenu booléen donnée résidence contenu Collectivité déclaration structure Demandeur: donnée date_naissance contenu date donnée nationalité contenu Nationalité donnée personne_hébergée_centre_soin_l_L162_22_3_sécurité_sociale contenu booléen donnée est_non_salarié_agricole_l781_8_l_781_46_code_rural contenu booléen donnée magistrat_fonctionnaire_centre_intérêts_matériels_familiaux_hors_mayotte contenu booléen déclaration structure ConditionsÉtrangers: donnée satisfait_conditions_l512_2_code_sécurité_sociale contenu booléen donnée satisfait_art_4_ordonnance_2002_mayotte contenu booléen déclaration énumération Nationalité: -- Française -- Étrangère contenu ConditionsÉtrangers # La répartition des communes par zones est donnée par l'arrêté du 17 mars # 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques et # l'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de # l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et # l'amélioration des logements locatifs aidés. Toutefois le phrasé de ces # articles laisse subsister une source d'incertitude quant au zonage de la # Guyane qui est un département d'outre mer mais qui n'est pas une île non # reliée au continent. D'après un mail du 21/04/2023 de DGALN/DHUP/FE4, # "La Guyane est bien comprise en zone II. Les territoires qui composent la zone # II doivent être entendus comme l’ensemble de ceux listés, auxquels s’ajoute la # Guyane puisque le dernier alinéa de l’article 6 exclut strictement les # départements d’outre-mer de la zone III." déclaration énumération ZoneDHabitation: -- Zone1 -- Zone2 -- Zone3 déclaration énumération CatégorieCalculAPL: -- Location contenu Location -- AccessionPropriété contenu Propriétaire -- LogementFoyer contenu LogementFoyer ``` ### Informations relatives aux impayés de dépense de logement ```catala-metadata déclaration énumération VersementÀ: -- Bailleur -- Bénéficiaire -- ÉtablissementHabilité déclaration énumération DépenseLogement: -- TotalAnnuelÉchéances contenu argent -- Mensualité contenu argent -- Loyer contenu argent déclaration énumération ModeOccupationImpayé: -- ImpayéLoyer -- ImpayéPrêt ``` ## Déclarations des champs d'application ### Éligibilité aux aides personnelles au logement ```catala-metadata déclaration champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement: entrée ménage contenu Ménage entrée demandeur contenu Demandeur entrée résultat date_courante contenu date # Différentes conditions pour l'éligibilité interne condition_nationalité contenu booléen contexte condition_logement_résidence_principale condition interne condition_logement_mode_occupation condition interne condition_logement_location_tiers condition contexte condition_logement_surface condition interne condition_non_ouverture_l822_8 condition interne condition_non_ouverture_l822_9_decence_logement condition interne condition_ouverture_l822_10_peuplement_logement condition interne septième_alinéa_l823_1_applicable condition interne éligibilité_logement condition interne prise_en_compte_personne_à_charge condition dépend de personne_à_charge contenu PersonneÀCharge interne personnes_à_charge_prises_en_compte contenu collection PersonneÀCharge contexte date_entrée_vigueur_différée_cch contenu date interne nombre_personnes_logement contenu entier # Autres variables interne usufruit_ou_propriété_famille contenu booléen interne seuil_l822_3_parts_propriété contenu décimal interne seuil_l822_3_parts_usufruit contenu décimal interne âge_l351_8_1_sécu contenu durée interne âge_l161_17_2_sécu contenu durée interne âge_l351_1_5_sécu contenu durée interne plafond_individuel_l815_9_sécu contenu argent prestations_familiales champ d'application ÉligibilitéPrestationsFamiliales ouverture_droits_retraite champ d'application OuvertureDroitsRetraite résultat éligibilité condition résultat nombre_personnes_à_charge_prises_en_compte contenu entier résultat coefficents_enfants_garde_alternée_pris_en_compte contenu collection décimal résultat condition_2_r823_4 condition dépend de personne_à_charge contenu PersonneÀCharge champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement: # TODO informatique et juridique: trouver une meilleur place pour mettre # cette conjonction. règle éligibilité sous condition condition_nationalité et condition_logement_mode_occupation et éligibilité_logement conséquence rempli définition nombre_personnes_à_charge_prises_en_compte égal à nombre de personnes_à_charge_prises_en_compte définition coefficents_enfants_garde_alternée_pris_en_compte égal à ((selon personne_à_charge sous forme -- AutrePersonneÀCharge: 0,0 -- EnfantÀCharge de enfant: ( selon enfant.situation_garde_alternée sous forme -- GardeAlternéeCoefficientPriseEnCharge de coeff: coeff -- PasDeGardeAlternée: 0,0 )) pour personne_à_charge parmi personnes_à_charge_prises_en_compte tel que (selon personne_à_charge sous forme -- AutrePersonneÀCharge: faux -- EnfantÀCharge de enfant: ( selon enfant.situation_garde_alternée sous forme -- GardeAlternéeCoefficientPriseEnCharge: vrai -- PasDeGardeAlternée: faux ))) # Ce programme ne peut pas être utilisé avec des dates trop anciennes, # pour lesquelles les textes en vigueur n'ont pas été formalisés. assertion date_courante >= |2018-04-01| définition prestations_familiales.date_courante égal à date_courante définition prestations_familiales.résidence égal à ménage.résidence ``` ### Éligibilité à l'aide personnalisée au logement ```catala-metadata déclaration champ d'application ÉligibilitéAidePersonnaliséeLogement: entrée ménage contenu Ménage entrée demandeur contenu Demandeur entrée résultat date_courante contenu date interne logement_situé_commune_déséquilibre_l831_2 condition interne condition_logement_bailleur condition interne condition_logement_prêt condition interne caractéristiques_prêt_l831_1_1 condition dépend de prêt contenu Prêt interne caractéristiques_prêt_l831_1_6 condition dépend de prêt contenu Prêt éligibilité_commune champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement résultat éligibilité condition résultat nombre_personnes_à_charge_prises_en_compte contenu entier résultat coefficents_enfants_garde_alternée_pris_en_compte contenu collection décimal champ d'application ÉligibilitéAidePersonnaliséeLogement: définition éligibilité_commune.ménage égal à ménage définition éligibilité_commune.demandeur égal à demandeur définition éligibilité_commune.date_courante égal à date_courante définition nombre_personnes_à_charge_prises_en_compte égal à éligibilité_commune.nombre_personnes_à_charge_prises_en_compte définition coefficents_enfants_garde_alternée_pris_en_compte égal à éligibilité_commune.coefficents_enfants_garde_alternée_pris_en_compte ``` ### Éligibilité aux allocations de logement ```catala-metadata déclaration énumération TypeÉligibilitéAllocationLogement: -- PasÉligible -- AllocationLogementFamiliale -- AllocationLogementSociale déclaration énumération AccordFinancementReprésentantÉtatOutreMer: -- Accord contenu date -- PasdAccord déclaration champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement: entrée date_courante contenu date entrée ménage contenu Ménage entrée demandeur contenu Demandeur entrée bénéficie_aide_personnalisée_logement contenu booléen interne condition_accession_propriété condition interne l_841_1_1_applicable condition interne l_841_1_2_applicable condition interne l_841_1_6_applicable condition interne éligibilité_allocation_logement_familiale condition interne durée_l841_1_3 contenu durée prestations_familiales champ d'application ÉligibilitéPrestationsFamiliales éligibilité_commune champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement résultat éligibilité contenu TypeÉligibilitéAllocationLogement état dispositions_communes état l841_2 résultat nombre_personnes_à_charge_prises_en_compte contenu entier résultat coefficents_enfants_garde_alternée_pris_en_compte contenu collection décimal champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement: # Ici nous instancions le champ d'application d'éligibilité aux prestations # familiales pour les besoins de L841-1. définition prestations_familiales.date_courante égal à date_courante définition prestations_familiales.résidence égal à ménage.résidence définition éligibilité_commune.ménage égal à ménage définition éligibilité_commune.demandeur égal à demandeur définition éligibilité_commune.date_courante égal à date_courante définition nombre_personnes_à_charge_prises_en_compte égal à éligibilité_commune.nombre_personnes_à_charge_prises_en_compte définition coefficents_enfants_garde_alternée_pris_en_compte égal à éligibilité_commune.coefficents_enfants_garde_alternée_pris_en_compte ``` ### Éligibilité à la prime de déménagement ```catala-metadata déclaration structure InformationsPrimeDeDéménagement: donnée nombre_enfants_à_naître_après_troisième_mois_grossesse contenu entier donnée date_naissance_troisième_enfant_ou_dernier_si_plus contenu DateNaissanceTroisièmeOuDernierPlusEnfant déclaration champ d'application ÉligibilitéPrimeDeDéménagement: entrée informations contenu InformationsPrimeDeDéménagement entrée date_emménagement contenu date entrée ménage contenu Ménage entrée demandeur contenu Demandeur entrée date_courante contenu date entrée dépenses_justifiées_réellement_engagées contenu argent interne condition_rang_enfant condition interne condition_période_déménagement condition interne délai_après_emménagement_l823_8_2 contenu durée interne plafond_d823_22 contenu argent éligibilité_apl champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement base_mensuelle_allocations_familiales champ d'application BaseMensuelleAllocationsFamiliales résultat éligibilité condition résultat montant_prime_déménagement contenu argent champ d'application ÉligibilitéPrimeDeDéménagement: définition éligibilité_apl.ménage égal à ménage définition éligibilité_apl.demandeur égal à demandeur définition éligibilité_apl.date_courante égal à date_courante définition base_mensuelle_allocations_familiales.date_courante égal à date_courante # Ce programme ne peut pas être utilisé avec des dates trop anciennes, # pour lesquelles les textes en vigueur n'ont pas été formalisés. assertion date_courante >= |2019-10-01| ``` ### Calcul des contributions sociales s'appliquant aux aides personnelles au logement ```catala-metadata déclaration champ d'application ContributionsSocialesAidesPersonnelleLogement: entrée date_courante contenu date entrée lieu contenu Collectivité interne taux_crds contenu décimal interne exonéré_csg condition résultat montant contenu argent dépend de aide_finale contenu argent champ d'application ContributionsSocialesAidesPersonnelleLogement: # Ce programme ne peut pas être utilisé avec des dates trop anciennes, # pour lesquelles les textes en vigueur n'ont pas été formalisés. assertion date_courante >= |2020-01-01| ``` ### Calcul du montant de l'aide personnalisée au logement #### Secteur locatif ```catala-metadata déclaration champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif: entrée loyer_principal contenu argent état base état avec_réduction_meublé entrée ressources_ménage_arrondies contenu argent entrée bénéficiaire_aide_adulte_ou_enfant_handicapés contenu booléen entrée date_courante contenu date entrée nombre_personnes_à_charge contenu entier entrée situation_familiale_calcul_apl contenu SituationFamilialeCalculAPL entrée zone contenu ZoneDHabitation entrée logement_est_chambre contenu booléen entrée âgées_ou_handicap_adultes_hébergées_onéreux_particuliers contenu booléen entrée type_aide contenu TypeAidesPersonnelleLogement entrée colocation contenu booléen entrée réduction_loyer_solidarité contenu argent entrée logement_meublé_d842_2 contenu booléen entrée résidence contenu Collectivité interne loyer_éligible contenu argent interne taux_loyer_éligible contenu décimal état formule état taux_arrondi interne rapport_loyers contenu décimal interne loyer_référence contenu argent interne fraction_l832_3 contenu décimal interne plafond_dégressivité_d823_16 contenu argent interne plafond_suppression_d823_16 contenu argent interne montant_forfaitaire_d823_16 contenu argent interne montant_minimal_aide_d823_16 contenu argent interne abattement_forfaitaire_d823_17 contenu argent interne taux_prise_compte_ressources contenu décimal interne multiplicateur_majoration_plafond_loyer_d823_16_2 contenu décimal interne multiplicateur_majoration_charges_d823_16 contenu décimal interne multiplicateur_majoration_loyer_référence contenu décimal interne multiplicateur_majoration_r0 contenu décimal résultat montant_forfaitaire_charges_d823_16 contenu argent résultat plafond_loyer_d823_16_2 contenu argent résultat participation_minimale contenu argent résultat taux_composition_familiale contenu décimal résultat participation_personnelle contenu argent contributions_sociales champ d'application ContributionsSocialesAidesPersonnelleLogement résultat aide_finale_formule contenu argent résultat traitement_aide_finale contenu argent dépend de aide_finale contenu argent état diminué état minoration_forfaitaire état contributions_sociales_arrondi état réduction_loyer_solidarité # Mail du 21/04/2023 de DGALN/DHUP/FE4: "Le calcul [de la montée en charge # de Saint-Pierre et Miquelon] s’opère sur le montant final calculé de # l’aide à verser à l’allocataire (qui comprend par exemple la minoration de # 5 euros), comme précisé au 2° de l’article 7 du décret susvisé [n° # 2021-1750 du 21 décembre 2021]. J’attire toutefois votre attention sur le # fait que la CRDS ne s’applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon." état montée_en_charge_saint_pierre_miquelon état montant_minimal champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif: définition contributions_sociales.date_courante égal à date_courante définition contributions_sociales.lieu égal à résidence # Ce programme ne peut pas être utilisé avec des dates trop anciennes, # pour lesquelles les textes en vigueur n'ont pas été formalisés. assertion date_courante >= |2020-10-01| assertion nombre_personnes_à_charge >= 0 # Lors d'un entretien le 23/05/2022 avec DGALN/DHUP/FE4, nous avons # demandé quel barème spécial avait priorité entre celui du logement # chambre et de la colocation. Il nous a été répondu que la situation # d'un logement chambre partagé en colocation n'avait pas été considéré. # Aussi, nous supposons que ce cas n'arrive pas via cette assertion ci- # dessous. assertion non (logement_est_chambre et colocation) ``` #### Secteur logement-foyer ```catala-metadata déclaration champ d'application CalculÉquivalenceLoyerMinimale: entrée date_courante contenu date entrée ressources_ménage_arrondies contenu argent entrée condition_2_du_832_25 contenu booléen entrée n_nombre_parts_d832_25 contenu décimal interne tranches_revenus_d832_26 contenu collection TrancheRevenu interne tranches_revenus_d832_26_multipliées contenu collection TrancheRevenuDécimal interne montant_forfaitaire_d832_26 contenu argent résultat montant contenu argent déclaration champ d'application CalculNombrePartLogementFoyer: entrée date_courante contenu date entrée condition_2_du_832_25 contenu booléen entrée nombre_personnes_à_charge contenu entier entrée situation_familiale_calcul_apl contenu SituationFamilialeCalculAPL contexte limitation_majoration_personnes_à_charge condition interne n_nombre_parts_d832_25_base contenu décimal interne n_nombre_parts_d832_25_majoration contenu décimal résultat n_nombre_parts_d832_25 contenu décimal déclaration champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer: entrée résidence contenu Collectivité entrée logement_foyer_jeunes_travailleurs contenu booléen entrée type_logement_foyer contenu TypeLogementFoyer entrée date_conventionnement contenu date entrée ressources_ménage_arrondies contenu argent entrée nombre_personnes_à_charge contenu entier entrée situation_familiale_calcul_apl contenu SituationFamilialeCalculAPL entrée zone contenu ZoneDHabitation entrée date_courante contenu date entrée redevance contenu argent contexte condition_2_du_832_25 contenu booléen contexte limitation_majoration_personnes_à_charge condition résultat coefficient_multiplicateur_d832_25 contenu argent résultat coefficient_r_d832_25 contenu argent contexte résultat n_nombre_parts_d832_25 contenu décimal résultat équivalence_loyer_éligible contenu argent résultat plafond_équivalence_loyer_éligible contenu argent interne abattement_dépense_nette_minimale_d832_27 contenu argent dépend de allocation_mensuelle contenu argent interne dépense_nette_minimale_d832_27 contenu argent dépend de allocation_mensuelle contenu argent interne montant_forfaitaire_d832_24 contenu argent interne montant_forfaitaire_d832_27 contenu argent interne montant_minimal_aide_d823_24 contenu argent résultat équivalence_loyer_minimale contenu argent calcul_nombre_parts champ d'application CalculNombrePartLogementFoyer calcul_équivalence_loyer_minimale champ d'application CalculÉquivalenceLoyerMinimale contributions_sociales champ d'application ContributionsSocialesAidesPersonnelleLogement résultat coefficient_prise_en_charge_d832_25 contenu décimal état formule état coeff_arrondi état seuil résultat aide_finale_formule contenu argent résultat traitement_aide_finale contenu argent dépend de aide_finale contenu argent état minoration_forfaitaire état abattement état contributions_sociales_arrondi état montant_minimal champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer: définition contributions_sociales.date_courante égal à date_courante définition contributions_sociales.lieu égal à résidence définition calcul_équivalence_loyer_minimale.date_courante égal à date_courante # Ce programme ne peut pas être utilisé avec des dates trop anciennes, # pour lesquelles les textes en vigueur n'ont pas été formalisés. assertion date_courante >= |2020-10-01| ``` #### Secteur accession à la propriété ```catala-metadata déclaration champ d'application CalculNombrePartsAccessionPropriété: entrée nombre_personnes_à_charge contenu entier entrée situation_familiale_calcul_apl contenu SituationFamilialeCalculAPL résultat n_nombre_parts_d832_11 contenu décimal déclaration champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété: entrée mensualité_principale contenu argent entrée ressources_ménage_arrondies contenu argent entrée nombre_personnes_à_charge contenu entier entrée situation_familiale_calcul_apl contenu SituationFamilialeCalculAPL entrée type_travaux_logement contenu TypeTravauxLogementD832_15 entrée date_signature_prêt contenu date entrée local_habité_première_fois_bénéficiaire contenu booléen entrée date_entrée_logement contenu date entrée copropriété contenu booléen entrée situation_r822_11_13_17 contenu booléen entrée zone contenu ZoneDHabitation entrée type_prêt contenu TypePrêt entrée ancienneté_logement contenu NeufOuAncien entrée date_courante contenu date entrée résidence contenu Collectivité résultat mensualité_éligible contenu argent résultat mensualité_minimale contenu argent interne plafond_mensualité_d832_10_3 contenu argent état base état copropriétaires interne calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 contenu argent dépend de date_signature_prêt contenu date interne n_nombre_parts_d832_11 contenu décimal résultat coefficient_prise_en_charge_d832_10 contenu décimal état formule état coeff_arrondi état seuil interne dépense_nette_minimale_d832_10 contenu argent dépend de allocation_mensuelle contenu argent interne abattement_dépense_nette_minimale_d832_10 contenu argent dépend de allocation_mensuelle contenu argent interne ressources_ménage_avec_d832_18 contenu argent interne montant_forfaitaire_charges_d832_10 contenu argent interne montant_forfaitaire_d832_10 contenu argent interne montant_minimal_aide_d832_10 contenu argent interne coefficient_multiplicateur_d832_17_3 contenu décimal interne coefficient_multiplicateur_d832_11 contenu argent interne coefficient_multiplicateur_d832_18 contenu décimal interne montant_limite_tranches_d832_15_1 contenu argent interne taux_tranche_inférieure_d832_15_1 contenu décimal interne taux_tranche_supérieure_d832_15_1 contenu décimal interne taux_francs_vers_euros contenu décimal calcul_nombre_parts champ d'application CalculNombrePartsAccessionPropriété calcul_équivalence_loyer_minimale champ d'application CalculÉquivalenceLoyerMinimale contributions_sociales champ d'application ContributionsSocialesAidesPersonnelleLogement résultat aide_finale_formule contenu argent résultat traitement_aide_finale contenu argent dépend de aide_finale contenu argent état minoration_forfaitaire état abattement état contributions_sociales_arrondi état montant_minimal champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété: définition contributions_sociales.date_courante égal à date_courante définition contributions_sociales.lieu égal à résidence définition calcul_équivalence_loyer_minimale.date_courante égal à date_courante # Ce programme ne peut pas être utilisé avec des dates trop anciennes, # pour lesquelles les textes en vigueur n'ont pas été formalisés. assertion date_courante >= |2020-10-01| ``` #### Tous secteurs ```catala-metadata déclaration structure Traitement_formule_aide_finale: donnée aide_finale_formule contenu argent donnée traitement_aide_finale contenu argent dépend de aide_finale contenu argent déclaration champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogement: entrée mode_occupation contenu ModeOccupation entrée type_aide contenu TypeAidesPersonnelleLogement entrée ressources_ménage contenu argent état sans_arrondi état avec_arrondi entrée situation_familiale contenu SituationFamiliale entrée nombre_personnes_à_charge contenu entier entrée zone contenu ZoneDHabitation entrée date_courante contenu date entrée résidence contenu Collectivité interne catégorie_calcul_apl contenu CatégorieCalculAPL interne situation_familiale_calcul_apl contenu SituationFamilialeCalculAPL interne sous_calcul_traitement contenu Traitement_formule_aide_finale résultat aide_finale_formule contenu argent résultat traitement_aide_finale contenu argent dépend de arg contenu argent ``` ## Calcul du montant de l'allocation logement ### Secteur locatif ```catala-metadata déclaration structure InfosChangementLogementD842_4: donnée ancien_loyer_principal contenu argent donnée ancienne_allocation_logement contenu argent déclaration énumération ChangementLogementD842_4: -- Changement contenu InfosChangementLogementD842_4 -- PasDeChangement déclaration champ d'application CalculAllocationLogementLocatif: # Entrée du sous-champ entrée loyer_principal contenu argent entrée ressources_ménage_arrondies contenu argent entrée bénéficiaire_aide_adulte_ou_enfant_handicapés contenu booléen entrée date_courante contenu date entrée nombre_personnes_à_charge contenu entier entrée situation_familiale_calcul_apl contenu SituationFamilialeCalculAPL entrée zone contenu ZoneDHabitation entrée logement_est_chambre contenu booléen entrée âgées_ou_handicap_adultes_hébergées_onéreux_particuliers contenu booléen entrée type_aide contenu TypeAidesPersonnelleLogement entrée colocation contenu booléen entrée réduction_loyer_solidarité contenu argent entrée logement_meublé_d842_2 contenu booléen entrée résidence contenu Collectivité # Entrées spécifiques entrée changement_logement_d842_4 contenu ChangementLogementD842_4 calcul_apl_locatif champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif résultat aide_finale_formule contenu argent résultat traitement_aide_finale contenu argent dépend de aide_finale contenu argent résultat montant_forfaitaire_charges_d823_16 contenu argent résultat plafond_loyer_d823_16_2 contenu argent résultat participation_minimale contenu argent résultat taux_composition_familiale contenu décimal résultat participation_personnelle contenu argent champ d'application CalculAllocationLogementLocatif: définition montant_forfaitaire_charges_d823_16 égal à calcul_apl_locatif.montant_forfaitaire_charges_d823_16 définition plafond_loyer_d823_16_2 égal à calcul_apl_locatif.plafond_loyer_d823_16_2 définition participation_minimale égal à calcul_apl_locatif.participation_minimale définition taux_composition_familiale égal à calcul_apl_locatif.taux_composition_familiale définition participation_personnelle égal à calcul_apl_locatif.participation_personnelle ``` ### Secteur accession à la propriété ```catala-metadata déclaration champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété: entrée ressources_ménage_arrondies contenu argent état base état seuil entrée nombre_personnes_à_charge contenu entier entrée situation_familiale_calcul_apl contenu SituationFamilialeCalculAPL entrée zone contenu ZoneDHabitation entrée résidence contenu Collectivité entrée date_courante contenu date entrée mensualité_principale contenu argent entrée situation_r822_11_13_17 contenu booléen entrée date_signature_prêt contenu date entrée type_travaux_logement contenu TypeTravauxLogementR842_5 entrée local_habité_première_fois_bénéficiaire contenu booléen entrée date_entrée_logement contenu date entrée charges_mensuelles_prêt contenu argent entrée copropriété contenu booléen entrée opérations_logement_évolutifs_sociaux_accession_propriété_aidée_État contenu booléen résultat mensualité_éligible contenu argent interne montant_forfaitaire_charges contenu argent résultat mensualité_minimale contenu argent résultat coefficient_prise_en_charge contenu décimal interne plafond_mensualité_d842_6 contenu argent interne calcul_plafond_mensualité_d842_6 contenu argent dépend de date_calcul contenu date, nombre_personnes_à_charge contenu entier état base état avec_copropriété état avec_limitation_dom_tom interne montant_forfaitaire_d842_6 contenu argent interne seuil_minimal_dépense_nette_minimale contenu argent interne seuil_minimal_ressources_ménage contenu argent interne taux_francs_vers_euros contenu décimal interne dépense_nette_minimale contenu argent dépend de allocation_mensuelle contenu argent interne abattement_dépense_nette_minimale contenu argent dépend de allocation_mensuelle contenu argent interne montant_minimal_aide_d842_6 contenu argent interne montant_forfaitaire_d842_11 contenu argent interne montant_forfaitaire_d842_12 contenu argent interne coefficient_d842_11 contenu décimal interne coefficient_d842_12 contenu décimal interne condition_d842_11_3 condition interne multiplicateur_majoration_charges contenu décimal calcul_nombre_parts champ d'application CalculNombrePartsAccessionPropriété calcul_apl_logement_foyer champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer contributions_sociales champ d'application ContributionsSocialesAidesPersonnelleLogement calcul_équivalence_loyer_minimale champ d'application CalculÉquivalenceLoyerMinimale résultat aide_finale_formule contenu argent résultat traitement_aide_finale contenu argent dépend de aide_finale contenu argent état minoration_forfaitaire état dépense_nette_minimale état contributions_sociales_arrondi # Mail du 21/04/2023 de DGALN/DHUP/FE4: "Le calcul [de la montée en charge # de Saint-Pierre et Miquelon] s’opère sur le montant final calculé de # l’aide à verser à l’allocataire (qui comprend par exemple la minoration de # 5 euros), comme précisé au 2° de l’article 7 du décret susvisé [n° # 2021-1750 du 21 décembre 2021]. J’attire toutefois votre attention sur le # fait que la CRDS ne s’applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon." état montée_en_charge_saint_pierre_miquelon état montant_minimal champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété: # Ici la valeur du type de foyer et de la date de conventionnement # n'a pas de sens puisque l'on est # dans le cas d'une accession à la propriété mais on nous demande de # calculer des quantités comme si on était en logement foyer. Or il nous # faut donner un argument au sous-champ d'application donc on met ici une # valeur bidon. définition calcul_apl_logement_foyer.résidence égal à résidence définition calcul_apl_logement_foyer.type_logement_foyer égal à TypeLogementFoyer.RésidenceSociale # Valeur par défaut définition calcul_apl_logement_foyer.logement_foyer_jeunes_travailleurs égal à faux # Valeur par défaut définition calcul_apl_logement_foyer.date_conventionnement égal à |1970-01-01| # Valeur par défaut définition calcul_apl_logement_foyer.redevance égal à 0 € # Valeur par défaut définition calcul_apl_logement_foyer.ressources_ménage_arrondies égal à ressources_ménage_arrondies définition calcul_apl_logement_foyer.nombre_personnes_à_charge égal à nombre_personnes_à_charge définition calcul_apl_logement_foyer.situation_familiale_calcul_apl égal à situation_familiale_calcul_apl définition calcul_apl_logement_foyer.zone égal à zone définition calcul_apl_logement_foyer.date_courante égal à date_courante définition contributions_sociales.date_courante égal à date_courante définition contributions_sociales.lieu égal à résidence définition calcul_équivalence_loyer_minimale.date_courante égal à date_courante # Ce programme ne peut pas être utilisé avec des dates trop anciennes, # pour lesquelles les textes en vigueur n'ont pas été formalisés. assertion date_courante >= |2021-10-01| assertion date_signature_prêt >= |1992-09-30| ``` ### Secteur logement-foyer ```catala-metadata déclaration champ d'application CalculAllocationLogementFoyer: entrée type_logement_foyer contenu TypeLogementFoyer entrée logement_foyer_jeunes_travailleurs contenu booléen entrée date_conventionnement contenu date entrée résidence contenu Collectivité entrée redevance contenu argent entrée ressources_ménage_arrondies contenu argent entrée nombre_personnes_à_charge contenu entier entrée situation_familiale_calcul_apl contenu SituationFamilialeCalculAPL entrée zone contenu ZoneDHabitation entrée date_courante contenu date entrée catégorie_équivalence_loyer_d842_16 contenu CatégorieÉquivalenceLoyerAllocationLogementFoyer interne dépense_nette_minimale contenu argent dépend de allocation_mensuelle contenu argent interne abattement_dépense_nette_minimale contenu argent dépend de allocation_mensuelle contenu argent interne montant_minimal_aide_d842_15 contenu argent interne montant_forfaitaire_d842_15 contenu argent interne montant_minimal_dépense_nette_d842_17 contenu argent interne multiplicateur_majoration_charges contenu décimal résultat coefficient_prise_en_charge contenu décimal résultat équivalence_loyer contenu argent résultat montant_forfaitaire_charges contenu argent résultat loyer_minimal contenu argent calcul_nombre_parts champ d'application CalculNombrePartLogementFoyer calcul_apl_logement_foyer champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer contributions_sociales champ d'application ContributionsSocialesAidesPersonnelleLogement calcul_équivalence_loyer_minimale champ d'application CalculÉquivalenceLoyerMinimale résultat aide_finale_formule contenu argent résultat traitement_aide_finale contenu argent dépend de aide_finale contenu argent état minoration_forfaitaire état dépense_nette_minimale état redevance état contributions_sociales_arrondi # Mail du 21/04/2023 de DGALN/DHUP/FE4: "Le calcul [de la montée en charge # de Saint-Pierre et Miquelon] s’opère sur le montant final calculé de # l’aide à verser à l’allocataire (qui comprend par exemple la minoration de # 5 euros), comme précisé au 2° de l’article 7 du décret susvisé [n° # 2021-1750 du 21 décembre 2021]. J’attire toutefois votre attention sur le # fait que la CRDS ne s’applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon." état montée_en_charge_saint_pierre_miquelon état montant_minimal champ d'application CalculAllocationLogementFoyer: définition calcul_apl_logement_foyer.résidence égal à résidence définition calcul_apl_logement_foyer.type_logement_foyer égal à type_logement_foyer définition calcul_apl_logement_foyer.logement_foyer_jeunes_travailleurs égal à logement_foyer_jeunes_travailleurs définition calcul_apl_logement_foyer.date_conventionnement égal à date_conventionnement définition calcul_apl_logement_foyer.redevance égal à redevance définition calcul_apl_logement_foyer.ressources_ménage_arrondies égal à ressources_ménage_arrondies définition calcul_apl_logement_foyer.nombre_personnes_à_charge égal à nombre_personnes_à_charge définition calcul_apl_logement_foyer.situation_familiale_calcul_apl égal à situation_familiale_calcul_apl définition calcul_apl_logement_foyer.zone égal à zone définition calcul_apl_logement_foyer.date_courante égal à date_courante définition contributions_sociales.date_courante égal à date_courante définition contributions_sociales.lieu égal à résidence définition calcul_équivalence_loyer_minimale.date_courante égal à date_courante # Ce programme ne peut pas être utilisé avec des dates trop anciennes, # pour lesquelles les textes en vigueur n'ont pas été formalisés. assertion date_courante >= |2021-10-01| ``` #### Tous secteurs ```catala-metadata déclaration champ d'application CalculAllocationLogement: entrée mode_occupation contenu ModeOccupation entrée ressources_ménage contenu argent état sans_arrondi état avec_arrondi entrée situation_familiale contenu SituationFamiliale entrée nombre_personnes_à_charge contenu entier entrée zone contenu ZoneDHabitation entrée date_courante contenu date entrée type_aide contenu TypeAidesPersonnelleLogement entrée résidence contenu Collectivité interne catégorie_calcul_apl contenu CatégorieCalculAPL interne situation_familiale_calcul_apl contenu SituationFamilialeCalculAPL interne sous_calcul_traitement contenu Traitement_formule_aide_finale résultat aide_finale_formule contenu argent résultat traitement_aide_finale contenu argent dépend de arg contenu argent ``` ### Date d'ouverture des droits à la retraite ```catala-metadata déclaration champ d'application OuvertureDroitsRetraite: résultat âge_ouverture_droit contenu durée entrée date_naissance_assuré contenu date ``` ### Quantification des impayés de dépense de logement ```catala-metadata déclaration champ d'application ImpayéDépenseLogement: entrée mode_occupation contenu ModeOccupation entrée aide_versée contenu VersementÀ entrée montant_apl contenu argent entrée montant_charges contenu argent entrée dépense_logement contenu DépenseLogement entrée montant_dette contenu argent interne seuil_impayé_dépense_de_logement contenu argent interne mode_occupation_impayé contenu ModeOccupationImpayé interne dépense_logement_brute contenu DépenseLogement interne dépense_logement_nette contenu DépenseLogement résultat montant_impayé contenu argent ``` ## Calcul de l'aide au logement effective ### Calculette globale Le but de ce champ d'application est de réaliser le calcul automatique de l'éligibilité et du montant de l'aide au logement pour un ménage, en fonction de toutes les aides disponibles : APL, ALS, ALF. ```catala-metadata déclaration champ d'application CalculetteAidesAuLogement: entrée ménage contenu Ménage entrée demandeur contenu Demandeur entrée date_courante contenu date # TODO informatique et juridique: brancher le champ d'application de prise en # compte des ressources. Pour l'instant on ne fait pas calcul de prise en # compte des ressources qui doit être fait manuellement par l'utilisateur # et mis en entrée ici. entrée ressources_ménage_prises_en_compte contenu argent éligibilité_aide_personnalisée_logement champ d'application ÉligibilitéAidePersonnaliséeLogement éligibilité_allocation_logement champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement calcul_aide_personnalisée_logement champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogement calcul_allocation_logement champ d'application CalculAllocationLogement résultat éligibilité contenu booléen résultat aide_finale_formule contenu argent résultat traitement_aide_finale contenu argent dépend de aide_finale contenu argent résultat coefficents_enfants_garde_alternée_pris_en_compte contenu collection décimal champ d'application CalculetteAidesAuLogement: définition éligibilité_aide_personnalisée_logement.ménage égal à ménage définition éligibilité_allocation_logement.ménage égal à ménage définition éligibilité_aide_personnalisée_logement.demandeur égal à demandeur définition éligibilité_allocation_logement.demandeur égal à demandeur définition éligibilité_aide_personnalisée_logement.date_courante égal à date_courante définition éligibilité_allocation_logement.date_courante égal à date_courante définition calcul_aide_personnalisée_logement.mode_occupation égal à ménage.logement.mode_occupation définition calcul_allocation_logement.mode_occupation égal à ménage.logement.mode_occupation définition calcul_aide_personnalisée_logement.ressources_ménage égal à ressources_ménage_prises_en_compte définition calcul_allocation_logement.ressources_ménage égal à ressources_ménage_prises_en_compte définition calcul_aide_personnalisée_logement.situation_familiale égal à ménage.situation_familiale définition calcul_allocation_logement.situation_familiale égal à ménage.situation_familiale définition calcul_aide_personnalisée_logement.nombre_personnes_à_charge égal à éligibilité_aide_personnalisée_logement. nombre_personnes_à_charge_prises_en_compte définition calcul_allocation_logement.nombre_personnes_à_charge égal à éligibilité_allocation_logement.nombre_personnes_à_charge_prises_en_compte définition calcul_aide_personnalisée_logement.zone égal à ménage.logement.zone définition calcul_allocation_logement.zone égal à ménage.logement.zone définition calcul_aide_personnalisée_logement.date_courante égal à date_courante définition calcul_allocation_logement.date_courante égal à date_courante définition calcul_aide_personnalisée_logement.résidence égal à ménage.résidence définition calcul_allocation_logement.résidence égal à ménage.résidence définition coefficents_enfants_garde_alternée_pris_en_compte égal à éligibilité_aide_personnalisée_logement. coefficents_enfants_garde_alternée_pris_en_compte ``` ### Calculette avec garde alternée Afin de calculer l'impact de la garde alternée sur les aides au logement, il est nécessaire de réaliser une double liquidation du calcul des aides au logement. Voir le code Catala attaché à la décision n°398563 du conseil d'État. ```catala-metadata déclaration champ d'application CalculetteAidesAuLogementGardeAlternée: entrée ménage contenu Ménage entrée demandeur contenu Demandeur entrée date_courante contenu date entrée ressources_ménage_prises_en_compte contenu argent interne ménage_sans_enfants_garde_alternée contenu Ménage interne coefficents_enfants_garde_alternée_pris_en_compte contenu collection décimal calculette champ d'application CalculetteAidesAuLogement calculette_sans_garde_alternée champ d'application CalculetteAidesAuLogement résultat éligibilité contenu booléen résultat aide_finale contenu argent champ d'application CalculetteAidesAuLogementGardeAlternée: définition calculette.ménage égal à ménage définition calculette.demandeur égal à demandeur définition calculette.date_courante égal à date_courante définition calculette.ressources_ménage_prises_en_compte égal à ressources_ménage_prises_en_compte définition calculette_sans_garde_alternée.ménage égal à ménage_sans_enfants_garde_alternée définition calculette_sans_garde_alternée.demandeur égal à demandeur définition calculette_sans_garde_alternée.date_courante égal à date_courante définition calculette_sans_garde_alternée.ressources_ménage_prises_en_compte égal à ressources_ménage_prises_en_compte définition coefficents_enfants_garde_alternée_pris_en_compte égal à calculette.coefficents_enfants_garde_alternée_pris_en_compte définition ménage_sans_enfants_garde_alternée égal à Ménage { # TODO informatique: syntaxe OCaml { ... with foo = bar} ? -- prestations_reçues : ménage.prestations_reçues -- logement : ménage.logement -- personnes_à_charge : (personne_à_charge parmi ménage.personnes_à_charge tel que (selon personne_à_charge sous forme -- AutrePersonneÀCharge: vrai -- EnfantÀCharge de enfant: ( selon enfant.situation_garde_alternée sous forme -- GardeAlternéeCoefficientPriseEnCharge: faux -- PasDeGardeAlternée: vrai ))) -- résidence: ménage.résidence -- nombre_autres_occupants_logement : ménage.nombre_autres_occupants_logement -- situation_familiale : ménage.situation_familiale -- condition_rattaché_foyer_fiscal_parent_ifi : ménage.condition_rattaché_foyer_fiscal_parent_ifi -- enfant_à_naître_après_quatrième_mois_grossesse: ménage.enfant_à_naître_après_quatrième_mois_grossesse -- personnes_âgées_handicapées_foyer_r844_4: ménage.personnes_âgées_handicapées_foyer_r844_4 } définition éligibilité égal à calculette.éligibilité ```