# Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement ## Chapitre II : Dispositions applicables aux ressources ### Article 3 | LEGIARTI000039160731 L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 822-7 du même code est fixé à 95 euros. ```catala champ d'application RessourcesAidesPersonnelleLogement: définition montant_forfaitaire_r_822_7 égal à 95€ ``` ### Article 4 | LEGIARTI000039160733 L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 822-8 du même code est fixé à 2 589 euros. ```catala champ d'application RessourcesAidesPersonnelleLogement: définition montant_forfaitaire_r_822_8 égal à 2 589€ ``` ### Article 6 | LEGIARTI000046126949 Pour l'application de l'article D. 822-21 du même code, le montant forfaitaire auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, est fixé à 8 100 euros pour la location et à 6 200 euros pour la résidence en logement-foyer. Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant forfaitaire de ressources est fixé à 6 500 euros pour la location et à 5 100 euros pour la résidence en logement-foyer. ```catala # TODO informatique et juridique: traduire cet article qui vient définir # ressources_forfaitaires_r822_20 ``` NOTA : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 29 juillet 2022 (NOR : TREL2220748A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1 er juillet 2022. ## Chapitre III : Calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif ### Article 7 | LEGIARTI000046206217 Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) : --------------------------------------------------------------------------------------------------- Zone Personne seule Couple sans personne à charge Personne seule ou couple Par personne à ayant une personne à charge charge supplémentaire ---- -------------- ----------------------------- --------------------------- --------------------- I 308,50 372,07 420,52 61,01 II 268,87 329,10 370,32 53,90 III 252,00 305,48 342,52 49,09 --------------------------------------------------------------------------------------------------- NOTA : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 août 2022 (TREL2220744A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022. ```catala-metadata # Dans la suite de l'arrêté, il n'est pas fait référence à la situation # familiale dans toute sa complexité (voir énumération SituationFamiliale) # mais uniquement à la distinction entre une personne seule, un couple et # un nombre de personnes à charge. Pour ne pas avoir à répéter du code # nous définissons donc cette situation familiale simplifiée ici. déclaration énumération SituationFamilialeCalculAPL: -- PersonneSeule -- Couple champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogement: définition situation_familiale_calcul_apl égal à selon situation_familiale sous forme -- Célibataire: PersonneSeule -- Mariés: Couple -- Pacsés: Couple -- Concubins: Couple -- CélibataireSéparéDeFait: PersonneSeule -- ConcubinageDontSéparéDeFait: Couple champ d'application CalculAllocationLogement: définition situation_familiale_calcul_apl égal à selon situation_familiale sous forme -- Célibataire: PersonneSeule -- Mariés: Couple -- Pacsés: Couple -- Concubins: Couple -- CélibataireSéparéDeFait: PersonneSeule -- ConcubinageDontSéparéDeFait: Couple ``` ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif sous condition date_courante >= |2022-07-01|: # Colonne 1 étiquette base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition (situation_familiale_calcul_apl sous forme PersonneSeule) et nombre_personnes_à_charge = 0 conséquence égal à selon zone sous forme -- Zone1: 308,50€ -- Zone2: 268,87€ -- Zone3: 252,00€ # Colonne 2 étiquette base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition (situation_familiale_calcul_apl sous forme Couple) et nombre_personnes_à_charge = 0 conséquence égal à selon zone sous forme --Zone1: 372,07€ --Zone2: 329,10€ --Zone3: 305,48€ # Colonnes 3 et 4 étiquette base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition nombre_personnes_à_charge >= 1 conséquence égal à selon zone sous forme --Zone1: 420,52€ + 61,01€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)) --Zone2: 370,32€ + 53,90€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)) --Zone3: 342,52€ + 49,09€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)) ``` ### Article 8 | LEGIARTI000046206214 Dans le cas où le logement occupé est une chambre, les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit, quelle que soit la taille de la famille (en euros) : - 90 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée ; - 75 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée, dans le cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers. On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) : MONTANTS DES LOYERS PLAFONDS CHAMBRE EN APL ET EN AL (arrondis au centime d'euros le plus proche) ---------------------------------------- Bénéficiaires Zones Montants ------------------------- ----- -------- Cas général I 277,65 II 241,98 III 226,80 Cas des personnes âgées I 231,38 ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers II 201,65 III 189,00 ---------------------------------------- NOTA : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 août 2022 (TREL2220744A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022. ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif sous condition date_courante >= |2022-07-01| et logement_est_chambre: étiquette chambre exception base définition plafond_loyer_d823_16_2 égal à selon zone sous forme -- Zone1: 277,65€ -- Zone2: 241,98€ -- Zone3: 226,80€ exception chambre définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition âgées_ou_handicap_adultes_hébergées_onéreux_particuliers conséquence égal à selon zone sous forme -- Zone1: 231,38€ -- Zone2: 201,65€ -- Zone3: 189,00€ ``` ### Article 9 | LEGIARTI000046206211 Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) : ---------------------------------- Désignation Toutes zones --------------------- ------------ Bénéficiaire isolé ou 56,12 couple sans personne à charge Par personne 12,72 supplémentaire à charge ---------------------------------- NOTA : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 août 2022 (TREL2220744A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022. ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif sous condition date_courante >= |2022-07-01|: étiquette base définition montant_forfaitaire_charges_d823_16 égal à 56,12€ + 12,72€ * (décimal de nombre_personnes_à_charge) ``` ### Article 10 | LEGIARTI000039160745 Les coefficients appliqués au plafond de loyer prévu par l'article D. 823-16 du même code, permettant de déterminer les premier et second plafonds de loyer mentionnés au même article, sont établis selon le tableau comme suit : ----------------------------------------------------- ZONE PREMIER PLAFOND DE LOYER SECOND PLAFOND DE LOYER ---- ------------------------ ----------------------- I 3,4 4 II 2,5 3,1 III 2,5 3,1 ----------------------------------------------------- ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif: définition plafond_dégressivité_d823_16 égal à selon zone sous forme -- Zone1: plafond_loyer_d823_16_2 * 3,4 -- Zone2: plafond_loyer_d823_16_2 * 2,5 -- Zone3: plafond_loyer_d823_16_2 * 2,5 définition plafond_suppression_d823_16 égal à selon zone sous forme -- Zone1: plafond_loyer_d823_16_2 * 4,0 -- Zone2: plafond_loyer_d823_16_2 * 3,1 -- Zone3: plafond_loyer_d823_16_2 * 3,1 ``` ### Article 11 | LEGIARTI000039160747 Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 823-16 du même code est fixé à 5 euros. ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif: définition montant_forfaitaire_d823_16 égal à 5 € ``` ### Article 12 | LEGIARTI000039160749 Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 823-16 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros pour les allocations de logement et à 0 euro pour l'aide personnalisée au logement. ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif: définition montant_minimal_aide_d823_16 égal à selon type_aide sous forme -- AidePersonnaliséeLogement: 0 € -- TypeAidesPersonnelleLogement.AllocationLogementFamiliale: 10 € -- TypeAidesPersonnelleLogement.AllocationLogementSociale: 10 € ``` ### Article 13 | LEGIARTI000046206225 La participation minimale P0 définie au 2° de l'article D. 823-17 du même code est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la somme du loyer éligible défini au 2° de l'article D. 823-16 du même code et du forfait charge ou 36,63 euros. ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif sous condition date_courante >= |2022-07-01|: définition participation_minimale égal à si (loyer_éligible + montant_forfaitaire_charges_d823_16) * 8,5% >= 36,63 € alors (loyer_éligible + montant_forfaitaire_charges_d823_16) * 8,5% sinon 36,63 € ``` NOTA : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 août 2022 (TREL2220744A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022. ### Article 14 | LEGIARTI000046206208 Pour l'application de l'article D. 823-17 du même code, le taux de participation personnelle Tp du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante : $$\textrm{Tp} = \textrm{TF} + \textrm{TL}$$ dans laquelle : 1° TF représente un taux fonction de la taille de la famille donné par le tableau suivant : VALEURS DE TF Bénéficiaires TF ---------------------------------------------------- ------ Isolé 2,83 % Couple sans personne à charge 3,15 % Personne seule ou couple ayant: une personne à charge 2,70 % 2 personnes à charge 2,38 % 3 personnes à charge 2,01 % 4 personnes à charge 1,85 % 5 personnes à charge 1,79 % 6 personnes à charge 1,73 % Majoration par personne à charge supplémentaire -0,06 % ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif sous condition date_courante >= |2022-07-01|: définition taux_composition_familiale égal à si nombre_personnes_à_charge = 0 alors selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 2,83% -- Couple: 3,15% sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 2,70% sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 2,38% sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 2,01% sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 1,85% sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 1,79% sinon (si nombre_personnes_à_charge = 6 alors 1,73% sinon (1,73% - (0,06% * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 6)))) )))))) # TODO informatique: corriger le parseur pour éviter d'avoir à mettre # toutes ces parenthèses. ``` 2° TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond L et un loyer de référence LR : $\textrm{RL} = \textrm{L} / \textrm{LR}$. RL est exprimé en pourcentage et arrondi à la deuxième décimale. ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif sous condition date_courante >= |2022-07-01|: définition rapport_loyers égal à arrondi de ((loyer_éligible / loyer_référence) * 100,0) / 100,0 ``` Pour la détermination de TL , les taux progressifs et les tranches successives de RL mentionnés au 3° de l'article D. 823-17 du même code sont fixés comme suit : - 0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ; - 0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ; - 0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %. TL est exprimé en pourcentage et arrondi à la troisième décimale. Le tableau suivant traduit cette formule : Si $\textrm{RL}<45\%$ Si $45\% < \textrm{RL} < 75\%$ Si $\textrm{RL} >75 \%$ --------------------- --------------------------------------------- --------------------------------------------------------------- $\textrm{TL}=0 \%$ $\textrm{TL}=0,45 \%\times (\textrm{RL}-45\%)$ $\textrm{TL}=0,45\%\times30 \%+0,68 \%\times(\textrm{RL}-75\%)$ ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif sous condition date_courante >= |2022-07-01|: # Ici on choisit de mettre des >= pour inclure le résultat sur la crête # dans la case de droite ; nous avons bien vérifié que sur la crête le # résultat est le même à gauche et à droite. définition taux_loyer_éligible état formule égal à si rapport_loyers < 45% alors 0% sinon ( si rapport_loyers >= 45% et rapport_loyers < 75% alors 0,45% * (rapport_loyers - 0,45%) sinon (si rapport_loyers >= 75% alors 0,45% * 30% + 0,68% * (rapport_loyers - 75%) sinon 0,0)) définition taux_loyer_éligible état taux_arrondi égal à # La troisième décimale en pourcentage est en fait la cinquième décimale (arrondi de (taux_loyer_éligible * 100000,0)) / 100000,0 ``` Le loyer de référence LR est défini selon le tableau suivant (en euros) : Composition du ménage Montant ---------------------------------------------------- -------- Bénéficiaire isolé 268,87 Couple sans personne à charge 329,10 Personne seule ou couple ayant une personne à charge 370,32 Majoration par personne à charge 53,90 ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif sous condition date_courante >= |2022-07-01|: définition loyer_référence égal à si nombre_personnes_à_charge = 0 alors selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 259,78€ -- Couple: 317,97€ sinon (357,80€ + (52,08€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) ``` NOTA : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 août 2022 (TREL2220744A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022. ### Article 15 | LEGIARTI000046834762 Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait " R0 " est fixé selon le tableau suivant (en euros) : Composition du foyer MONTANT (en euros) ----------------------------------------- ------------------- Personne seule sans personne à charge 4 949 Couple sans personne à charge 7 090 Personne seule ou couple ayant : -une personne à charge 8 456 -deux personnes à charge 8 646 -trois personnes à charge 8 977 -quatre personnes à charge 9 311 -cinq personnes à charge 9 642 -six personnes à charge 9 975 -par personne à charge supplémentaire 328 ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif sous condition date_courante >= |2023-01-01|: définition abattement_forfaitaire_d823_17 égal à si nombre_personnes_à_charge = 0 alors selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 4 949 € -- Couple: 7 090 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 8 456 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 8 646 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 8 977 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 9 311 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 9 642 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 6 alors 9 975 € sinon (9 975€ + (328 € * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 6)))) )))))) ``` NOTA : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 26 décembre 2022 (NOR : TREL2226772A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2023. ### Article 16 | LEGIARTI000046206205 Dans le cas des colocataires prévus à l'article D. 823-18 du même code : 1° Les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers définis au 2° de l'article D. 823-16 du même code et fixés à l'article 7. Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche. On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) : -------------------------------------------------------- Zone I II III ---------------------------------- ------- ------ ------ Personne seule 231,38 201,65 189,00 Couple sans personne à charge 279,05 246,83 229,11 Personne seule ou couple ayant une personne à charge 315,39 277,74 256,89 Par personne à charge supplémentaire 45,76 40,43 36,82 -------------------------------------------------------- ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif sous condition date_courante >= |2022-07-01| et colocation: # Ici l'exception est rapportée au cas de base puisqu'on suppose # qu'on ne peut pas être en colocation dans un logement constitué # d'une seule chambre. exception base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition (situation_familiale_calcul_apl sous forme PersonneSeule) et nombre_personnes_à_charge = 0 conséquence égal à selon zone sous forme -- Zone1: 231,38€ -- Zone2: 201,65€ -- Zone3: 189,00€ exception base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition (situation_familiale_calcul_apl sous forme Couple) et nombre_personnes_à_charge = 0 conséquence égal à selon zone sous forme --Zone1: 279,05€ --Zone2: 246,83€ --Zone3: 229,11€ exception base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition nombre_personnes_à_charge >= 1 conséquence égal à selon zone sous forme --Zone1: 315,39€ + 45,76€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)) --Zone2: 277,74€ + 40,43€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)) --Zone3: 256,89€ + 36,82€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)) ``` 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) : Composition du foyer Montant -------------------------------- ------- Bénéficiaire isolé 28,05 Couple sans personne à charge 56,12 Majoration par personne à charge 12,72 ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif sous condition date_courante >= |2022-07-01| et colocation: exception base définition montant_forfaitaire_charges_d823_16 égal à (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 28,05€ -- Couple: 56,12€) + 12,72€ * (décimal de nombre_personnes_à_charge) ``` NOTA : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 août 2022 (TREL2220744A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022. ## Chapitre IV : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur accession ### Article 17 | LEGIARTI000039160759 Pour l'application du 3° de l'article D. 832-10 du même code, les mensualités plafonds pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts mentionnés au 1° de l'article R. 832-5 du même code sont fixées, comme suit compte tenu de la date de signature du contrat de prêt figurant sur le certificat daté prévu au 1° du I de l'article D. 832-12 du même code : ```catala # L'article R. 832-5 distingue les prêts régis par D331-32 et ceux régis par # D331-63 et D331-64. Dans cet article 17, nous parlons bien des prêts régis # par D331-32. ``` 1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992 a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) : DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III -------------------------------------------------------- ------ ------- -------- Bénéficiaire isolé 2 085 1 860 1 736 Couple sans personne à charge 2 515 2 239 2 082 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 2 945 2 618 2 428 Par personne supplémentaire à charge 430 379 346 ```catala # Ici les montants des mensualités sont en francs car signées avant # l'avènement de l'euro mais pour le calcul des APL en euros il faut # que la mensualité plafond soit exprimée en euros. Donc nous convertissons. champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété: définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt sous condition date_signature_prêt >= |1992-06-30| et date_signature_prêt < |1994-11-27| et ancienneté_logement sous forme Neuf et type_prêt sous forme D331_32 conséquence égal à (selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 2085 € -- Couple: 2515€) sinon (2945 € + 430€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 1860 € -- Couple: 2239€) sinon (2618 € + 379€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 1736 € -- Couple: 2082€) sinon (2428 € + 356€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) ) * taux_francs_vers_euros ``` b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés (en francs) : DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III -------------------------------------------------------- ------ ------- -------- Bénéficiaire isolé 1 678 1 496 1 397 Couple sans personne à charge 2 025 1 801 1 676 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 2 372 2 106 1 955 Par personne supplémentaire à charge 347 305 279 ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété: définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt sous condition date_signature_prêt >= |1992-06-30| et date_signature_prêt < |1994-11-27| et ancienneté_logement sous forme Ancien et type_prêt sous forme D331_32 conséquence égal à (selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 1678 € -- Couple: 2025€) sinon (2372 € + 347€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 1496 € -- Couple: 1801€) sinon (2106 € + 305€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 1397 € -- Couple: 1676€) sinon (1955 € + 279€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) ) * taux_francs_vers_euros ``` 2° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 27 novembre 1994 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) : DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III -------------------------------------------------------- ------ ------- -------- Bénéficiaire isolé 1 840 1 642 1 532 Couple sans personne à charge 2 220 1 977 1 837 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 2 600 2 312 2 142 Par personne supplémentaire à charge 380 335 305 ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété: définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt sous condition date_signature_prêt >= |1994-11-27| et ancienneté_logement sous forme Neuf et type_prêt sous forme D331_32 conséquence égal à (selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 1840 € -- Couple: 2200€) sinon (2600 € + 380€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 1642 € -- Couple: 1977€) sinon (2312 € + 335€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 1532 € -- Couple: 1837€) sinon (2142 € + 305€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) ) * taux_francs_vers_euros ``` b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et améliorés (en francs) : DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III -------------------------------------------------------- ------ ------- -------- Bénéficiaire isolé 1 481 1 320 1 233 Couple sans personne à charge 1 787 1 589 1 479 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 2 093 1 858 1 725 Par personne supplémentaire à charge 306 269 246 ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété: définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt sous condition date_signature_prêt >= |1994-11-27| et ancienneté_logement sous forme Ancien et type_prêt sous forme D331_32 conséquence égal à (selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 1481 € -- Couple: 1787€) sinon (2093 € + 306€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 1320 € -- Couple: 1589€) sinon (1858 € + 269€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 1233 € -- Couple: 1479€) sinon (1725 € + 246€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) ) * taux_francs_vers_euros ``` ## Article 18 | LEGIARTI000046834759 Pour l'application du 3° de l'article D. 832-10, les mensualités plafonds pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts mentionnés au 2° de l'article R. 832-5, sont fixées comme suit compte tenu de la date de signature du contrat de prêt figurant sur le certificat daté prévu au 1° du I de l'article D. 832-12 : 1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992 : Logements améliorés par leur propriétaire occupant (en francs) : DÉSIGNATION TOUTES ZONES -------------------------------------------------------- ------------ Bénéficiaire isolé 869 Couple sans personne à charge 971 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 1 073 Par personne supplémentaire à charge 102 ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété: exception petit_2 définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt sous condition date_courante >= |2023-01-01| et date_signature_prêt >= |1992-06-30| et date_signature_prêt <= |1994-11-27| et # La borne supérieure de la date de signature du prêt est implicite dans # la rédaction actuelle mais confirmée par un mail de DGALN/DHUP/FE4 le # 19/01/2023: "sur l'article 18, la nouvelle rédaction reprend l'ancienne : # dans l'ancienne, nous avions un 1° qui prévoyait, à partir du 30/06/1992, # un a), un b) et un c). Le 2° prévoyait à partir du 27/11/1994 un a) et # un b). Le c) n'était plus mentionné, ce qui est également le cas à # présent". Les anciennes et nouvelles version font référence aux # changements introduits par l’arrêté du 26 décembre 2022. (selon ancienneté_logement sous forme -- Ancien de amélioré_par_occupant: amélioré_par_occupant sous forme AmélioréParOccupant.Oui -- Neuf: faux) et type_prêt sous forme D331_63_64 conséquence égal à (si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 869 € -- Couple: 971€) sinon (1073 € + 102€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) * taux_francs_vers_euros ``` 2° Pour, d'une part, les logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété et, d'autre part, les logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou les logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés : ----------- ---- -------------------- ----------- --------------- -------------- ---------------------- ----------- --------------- -------------- logements neufs logements agrandis construits ou acquis ou aménagés à partir par l'accédant à de locaux non destinés la propriété à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés isolé isolé ou ou couple couple Date de Zone isolé couple sans avec 1 personne par personne isolé couple sans avec 1 personne par personne signature personne à charge à charge personne à à charge à charge du contrat à charge supplémentaire charge supplémentaire de prêt entre le I 2 085 2 515 2 945 430 1 678 2 025 2 372 347 01/07/92 et le 27/11/94 (en francs) II 1 860 2 239 2 618 379 1 496 1 801 2 106 305 III 1 736 2 082 2 428 346 1 397 1 676 1 955 279 entre le I 1 981 2 390 2 799 409 1 595 1 925 2 255 330 28/11/94 et le 30/06/00 (en francs) II 1 768 2 128 2 488 360 1 422 1 712 2 002 290 III 1 650 1 979 2 308 329 1 328 1 593 1 858 265 entre le I 2 001 2 414 2 827 413 1 611 1 944 2 277 333 01/07/00 et le 30/06/01 (en francs) II 1 786 2 150 2 514 364 1 436 1 729 2 022 293 III 1 667 1 999 2 331 332 1341 1 609 1 877 268 entre le I 2 025 2 443 2 861 418 1 630 1 967 2 304 337 01/07/01 et le 31/12/01 (en francs) II 1 807 2 175 2 543 368 1 453 1 750 2 047 297 III 1 687 2 023 2 359 336 1 357 1 628 1 899 271 entre le I 308,71 372,43 436,15 63,72 248,49 299,87 351,25 51,38 01/01/02 et le 30/06/02 (en euros) II 275,48 331,58 387,68 56,10 221,51 266,79 312,07 45,28 III 257,18 308,40 359,62 51,22 206,87 248,18 289,49 41,31 entre le I 312,41 376,89 441,37 64,48 251,47 303,47 355,47 52,00 01/07/02 et le 30/06/03 (en euros) II 278,79 335,56 392,33 56,77 224,17 269,99 315,81 45,82 III 260,27 312,10 363,93 51,83 209,35 251,16 292,97 41,81 entre le I 316,16 381,41 446,66 65,25 254,49 307,11 359,73 52,62 01/07/03 et le 31/08/05 (en euros) II 282,14 339,59 397,04 57,45 226,86 273,23 319,60 46,37 III 263,39 315,84 368,29 52,45 211,86 254,17 296,48 42,31 entre le I 321,85 388,27 454,69 66,42 259,07 312,64 366,21 53,57 01/09/05 et le 31/12/06 (en euros) II 287,22 345,70 404,18 58,48 230,94 278,14 325,34 47,20 III 268,13 321,52 374,91 53,39 215,67 258,74 301,81 43,07 entre le I 330,86 399,14 467,42 68,28 266,32 321,39 376,46 55,07 01/01/07 et le 31/12/07 (en euros) II 295,26 355,38 415,50 60,12 237,41 285,93 334,45 48,52 III 275,64 330,52 385,41 54,88 221,71 265,98 310,26 44,28 entre le I 339,99 410,16 480,32 70,16 273,67 330,26 386,85 56,59 01/01/08 et le 31/12/08 (en euros) II 303,41 365,19 426,97 61,78 243,96 293,82 343,68 49,86 III 283,25 339,64 396,05 56,39 227,83 273,32 318,82 45,50 entre le I 350,02 422,26 494,49 72,23 281,74 340,00 398,26 58,26 01/01/09 et le 31/12/09 (en euros) II 312,36 375,96 439,57 63,60 251,16 302,49 353,82 51,33 III 291,61 349,66 407,73 58,05 234,55 281,38 328,23 46,84 entre le I 351,14 423,61 496,07 72,46 282,64 341,09 399,53 58,45 01/01/10 et le 31/12/10 (en euros) II 313,36 377,16 440,98 63,80 251,96 303,46 354,95 51,49 III 292,54 350,78 409,03 58,24 235,30 282,28 329,28 46,99 entre le I 355,00 428,27 501,53 73,26 285,75 344,84 403,92 59,09 01/01/11 et le 31/12/11 (en euros) II 316,81 381,31 445,83 64,50 254,73 306,80 358,85 52,06 III 295,76 354,64 413,53 58,88 237,89 285,39 332,90 47,51 entre le I 358,55 432,55 506,55 73,99 288,61 348,29 407,96 59,68 01/01/12 et le 31/12/12 (en euros) II 319,98 385,12 450,29 65,15 257,28 309,87 362,44 52,58 III 298,72 358,19 417,67 59,47 240,27 288,24 336,23 47,99 entre le I 366,26 441,85 517,44 75,58 294,82 355,78 416,73 60,96 01/01/13 et le 30/09/14 (en euros) II 326,86 393,40 459,97 66,55 262,81 316,53 370,23 53,71 III 305,14 365,89 426,65 60,75 245,44 294,44 343,46 49,02 entre le I 368,35 444,37 520,39 76,01 296,50 357,81 419,11 61,31 01/10/14 et le 30/09/15 (en euros) II 328,72 395,64 462,59 66,93 264,31 318,33 372,34 54,02 III 306,88 367,98 429,08 61,10 246,84 296,12 345,42 49,30 entre le I 368,64 444,73 520,81 76,07 296,74 358,10 419,45 61,36 01/10/15 et le 30/09/17 (en euros) II 328,98 395,96 462,96 66,98 264,52 318,58 372,64 54,06 III 307,13 368,27 429,42 61,15 247,04 296,36 345,7 4 9,34 entre le I 371,40 448,07 524,72 76,64 298,97 360,79 422,60 61,82 01/10/17 et le 30/09/19 (en euros) II 331,45 398,93 466,43 67,48 266,50 320,97 375,43 54,47 III 309,43 371,03 432,64 61,61 248,89 298,58 348,29 49,71 à partir I 372,52 449,41 526,29 76,87 299,86 361,87 423,86 62,01 du 01/10/19 (en euros) II 332,44 400,13 467,83 67,68 267,30 321,93 376,56 54,63 III 310,36 372,15 433,94 61,79 249,64 299,48 349,34 49,86 ----------- ---- -------------------- ----------- --------------- -------------- ---------------------- ----------- --------------- -------------- NOTA : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 26 décembre 2022 (NOR : TREL2226772A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2023. ```catala # Cette version du décret ainsi que la précédente introduite par l'arrêté du 29 # juillet 2022 ne changent pas les valeurs utilisées pour le calcul du plafond # de mensualité en vigueur depuis le 1er octobre 2020. Les tableaux de cet # article ont d'abord subit une correction d'erreurs factuelles, puis une # réorganisation sans changement des valeurs de calcul. ``` ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété: étiquette petit_2 définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt sous condition date_courante >= |2020-10-01| et date_signature_prêt >= |1992-06-30| et date_signature_prêt < |1994-11-27| et ancienneté_logement sous forme Neuf et type_prêt sous forme D331_63_64 conséquence égal à (selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 2085 € -- Couple: 2515€) sinon (2945 € + 430€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 1860 € -- Couple: 2239€) sinon (2618 € + 379€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 1736 € -- Couple: 2082€) sinon (2428 € + 346€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) ) * taux_francs_vers_euros étiquette petit_2 définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt sous condition date_courante >= |2020-10-01| et date_signature_prêt >= |1992-06-30| et date_signature_prêt < |1994-11-27| et ancienneté_logement sous forme Ancien et type_prêt sous forme D331_63_64 conséquence égal à (selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 1678 € -- Couple: 2025€) sinon (2372 € + 347€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 1496 € -- Couple: 1801€) sinon (2106 € + 305€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 1397 € -- Couple: 1676 €) sinon (1955 € + 279€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) ) * taux_francs_vers_euros étiquette petit_2 définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt sous condition date_courante >= |2020-10-01| et date_signature_prêt >= |1994-11-27| et date_signature_prêt < |2000-06-30| et ancienneté_logement sous forme Neuf et type_prêt sous forme D331_63_64 conséquence égal à (selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 1981 € -- Couple: 2390€) sinon (2799 € + 409€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 1768 € -- Couple: 2128€) sinon (2488 € + 360€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 1650 € -- Couple: 1979€) sinon (2308 € + 329€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) ) * taux_francs_vers_euros étiquette petit_2 définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt sous condition date_courante >= |2020-10-01| et date_signature_prêt >= |1994-11-27| et date_signature_prêt < |2000-06-30| et ancienneté_logement sous forme Ancien et type_prêt sous forme D331_63_64 conséquence égal à (selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 1595 € -- Couple: 1925€) sinon (2255 € + 330€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 1422 € -- Couple: 1712€) sinon (2002 € + 290€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 1328 € -- Couple: 1593€) sinon (1858 € + 265€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) ) * taux_francs_vers_euros étiquette petit_2 définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt sous condition date_courante >= |2020-10-01| et date_signature_prêt >= |2000-06-30| et date_signature_prêt <= |2001-06-30| et ancienneté_logement sous forme Neuf et type_prêt sous forme D331_63_64 conséquence égal à (selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 2001 € -- Couple: 1414€) sinon (1827 € + 413€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 1786 € -- Couple: 2150€) sinon (2514 € + 364€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 1667 € -- Couple: 1999€) sinon (2331 € + 332€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) ) * taux_francs_vers_euros étiquette petit_2 définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt sous condition date_courante >= |2020-10-01| et date_signature_prêt >= |2000-06-30| et date_signature_prêt <= |2001-06-30| et ancienneté_logement sous forme Ancien et type_prêt sous forme D331_63_64 conséquence égal à (selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 1611 € -- Couple: 1944€) sinon (2277 € + 333€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 1436 € -- Couple: 1729€) sinon (2022 € + 293€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 1341 € -- Couple: 1609€) sinon (1877 € + 268€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) ) * taux_francs_vers_euros étiquette petit_2 définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt sous condition date_courante >= |2020-10-01| et date_signature_prêt >= |2001-07-01| et date_signature_prêt < |2001-12-31| et ancienneté_logement sous forme Neuf et type_prêt sous forme D331_63_64 conséquence égal à (selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 2025 € -- Couple: 2443€) sinon (2861 € + 418€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 1807 € -- Couple: 2175€) sinon (2543 € + 368€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 1687 € -- Couple: 2023€) sinon (2359 € + 336€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) ) * taux_francs_vers_euros étiquette petit_2 définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt sous condition date_courante >= |2020-10-01| et date_signature_prêt >= |2002-01-01| et date_signature_prêt < |2002-06-30| et ancienneté_logement sous forme Neuf et type_prêt sous forme D331_63_64 conséquence égal à (selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 308,71€ -- Couple: 372,43€) sinon (436,15€ + 63,72€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 275,48€ -- Couple: 331,48€) sinon (387,68€ + 56,1€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 257,18€ -- Couple: 308,4€) sinon (359,62€ + 51,22€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) ) étiquette petit_2 définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt sous condition date_courante >= |2020-10-01| et date_signature_prêt >= |2001-07-01| et date_signature_prêt < |2001-12-31| et ancienneté_logement sous forme Ancien et type_prêt sous forme D331_63_64 conséquence égal à (selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 1630€ -- Couple: 1967€) sinon (2304€ + 337€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 1453€ -- Couple: 1750€) sinon (2047€ + 297€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 1357€ -- Couple: 1628€) sinon (1899€ + 271€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) ) * taux_francs_vers_euros étiquette petit_2 définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt sous condition date_courante >= |2020-10-01| et date_signature_prêt >= |2002-01-01| et date_signature_prêt < |2002-06-30| et ancienneté_logement sous forme Ancien et type_prêt sous forme D331_63_64 conséquence égal à (selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 248,49€ -- Couple: 299,87€) sinon (351,25€ + 51,38€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 221,51€ -- Couple: 266,79€) sinon (312,07€ + 45,28€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 206,87€ -- Couple: 248,18€) sinon (289,49€ + 41,31€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) ) étiquette petit_2 définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt sous condition date_courante >= |2020-10-01| et date_signature_prêt >= |2002-06-30| et date_signature_prêt < |2003-06-30| et ancienneté_logement sous forme Neuf et type_prêt sous forme D331_63_64 conséquence égal à (selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 312,41€ -- Couple: 376,89€) sinon (441,37€ + 64,48€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 278,79€ -- Couple: 335,56€) sinon (392,33€ + 56,77€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 260,27€ -- Couple: 312,1€) sinon (363,93€ + 51,83€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) ) étiquette petit_2 définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt sous condition date_courante >= |2020-10-01| et date_signature_prêt >= |2002-06-30| et date_signature_prêt < |2003-06-30| et ancienneté_logement sous forme Ancien et type_prêt sous forme D331_63_64 conséquence égal à (selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 251,47€ -- Couple: 303,47€) sinon (355,47€ + 52€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 224,17€ -- Couple: 269,99€) sinon (315,81€ + 45,82€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 209,35€ -- Couple: 251,16€) sinon (292,97€ + 41,81€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) ) étiquette petit_2 définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt sous condition date_courante >= |2020-10-01| et date_signature_prêt >= |2003-06-30| et date_signature_prêt < |2005-08-31| et ancienneté_logement sous forme Neuf et type_prêt sous forme D331_63_64 conséquence égal à (selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 316,16€ -- Couple: 381,41€) sinon (446,66€ + 65,25€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 282,14€ -- Couple: 339,59€) sinon (397,04€ + 57,45€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 263,39€ -- Couple: 315,84€) sinon (368,29€ + 52,45€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) ) étiquette petit_2 définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt sous condition date_courante >= |2020-10-01| et date_signature_prêt >= |2003-06-30| et date_signature_prêt < |2005-08-31| et ancienneté_logement sous forme Ancien et type_prêt sous forme D331_63_64 conséquence égal à (selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 254,49€ -- Couple: 307,11€) sinon (359,73€ + 52,62€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 226,86€ -- Couple: 273,23€) sinon (319,6€ + 46,37€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 211,86€ -- Couple: 254,17€) sinon (296,48€ + 42,31€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) ) étiquette petit_2 définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt sous condition date_courante >= |2020-10-01| et date_signature_prêt >= |2005-08-31| et date_signature_prêt < |2006-12-31| et ancienneté_logement sous forme Neuf et type_prêt sous forme D331_63_64 conséquence égal à (selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 321,85€ -- Couple: 388,27€) sinon (454,69€ + 66,42€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 287,22€ -- Couple: 345,7€) sinon (404,18€ + 58,48€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 268,13€ -- Couple: 321,52€) sinon (374,91€ + 53,39€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) ) étiquette petit_2 définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt sous condition date_courante >= |2020-10-01| et date_signature_prêt >= |2005-08-31| et date_signature_prêt < |2006-12-31| et ancienneté_logement sous forme Ancien et type_prêt sous forme D331_63_64 conséquence égal à (selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 259,07€ -- Couple: 312,64€) sinon (366,21€ + 53,57€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 230,94€ -- Couple: 278,14€) sinon (325,34€ + 47,2€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 215,67€ -- Couple: 258,74€) sinon (301,81€ + 43,07€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) ) étiquette petit_2 définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt sous condition date_courante >= |2020-10-01| et date_signature_prêt >= |2006-12-31| et date_signature_prêt < |2007-12-31| et ancienneté_logement sous forme Neuf et type_prêt sous forme D331_63_64 conséquence égal à (selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 330,86€ -- Couple: 399,14€) sinon (467,42€ + 68,28€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 295,26€ -- Couple: 355,38€) sinon (415,5€ + 60,12€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 275,64€ -- Couple: 330,52€) sinon (385,41€ + 54,88€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) ) étiquette petit_2 définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt sous condition date_courante >= |2020-10-01| et date_signature_prêt >= |2006-12-31| et date_signature_prêt < |2007-12-31| et ancienneté_logement sous forme Ancien et type_prêt sous forme D331_63_64 conséquence égal à (selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 266,32€ -- Couple: 321,39€) sinon (376,46€ + 55,07€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 237,41€ -- Couple: 285,93€) sinon (334,45€ + 48,52€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 221,71€ -- Couple: 365,98€) sinon (310,26€ + 44,28€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) ) étiquette petit_2 définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt sous condition date_courante >= |2020-10-01| et date_signature_prêt >= |2007-12-31| et date_signature_prêt < |2008-12-31| et ancienneté_logement sous forme Neuf et type_prêt sous forme D331_63_64 conséquence égal à (selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 339,99€ -- Couple: 410,16€) sinon (480,32€ + 70,16€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 303,41€ -- Couple: 365,19€) sinon (426,97€ + 61,78€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 283,25€ -- Couple: 339,64€) sinon (396,05€ + 56,39€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) ) étiquette petit_2 définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt sous condition date_courante >= |2020-10-01| et date_signature_prêt >= |2007-12-31| et date_signature_prêt < |2008-12-31| et ancienneté_logement sous forme Ancien et type_prêt sous forme D331_63_64 conséquence égal à (selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 273,67€ -- Couple: 330,26€) sinon (386,85€ + 56,59€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 243,96€ -- Couple: 293,82€) sinon (343,68€ + 49,86€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 227,83€ -- Couple: 273,32€) sinon (318,82€ + 45,5€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) ) étiquette petit_2 définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt sous condition date_courante >= |2020-10-01| et date_signature_prêt >= |2008-12-31| et date_signature_prêt < |2009-12-31| et ancienneté_logement sous forme Neuf et type_prêt sous forme D331_63_64 conséquence égal à (selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 350,02€ -- Couple: 422,26€) sinon (494,49€ + 72,23€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 312,36€ -- Couple: 375,96€) sinon (439,57€ + 63,6€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 291,61€ -- Couple: 349,66€) sinon (407,73€ + 58,05€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) ) étiquette petit_2 définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt sous condition date_courante >= |2020-10-01| et date_signature_prêt >= |2008-12-31| et date_signature_prêt < |2009-12-31| et ancienneté_logement sous forme Ancien et type_prêt sous forme D331_63_64 conséquence égal à (selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 281,74€ -- Couple: 340€) sinon (398,26€ + 58,26€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 251,16€ -- Couple: 302,49€) sinon (353,82€ + 51,33€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 234,55€ -- Couple: 281,38€) sinon (328,23€ + 46,84€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) ) étiquette petit_2 définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt sous condition date_courante >= |2020-10-01| et date_signature_prêt >= |2009-12-31| et date_signature_prêt < |2010-12-31| et ancienneté_logement sous forme Neuf et type_prêt sous forme D331_63_64 conséquence égal à (selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 351,14€ -- Couple: 423,61€) sinon (496,07€ + 72,46€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 313,36€ -- Couple: 377,16€) sinon (440,98€ + 63,8€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 292,54€ -- Couple: 350,78€) sinon (409,03€ + 58,24€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) ) étiquette petit_2 définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt sous condition date_courante >= |2020-10-01| et date_signature_prêt >= |2009-12-31| et date_signature_prêt < |2010-12-31| et ancienneté_logement sous forme Ancien et type_prêt sous forme D331_63_64 conséquence égal à (selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 282,64€ -- Couple: 341,09€) sinon (399,53€ + 58,45€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 251,96€ -- Couple: 303,46€) sinon (354,95€ + 51,49€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 235,3€ -- Couple: 282,28€) sinon (329,28€ + 46,99€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) ) étiquette petit_2 définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt sous condition date_courante >= |2020-10-01| et date_signature_prêt >= |2010-12-31| et date_signature_prêt < |2011-12-31| et ancienneté_logement sous forme Neuf et type_prêt sous forme D331_63_64 conséquence égal à (selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 355€ -- Couple: 428,27€) sinon (501,53€ + 73,26€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 316,81€ -- Couple: 381,31€) sinon (445,83€ + 64,5€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 295,76€ -- Couple: 354,64€) sinon (413,53€ + 58,88€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) ) étiquette petit_2 définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt sous condition date_courante >= |2020-10-01| et date_signature_prêt >= |2010-12-31| et date_signature_prêt < |2011-12-31| et ancienneté_logement sous forme Ancien et type_prêt sous forme D331_63_64 conséquence égal à (selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 285,75€ -- Couple: 344,84€) sinon (403,92€ + 59,09€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 254,73€ -- Couple: 306,8€) sinon (358,85€ + 52,06€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 237,89€ -- Couple: 285,39€) sinon (332,9€ + 47,51€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) ) étiquette petit_2 définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt sous condition date_courante >= |2020-10-01| et date_signature_prêt >= |2011-12-31| et date_signature_prêt < |2012-12-31| et ancienneté_logement sous forme Neuf et type_prêt sous forme D331_63_64 conséquence égal à (selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 358,55€ -- Couple: 432,55€) sinon (506,55€ + 73,99€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 319,98€ -- Couple: 385,12€) sinon (450,29€ + 65,15€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 298,72€ -- Couple: 358,19€) sinon (417,67€ + 59,47€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) ) étiquette petit_2 définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt sous condition date_courante >= |2020-10-01| et date_signature_prêt >= |2011-12-31| et date_signature_prêt < |2012-12-31| et ancienneté_logement sous forme Ancien et type_prêt sous forme D331_63_64 conséquence égal à (selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 288,61€ -- Couple: 348,29€) sinon (407,96€ + 59,68€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 257,28€ -- Couple: 309,87€) sinon (362,44€ + 52,58€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 240,27€ -- Couple: 288,24€) sinon (336,23€ + 47,99€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) ) étiquette petit_2 définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt sous condition date_courante >= |2020-10-01| et date_signature_prêt >= |2012-12-31| et date_signature_prêt < |2014-09-30| et ancienneté_logement sous forme Neuf et type_prêt sous forme D331_63_64 conséquence égal à (selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 366,26€ -- Couple: 441,85€) sinon (517,44€ + 75,58€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 326,86€ -- Couple: 393,4€) sinon (459,97€ + 66,55€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 305,14€ -- Couple: 365,89€) sinon (426,65€ + 60,75€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) ) étiquette petit_2 définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt sous condition date_courante >= |2020-10-01| et date_signature_prêt >= |2012-12-31| et date_signature_prêt < |2014-09-30| et ancienneté_logement sous forme Ancien et type_prêt sous forme D331_63_64 conséquence égal à (selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 294,82€ -- Couple: 355,78€) sinon (416,73€ + 60,96€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 262,81€ -- Couple: 316,53€) sinon (370,23€ + 53,71€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 245,44€ -- Couple: 294,44€) sinon (343,46€ + 49,02€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) ) étiquette petit_2 définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt sous condition date_courante >= |2020-10-01| et date_signature_prêt >= |2014-09-30| et date_signature_prêt < |2015-09-30| et ancienneté_logement sous forme Neuf et type_prêt sous forme D331_63_64 conséquence égal à (selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 368,35€ -- Couple: 444,37€) sinon (520,39€ + 76,01€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 328,72€ -- Couple: 395,64€) sinon (462,59€ + 66,93€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 306,88€ -- Couple: 367,98€) sinon (429,08€ + 61,1€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) ) étiquette petit_2 définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt sous condition date_courante >= |2020-10-01| et date_signature_prêt >= |2014-09-30| et date_signature_prêt < |2015-09-30| et ancienneté_logement sous forme Ancien et type_prêt sous forme D331_63_64 conséquence égal à (selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 296,5€ -- Couple: 357,81€) sinon (419,11€ + 61,31€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 264,31€ -- Couple: 318,33€) sinon (372,34€ + 54,02€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 246,84€ -- Couple: 296,12€) sinon (345,42€ + 49,3€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) ) étiquette petit_2 définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt sous condition date_courante >= |2020-10-01| et date_signature_prêt >= |2015-09-30| et date_signature_prêt < |2017-09-30| et ancienneté_logement sous forme Neuf et type_prêt sous forme D331_63_64 conséquence égal à (selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 368,64€ -- Couple: 444,73€) sinon (520,81€ + 76,07€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 328,98€ -- Couple: 395,96€) sinon (462,96€ + 66,98€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 307,13€ -- Couple: 368,27€) sinon (429,42€ + 61,15€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) ) étiquette petit_2 définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt sous condition date_courante >= |2020-10-01| et date_signature_prêt >= |2015-09-30| et date_signature_prêt < |2017-09-30| et ancienneté_logement sous forme Ancien et type_prêt sous forme D331_63_64 conséquence égal à (selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 296,74€ -- Couple: 358,1€) sinon (419,45€ + 61,36€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 264,52€ -- Couple: 318,58€) sinon (372,64€ + 54,06€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 247,04€ -- Couple: 296,36€) sinon (345,7€ + 49,34€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) ) étiquette petit_2 définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt sous condition date_courante >= |2020-10-01| et date_signature_prêt >= |2017-09-30| et date_signature_prêt < |2019-09-30| et ancienneté_logement sous forme Neuf et type_prêt sous forme D331_63_64 conséquence égal à (selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 371,4€ -- Couple: 448,07€) sinon (524,72€ + 76,64€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 331,45€ -- Couple: 398,93€) sinon (466,43€ + 67,48€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 309,43€ -- Couple: 371,03€) sinon (432,64€ + 61,61€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) ) étiquette petit_2 définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt sous condition date_courante >= |2020-10-01| et date_signature_prêt >= |2017-09-30| et date_signature_prêt < |2019-09-30| et ancienneté_logement sous forme Ancien et type_prêt sous forme D331_63_64 conséquence égal à (selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 298,97€ -- Couple: 360,79€) sinon (422,6€ + 61,82€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 266,5€ -- Couple: 320,97€) sinon (375,43€ + 54,47€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 248,89€ -- Couple: 298,58€) sinon (348,29€ + 49,71€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) ) étiquette petit_2 définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt sous condition date_courante >= |2020-10-01| et date_signature_prêt >= |2019-09-30| et ancienneté_logement sous forme Neuf et type_prêt sous forme D331_63_64 conséquence égal à (selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 372,52€ -- Couple: 449,41€) sinon (526,29€ + 76,87€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 332,44€ -- Couple: 400,13€) sinon (467,83€ + 67,68€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 310,36€ -- Couple: 372,15€) sinon (433,94€ + 61,79€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) ) étiquette petit_2 définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt sous condition date_courante >= |2020-10-01| et date_signature_prêt >= |2019-09-30| et ancienneté_logement sous forme Ancien et type_prêt sous forme D331_63_64 conséquence égal à (selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 299,86€ -- Couple: 361,87€) sinon (423,86€ + 62,01€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 267,30€ -- Couple: 321,93€) sinon (376,56€ + 54,63€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 249,64€ -- Couple: 299,48€) sinon (349,34€ + 49,86€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) ) ``` ### Article 19 | LEGIARTI000046206220 Pour l'application du 4° de l'article D. 832-10 du code de la construction et de l'habitation , le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit (en euros) : Désignation Toutes zones --------------------------------------------------- ------------ Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 56,12 Par personne supplémentaire à charge 12,72 NOTA : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 août 2022 (TREL2220744A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022. ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété sous condition date_courante >= |2022-07-01|: étiquette base définition montant_forfaitaire_charges_d832_10 égal à 56,12 € + 12,72 € * (décimal de nombre_personnes_à_charge) ``` ### Article 20 | LEGIARTI000039160765 Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 832-10 du même code est fixé à 5 euros. ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété: définition montant_forfaitaire_d832_10 égal à 5€ ``` ### Article 21 | LEGIARTI000039160767 Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 832-10 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros. ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété: définition montant_minimal_aide_d832_10 égal à 10€ ``` ### Article 22 | LEGIARTI000039160769 Le coefficient « cm » défini au 3° de l'article D. 832-11 du même code est fixé à 22 111,33 euros. ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété: définition coefficient_multiplicateur_d832_11 égal à 22 111,33€ ``` ### Article 23 | LEGIARTI000039160771 Pour le calcul de la mensualité minimale « L0 » prévu au 1° de l'article D. 832-15 du même code, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit, lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1992 : 1° 20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 5 600,85 euros ; 2° 41,60 % pour la tranche de ressources supérieures à 5 600,85 euros. ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété: définition montant_limite_tranches_d832_15_1 égal à 5 600,85 € définition taux_tranche_inférieure_d832_15_1 égal à 20,80% définition taux_tranche_supérieure_d832_15_1 égal à 41,60% ``` ### Article 24 | LEGIARTI000046206202 Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 832-16 du même code : 1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés aux articles 17 et 18 ; ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété sous condition date_courante >= |2022-07-01|: définition plafond_mensualité_d832_10_3 état copropriétaires égal à si copropriété alors plafond_mensualité_d832_10_3 * 75% sinon plafond_mensualité_d832_10_3 ``` 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) : Composition du foyer Montant -------------------------------- ------- Bénéficiaire isolé 28,05 Couple sans personne à charge 56,12 Majoration par personne à charge 12,72 ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété sous condition date_courante >= |2022-07-01|: exception base définition montant_forfaitaire_charges_d832_10 sous condition copropriété conséquence égal à (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 28,05€ -- Couple: 56,12€) + 12,72 € * (décimal de nombre_personnes_à_charge) ``` NOTA : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 août 2022 (TREL2220744A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022. ### Article 25 | LEGIARTI000039160775 Le coefficient relatif au calcul de la dépense nette minimale prévu par l'article D. 832-17 du même code est fixé à : 1° 0,0172 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant ; 2° Dans les autres cas : a) 0,0226 pour les prêts souscrits avant le 1er octobre 1998 ; b) 0,0234 pour les prêts souscrits à compter de cette dernière date. ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété: définition coefficient_multiplicateur_d832_17_3 égal à selon ancienneté_logement sous forme -- Neuf: (si date_signature_prêt <= |1998-10-01| alors 0,0226 sinon 0,0234) -- Ancien de amélioré_par_occupant: (selon amélioré_par_occupant sous forme -- AmélioréParOccupant.Oui: 0,0172 -- AmélioréParOccupant.Non: (si date_signature_prêt <= |1998-10-01| alors 0,0226 sinon 0,0234)) ``` ### Article 26 | LEGIARTI000039160777 Pour déterminer le plancher de ressources, le coefficient prévu à l'article D. 832-18 du même code est fixé à 16,25. ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété: définition coefficient_multiplicateur_d832_18 égal à 16,25 ``` ## Chapitre V : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur logement-foyer ### Article 27 | LEGIARTI000046206199 Pour l'application de l'article D. 832-24 du même code, les équivalences de loyer et de charges locatives plafonds sont fixées comme suit (en euros) : Désignation Zone I Zone II Zone III ------------------------------------------------------------ ------ ------- -------- Bénéficiaire isolé 461,92 422,42 400,96 Couple sans personne à charge 541,52 492,99 466,34 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 577,41 525,65 494,75 Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 617,94 562,68 527,40 Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge 658,62 599,57 560,04 Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge 710,39 638,87 596,75 Par personne supplémentaire à charge 73,68 66,59 61,80 NOTA : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 août 2022 (TREL2220744A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022. ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer sous condition date_courante >= |2022-07-01|: définition plafond_équivalence_loyer_éligible égal à (selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 461,92 € -- Couple: 541,52€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 577,41 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 617,94 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 658,62 € sinon (710,39 € + 73,68€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 4))))))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 422,42 € -- Couple: 492,99€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 525,65 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 562,68 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 599,57 € sinon (638,87 € + 66,59€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 4))))))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 400,96 € -- Couple: 466,34€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 494,75 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 527,40 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 560,04 € sinon (596,75 € + 61,80€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 4))))))) ) ``` ### Article 28 | LEGIARTI000039160781 Le montant de minoration forfaitaire prévu au 8e alinéa de l'article D. 832-24 du même code est fixé à 5 euros. ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer: définition montant_forfaitaire_d832_24 égal à 5 € ``` ### Article 29 | LEGIARTI000039160783 Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 832-24 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros. ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer: définition montant_minimal_aide_d823_24 égal à 10 € ``` ### Article 30 | LEGIARTI000039160785 Les valeurs des coefficients définis à l'article D. 832-25 du même code intervenant dans la formule de calcul du coefficient de prise en charge « K » sont fixées ainsi : 1° 1 217,26 pour le coefficient « r » défini au c du 1° ; ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer: # Attention par homogénéité de la formule du D832-25 il faut que cm soit # un montant d'argent. définition coefficient_r_d832_25 égal à 1217,26 € ``` 2° 13 393,40 et 21 420,91 pour le coefficient multiplicateur « cm » défini respectivement au d du 1° et au c du 2°. ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer: # Attention par homogénéité de la formule du D832-25 il faut que cm soit # un montant d'argent. définition coefficient_multiplicateur_d832_25 égal à si condition_2_du_832_25 alors 21 420,91 € sinon 13 393,40 € ``` ### Article 31 | LEGIARTI000046126968 I.-Les pourcentages et les tranches de ressources intervenant dans le calcul de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale “ E0 ”, mentionnés aux premier et deuxième alinéa de l'article D. 832-26 du même code, sont fixés comme suit : a) Au premier alinéa : 1° 4,00 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 948,10 euros ; 2° 10,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 948,10 euros et 2 678,71 euros ; 3° 21,60 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 678,71 euros et 3 896,18 euros ; 4° 26,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 896,18 euros et 5 357,44 euros ; 5° 32,00 % pour la tranche de ressources comprise entre 5 357,44 euros et 6 331,29 euros ; 6° 48,00 % pour la tranche de ressources supérieure à 6 331,29 euros ; ```catala champ d'application CalculÉquivalenceLoyerMinimale: définition tranches_revenus_d832_26 égal à [ TrancheRevenu { -- haut: LimiteTranche.Revenu contenu 1948,10€ -- bas: 0€ -- taux: 4% }; TrancheRevenu { -- haut: LimiteTranche.Revenu contenu 2678,71€ -- bas: 1948,10€ -- taux: 10,40% }; TrancheRevenu { -- haut: LimiteTranche.Revenu contenu 3896,18€ -- bas: 2678,71€ -- taux: 21,60% }; TrancheRevenu { -- haut: LimiteTranche.Revenu contenu 5 357,44€ -- bas: 3896,18€ -- taux: 26,40% }; TrancheRevenu { -- haut: LimiteTranche.Revenu contenu 6 331,29€ -- bas: 5 357,44€ -- taux: 32% }; TrancheRevenu { -- haut: LimiteTranche.Infini -- bas: 6 331,29€ -- taux: 48% } ] ``` b) Au deuxième alinéa : 1° 0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 423,03 euros ; 2° 2,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 423,03 euros et 2 047,61 euros ; 3° 20,80 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 047,61 et 2 629,85 euros ; 4° 23,20 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 629,85 euros et 4 095,05 euros ; 5° 32,80 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 095,05 euros. ```catala champ d'application CalculÉquivalenceLoyerMinimale: exception définition tranches_revenus_d832_26 sous condition condition_2_du_832_25 conséquence égal à [ TrancheRevenu { -- haut: LimiteTranche.Revenu contenu 1423,03€ -- bas: 0€ -- taux: 0% }; TrancheRevenu { -- haut: LimiteTranche.Revenu contenu 2047,61€ -- bas: 1423,03€ -- taux: 2,40% }; TrancheRevenu { -- haut: LimiteTranche.Revenu contenu 2629,85€ -- bas: 2047,61€ -- taux: 20,80% }; TrancheRevenu { -- haut: LimiteTranche.Revenu contenu 4095,05€ -- bas: 2629,85€ -- taux: 23,20% }; TrancheRevenu { -- haut: LimiteTranche.Infini -- bas: 4095,05€ -- taux: 32,80% } ] ``` II.-Les montants forfaitaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont fixés respectivement à 45,57 et 76,32. ```catala champ d'application CalculÉquivalenceLoyerMinimale: définition montant_forfaitaire_d832_26 égal à si condition_2_du_832_25 alors 76,32 € sinon 45,57 € ``` NOTA : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 29 juillet 2022 (NOR : TREL2220748A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1 er juillet 2022. ```catala # Cette NOTA fait référence à l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2022 qui # contient précisément des corrections pointées par les auteurs de ce code # source (il manquait le "b)"). Selon cette NOTA, il faudrait donc # garder également l'ancienne version erronnée de ce tableau et basculer entre # la version erronnée et la version corrigée selon que l'on soit avant ou après # le premier juillet 2022. Ici, nous décidons de ne pas faire cela et de ne # garder que la version corrigée pour simplicité et parceque DGALN/DHUP/FE4 # nous a confirmé que la CAF a toujours utilisé une version "corrigée" de # cet article. ``` ### Article 32 | LEGIARTI000039160687 Le montant minimum de dépense nette de logement défini à l'article D. 832-27 du même code est fixé à 26,68 euros sauf pour les logements-foyers de jeunes travailleurs et les résidences sociales visés au deuxième alinéa de l'article D. 832-25 du même code pour lesquels ce montant est fixé à 15 euros. ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer: définition montant_forfaitaire_d832_27 égal à si condition_2_du_832_25 alors 15 € sinon 26,68€ ``` ## Chapitre IV : Calcul des allocations de logement en secteur accession ### Article 33 | LEGIARTI000046126965 Pour l'application de l'article D. 842-6 du même code, la mensualité plafonds à prendre en considération est fixée selon le tableau suivant (en francs jusqu'au 31 décembre 2001 et en euros à compter du 1er janvier 2002), quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, conformément au certificat daté prévu au 1° de l'article D. 842-7 du même code : --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Date du certificat daté zones isolé couples C+1 C+2 C+3 C+4 C+5 Par pers supp ------------------------ ------- --------- ----------- -------- -------- -------- -------- -------- ----------------- Certificats datés I 1587 1913 2055 2113 2171 2229 2280 198 à partir du 01/07/92 II 1393 1706 1847 1912 1977 2042 2187 191 III 1306 1584 1726 1798 1870 1942 2086 182 Certificats datés I 1604 1934 2078 2137 2196 2255 2305 200 à partir du 01/07/94 II 1408 1725 1867 1933 1999 2065 2211 193 III 1320 1601 1745 1818 1891 1964 2109 184 Certificats datés I 1633 1969 2116 2176 2236 2296 2346 204 à partir du 01/07/97 II 1433 1756 1901 1968 2035 2102 2251 196 III 1344 1630 1777 1851 1925 1999 2147 187 Certificats datés I 1672 2016 2167 2228 2290 2351 2402 209 à partir du 01/07/98 II 1467 1798 1947 2015 2084 2152 2305 201 III 1376 1669 1820 1895 1971 2047 2199 191 Certificats datés I 1674 2018 2169 2230 2292 2353 2404 209 à partir du 01/07/99 II 1468 1800 1949 2017 2086 2154 2307 201 III 1377 1671 1822 1897 1973 2049 2201 191 Certificats datés I 1691 2038 2191 2252 2315 2377 2428 211 à partir du 01/07/00 II 1483 1818 1968 2037 2107 2176 2330 203 III 1391 1688 1840 1916 1993 2069 2223 193 Certificats datés I 1711 2062 2217 2279 2343 2406 2457 214 à partir du 01/07/01 II 1501 1840 1992 2061 2132 2202 2358 205 III 1408 1708 1862 1939 2017 2094 2250 195 Certificats datés I 260,84 314,35 337,98 347,43 357,19 366,79 374,57 32,62 à partir du 01/01/02 II 228,83 280,51 303,68 314,20 325,02 335,69 359,47 31,25 III 214,65 260,38 283,86 295,60 307,49 319,23 343,01 29,73 Certificats datés I 263,97 318,12 342,04 351,60 361,48 371,19 379,06 33,01 à partir du 01/07/02 II 231,58 283,88 307,32 317,97 328,92 339,72 363,78 31,63 III 217,23 263,50 287,27 299,15 311,18 323,06 347,13 30,09 Certificats datés I 267,14 321,94 346,14 355,82 365,82 375,64 383,61 33,41 à partir du 01/07/03 II 234,36 287,29 311,01 321,79 332,87 343,80 368,15 32,01 III 219,84 266,66 290,72 302,74 314,91 326,94 351,30 30,45 Certificats datés I 271,95 327,73 352,37 362,22 372,40 382,40 390,51 34,01 à partir du 01/09/05 II 238,58 292,46 316,61 327,58 338,86 349,99 374,78 32,59 III 223,80 271,46 295,95 308,19 320,58 332,82 357,62 31,00 Certificats datés I 279,56 336,91 362,24 372,36 382,83 393,11 401,44 34,96 à partir du 01/01/07 II 245,26 300,65 325,48 336,75 348,65 359,79 385,27 33,50 III 230,07 279,06 304,24 316,82 329,56 342,14 367,33 31,87 Certificats datés I 287,28 346,21 372,24 382,64 393,40 403,96 412,52 35,92 à partir du 01/01/08 II 252,03 308,95 334,46 346,04 357,96 369,72 395,90 34,42 III 236,42 286,76 312,64 325,56 338,66 351,58 377,78 32,75 Certificats datés I 295,75 356,42 383,22 393,93 405,01 415,88 424,69 36,98 à partir du 01/01/09 II 259,46 318,06 344,33 356,25 368,52 380,63 407,58 35,44 III 243,39 295,22 321,86 335,16 348,65 361,95 388,92 33,72 Certificats datés I 296,70 357,56 384,45 395,19 406,31 417,21 426,05 37,10 à partir du 01/01/10 II 260,29 319,08 346,43 357,39 369,70 381,85 408,88 35,55 III 244,17 296,16 322,89 336,23 349,77 363,11 390,16 33,83 Certificats datés I 299,96 361,49 388,68 399,54 410,78 421,80 430,74 37,51 à partir du 01/01/11 II 263,15 322,59 349,23 361,32 373,77 386,05 413,38 35,94 III 246,86 299,42 326,44 339,93 353,62 367,10 394,45 34,20 Certificats datés I 302,96 365,10 392,57 403,54 414,89 426,02 435,05 37,89 à partir du 01/01/12 II 265,78 325,82 352,72 364,93 377,51 389,91 417,51 36,30 III 249,33 302,41 329,70 343,33 357,16 370,77 398,39 34,54 Certificats datés I 309,47 372,95 401,01 412,22 423,81 435,18 444,4 38,7 à partir du 01/01/13 II 271,49 332,83 360,3 372,78 385,63 398,29 426,49 37,08 III 254,69 308,91 336,79 350,71 364,84 378,74 406,96 35,28 Certificats datés I 311,23 375,08 403,30 414,57 426,23 437,66 446,93 38,92 à partir du 01/10/14 II 273,04 334,73 362,35 374,90 387,83 400,56 428,92 37,29 III 256,14 310,67 338,71 352,71 366,92 380,90 409,28 35,48 Certificats datés I 311,48 375,38 403,62 414,9 426,57 438,01 447,29 38,95 à partir du 01/10/15 II 273,26 335 362,64 375,2 388,14 400,88 429,26 37,32 III 256,34 310,92 338,98 352,99 367,21 381,2 409,61 35,51 Certificats datés I 313,82 378,2 406,65 418,01 429,77 441,3 450,64 39,24 à partir du 01/10/17 II 275,31 337,51 365,36 378,01 391,05 403,89 432,48 37,6 III 258,26 313,25 341,52 355,64 369,96 384,06 412,68 35,78 Certificats datés I 314,76 379,33 407,87 419,27 431,06 442,62 452,00 39,36 à partir du 01/10/19 II 276,14 338,53 366,46 379,15 392,22 405,10 433,78 37,71 III 259,04 314,19 342,55 356,70 371,07 385,21 413,92 35,88 ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ```catala champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété sous condition date_courante >= |2020-01-01|: définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul état base sous condition date_calcul >= |1992-07-01| et date_calcul < |1994-07-01| conséquence égal à (selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 1587€ -- Couple: 1913€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 2055 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 2113 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 2171 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2229 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2280 € sinon (2280€ + 198€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 1393 € -- Couple: 1706€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 1847 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 1912 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 1977 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2042 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2187 € sinon (2187€ + 191€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 1306 € -- Couple: 1584€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 1726 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 1798 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 1870 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 1942 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2086 € sinon (2086€ + 182€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) ) * taux_francs_vers_euros définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul état base sous condition date_calcul >= |1994-07-01| et date_calcul < |1997-07-01| conséquence égal à (selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 1604€ -- Couple: 1934€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 2078 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 2137 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 2196 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2255 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2305 € sinon (2305€ + 200€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 1408 € -- Couple: 1725€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 1867 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 1933 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 1999 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2065 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2211 € sinon (2211 € + 193€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 1320 € -- Couple: 1801€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 1745 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 1818 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 1891 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 1964 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2109 € sinon (2109€ + 184€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) ) * taux_francs_vers_euros définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul état base sous condition date_calcul >= |1997-07-01| et date_calcul < |1998-07-01| conséquence égal à (selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 1633€ -- Couple: 1969€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 2116 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 2176 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 2236 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2296 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2346 € sinon (2346€ + 204€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 1433 € -- Couple: 1756€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 1901 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 1966 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 2035 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2102 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2251 € sinon (2251 € + 196€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 1344 € -- Couple: 1630€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 1777 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 1851 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 1925 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 1999 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2147 € sinon (2147€ + 187€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) ) * taux_francs_vers_euros définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul état base sous condition date_calcul >= |1998-07-01| et date_calcul < |1999-07-01| conséquence égal à (selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 1672€ -- Couple: 2016€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 2167 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 2228 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 2290 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2351 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2402 € sinon (2402€ + 209€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 1467 € -- Couple: 1798€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 1947 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 2015 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 2084 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2152 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2305 € sinon (2305 € + 201€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 1376 € -- Couple: 1669€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 1820 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 1895 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 1971 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2047 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2199 € sinon (2199€ + 191€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) ) * taux_francs_vers_euros définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul état base sous condition date_calcul >= |1999-07-01| et date_calcul < |2000-07-01| conséquence égal à (selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 1674€ -- Couple: 2018€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 2169 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 2230 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 2292 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2353 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2404 € sinon (2404€ + 209€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 1468 € -- Couple: 1800€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 1949 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 2017 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 2086 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2154 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2307 € sinon (2307 € + 201€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 1377 € -- Couple: 1671€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 1822 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 1897 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 1973 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2049 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2201 € sinon (2201€ + 191€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) ) * taux_francs_vers_euros définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul état base sous condition date_calcul >= |2000-07-01| et date_calcul < |2001-07-01| conséquence égal à (selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 1691€ -- Couple: 2038€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 2191 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 2252 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 2315 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2377 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2428 € sinon (2428€ + 211€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 1483 € -- Couple: 1818€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 1968 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 2037 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 2107 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2176 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2330 € sinon (2330 € + 203€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 1391 € -- Couple: 1688€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 1840 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 1916 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 1993 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2069 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2223 € sinon (2223€ + 193€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) ) * taux_francs_vers_euros définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul état base sous condition date_calcul >= |2001-07-01| et date_calcul < |2002-01-01| conséquence égal à (selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 1711€ -- Couple: 2062€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 2217 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 2279 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 2343 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2406 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2457 € sinon (2457€ + 214€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 1501 € -- Couple: 1840€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 1992 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 2061 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 2132 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2202 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2358 € sinon (2358 € + 205€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 1408 € -- Couple: 1708€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 1862 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 1939 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 2017 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2094 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2250 € sinon (2250€ + 195€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) ) * taux_francs_vers_euros définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul état base sous condition date_calcul >= |2002-01-01| et date_calcul < |2002-07-01| conséquence égal à selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 260,84€ -- Couple: 314,35€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 337,98 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 347,43 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 357,19 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 366,79 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 374,57 € sinon (374,57€ + 32,62€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 228,83 € -- Couple: 280,51€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 303,68 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 314,20 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 325,02 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 335,69 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 359,47 € sinon (359,47 € + 31,25€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 214,65 € -- Couple: 260,38€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 283,86 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 295,60 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 307,49 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 319,23 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 343,01 € sinon (343,01€ + 29,73€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul état base sous condition date_calcul >= |2002-07-01| et date_calcul < |2003-07-01| conséquence égal à selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 263,97€ -- Couple: 318,12€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 342,04 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 351,60 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 361,48 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 371,19 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 379,06 € sinon (379,06€ + 33,01€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 231,58 € -- Couple: 283,88€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 307,32 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 317,97 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 328,92 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 339,72 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 363,78 € sinon (363,78 € + 31,63€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 217,23 € -- Couple: 263,50€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 287,27 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 299,15 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 311,18 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 323,06 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 347,13 € sinon (347,13€ + 30,09€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul état base sous condition date_calcul >= |2003-07-01| et date_calcul < |2005-09-01| conséquence égal à selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 267,14€ -- Couple: 321,94€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 346,14 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 355,82 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 365,82 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 375,64 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 383,61 € sinon (383,61€ + 33,41€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 234,36 € -- Couple: 287,29€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 311,01 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 321,79 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 332,87 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 343,80 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 368,15 € sinon (368,15 € + 32,01€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 219,84 € -- Couple: 266,66€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 290,72 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 302,74 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 314,91 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 326,94 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 351,30 € sinon (351,30€ + 30,45€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul état base sous condition date_calcul >= |2005-09-01| et date_calcul < |2007-01-01| conséquence égal à selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 271,95€ -- Couple: 327,73€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 352,37 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 362,22 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 372,40 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 382,40 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 390,51 € sinon (390,51€ + 34,01€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 238,58 € -- Couple: 292,46€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 316,61 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 327,58 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 338,86 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 349,99 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 374,78 € sinon (374,78 € + 32,59€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 223,80 € -- Couple: 271,46€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 295,95 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 308,19 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 320,58 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 332,82 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 357,62 € sinon (357,62€ + 31,00€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul état base sous condition date_calcul >= |2007-01-01| et date_calcul < |2008-01-01| conséquence égal à selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 279,56€ -- Couple: 336,91€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 362,24 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 372,36 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 382,83 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 393,11 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 401,44 € sinon (401,44€ + 34,96€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 245,26 € -- Couple: 300,65€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 325,48 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 336,75 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 348,65 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 359,79 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 385,27 € sinon (385,27 € + 33,50€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 230,07 € -- Couple: 279,06€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 304,24 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 316,82 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 329,56 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 342,14 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 367,33 € sinon (367,33€ + 31,87€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul état base sous condition date_calcul >= |2008-01-01| et date_calcul < |2009-01-01| conséquence égal à selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 287,28€ -- Couple: 346,21€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 372,24 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 382,64 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 393,40 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 403,96 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 412,52 € sinon (412,52€ + 35,92€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 252,03 € -- Couple: 308,95€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 334,46 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 346,04 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 357,96 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 369,72 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 395,90 € sinon (395,90 € + 34,42€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 236,42 € -- Couple: 286,76€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 312,64 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 325,56 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 338,66 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 351,58 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 377,78 € sinon (377,78€ + 32,75€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul état base sous condition date_calcul >= |2009-01-01| et date_calcul < |2010-01-01| conséquence égal à selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 295,75€ -- Couple: 356,42€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 383,22 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 393,93 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 405,01 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 415,88 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 424,69 € sinon (424,69€ + 36,98€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 259,46 € -- Couple: 318,06 €) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 344,33 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 356,25 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 368,52 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 380,63 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 407,58 € sinon (407,58 € + 35,44€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 243,39 € -- Couple: 295,22€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 321,86 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 335,16 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 348,65 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 361,95 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 388,92 € sinon (388,92€ + 33,72€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul état base sous condition date_calcul >= |2010-01-01| et date_calcul < |2011-01-01| conséquence égal à selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 296,70€ -- Couple: 357,57€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 384,45 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 395,19 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 406,01 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 417,21 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 426,05 € sinon (426,05€ + 37,10€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 260,29 € -- Couple: 319,08 €) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 346,43 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 357,39 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 369,70 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 381,85 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 408,88 € sinon (408,88 € + 35,55€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 244,17 € -- Couple: 296,16€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 322,89 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 336,23 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 349,77 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 363,11 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 390,16 € sinon (390,16€ + 33,83€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul état base sous condition date_calcul >= |2011-01-01| et date_calcul < |2012-01-01| conséquence égal à selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 299,96€ -- Couple: 361,49€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 388,68 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 399,54 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 410,78 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 421,80 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 430,74 € sinon (430,74€ + 37,51€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 263,15 € -- Couple: 322,59 €) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 349,23 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 361,32 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 373,73 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 386,05 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 413,38 € sinon (413,38 € + 35,94€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 246,86 € -- Couple: 299,42€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 326,44 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 339,93 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 353,62 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 367,10 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 394,45 € sinon (394,45€ + 34,20€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul état base sous condition date_calcul >= |2012-01-01| et date_calcul < |2013-01-01| conséquence égal à selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 302,96€ -- Couple: 365,10€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 392,57 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 403,54 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 414,89 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 426,02 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 435,05 € sinon (435,05€ + 37,89€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 265,78 € -- Couple: 325,82 €) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 352,72 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 364,93 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 377,51 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 389,91 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 417,51 € sinon (417,51 € + 36,30€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 249,33 € -- Couple: 302,41€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 329,70 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 343,33 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 357,16 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 370,77 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 398,39 € sinon (398,39€ + 34,54€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul état base sous condition date_calcul >= |2013-01-01| et date_calcul < |2014-10-01| conséquence égal à selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 309,47€ -- Couple: 372,95€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 401,01 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 412,22 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 423,81 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 435,18 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 444,40 € sinon (444,40€ + 38,70€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 271,49 € -- Couple: 332,83 €) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 360,30 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 372,78 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 385,63 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 398,29 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 426,49 € sinon (426,59 € + 37,08€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 254,69 € -- Couple: 308,91€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 336,79 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 350,71 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 364,84 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 378,74 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 406,96 € sinon (406,96€ + 35,28€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul état base sous condition date_calcul >= |2014-10-01| et date_calcul < |2015-10-01| conséquence égal à selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 311,23€ -- Couple: 375,08€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 403,30 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 414,57 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 426,23 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 437,66 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 446,93 € sinon (446,93€ + 38,92€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 273,04 € -- Couple: 334,73 €) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 362,35 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 374,90 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 387,83 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 400,56 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 428,92 € sinon (428,92 € + 37,29€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 256,14 € -- Couple: 310,67€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 338,71 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 352,71 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 366,92 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 380,90 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 409,28 € sinon (409,28€ + 35,48€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul état base sous condition date_calcul >= |2015-10-01| et date_calcul < |2017-10-01| conséquence égal à selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 311,48€ -- Couple: 375,38€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 403,62 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 414,90 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 426,57 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 438,01 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 447,29 € sinon (447,29€ + 38,95€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 273,26 € -- Couple: 335 €) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 362,64 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 375,20 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 388,14 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 400,88 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 429,26 € sinon (429,26 € + 37,32€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 256,34 € -- Couple: 310,92€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 338,98 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 352,99 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 367,21 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 381,20 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 409,61 € sinon (409,61€ + 35,51€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul état base sous condition date_calcul >= |2017-10-01| et date_calcul < |2019-10-01| conséquence égal à selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 313,82€ -- Couple: 378,20€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 406,65 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 418,01 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 429,77 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 441,30 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 450,64 € sinon (450,64€ + 39,24€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 275,31 € -- Couple: 337,51 €) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 365,36 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 378,01 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 391,05 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 403,89 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 432,48 € sinon (432,48 € + 37,60€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 258,26 € -- Couple: 313,25€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 341,52 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 355,64 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 369,96 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 384,06 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 412,68 € sinon (412,68€ + 35,78€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul état base sous condition date_calcul >= |2019-10-01| conséquence égal à selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 314,76€ -- Couple: 379,33€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 407,87 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 419,27 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 431,06 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 442,62 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 452,00 € sinon (452,00€ + 39,36€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 276,14 € -- Couple: 338,53 €) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 366,46 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 379,15 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 392,22 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 405,10 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 433,78 € sinon (433,78 € + 37,71€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 259,04 € -- Couple: 314,19€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 342,55 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 356,70 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 371,07 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 385,21 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 413,92 € sinon (413,92€ + 35,88€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5))))))))) # Une exception est à venir avec l'article 37 définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul état avec_copropriété égal à calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul ``` NOTA : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 29 juillet 2022 (NOR : TREL2220748A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1 er juillet 2022. ```catala # Cette NOTA fait référence à l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2022 qui # contient précisément des corrections pointées par les auteurs de ce code # (valeurs aberrantes dans le tableau). Selon cette NOTA, il faudrait donc # garder également l'ancienne version erronnée de ce tableau et basculer entre # la version erronnée et la version corrigée selon que l'on soit avant ou après # le premier juillet 2022. Ici, nous décidons de ne pas faire cela et de ne # garder que la version corrigée pour simplicité et parceque DGALN/DHUP/FE4 # nous a confirmé que la CAF a toujours utilisé une version "corrigée" de # cet article. ``` ### Article 34 | LEGIARTI000046206196 Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) : Désignation Toutes zones --------------------------------------------------- ------------ Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 56,12 Par personne supplémentaire à charge 12,72 NOTA : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 août 2022 (TREL2220744A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022. ```catala champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété sous condition date_courante >= |2022-07-01|: étiquette récent définition montant_forfaitaire_charges égal à si nombre_personnes_à_charge = 0 alors 56,12 € sinon 56,12 € + (12,72 € * ( décimal de nombre_personnes_à_charge)) ``` ### Article 35 | LEGIARTI000039160693 Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 842-6 du même code est fixé à 5 euros. ```catala champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété: définition montant_forfaitaire_d842_6 égal à 5 € ``` ### Article 36 | LEGIARTI000039160695 Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 842-6 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros. ```catala champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété: définition montant_minimal_aide_d842_6 égal à 10 € ``` ### Article 37 | LEGIARTI000046206193 Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 842-10 du même code : 1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 33 ; ```catala champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété sous condition date_courante >= |2022-07-01|: exception définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul état avec_copropriété égal à si copropriété alors calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul * 75% sinon calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul ``` 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) : Composition du ménage Montant --------------------------------------------------- ---------------- Bénéficiaire isolé 28,05 Couple sans personne à charge 56,12 Majoration par personne à charge 12,72 ```catala champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété sous condition date_courante >= |2022-07-01|: exception récent définition montant_forfaitaire_charges sous condition copropriété conséquence égal à (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 28,05 € -- Couple : 56,12€) + (12,72 € * ( décimal de nombre_personnes_à_charge)) ``` NOTA : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 août 2022 (TREL2220744A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022. ### Article 38 | LEGIARTI000039160699 Pour le calcul de la dépense nette minimale de logement définie à l'article D. 842-11 du même code : 1° Le montant minimum mentionné au deuxième alinéa est fixé à 15 euros ; ```catala champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété: définition montant_forfaitaire_d842_11 égal à 15 € ``` 2° Le coefficient mentionné au troisième alinéa est fixé à 0,0234. ```catala champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété: définition coefficient_d842_11 égal à 0,0234 ``` ### Article 39 | LEGIARTI000039160701 Pour déterminer le plancher de ressources défini à l'article D. 842-12 du même code : 1° Le coefficient prévu au 1° est fixé à 16,25 ; ```catala champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété: définition coefficient_d842_12 égal à 16,25 ``` 2° Le montant forfaitaire prévu au 2° est fixé à 3 900 euros. ```catala champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété: définition montant_forfaitaire_d842_12 égal à 3 900 € ``` ## Chapitre VII : Calcul des allocations de logement en secteur logement-foyer ### Article 40 | LEGIARTI000046206190 Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-15 du même code sont fixés comme suit (en euros) : Composition du ménage Toutes zones ------------------------------------------------------------ -------------------- Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 56,12 Par personne supplémentaire à charge 12,72 NOTA : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 août 2022 (TREL2220744A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022. ```catala champ d'application CalculAllocationLogementFoyer sous condition date_courante >= |2022-07-01| : définition montant_forfaitaire_charges égal à si nombre_personnes_à_charge = 0 alors 56,12 € sinon 56,12 € + (12,72 € * ( décimal de nombre_personnes_à_charge)) ``` ### Article 41 | LEGIARTI000039160703 Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 842-15 du même code est fixé à 5 euros. ```catala champ d'application CalculAllocationLogementFoyer: définition montant_forfaitaire_d842_15 égal à 5 € ``` ### Article 42 | LEGIARTI000039160707 Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 842-15 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros. ```catala champ d'application CalculAllocationLogementFoyer: définition montant_minimal_aide_d842_15 égal à 10 € ``` ### Article 43 | LEGIARTI000046206187 L'équivalence de loyer L pour chacune des catégories de personnes mentionnées à l'article D. 842-16 du même code est égal à : 1° Pour les étudiants logés en chambre : a) 87,08 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; b) 135,59 euros euros lorsqu'il s'agit d'un couple ; ```catala champ d'application CalculAllocationLogementFoyer sous condition date_courante >= |2022-07-01|: définition équivalence_loyer sous condition catégorie_équivalence_loyer_d842_16 sous forme ÉtudiantLogéEnChambreCROUS conséquence égal à selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 87,08 € -- Couple: 135,59 € ``` 2° Pour les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation : a) 176,07 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; b) 273,65 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ; ```catala champ d'application CalculAllocationLogementFoyer sous condition date_courante >= |2022-07-01|: définition équivalence_loyer sous condition catégorie_équivalence_loyer_d842_16 sous forme ÉtudiantLogéEnChambreCROUSRéhabilitée conséquence égal à selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 176,07 € -- Couple: 273,65 € ``` 3° Pour les personnes mentionnées au 3° : a) 213,62 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; b) 331,96 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ; ```catala champ d'application CalculAllocationLogementFoyer sous condition date_courante >= |2022-07-01|: définition équivalence_loyer sous condition catégorie_équivalence_loyer_d842_16 sous forme PersonnesÂgéesSelon3DeD842_16 conséquence égal à selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 213,62 € -- Couple: 331,96 € ``` 4° Pour les autres personnes : a) 176,07 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; b) 273,65 euros lorsqu'il s'agit d'un couple. ```catala champ d'application CalculAllocationLogementFoyer sous condition date_courante >= |2022-07-01|: définition équivalence_loyer sous condition catégorie_équivalence_loyer_d842_16 sous forme AutresPersonnes conséquence égal à selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 176,07 € -- Couple: 273,65 € ``` NOTA : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 août 2022 (TREL2220744A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022. ### Article 44 | LEGIARTI000039160711 Le montant minimum de dépense nette de logement défini à l'article D. 842-17 du même code est fixé à 15 euros. ```catala champ d'application CalculAllocationLogementFoyer: définition montant_minimal_dépense_nette_d842_17 égal à 15 € ``` ## Chapitre VIII : Prime de déménagement ### Article 45 | LEGIARTI000039160713 Le plafond de dépenses ouvrant droit à la prime de déménagement défini à l'article D. 823-22 du même code s'exprime en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales. Il est égal à 240 % pour les bénéficiaires isolés ou couples ayant trois enfants à charge et est majoré de 20 % par enfant supplémentaire à charge. ```catala champ d'application ÉligibilitéPrimeDeDéménagement: définition plafond_d823_22 égal à base_mensuelle_allocations_familiales.montant * 240% + (si nombre de (personne_à_charge parmi ménage.personnes_à_charge tel que personne_à_charge sous forme EnfantÀCharge) > 3 alors base_mensuelle_allocations_familiales.montant * (décimal de ( nombre de (personne_à_charge parmi ménage.personnes_à_charge tel que personne_à_charge sous forme EnfantÀCharge) - 3) * 20%) sinon 0€) ```