# Archives législatives et réglementaires ## Articles valables du 1er octobre 2020 au 1er octobre 2021 ### Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement #### Article 7 | LEGIARTI000042378448 Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) : --------------------------------------------------------------------------------------------------- Zone Personne seule Couple sans personne à charge Personne seule ou couple Par personne à ayant une personne à charge charge supplémentaire ---- -------------- ----------------------------- --------------------------- --------------------- I 296,82 357,99 404,60 58,70 II 258,69 316,64 356,30 51,86 III 242,46 293,92 329,56 47,23 --------------------------------------------------------------------------------------------------- Nota: Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020. ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif sous condition date_courante <@ |2021-10-01| et date_courante >=@ |2020-10-01|: # Colonne 1 étiquette base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition (situation_familiale_calcul_apl sous forme PersonneSeule) et nombre_personnes_à_charge = 0 conséquence égal à selon zone sous forme -- Zone1: 296,82€ -- Zone2: 258,59€ -- Zone3: 242,46€ # Colonne 2 étiquette base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition (situation_familiale_calcul_apl sous forme Couple) et nombre_personnes_à_charge = 0 conséquence égal à selon zone sous forme --Zone1: 357,99€ --Zone2: 316,64€ --Zone3: 293,92€ # Colonnes 3 et 4 étiquette base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition nombre_personnes_à_charge >= 1 conséquence égal à selon zone sous forme --Zone1: 404,60€ +€ 58,70€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)) --Zone2: 356,30€ +€ 51,86€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)) --Zone3: 329,56€ +€ 47,23€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)) ``` #### Article 8 | LEGIARTI000042378446 Dans le cas où le logement occupé est une chambre, les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit, quelle que soit la taille de la famille (en euros) : - 90 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée ; - 75 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée, dans le cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers. On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) : MONTANTS DES LOYERS PLAFONDS CHAMBRE EN APL ET EN AL (arrondis au centime d'euro le plus proche) ---------------------------------------- Bénéficiaires Zones Montants ------------------------- ----- -------- Cas général I 267,14 II 232,82 III 218,21 Cas des personnes âgées I 222,62 ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers II 194,02 III 181,85 ---------------------------------------- NOTA : Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020. ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif sous condition date_courante <@ |2021-10-01| et date_courante >=@ |2020-10-01| et logement_est_chambre: étiquette chambre exception base définition plafond_loyer_d823_16_2 égal à selon zone sous forme -- Zone1: 267,14€ -- Zone2: 232,82€ -- Zone3: 218,21€ exception chambre définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition âgées_ou_handicap_adultes_hébergées_onéreux_particuliers conséquence égal à selon zone sous forme -- Zone1: 222,62€ -- Zone2: 194,02€ -- Zone3: 181,85€ ``` #### Article 9 | LEGIARTI000042378444 Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) : ---------------------------------- Désignation Toutes zones --------------------- ------------ Bénéficiaire isolé ou 53,99 couple sans personne à charge Par personne 12,24 supplémentaire à charge ---------------------------------- NOTA : Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020. ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif sous condition date_courante <@ |2021-10-01| et date_courante >=@ |2020-10-01|: étiquette base définition montant_forfaitaire_charges_d823_16 égal à 53,99€ +€ 12,24€ *€ (entier_vers_décimal de nombre_personnes_à_charge) ``` #### Article 13 | LEGIARTI000044137423 La participation minimale P0 définie au 2° de l'article D. 823-17 du même code est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la somme du loyer éligible défini au 2° de l'article D. 823-16 du même code et du forfait charge ou 35,24 euros. ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif sous condition date_courante <@ |2021-10-01| et date_courante >=@ |2020-10-01|: définition participation_minimale égal à si (loyer_éligible +€ montant_forfaitaire_charges_d823_16) *€ 8,5% >=€ 35,24 € alors (loyer_éligible +€ montant_forfaitaire_charges_d823_16) *€ 8,5% sinon 35,24 € ``` NOTA : Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020. #### Article 14 | LEGIARTI000042378440 Pour l'application de l'article D. 823-17 du même code, le taux de participation personnelle Tp du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante : $$\text{Tp} = \text{TF} + \text{TL}$$ dans laquelle : 1° TF représente un taux fonction de la taille de la famille donné par le tableau suivant : VALEURS DE TF Bénéficiaires TF ---------------------------------------------------- ------ Isolé 2,83% Couple sans personne à charge 3,15% Personne seule ou couple ayant une personne à charge 2,70% 2 enfants ou 2 personnes 2,38% 3 enfants ou 3 personnes 2,01% 4 enfants ou 4 personnes 1,85% 5 enfants ou 5 personnes 1,79% 6 enfants ou 6 personnes 1,73% Majoration par personne à charge -0,06% ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif sous condition date_courante >=@ |2020-10-01| et date_courante <@ |2021-10-01|: définition taux_composition_familiale égal à si nombre_personnes_à_charge = 0 alors selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 2,83% -- Couple: 3,15% sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 2,70% sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 2,38% sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 2,01% sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 1,85% sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 1,79% sinon (si nombre_personnes_à_charge = 6 alors 1,73% sinon (1,73% -. (0,06% *. (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 6)))) )))))) # TODO informatique: corriger le parseur pour éviter d'avoir à mettre # toutes ces parenthèses. ``` 2° TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond L et un loyer de référence LR : $\text{RL} = \text{L} / \text{LR}$. RL est exprimé en pourcentage et arrondi à la deuxième décimale. ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif sous condition date_courante >=@ |2020-10-01| et date_courante <@ |2021-10-01|: définition rapport_loyers égal à arrondi_décimal de ((loyer_éligible /€ loyer_référence) *. 100,0) /. 100,0 ``` Pour la détermination de TL , les taux progressifs et les tranches successives de RL mentionnés au 3° de l'article D. 823-17 du même code sont fixés comme suit : - 0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ; - 0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ; - 0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %. TL est exprimé en pourcentage et arrondi à la troisième décimale. Le tableau suivant traduit cette formule : Si $\text{RL}<45\%$ Si $45\% < \text{RL} < 75\%$ Si $\text{RL} >75 \%$ ------------------- ------------------------------------------ ----------------------------------------------------------- $\text{TL}=0 \%$ $\text{TL}=0,45 \%\times (\text{RL}-45\%)$ $\text{TL}=0,45\%\times30 \%+0,68 \%\times(\text{RL}-75\%)$ ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif sous condition date_courante >=@ |2020-10-01| et date_courante <@ |2021-10-01|: définition taux_loyer_éligible état formule égal à si rapport_loyers <. 45% alors 0% sinon ( si rapport_loyers >=. 45% et rapport_loyers <. 75% alors 0,45% *. (rapport_loyers -. 0,45%) sinon (si rapport_loyers >=. 75% alors 0,45% *. 30% +. 0,68% *. (rapport_loyers -. 75%) sinon 0,0)) définition taux_loyer_éligible état arrondi égal à # La troisième décimale en pourcentage est en fait la cinquième décimale (arrondi_décimal de (taux_loyer_éligible *. 100000,0)) /. 100000,0 ``` Le loyer de référence LR est défini selon le tableau suivant (en euros) : Composition du ménage Montant ---------------------------------------------------- -------- Bénéficiaire isolé 258,69 Couple sans personne à charge 316,64 Personne seule ou couple ayant une personne à charge 356,3 Majoration par personne à charge 51,86 ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif sous condition date_courante >=@ |2020-10-01| et date_courante <@ |2021-10-01|: définition loyer_référence égal à si nombre_personnes_à_charge = 0 alors selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 258,69€ -- Couple: 316,64€ sinon (356,30€ +€ (51,86€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)))) ``` NOTA : Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020. #### Article 16 | LEGIARTI000042378438 Dans le cas des colocataires prévus à l'article D. 823-18 du même code : 1° Les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers définis au 2° de l'article D. 823-16 du même code et fixés à l'article 7. Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche. On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) : -------------------------------------------------------- Zone I II III ---------------------------------- ------- ------ ------ Personne seule 222,62 194,02 181,85 Couple sans personne à charge 268,49 237,48 220,44 Personne seule ou couple ayant une personne à charge 303,45 267,23 247,17 Par personne à charge supplémentaire 44,03 38,90 35,42 -------------------------------------------------------- ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif sous condition date_courante <@ |2021-10-01| et date_courante >=@ |2020-10-01| et colocation: exception base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition (situation_familiale_calcul_apl sous forme PersonneSeule) et nombre_personnes_à_charge = 0 conséquence égal à selon zone sous forme -- Zone1: 222,62€ -- Zone2: 194,02€ -- Zone3: 181,85€ exception base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition (situation_familiale_calcul_apl sous forme Couple) et nombre_personnes_à_charge = 0 conséquence égal à selon zone sous forme --Zone1: 268,49€ --Zone2: 237,48€ --Zone3: 220,44€ exception base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition nombre_personnes_à_charge >= 1 conséquence égal à selon zone sous forme --Zone1: 303,45€ +€ 44,03€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)) --Zone2: 267,23€ +€ 38,90€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)) --Zone3: 247,17€ +€ 35,42€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)) ``` 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) : Composition du foyer Montant -------------------------------- ------- Bénéficiaire isolé 26,99 Couple sans personne à charge 53,99 Majoration par personne à charge 12,24 ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif sous condition date_courante <@ |2021-10-01| et date_courante >=@ |2020-10-01| et colocation: exception base définition montant_forfaitaire_charges_d823_16 égal à (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 26,99€ -- Couple: 53,99€) +€ 12,24€ *€ (entier_vers_décimal de nombre_personnes_à_charge) ``` NOTA : Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020. #### Article 19 | LEGIARTI000042378432 Pour l'application du 4° de l'article D. 832-10 du code de la construction et de l'habitation, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit (en euros) : Désignation Toutes zones --------------------------------------------------- ------------ Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 54,22 Par personne supplémentaire à charge 12,29 NOTA : Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020. ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété sous condition date_courante <@ |2021-10-01| et date_courante >=@ |2020-10-01|: étiquette base définition montant_forfaitaire_charges_d832_10 égal à 53,99 € +€ 12,24 € *€ (entier_vers_décimal de nombre_personnes_à_charge) ``` #### Article 24 | LEGIARTI000042378430 Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 832-16 du même code : 1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés aux articles 17 et 18 ; ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété sous condition date_courante <@ |2021-10-01| et date_courante >=@ |2020-10-01|: définition plafond_mensualité_d832_10_3 état copropriétaires égal à si copropriété alors plafond_mensualité_d832_10_3 *€ 75% sinon plafond_mensualité_d832_10_3 ``` 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) : Composition du foyer Montant -------------------------------- ------- Bénéficiaire isolé 26,99 Couple sans personne à charge 53,99 Majoration par personne à charge 12,24 ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété sous condition date_courante <@ |2021-10-01| et date_courante >=@ |2020-10-01|: exception base définition montant_forfaitaire_charges_d832_10 sous condition copropriété conséquence égal à (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 26,99€ -- Couple: 53,99€) +€ 12,24 € *€ (entier_vers_décimal de nombre_personnes_à_charge) ``` NOTA : Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020. #### Article 27 | LEGIARTI000042378428 Pour l'application de l'article D. 832-24 du même code, les équivalences de loyer et de charges locatives plafonds sont fixées comme suit (en euros) : Désignation Zone I Zone II Zone III ------------------------------------------------------------ ------ ------- -------- Bénéficiaire isolé 444,43 406,43 385,78 Couple sans personne à charge 521,02 474,33 448,69 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 555,55 505,75 476,02 Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 594,54 541,38 507,44 Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge 633,69 576,87 538,84 Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge 683,5 614,69 574,16 Par personne supplémentaire à charge 70,89 64,07 59,46 NOTA : Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020. ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer sous condition date_courante <@ |2021-10-01| et date_courante >=@ |2020-10-01|: définition plafond_équivalence_loyer_éligible égal à (selon zone sous forme -- Zone1: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 444,43 € -- Couple: 521,01€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 555,55 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 594,54 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 633,69 € sinon (683,5 € +€ 70,89€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 4))))))) -- Zone2: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 406,43 € -- Couple: 474,33€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 505,75 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 541,38 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 576,87 € sinon (614,69 € +€ 64,07€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 4))))))) -- Zone3: ( si nombre_personnes_à_charge = 0 alors (selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 385,78 € -- Couple: 448,69€) sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 476,02 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 507,44 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 538,84 € sinon (574,16 € +€ 59,46€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 4))))))) ) ``` ## Articles valables du 1er janvier 2022 au 1er juillet 2022 ### Article 6 | LEGIARTI000045011471 Pour l'application de l'article D. 822-21 du même code, le montant forfaitaire auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, est fixé à 7 800 euros pour la location et à 6 000 euros pour la résidence en logement-foyer. Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant forfaitaire de ressources est fixé à 6 300 euros pour la location et à 4 900 euros pour la résidence en logement-foyer. ```catala # TODO informatique et juridique: traduire cet article qui vient définir # ressources_forfaitaires_r822_20 ``` NOTA: Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2021 (NOR : LOGL2134477A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2022. ### Article 15 | LEGIARTI000045011468 Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait " R0 " est fixé selon le tableau suivant (en euros) : Composition du foyer MONTANT (en euros) ----------------------------------------- ------------------- Personne seule sans personne à charge 4 683 Couple sans personne à charge 6 709 Personne seule ou couple ayant : - une personne à charge 8 002 - deux personnes à charge 8 182 - trois personnes à charge 8 495 - quatre personnes à charge 8 811 - cinq personnes à charge 9 124 - six personnes à charge 9 439 - par personne à charge supplémentaire 311 ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif sous condition date_courante >=@ |2022-01-01| et date_courante <@ |2022-07-01|: définition abattement_forfaitaire_d823_17 égal à si nombre_personnes_à_charge = 0 alors selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 4 683 € -- Couple: 6709 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 8 002 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 8 192 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 8 495 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 8 811 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 9 124 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 6 alors 9 439 € sinon (9 439€ +€ (311 € *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 6)))) )))))) ``` NOTA : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2021 (NOR : LOGL2134477A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2022. ## Articles valables du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 ### Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement #### Article 15 | LEGIARTI000041489192 Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait " R0 " est fixé selon le tableau suivant (en euros) : Composition du foyer MONTANT (en euros) ----------------------------------------- ------------------- Personne seule sans personne à charge 4 588 Couple sans personne à charge 6 572 Personne seule ou couple ayant : - une personne à charge 7 839 - deux personnes à charge 8 015 - trois personnes à charge 8 322 - quatre personnes à charge 8 631 - cinq personnes à charge 8 938 - six personnes à charge 9 246 - par personne à charge supplémentaire 305 ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif sous condition date_courante <@ |2022-01-01| et date_courante >=@ |2020-01-01|: définition abattement_forfaitaire_d823_17 égal à si nombre_personnes_à_charge = 0 alors selon situation_familiale_calcul_apl sous forme -- PersonneSeule: 4 588 € -- Couple: 6 572 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 7 839 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 8 015 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 8 322 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 8 631 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 8 938 € sinon (si nombre_personnes_à_charge = 6 alors 9 246 € sinon (9 246€ +€ (305 € *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 6)))) )))))) ``` NOTA : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2020 ( NOR : LOGL1934006A ), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2020.