# Archives législatives et réglementaires ## Articles valables du 1er octobre 2021 au 1er juillet 2022 ### Article 7 | LEGIARTI000044137432 [archive] Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) : --------------------------------------------------------------------------------------------------- Zone Personne seule Couple sans personne à charge Personne seule ou couple Par personne à ayant une personne à charge charge supplémentaire ---- -------------- ----------------------------- --------------------------- --------------------- I 298,07 359,49 406,30 58,95 II 259,78 317,97 357,80 52,08 III 243,48 295,15 330,94 47,43 --------------------------------------------------------------------------------------------------- NOTA : Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021. ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif sous condition date_courante >= |2021-10-01| et date_courante < |2022-07-01|: # Colonne 1 étiquette base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition (situation_familiale_calcul_apl sous forme PersonneSeule) et nombre_personnes_à_charge = 0 conséquence égal à selon zone sous forme -- Zone1: 298,07€ -- Zone2: 259,78€ -- Zone3: 243,48€ # Colonne 2 étiquette base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition (situation_familiale_calcul_apl sous forme Couple) et nombre_personnes_à_charge = 0 conséquence égal à selon zone sous forme --Zone1: 359,49€ --Zone2: 317,97€ --Zone3: 295,15€ # Colonnes 3 et 4 étiquette base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition nombre_personnes_à_charge >= 1 conséquence égal à selon zone sous forme --Zone1: 406,30€ + 58,95€ * (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)) --Zone2: 357,80€ + 52,08€ * (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)) --Zone3: 330,94€ + 47,43€ * (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)) ``` ### Article 8 | LEGIARTI000044137429 [archive] Dans le cas où le logement occupé est une chambre, les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit, quelle que soit la taille de la famille (en euros) : - 90 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée ; - 75 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée, dans le cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers. On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) : MONTANTS DES LOYERS PLAFONDS CHAMBRE EN APL ET EN AL (arrondis au centime d'euro le plus proche) ---------------------------------------- Bénéficiaires Zones Montants ------------------------- ----- -------- Cas général I 268,26 II 233,80 III 219,13 Cas des personnes âgées I 223,55 ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers II 194,84 III 182,61 ---------------------------------------- NOTA : Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021. ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif sous condition date_courante >= |2021-10-01| et date_courante < |2022-07-01| et logement_est_chambre: étiquette chambre exception base définition plafond_loyer_d823_16_2 égal à selon zone sous forme -- Zone1: 268,26€ -- Zone2: 233,80€ -- Zone3: 219,13€ exception chambre définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition âgées_ou_handicap_adultes_hébergées_onéreux_particuliers conséquence égal à selon zone sous forme -- Zone1: 223,55€ -- Zone2: 194,84€ -- Zone3: 182,61€ ``` ### Article 9 | LEGIARTI000044137426 [archive] Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) : ---------------------------------- Désignation Toutes zones --------------------- ------------ Bénéficiaire isolé ou 54,22 couple sans personne à charge Par personne 12,29 supplémentaire à charge ---------------------------------- NOTA : Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021. ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif sous condition date_courante >= |2021-10-01| et date_courante < |2022-07-01|: étiquette base définition montant_forfaitaire_charges_d823_16 égal à 54,22€ + 12,29€ * (entier_vers_décimal de nombre_personnes_à_charge) ``` ### Article 13 | LEGIARTI000044137423 [archive] La participation minimale P0 définie au 2° de l'article D. 823-17 du même code est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la somme du loyer éligible défini au 2° de l'article D. 823-16 du même code et du forfait charge ou 35,39 euros. ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif sous condition date_courante >= |2021-10-01| et date_courante < |2022-07-01|: définition participation_minimale égal à si (loyer_éligible + montant_forfaitaire_charges_d823_16) * 8,5% >= 35,39 € alors (loyer_éligible + montant_forfaitaire_charges_d823_16) * 8,5% sinon 35,39 € ``` NOTA : Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021. ### Article 14 | LEGIARTI000044137420 [archive] Pour l'application de l'article D. 823-17 du même code, le taux de participation personnelle Tp du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante : $$\textrm{Tp} = \textrm{TF} + \textrm{TL}$$ dans laquelle : 1° TF représente un taux fonction de la taille de la famille donné par le tableau suivant : VALEURS DE TF Bénéficiaires TF ---------------------------------------------------- ------ Isolé 2,83% Couple sans personne à charge 3,15% Personne seule ou couple ayant une personne à charge 2,70% 2 enfants ou 2 personnes 2,38% 3 enfants ou 3 personnes 2,01% 4 enfants ou 4 personnes 1,85% 5 enfants ou 5 personnes 1,79% 6 enfants ou 6 personnes 1,73% Majoration par personne à charge -0,06% ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif sous condition date_courante >= |2021-10-01| et date_courante < |2022-07-01|: définition taux_composition_familiale égal à si nombre_personnes_à_charge = 0 alors selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 2,83% -- Couple: 3,15% sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 2,70% sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 2,38% sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 2,01% sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 1,85% sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 1,79% sinon (si nombre_personnes_à_charge = 6 alors 1,73% sinon (1,73% - (0,06% * (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 6)))) )))))) # TODO informatique: corriger le parseur pour éviter d'avoir à mettre # toutes ces parenthèses. ``` 2° TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond L et un loyer de référence LR : $\textrm{RL} = \textrm{L} / \textrm{LR}$. RL est exprimé en pourcentage et arrondi à la deuxième décimale. ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif sous condition date_courante >= |2021-10-01| et date_courante < |2022-07-01|: définition rapport_loyers égal à arrondi_décimal de ((loyer_éligible / loyer_référence) * 100,0) / 100,0 ``` Pour la détermination de TL , les taux progressifs et les tranches successives de RL mentionnés au 3° de l'article D. 823-17 du même code sont fixés comme suit : - 0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ; - 0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ; - 0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %. TL est exprimé en pourcentage et arrondi à la troisième décimale. Le tableau suivant traduit cette formule : Si $\textrm{RL}<45\%$ Si $45\% < \textrm{RL} < 75\%$ Si $\textrm{RL} >75 \%$ --------------------- --------------------------------------------- --------------------------------------------------------------- $\textrm{TL}=0 \%$ $\textrm{TL}=0,45 \%\times (\textrm{RL}-45\%)$ $\textrm{TL}=0,45\%\times30 \%+0,68 \%\times(\textrm{RL}-75\%)$ ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif sous condition date_courante >= |2021-10-01| et date_courante < |2022-07-01|: # Ici on choisit de mettre des >= pour inclure le résultat sur la crête # dans la case de droite ; nous avons bien vérifié que sur la crête le # résultat est le même à gauche et à droite. définition taux_loyer_éligible état formule égal à si rapport_loyers < 45% alors 0% sinon ( si rapport_loyers >= 45% et rapport_loyers < 75% alors 0,45% * (rapport_loyers - 0,45%) sinon (si rapport_loyers >= 75% alors 0,45% * 30% + 0,68% * (rapport_loyers - 75%) sinon 0,0)) définition taux_loyer_éligible état arrondi égal à # La troisième décimale en pourcentage est en fait la cinquième décimale (arrondi_décimal de (taux_loyer_éligible * 100000,0)) / 100000,0 ``` Le loyer de référence LR est défini selon le tableau suivant (en euros) : Composition du ménage Montant ---------------------------------------------------- -------- Bénéficiaire isolé 259,78 Couple sans personne à charge 317,97 Personne seule ou couple ayant une personne à charge 357,80 Majoration par personne à charge 52,08 ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif sous condition date_courante >= |2021-10-01| et date_courante < |2022-07-01|: définition loyer_référence égal à si nombre_personnes_à_charge = 0 alors selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 259,78€ -- Couple: 317,97€ sinon (357,80€ + (52,08€ * (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) ``` NOTA : Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021. ### Article 16 | LEGIARTI000044137417 [archive] Dans le cas des colocataires prévus à l'article D. 823-18 du même code : 1° Les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers définis au 2° de l'article D. 823-16 du même code et fixés à l'article 7. Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche. On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) : -------------------------------------------------------- Zone I II III ---------------------------------- ------- ------ ------ Personne seule 223,55 194,84 182,61 Couple sans personne à charge 269,62 238,48 221,36 Personne seule ou couple ayant une personne à charge 304,73 268,35 248,21 Par personne à charge supplémentaire 44,21 39,06 35,57 -------------------------------------------------------- ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif sous condition date_courante >= |2021-10-01| et date_courante < |2022-07-01| et colocation: # Ici l'exception est rapportée au cas de base puisqu'on suppose # qu'on ne peut pas être en colocation dans un logement constitué # d'une seule chambre. exception base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition (situation_familiale_calcul_apl sous forme PersonneSeule) et nombre_personnes_à_charge = 0 conséquence égal à selon zone sous forme -- Zone1: 223,55€ -- Zone2: 194,84€ -- Zone3: 182,61€ exception base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition (situation_familiale_calcul_apl sous forme Couple) et nombre_personnes_à_charge = 0 conséquence égal à selon zone sous forme --Zone1: 269,62€ --Zone2: 238,48€ --Zone3: 221,36€ exception base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition nombre_personnes_à_charge >= 1 conséquence égal à selon zone sous forme --Zone1: 304,73€ + 44,21€ * (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)) --Zone2: 268,35€ + 39,06€ * (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)) --Zone3: 248,21€ + 35,57€ * (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)) ``` 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) : Composition du foyer Montant -------------------------------- ------- Bénéficiaire isolé 27,10 Couple sans personne à charge 54,22 Majoration par personne à charge 12,29 ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif sous condition date_courante >= |2021-10-01| et date_courante < |2022-07-01| et colocation: exception base définition montant_forfaitaire_charges_d823_16 égal à (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 27,10€ -- Couple: 54,22€) + 12,29€ * (entier_vers_décimal de nombre_personnes_à_charge) ``` NOTA : Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021. ### Article 19 | LEGIARTI000044137412 [archive] Pour l'application du 4° de l'article D. 832-10 du code de la construction et de l'habitation , le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit (en euros) : Désignation Toutes zones --------------------------------------------------- ------------ Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 54,22 Par personne supplémentaire à charge 12,29 NOTA : Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021. ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété sous condition date_courante >= |2021-10-01| et date_courante < |2022-07-01|: étiquette base définition montant_forfaitaire_charges_d832_10 égal à 54,22 € + 12,29 € * (entier_vers_décimal de nombre_personnes_à_charge) ``` ### Article 24 | LEGIARTI000044137409 [archive] Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 832-16 du même code : 1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés aux articles 17 et 18 ; ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété sous condition date_courante >= |2021-10-01| et date_courante < |2022-07-01|: définition plafond_mensualité_d832_10_3 état copropriétaires égal à si copropriété alors plafond_mensualité_d832_10_3 * 75% sinon plafond_mensualité_d832_10_3 ``` 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) : Composition du foyer Montant -------------------------------- ------- Bénéficiaire isolé 27,10 Couple sans personne à charge 54,22 Majoration par personne à charge 12,29 ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété sous condition date_courante >= |2021-10-01| et date_courante < |2022-07-01|: exception base définition montant_forfaitaire_charges_d832_10 sous condition copropriété conséquence égal à (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 27,10€ -- Couple: 54,22€) + 12,29 € * (entier_vers_décimal de nombre_personnes_à_charge) ``` NOTA : Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021. ### Article 27 | LEGIARTI000044137406 [archive] Pour l'application de l'article D. 832-24 du même code, les équivalences de loyer et de charges locatives plafonds sont fixées comme suit (en euros) : Désignation Zone I Zone II Zone III ------------------------------------------------------------ ------ ------- -------- Bénéficiaire isolé 446,3 408,14 387,4 Couple sans personne à charge 523,21 476,32 450,57 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 557,88 507,87 478,02 Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 597,04 543,65 509,57 Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge 636,35 579,29 541,1 Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge 686,37 617,27 576,57 Par personne supplémentaire à charge 71,19 64,34 59,71 NOTA : Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021. ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer sous condition date_courante >= |2021-10-01| et date_courante < |2022-07-01|: définition plafond_équivalence_loyer_éligible égal à (selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 446,30 € -- Couple: 523,21€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 557,88 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 597,04 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 636,35 € sinon (686,37 € + 71,19€ * (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 4))))))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 408,14 € -- Couple: 476,32€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 507,87 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 543,65 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 579,29 € sinon (617,27 € + 64,34€ * (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 4))))))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 387,40 € -- Couple: 450,57€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 478,02 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 509,57 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 541,10 € sinon (576,57 € + 59,71€ * (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 4))))))) ) ``` ### Article 34 | LEGIARTI000044137403 [archive] Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) : Désignation Toutes zones --------------------------------------------------- ------------ Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 54,22 Par personne supplémentaire à charge 12,29 NOTA : Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021. ```catala champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété sous condition date_courante >= |2021-10-01| et date_courante < |2022-07-01|: étiquette oct_2021_juin_2022 définition montant_forfaitaire_charges égal à si nombre_personnes_à_charge = 0 alors 54,22 € sinon 54,22 € + (12,29 € * ( entier_vers_décimal de nombre_personnes_à_charge)) ``` ### Article 37 | LEGIARTI000044137400 [archive] Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 842-10 du même code : 1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 33 ; ```catala champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété sous condition date_courante >= |2021-10-01| et date_courante < |2022-07-01|: exception définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul état avec_copropriété égal à si copropriété alors calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul * 75% sinon calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul ``` 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) : Composition du ménage Montant --------------------------------------------------- ---------------- Bénéficiaire isolé 27,10 Couple sans personne à charge 54,22 Majoration par personne à charge 12,29 ```catala champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété sous condition date_courante >= |2021-10-01| et date_courante < |2022-07-01|: exception oct_2021_juin_2022 définition montant_forfaitaire_charges sous condition copropriété conséquence égal à (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 27,10 € -- Couple : 54,22€) + (12,29 € * ( entier_vers_décimal de nombre_personnes_à_charge)) ``` NOTA : Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021. ### Article 40 | LEGIARTI000044137397 [archive] Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-15 du même code sont fixés comme suit (en euros) : Composition du ménage Toutes zones ------------------------------------------------------------ -------------------- Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 54,22 Par personne supplémentaire à charge 12,29 NOTA : Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021. ```catala champ d'application CalculAllocationLogementFoyer sous condition date_courante >= |2021-10-01| et date_courante < |2022-07-01|: définition montant_forfaitaire_charges égal à si nombre_personnes_à_charge = 0 alors 54,22 € sinon 54,22 € + (12,29 € * ( entier_vers_décimal de nombre_personnes_à_charge)) ``` ### Article 43 | LEGIARTI000044137394 [archive] L'équivalence de loyer L pour chacune des catégories de personnes mentionnées à l'article D. 842-16 du même code est égal à : 1° Pour les étudiants logés en chambre : a) 84,14 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; b) 131,00 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ; ```catala champ d'application CalculAllocationLogementFoyer sous condition date_courante >= |2021-10-01| et date_courante < |2022-07-01|: définition équivalence_loyer sous condition catégorie_équivalence_loyer_d842_16 sous forme ÉtudiantLogéEnChambreCROUS conséquence égal à selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 84,14 € -- Couple: 131,00 € ``` 2° Pour les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation : a) 170,12 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; b) 264,40 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ; ```catala champ d'application CalculAllocationLogementFoyer sous condition date_courante >= |2021-10-01| et date_courante < |2022-07-01|: définition équivalence_loyer sous condition catégorie_équivalence_loyer_d842_16 sous forme ÉtudiantLogéEnChambreCROUSRéhabilitée conséquence égal à selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 170,12 € -- Couple: 264,40 € ``` 3° Pour les personnes mentionnées au 3° : a) 206,40 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; b) 320,73 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ; ```catala champ d'application CalculAllocationLogementFoyer sous condition date_courante >= |2021-10-01| et date_courante < |2022-07-01|: définition équivalence_loyer sous condition catégorie_équivalence_loyer_d842_16 sous forme PersonnesÂgéesSelon3DeD842_16 conséquence égal à selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 206,40 € -- Couple: 320,73 € ``` 4° Pour les autres personnes : a) 170,12 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; b) 264,40 euros lorsqu'il s'agit d'un couple. ```catala champ d'application CalculAllocationLogementFoyer sous condition date_courante >= |2021-10-01| et date_courante < |2022-07-01|: définition équivalence_loyer sous condition catégorie_équivalence_loyer_d842_16 sous forme AutresPersonnes conséquence égal à selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 170,12 € -- Couple: 264,40 € ``` NOTA : Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021. ## Articles valables du 1er octobre 2020 au 1er octobre 2021 ### Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement #### Article 7 | LEGIARTI000042378448 [archive] Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) : --------------------------------------------------------------------------------------------------- Zone Personne seule Couple sans personne à charge Personne seule ou couple Par personne à ayant une personne à charge charge supplémentaire ---- -------------- ----------------------------- --------------------------- --------------------- I 296,82 357,99 404,60 58,70 II 258,69 316,64 356,30 51,86 III 242,46 293,92 329,56 47,23 --------------------------------------------------------------------------------------------------- NOTA : Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020. ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif sous condition date_courante < |2021-10-01| et date_courante >= |2020-10-01|: # Colonne 1 étiquette base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition (situation_familiale_calcul_apl sous forme PersonneSeule) et nombre_personnes_à_charge = 0 conséquence égal à selon zone sous forme -- Zone1: 296,82€ -- Zone2: 258,59€ -- Zone3: 242,46€ # Colonne 2 étiquette base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition (situation_familiale_calcul_apl sous forme Couple) et nombre_personnes_à_charge = 0 conséquence égal à selon zone sous forme --Zone1: 357,99€ --Zone2: 316,64€ --Zone3: 293,92€ # Colonnes 3 et 4 étiquette base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition nombre_personnes_à_charge >= 1 conséquence égal à selon zone sous forme --Zone1: 404,60€ + 58,70€ * (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)) --Zone2: 356,30€ + 51,86€ * (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)) --Zone3: 329,56€ + 47,23€ * (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)) ``` #### Article 8 | LEGIARTI000042378446 [archive] Dans le cas où le logement occupé est une chambre, les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit, quelle que soit la taille de la famille (en euros) : - 90 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée ; - 75 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée, dans le cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers. On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) : MONTANTS DES LOYERS PLAFONDS CHAMBRE EN APL ET EN AL (arrondis au centime d'euros le plus proche) ---------------------------------------- Bénéficiaires Zones Montants ------------------------- ----- -------- Cas général I 267,14 II 232,82 III 218,21 Cas des personnes âgées I 222,62 ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers II 194,02 III 181,85 ---------------------------------------- NOTA : Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020. ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif sous condition date_courante < |2021-10-01| et date_courante >= |2020-10-01| et logement_est_chambre: étiquette chambre exception base définition plafond_loyer_d823_16_2 égal à selon zone sous forme -- Zone1: 267,14€ -- Zone2: 232,82€ -- Zone3: 218,21€ exception chambre définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition âgées_ou_handicap_adultes_hébergées_onéreux_particuliers conséquence égal à selon zone sous forme -- Zone1: 222,62€ -- Zone2: 194,02€ -- Zone3: 181,85€ ``` #### Article 9 | LEGIARTI000042378444 [archive] Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) : ---------------------------------- Désignation Toutes zones --------------------- ------------ Bénéficiaire isolé ou 53,99 couple sans personne à charge Par personne 12,24 supplémentaire à charge ---------------------------------- NOTA : Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020. ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif sous condition date_courante < |2021-10-01| et date_courante >= |2020-10-01|: étiquette base définition montant_forfaitaire_charges_d823_16 égal à 53,99€ + 12,24€ * (entier_vers_décimal de nombre_personnes_à_charge) ``` #### Article 13 | LEGIARTI000042378442 [archive] La participation minimale P0 définie au 2° de l'article D. 823-17 du même code est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la somme du loyer éligible défini au 2° de l'article D. 823-16 du même code et du forfait charge ou 35,24 euros. ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif sous condition date_courante < |2021-10-01| et date_courante >= |2020-10-01|: définition participation_minimale égal à si (loyer_éligible + montant_forfaitaire_charges_d823_16) * 8,5% >= 35,24 € alors (loyer_éligible + montant_forfaitaire_charges_d823_16) * 8,5% sinon 35,24 € ``` NOTA : Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020. #### Article 14 | LEGIARTI000042378440 [archive] Pour l'application de l'article D. 823-17 du même code, le taux de participation personnelle Tp du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante : $$\text{Tp} = \text{TF} + \text{TL}$$ dans laquelle : 1° TF représente un taux fonction de la taille de la famille donné par le tableau suivant : VALEURS DE TF Bénéficiaires TF ---------------------------------------------------- ------ Isolé 2,83% Couple sans personne à charge 3,15% Personne seule ou couple ayant une personne à charge 2,70% 2 enfants ou 2 personnes 2,38% 3 enfants ou 3 personnes 2,01% 4 enfants ou 4 personnes 1,85% 5 enfants ou 5 personnes 1,79% 6 enfants ou 6 personnes 1,73% Majoration par personne à charge -0,06% ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif sous condition date_courante >= |2020-10-01| et date_courante < |2021-10-01|: définition taux_composition_familiale égal à si nombre_personnes_à_charge = 0 alors selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 2,83% -- Couple: 3,15% sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 2,70% sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 2,38% sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 2,01% sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 1,85% sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 1,79% sinon (si nombre_personnes_à_charge = 6 alors 1,73% sinon (1,73% - (0,06% * (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 6)))) )))))) # TODO informatique: corriger le parseur pour éviter d'avoir à mettre # toutes ces parenthèses. ``` 2° TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond L et un loyer de référence LR : $\text{RL} = \text{L} / \text{LR}$. RL est exprimé en pourcentage et arrondi à la deuxième décimale. ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif sous condition date_courante >= |2020-10-01| et date_courante < |2021-10-01|: définition rapport_loyers égal à arrondi_décimal de ((loyer_éligible / loyer_référence) * 100,0) / 100,0 ``` Pour la détermination de TL , les taux progressifs et les tranches successives de RL mentionnés au 3° de l'article D. 823-17 du même code sont fixés comme suit : - 0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ; - 0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ; - 0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %. TL est exprimé en pourcentage et arrondi à la troisième décimale. Le tableau suivant traduit cette formule : Si $\text{RL}<45\%$ Si $45\% < \text{RL} < 75\%$ Si $\text{RL} >75 \%$ ------------------- ------------------------------------------ ----------------------------------------------------------- $\text{TL}=0 \%$ $\text{TL}=0,45 \%\times (\text{RL}-45\%)$ $\text{TL}=0,45\%\times30 \%+0,68 \%\times(\text{RL}-75\%)$ ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif sous condition date_courante >= |2020-10-01| et date_courante < |2021-10-01|: définition taux_loyer_éligible état formule égal à si rapport_loyers < 45% alors 0% sinon ( si rapport_loyers >= 45% et rapport_loyers < 75% alors 0,45% * (rapport_loyers - 0,45%) sinon (si rapport_loyers >= 75% alors 0,45% * 30% + 0,68% * (rapport_loyers - 75%) sinon 0,0)) définition taux_loyer_éligible état arrondi égal à # La troisième décimale en pourcentage est en fait la cinquième décimale (arrondi_décimal de (taux_loyer_éligible * 100000,0)) / 100000,0 ``` Le loyer de référence LR est défini selon le tableau suivant (en euros) : Composition du ménage Montant ---------------------------------------------------- -------- Bénéficiaire isolé 258,69 Couple sans personne à charge 316,64 Personne seule ou couple ayant une personne à charge 356,3 Majoration par personne à charge 51,86 ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif sous condition date_courante >= |2020-10-01| et date_courante < |2021-10-01|: définition loyer_référence égal à si nombre_personnes_à_charge = 0 alors selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 258,69€ -- Couple: 316,64€ sinon (356,30€ + (51,86€ * (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) ``` NOTA : Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020. #### Article 16 | LEGIARTI000042378438 [archive] Dans le cas des colocataires prévus à l'article D. 823-18 du même code : 1° Les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers définis au 2° de l'article D. 823-16 du même code et fixés à l'article 7. Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche. On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) : -------------------------------------------------------- Zone I II III ---------------------------------- ------- ------ ------ Personne seule 222,62 194,02 181,85 Couple sans personne à charge 268,49 237,48 220,44 Personne seule ou couple ayant une personne à charge 303,45 267,23 247,17 Par personne à charge supplémentaire 44,03 38,90 35,42 -------------------------------------------------------- ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif sous condition date_courante < |2021-10-01| et date_courante >= |2020-10-01| et colocation: exception base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition (situation_familiale_calcul_apl sous forme PersonneSeule) et nombre_personnes_à_charge = 0 conséquence égal à selon zone sous forme -- Zone1: 222,62€ -- Zone2: 194,02€ -- Zone3: 181,85€ exception base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition (situation_familiale_calcul_apl sous forme Couple) et nombre_personnes_à_charge = 0 conséquence égal à selon zone sous forme --Zone1: 268,49€ --Zone2: 237,48€ --Zone3: 220,44€ exception base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition nombre_personnes_à_charge >= 1 conséquence égal à selon zone sous forme --Zone1: 303,45€ + 44,03€ * (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)) --Zone2: 267,23€ + 38,90€ * (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)) --Zone3: 247,17€ + 35,42€ * (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)) ``` 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) : Composition du foyer Montant -------------------------------- ------- Bénéficiaire isolé 26,99 Couple sans personne à charge 53,99 Majoration par personne à charge 12,24 ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif sous condition date_courante < |2021-10-01| et date_courante >= |2020-10-01| et colocation: exception base définition montant_forfaitaire_charges_d823_16 égal à (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 26,99€ -- Couple: 53,99€) + 12,24€ * (entier_vers_décimal de nombre_personnes_à_charge) ``` NOTA : Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020. #### Article 19 | LEGIARTI000042378432 [archive] Pour l'application du 4° de l'article D. 832-10 du code de la construction et de l'habitation , le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit (en euros) : Désignation Toutes zones --------------------------------------------------- ------------ Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 53,99 Par personne supplémentaire à charge 12,24 NOTA : Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020. ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété sous condition date_courante < |2021-10-01| et date_courante >= |2020-10-01|: étiquette base définition montant_forfaitaire_charges_d832_10 égal à 53,99 € + 12,24 € * (entier_vers_décimal de nombre_personnes_à_charge) ``` #### Article 24 | LEGIARTI000042378430 [archive] Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 832-16 du même code : 1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés aux articles 17 et 18 ; ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété sous condition date_courante < |2021-10-01| et date_courante >= |2020-10-01|: définition plafond_mensualité_d832_10_3 état copropriétaires égal à si copropriété alors plafond_mensualité_d832_10_3 * 75% sinon plafond_mensualité_d832_10_3 ``` 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) : Composition du foyer Montant -------------------------------- ------- Bénéficiaire isolé 26,99 Couple sans personne à charge 53,99 Majoration par personne à charge 12,24 ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété sous condition date_courante < |2021-10-01| et date_courante >= |2020-10-01|: exception base définition montant_forfaitaire_charges_d832_10 sous condition copropriété conséquence égal à (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 26,99€ -- Couple: 53,99€) + 12,24 € * (entier_vers_décimal de nombre_personnes_à_charge) ``` NOTA : Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020. #### Article 27 | LEGIARTI000042378428 [archive] Pour l'application de l'article D. 832-24 du même code, les équivalences de loyer et de charges locatives plafonds sont fixées comme suit (en euros) : Désignation Zone I Zone II Zone III ------------------------------------------------------------ ------ ------- -------- Bénéficiaire isolé 444,43 406,43 385,78 Couple sans personne à charge 521,02 474,33 448,69 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 555,55 505,75 476,02 Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 594,54 541,38 507,44 Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge 633,69 576,87 538,84 Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge 683,5 614,69 574,16 Par personne supplémentaire à charge 70,89 64,07 59,46 NOTA : Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020. ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer sous condition date_courante < |2021-10-01| et date_courante >= |2020-10-01|: définition plafond_équivalence_loyer_éligible égal à (selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 444,43 € -- Couple: 521,01€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 555,55 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 594,54 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 633,69 € sinon (683,5 € + 70,89€ * (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 4))))))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 406,43 € -- Couple: 474,33€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 505,75 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 541,38 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 576,87 € sinon (614,69 € + 64,07€ * (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 4))))))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 385,78 € -- Couple: 448,69€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 476,02 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 507,44 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 538,84 € sinon (574,16 € + 59,46€ * (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 4))))))) ) ``` ## Articles valables du 1er janvier 2022 au 1er juillet 2022 ### Article 6 | LEGIARTI000045011471 [archive] Pour l'application de l'article D. 822-21 du même code, le montant forfaitaire auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, est fixé à 7 800 euros pour la location et à 6 000 euros pour la résidence en logement-foyer. Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant forfaitaire de ressources est fixé à 6 300 euros pour la location et à 4 900 euros pour la résidence en logement-foyer. ```catala # TODO informatique et juridique: traduire cet article qui vient définir # ressources_forfaitaires_r822_20 ``` NOTA : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2021 (NOR : LOGL2134477A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1 er janvier 2022. ### Article 15 | LEGIARTI000045011468 [archive] Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait " R0 " est fixé selon le tableau suivant (en euros) : Composition du foyer MONTANT (en euros) ----------------------------------------- ------------------- Personne seule sans personne à charge 4 683 Couple sans personne à charge 6 709 Personne seule ou couple ayant : -une personne à charge 8 002 -deux personnes à charge 8 182 -trois personnes à charge 8 495 -quatre personnes à charge 8 811 -cinq personnes à charge 9 124 -six personnes à charge 9 439 -par personne à charge supplémentaire 311 ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif sous condition date_courante >= |2022-01-01| et date_courante < |2022-07-01|: définition abattement_forfaitaire_d823_17 égal à si nombre_personnes_à_charge = 0 alors selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 4 683 € -- Couple: 6709 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 8 002 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 8 192 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 8 495 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 8 811 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 9 124 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 6 alors 9 439 € sinon (9 439€ + (311 € * (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 6)))) )))))) ``` NOTA : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2021 (NOR : LOGL2134477A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1 er janvier 2022. ## Articles valables du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 ### Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement #### Article 15 | LEGIARTI000041489192 [archive] Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait " R0 " est fixé selon le tableau suivant (en euros) : COMPOSITION DU FOYER MONTANT (en euros) ----------------------------------------- ------------------- Personne seule sans personne à charge 4588 Couple sans personne à charge 6572 Personne seule ou couple ayant : -une personne à charge 7839 -deux personnes à charge 8015 -trois personnes à charge 8322 -quatre personnes à charge 8631 -cinq personnes à charge 8938 -six personnes à charge 9246 -par personne à charge supplémentaire 305 ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif sous condition date_courante < |2022-01-01| et date_courante >= |2020-01-01|: définition abattement_forfaitaire_d823_17 égal à si nombre_personnes_à_charge = 0 alors selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 4 588 € -- Couple: 6 572 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 7 839 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 8 015 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 8 322 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 8 631 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 8 938 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 6 alors 9 246 € sinon (9 246€ + (305 € * (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 6)))) )))))) ``` NOTA : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2020 ( NOR : LOGL1934006A ), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2020.