catala/examples/prologue_france/prologue.catala_fr
2023-03-21 11:24:19 +01:00

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```catala-metadata
# Cette catégorisation des collectivités d'outre-mer est pour l'instant plate
# mais on pourrait la subdiviser plus finement selon les conseils du guide
# de légistique du Conseil d'État. En effet les articles 73 et 74 de la
# Constitution établissent deux régimes différents pour les collectivités
# d'outre-mer.
déclaration énumération Collectivité :
-- Guadeloupe
-- Guyane
-- Martinique
-- LaRéunion
-- SaintBarthélemy
-- SaintMartin
-- Métropole
-- SaintPierreEtMiquelon
-- Mayotte
déclaration champ d'application VérificationÂgeInférieurOuÉgalÀ:
entrée date_naissance contenu date
entrée date_courante contenu date
entrée années contenu durée
résultat est_inférieur_ou_égal contenu booléen
champ d'application VérificationÂgeInférieurOuÉgalÀ:
définition est_inférieur_ou_égal égal à
date_naissance + années <= date_courante
date arrondi croissant
déclaration champ d'application VérificationÂgeSupérieurÀ:
entrée date_naissance contenu date
entrée date_courante contenu date
entrée années contenu durée
résultat est_supérieur contenu booléen
champ d'application VérificationÂgeSupérieurÀ:
définition est_supérieur égal à date_naissance + années > date_courante
date arrondi croissant
```