# Prologue : allocations logement Avant de présenter les textes réglementaires qui régissent le calcul des allocations logement, il est nécessaire de définir les structures de données informatiques qui modélisent la situation dont parlent ces textes législatifs. Vous pouvez passer cette section pour aller directement au textes législatifs dans les sections suivantes. ## Types de données manipulées par le programme ### Calcul et éligibilité de l'aide personnelle au logement #### Calcul et éligibilité pour le secteur locatif ```catala-metadata déclaration énumération TypeBailleur: -- BailleurSocial -- BailleurPrivé déclaration structure Bailleur: donnée type_bailleur contenu TypeBailleur donnée respecte_convention_titre_V contenu booléen donnée respecte_convention_titre_II contenu booléen donnée construit_amélioré_conditions_l831_1_4 contenu booléen donnée acquisition_aides_état_prêt_titre_II_ou_livre_III contenu booléen déclaration structure Location: donnée bailleur contenu Bailleur déclaration structure InformationsCalculAPLLocatif: donnée loyer_principal contenu argent donnée bénéficiaire_aide_adulte_ou_enfant_handicapés contenu booléen donnée logement_est_chambre contenu booléen donnée colocation contenu booléen donnée personne_âgées_ou_handicap_adultes_hébergées_onéreux_particuliers contenu booléen # TODO informatique et juridique: calculer type_aide! donnée type_aide contenu TypeAidePersonnelleLogement donnée réduction_loyer_solidarité contenu argent ``` #### Calcul et éligibilité pour le secteur accession à la propriété ```catala-metadata déclaration énumération TypePrêt: -- D331_32 -- D331_63_64 -- D331_59_8 -- D331_76_1 déclaration énumération TitulairePrêt: -- Demandeur -- VendeurQuandDemandeurAContratLocationAccession déclaration structure Prêt: donnée type_prêt contenu TypePrêt donnée date_signature contenu date donnée titulaire_prêt contenu TitulairePrêt déclaration structure Propriétaire: donnée prêt contenu Prêt déclaration énumération TypeTravauxLogement: -- SurLocauxNonHabitation -- SurLogementExistant -- PasDeTravaux déclaration énumération AmélioréParOccupant: -- Oui -- Non déclaration énumération NeufOuAncien: -- Neuf -- Ancien contenu AmélioréParOccupant déclaration structure InformationsCalculAPLAccessionPropriété: donnée mensualité_principale contenu argent donnée date_signature_prêt contenu date donnée date_entrée_logement contenu date donnée type_travaux_logement contenu TypeTravauxLogement donnée local_habité_première_fois_bénéficiaire contenu booléen donnée copropriété contenu booléen donnée situation_r822_11_13_17 contenu booléen donnée type_prêt contenu TypePrêt donnée ancienneté_logement contenu NeufOuAncien ``` #### Calcul et éligibilité pour le secteur logement-foyer ```catala-metadata déclaration énumération LimiteTranche: -- Revenu contenu argent -- Infini déclaration structure TrancheRevenu: donnée haut contenu LimiteTranche donnée bas contenu argent donnée taux contenu décimal déclaration structure LogementFoyer: donnée type contenu TypeLogementFoyer donnée date_conventionnement contenu date donnée location contenu Location donnée remplit_conditions_r832_21 contenu booléen ``` #### Calcul et éligibilité pour tous les secteurs ```catala-metadata déclaration énumération PrestationReçue: -- AllocationsFamiliales -- ComplémentFamilial -- AllocationJeuneEnfant -- AllocationSoutienFamilial -- AllocationSoutienEnfantHandicapé -- AllocationAdulteHandicapé déclaration énumération TypeContratTravail: -- CDI -- Autres déclaration énumération ModeOccupation: -- Locataire contenu Location -- RésidentLogementFoyer contenu LogementFoyer -- AccessionPropriétéLocalUsageExclusifHabitation contenu Propriétaire -- SousLocataire contenu Location -- LocationAccession contenu Propriétaire déclaration énumération ParentOuAutre: -- DemandeurOuConjointOuParentOuViaPartsSociétés contenu décimal -- Autre déclaration structure PersonneSousLocation: donnée age_personne_sous_location contenu entier donnée conforme_article_l442_1 contenu booléen déclaration énumération LouéOuSousLouéÀDesTiers: -- Non -- Oui contenu PersonneSousLocation déclaration structure Logement: donnée résidence_principale contenu booléen donnée est_ehpad_ou_maison_autonomie_l313_12_asf contenu booléen donnée mode_occupation contenu ModeOccupation donnée propriétaire contenu ParentOuAutre donnée loué_ou_sous_loué_à_des_tiers contenu LouéOuSousLouéÀDesTiers donnée usufruit contenu ParentOuAutre donnée logement_decent_l89_462 contenu booléen donnée loyers_l823_3 contenu argent donnée surface_m_carrés contenu entier donnée est_ancien_l831_2 contenu booléen donnée situé_commune_déséquilibre_l831_2 contenu booléen déclaration structure EnfantÀCharge: donnée identifiant contenu entier donnée bénéficie_titre_personnel_aide_personnelle_logement contenu booléen donnée a_déjà_ouvert_droit_aux_allocations_familiales contenu booléen donnée date_de_naissance contenu date donnée rémuneration_mensuelle contenu argent donnée obligation_scolaire contenu SituationObligationScolaire donnée prise_en_charge contenu PriseEnCharge donnée âge contenu entier déclaration énumération Parenté: -- Ascendant -- Descendant -- CollatéralDeuxièmeTroisièmeDegré déclaration structure ParentÀCharge: donnée âge contenu durée donnée ressources contenu argent donnée ascendant_descendant_collatéral_deuxième_troisième_degré contenu booléen donnée parenté contenu Parenté donnée incapacité_80_pourcent_ou_restriction_emploi contenu booléen donnée bénéficiaire_l161_19_l351_8_l643_3_sécu contenu booléen donnée titulaire_allocation_personne_âgée contenu booléen déclaration énumération PersonneÀCharge: -- EnfantÀCharge contenu EnfantÀCharge -- ParentÀCharge contenu ParentÀCharge déclaration énumération DateDeNaissanceOuMoisDeGrossesse: -- DateDeNaissance contenu date -- PremierJourMoisCivilTroisièmeMoisDeGrossesse contenu date déclaration énumération DateNaissanceTroisièmeOuDernierPlusEnfant: -- MoinsDeTroisEnfants -- Date contenu DateDeNaissanceOuMoisDeGrossesse déclaration structure Ménage: donnée prestations_reçues contenu collection PrestationReçue donnée logement contenu Logement donnée personnes_à_charge contenu collection PersonneÀCharge donnée nombre_autres_occupants_logement contenu entier donnée situation_familiale contenu SituationFamiliale donnée condition_rattaché_foyer_fiscal_parent_ifi contenu booléen donnée nombre_enfants_à_naître_après_troisième_mois_grossesse contenu entier donnée enfant_à_naître_après_quatrième_mois_grossesse contenu booléen donnée date_naissance_troisième_enfant_ou_dernier_si_plus contenu DateNaissanceTroisièmeOuDernierPlusEnfant déclaration structure Patrimoine: donnée produisant_revenu_période_r822_3_3_r822_4 contenu argent donnée ne_produisant_pas_revenu_période_r822_3_3_r822_4 contenu argent déclaration structure Demandeur: donnée satisfait_conditions_l512_2_code_sécurité_sociale contenu booléen donnée age_demandeur contenu entier donnée date_naissance contenu date donnée contrat_de_travail contenu TypeContratTravail donnée nationalité contenu Nationalité donnée patrimoine contenu Patrimoine déclaration énumération Nationalité: -- Française -- Étrangère déclaration énumération ZoneDHabitation: -- Zone1 -- Zone2 -- Zone3 déclaration énumération CatégorieCalculAPL: -- Location -- AccessionPropriété -- LogementFoyer déclaration énumération InformationsCalculAPL: -- InfosLocatif contenu InformationsCalculAPLLocatif -- InfosLogementFoyer -- InfosAccessionPropriété contenu InformationsCalculAPLAccessionPropriété ``` ### Informations concernant l'évaluation des ressources du ménage ```catala-metadata déclaration structure PersonneVivantHabituellementAuFoyer: donnée durée_résidence_durant_période_r_822_3_1 contenu durée donnée ressources contenu argent déclaration énumération PaiementLogementDistinctProfessionnel: -- OuiAvecLoyerOuCharges contenu argent -- Non ``` ### Informations relatives aux impayés de dépense de logement ```catala-metadata déclaration énumération VersementÀ: -- Bailleur -- Bénéficiaire -- ÉtablissementHabilité déclaration énumération DépenseLogement: -- TotalAnnuelÉchéances contenu argent -- Mensualité contenu argent -- Loyer contenu argent déclaration énumération ModeOccupationImpayé: -- ImpayéLoyer -- ImpayéPrêt ``` ## Déclarations des champs d'application ### Éligibilité à l'aide personnelle au logement ```catala-metadata déclaration champ d'application ÉligibilitéAidePersonnelleLogement: entrée ménage contenu Ménage entrée demandeur contenu Demandeur entrée sortie date_ouverture_droits contenu date # Différentes conditions pour l'éligibilité interne condition_prêt condition dépend de Prêt interne condition_spécifique_prise_en_compte_revenus_demandeur condition interne condition_nationalité condition interne condition_logement_résidence_principale condition interne condition_logement_mode_occupation condition interne condition_logement_location_tiers condition interne condition_logement_bailleur condition interne condition_logement_prêt condition interne condition_logement_surface_minimale_sans_seuil_m_carrés contenu entier interne condition_logement_surface condition interne condition_non_ouverture_l822_8 condition interne condition_non_ouverture_l822_9_decence_logement condition interne condition_non_ouverture_l822_10_peuplement_logement condition interne condition_peuplement_logement_l822_10 condition interne éligibilité_logement condition interne prise_en_compte_personne_à_charge condition dépend de PersonneÀCharge interne personnes_à_charge_prises_en_compte contenu collection PersonneÀCharge # Autres variables interne patrimoine_total_demandeur contenu argent interne caractéristiques_prêt_l831_1_1 condition dépend de Prêt interne caractéristiques_prêt_l831_1_6 condition dépend de Prêt interne nombre_personnes_logement contenu entier interne usufruit_ou_propriété_famille contenu booléen interne seuil_l822_3_parts_propriété contenu décimal interne seuil_l822_3_parts_usufruit contenu décimal interne seuil_l822_5_patrimoine contenu argent interne patrimoine_pris_en_compte contenu argent interne âge_l351_8_1_sécu contenu durée interne âge_l161_17_2_sécu contenu durée interne plafond_individuel_l815_9_sécu contenu argent ouverture_droits_retraite champ d'application OuvertureDroitsRetraite sortie éligibilité condition champ d'application ÉligibilitéAidePersonnelleLogement: # TODO informatique et juridique: trouver une meilleur place pour mettre # cette conjonction. règle éligibilité sous condition condition_nationalité et condition_logement_mode_occupation et éligibilité_logement conséquence rempli ``` ### Éligibilité aux allocations de logement ```catala-metadata déclaration énumération ÉligibilitéAllocationLogement: -- PasÉligible -- AllocationLogementFamiliale -- AllocationLogementSociale déclaration champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement: entrée date_courante contenu date entrée ménage contenu Ménage entrée bénéficie_aide_personnelle_logement contenu booléen entrée mode_occupation contenu ModeOccupation entrée personne_hébergée_centre_soin_l_L162_22_3_sécurité_sociale contenu booléen interne éligibilité_allocation_logement_familiale condition interne éligibilité_allocation_logement_sociale condition interne âge_l841_1_4 contenu durée interne durée_l841_1_3 contenu durée prestations_familiales champ d'application ÉligibilitéPrestationsFamiliales sortie éligibilité contenu ÉligibilitéAllocationLogement champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement: # Ici nous instancions le champ d'application d'éligibilité aux prestations # familiales pour les besoins de L841-1. définition prestations_familiales.date_courante égal à date_courante définition prestations_familiales.prestation_courante égal à ÉlémentPrestationsFamiliales.AllocationsFamiliales # TODO juridique et informatique : adapter quand le code gèrera les outre- # mer. définition prestations_familiales.résidence égal à Métropole ``` ### Éligibilité à la prime de déménagement ```catala-metadata déclaration champ d'application ÉligibilitéPrimeDeDéménagement: entrée date_emménagement contenu date entrée ménage contenu Ménage entrée demandeur contenu Demandeur entrée date_ouverture_droits contenu date entrée dépenses_justifiées_réellement_engagées contenu argent interne condition_rang_enfant condition interne condition_période_déménagement condition interne éligibilité_logement condition interne délai_après_emménagement_l823_8_2 contenu durée interne plafond_d823_22 contenu argent éligibilité_apl champ d'application ÉligibilitéAidePersonnelleLogement base_mensuelle_allocations_familiales champ d'application BaseMensuelleAllocationsFamiliales sortie montant_prime_déménagement contenu argent champ d'application ÉligibilitéPrimeDeDéménagement: définition éligibilité_apl.ménage égal à ménage définition éligibilité_apl.demandeur égal à demandeur définition éligibilité_apl.date_ouverture_droits égal à date_ouverture_droits définition base_mensuelle_allocations_familiales.date_courante égal à date_ouverture_droits ``` ### Prise en compte des ressources pour l'aide personnelle au logement ```catala-metadata déclaration champ d'application RessourcesAidePersonnelleLogement: entrée ressources_demandeur contenu argent entrée ressources_conjoint contenu argent entrée personnes_vivant_habituellement_foyer contenu collection PersonneVivantHabituellementAuFoyer entrée demandeur_exerce_activité_rémunérée contenu booléen entrée conjoint_exerce_activité_rémunérée contenu booléen entrée personnes_à_charge contenu collection PersonneÀCharge entrée situation_familiale contenu SituationFamiliale entrée mode_occupation contenu ModeOccupation entrée condition_âge_bourse_enseignement_supérieur condition entrée demandeur_poursuit_des_études condition entrée date_demande_ou_reexamen_droit contenu date entrée paiement_logement_distinct_professionnel contenu PaiementLogementDistinctProfessionnel interne ressources_personnes_vivant_habituellement_foyer contenu argent interne abattement_r_822_8 contenu argent interne montant_forfaitaire_r_822_8 contenu argent interne abattement_r_822_7 contenu argent interne montant_forfaitaire_r_822_7 contenu argent interne abattement_r_822_10 contenu argent interne ressources_forfaitaires_r822_20 contenu argent base_mensuelle_allocations_familiales champ d'application BaseMensuelleAllocationsFamiliales sortie ressources_prises_en_compte contenu argent ``` ### Calcul des contributions sociales s'appliquant à l'aide personnelle au logement ```catala-metadata déclaration champ d'application ContributionsSocialesAidePersonnelleLogement: sortie montant contenu argent dépend de argent champ d'application ContributionsSocialesAidePersonnelleLogement: # TODO juridique: mettre ce bout de code à côté des articles de loi qui le # justifient. (Pas de CSG mais la CRDS pour les APL) définition montant de aide_finale égal à aide_finale *€ 0,5% ``` ### Calcul du montant de l'aide personnelle au logement #### Secteur locatif ```catala-metadata déclaration champ d'application CalculAidePersonnelleLogementLocatif: entrée loyer_principal contenu argent entrée ressources_ménage_arrondies contenu argent entrée bénéficiaire_aide_adulte_ou_enfant_handicapés contenu booléen entrée date_courante contenu date entrée nombre_personnes_à_charge contenu entier entrée situation_familiale_calcul_apl contenu SituationFamilialeCalculAPL entrée zone contenu ZoneDHabitation entrée logement_est_chambre contenu booléen entrée personne_âgées_ou_handicap_adultes_hébergées_onéreux_particuliers contenu booléen entrée type_aide contenu TypeAidePersonnelleLogement entrée colocation contenu booléen entrée réduction_loyer_solidarité contenu argent interne loyer_éligible contenu argent interne taux_loyer_éligible contenu décimal état formule état arrondi interne rapport_loyers contenu décimal interne loyer_référence contenu argent interne fraction_l832_3 contenu décimal interne plafond_dégressivité_d823_16 contenu argent interne plafond_suppression_d823_16 contenu argent interne montant_forfaitaire_d823_16 contenu argent interne montant_minimal_aide_d823_16 contenu argent interne abattement_forfaitaire_d823_17 contenu argent interne taux_prise_compte_ressources contenu décimal sortie montant_forfaitaire_charges_d823_16 contenu argent sortie plafond_loyer_d823_16_2 contenu argent sortie participation_minimale contenu argent sortie taux_composition_familiale contenu décimal sortie participation_personnelle contenu argent contributions_sociales champ d'application ContributionsSocialesAidePersonnelleLogement sortie aide_finale contenu argent état formule état diminué état minoration_forfaitaire état contributions_sociales_arrondi état réduction_loyer_solidarité état montant_minimal ``` #### Secteur logement-foyer ```catala-metadata déclaration champ d'application CalculAidePersonnelleLogementFoyer: entrée mode_occupation contenu ModeOccupation entrée ressources_ménage_arrondies contenu argent entrée nombre_personnes_à_charge contenu entier entrée situation_familiale_calcul_apl contenu SituationFamilialeCalculAPL entrée zone contenu ZoneDHabitation entrée date_courante contenu date contexte condition_2_du_832_25 contenu booléen interne coefficient_prise_en_charge_d832_25 contenu décimal état formule état arrondi état seuil interne coefficient_multiplicateur_d832_25 contenu argent interne coefficient_r_d832_25 contenu argent interne n_nombre_parts_d832_25 contenu décimal interne équivalence_loyer_éligible contenu argent interne dépense_nette_minimale_d832_27 contenu argent dépend de argent état avant_abattement état après_abattement interne montant_forfaitaire_d832_24 contenu argent interne montant_forfaitaire_d832_26 contenu argent interne montant_forfaitaire_d832_27 contenu argent interne montant_minimal_aide_d823_24 contenu argent interne tranches_revenus_d832_26 contenu collection TrancheRevenu contributions_sociales champ d'application ContributionsSocialesAidePersonnelleLogement sortie équivalence_minimale_loyer contenu argent sortie aide_finale contenu argent état formule état minoration_forfaitaire état abattement état contributions_sociales_arrondi état montant_minimal ``` #### Secteur accession à la propriété ```catala-metadata déclaration champ d'application CalculAidePersonnelleLogementAccessionPropriété: entrée mensualité_principale contenu argent entrée ressources_ménage_arrondies contenu argent entrée nombre_personnes_à_charge contenu entier entrée situation_familiale_calcul_apl contenu SituationFamilialeCalculAPL entrée type_travaux_logement contenu TypeTravauxLogement entrée date_signature_prêt contenu date entrée local_habité_première_fois_bénéficiaire contenu booléen entrée date_entrée_logement contenu date entrée copropriété contenu booléen entrée situation_r822_11_13_17 contenu booléen entrée équivalence_minimale_loyer contenu argent entrée zone contenu ZoneDHabitation entrée type_prêt contenu TypePrêt entrée ancienneté_logement contenu NeufOuAncien entrée date_courante contenu date interne mensualité_éligible contenu argent interne mensualité_minimale contenu argent interne plafond_mensualité_d832_10_3 contenu argent état base état copropriétaires interne calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 contenu argent dépend de date interne n_nombre_parts_d832_11 contenu décimal interne coefficient_prise_en_charge_d832_10 contenu décimal état formule état arrondi état seuil interne dépense_nette_minimale_d832_10 contenu argent dépend de argent état avant_abattement état après_abattement interne ressources_ménage_avec_d832_18 contenu argent interne montant_forfaitaire_charges_d832_10 contenu argent interne montant_forfaitaire_d832_10 contenu argent interne montant_minimal_aide_d832_10 contenu argent interne coefficient_multiplicateur_d832_17_3 contenu décimal interne coefficient_multiplicateur_d832_11 contenu argent interne coefficient_multiplicateur_d832_18 contenu décimal interne montant_limite_tranches_d832_15_1 contenu argent interne taux_tranche_inférieure_d832_15_1 contenu décimal interne taux_tranche_supérieure_d832_15_1 contenu décimal interne taux_francs_vers_euros contenu décimal contributions_sociales champ d'application ContributionsSocialesAidePersonnelleLogement sortie aide_finale contenu argent état formule état minoration_forfaitaire état abattement état contributions_sociales_arrondi état montant_minimal ``` #### Tous secteurs ```catala-metadata déclaration champ d'application CalculAidePersonnelleLogement: entrée mode_occupation contenu ModeOccupation entrée informations_calcul contenu InformationsCalculAPL entrée ressources_ménage contenu argent état sans_arrondi état avec_arrondi entrée situation_familiale contenu SituationFamiliale entrée nombre_personnes_à_charge contenu entier entrée zone contenu ZoneDHabitation entrée date_courante contenu date interne catégorie_calcul_apl contenu CatégorieCalculAPL interne situation_familiale_calcul_apl contenu SituationFamilialeCalculAPL locatif champ d'application CalculAidePersonnelleLogementLocatif logement_foyer champ d'application CalculAidePersonnelleLogementFoyer accession_propriété champ d'application CalculAidePersonnelleLogementAccessionPropriété sortie aide_finale contenu argent ``` ### Date d'ouverture des droits à la retraite ```catala-metadata déclaration champ d'application OuvertureDroitsRetraite: sortie âge_ouverture_droit contenu durée entrée date_naissance_assuré contenu date ``` ### Quantification des impayés de dépense de logement ```catala-metadata déclaration champ d'application ImpayéDépenseLogement: entrée mode_occupation contenu ModeOccupation entrée aide_versée contenu VersementÀ entrée montant_apl contenu argent entrée montant_charges contenu argent entrée dépense_logement contenu DépenseLogement entrée montant_dette contenu argent interne seuil_impayé_dépense_de_logement contenu argent interne mode_occupation_impayé contenu ModeOccupationImpayé interne dépense_logement_brute contenu DépenseLogement interne dépense_logement_nette contenu DépenseLogement sortie montant_impayé contenu argent ```