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@Instruction  interministérielle  no  DSS/SD2B/2020/33  du  18  février  2020
relative  à  la  revalorisation  au  1er  avril  2020  des  prestations
familiales  servies  en  métropole,  en  Guadeloupe,  en  Guyane, en
Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et dans
le département de Mayotte@

Au titre de l’année 2020, l’article 81 de la loi du 24 décembre 2019 de
financement de la sécurité sociale a prévu, par dérogation aux dispositions
de l’article L. 161-25, une revalorisation de 0,3 % du montant des prestations
relevant de cet article.

Le montant précité de la base mensuelle de calcul des allocations familiales 
(BMAF), en pourcentage duquel sont fxés les montants des prestations familiales, 
est ainsi porté de 413,16 € à 414,4 € au 1er avril 2020.

/*
champ d'application PrestationsFamiliales :
  définition base_mensuelle
  sous condition
    date_courante >=@ |01/04/2020| et
    date_courante <@ |01/04/2021|
  conséquence égal à 414,4 €
*/

Des règles spécifques s’appliquent par ailleurs aux prestations familiales 
suivantes en métropole tout comme dans les collectivités de Guadeloupe, Guyane, 
Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : l’article 37 de la 
LFSS pour 2018 a prévu une mesure d’harmonisation du barème de l’allocation de 
base (AB), de la prime à la naissance et de la prime à l’adoption sur celui du 
complément familial. Cette réforme est applicable aux enfants nés ou adoptés à 
compter du 1er avril 2018 et en conséquence à l’ensemble des enfants à compter 
du 1er avril 2021.

En revanche, elle ne s’applique pas aux familles au titre des enfants à leur 
charge nés ou adoptés jusqu’au 31 mars 2018. Au titre de ces enfants, les 
montants de l’AB (à taux plein et à taux partiel), de la prime à la naissance 
et de la prime à l’adoption sont maintenus à leur niveau en vigueur au 1er 
avril 2013, conformément aux dispositions de l’article 74 de la loi de 
financement de la sécurité sociale pour 2014. Ces familles se voient toutefois 
appliquer les nouvelles dispositions au titre d’une nouvelle naissance ou 
adoption intervenant à compter du 1er avril 2018 ;–le montant du sixième 
complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), 
revalorisé de la même manière que les pensions mentionnées à l’article 
L. 341-6 du code de la sécurité sociale, fait l’objet d’une revalorisation 
de 0,3 % au 1er avril 2020 qui le porte de 1 121,92 € par mois au 1er avril 
2019 à 1 125,29 € par mois au 1er avril 2020.

D’autre part, dans les collectivités de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, 
Saint-Barthélemy et Saint-Martin, conformément à l’article 25 de la loi du 28 
février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant 
autres dispositions en matière sociale et économique, les montants respectifs 
du complément familial et de son montant majoré sont alignés sur ceux de la 
métropole à compter du 1er avril 2020.

Enfn, le montant des allocations familiales pour les familles de deux enfants 
et plus connaît dans le département de Mayotte une dernière majoration 
exceptionnelle au 1er janvier 2021 liée à la mise en œuvre du plan de 
convergence qui s’achèvera à cette date.

Les tableaux annexés ont pour objet d’indiquer aux organismes débiteurs des 
prestations familiales le montant des prestations familiales (avant le 
précompte de la contribution au remboursement de la dette sociale) applicable 
pour procéder à la liquidation des prestations familiales à compter du 1er 
avril 2020 en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, 
à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Ces montants sont arrondis au centième 
d’euro le plus proche ; il en est de même lorsqu’il s’agit du service d’une 
allocation différentielle.

Ils indiquent les montants relatifs aux allocations familiales, à l’allocation 
de rentrée scolaire, à l’AEEH (allocation de base, complément et majoration 
pour parent isolé), au complément familial et à son montant majoré sur la 
période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 dans le département de Mayotte.

Je vous demande de bien vouloir transmettre à la connaissance des organismes 
débiteurs les présentes instructions.

/*
# Cependant, le cas de Mayotte n'est pas traité dans la loi et ce sont donc
# les règles de cette annexe qui s'apppliquent.
# champ d'application CalculAllocationsFamiliales :
#   définition allocations_familiales.base sous condition
#     ménage.résidence = Mayotte et
#     allocations_familiales.droits_ouverts
#   conséquence égal à
#     si nombre de ménage.enfants = 1 alors
#       allocations_familiales.montant_premier_enfant
#     sinon (
#       allocations_familiales.montant_deuxieme_enfant +
#       allocations_familiales.montant_troisième_enfant_et_plus
#     )

#   définition allocations_familiales.montant_deuxieme_enfant sous condition
#     ménage.résidence = Mayotte et
#     date_calcul > |30/04/2020| et
#     date_calcul <= |31/12/2020|
#   conséquence égal à
#     prestations_familiales.base_mensuelle * 30,68 %

#   définition allocations_familiales.montant_troisième_enfant_et_plus sous condition
#     ménage.résidence = Mayotte et
#     date_calcul > |30/04/2020| et
#     date_calcul <= |31/12/2020|
#   conséquence égal à
#     prestations_familiales.base_mensuelle * 14,3 % +
#     (si nombre de ménage.enfants >= 4 alors
#       prestations_familiales.base_mensuelle * 4,63 % *
#         (nombre de ménage.enfants - 3)
#       sinon 0 €)

#   définition allocations_familiales.montant_deuxieme_enfant sous condition
#     ménage.résidence = Mayotte et
#     date_calcul > |01/01/2021| et
#     date_calcul <= |31/03/2021|
#   conséquence égal à
#     prestations_familiales.base_mensuelle * 32 %

#   définition allocations_familiales.montant_troisième_enfant_et_plus sous condition
#     ménage.résidence = Mayotte et
#     date_calcul > |01/01/2021| et
#     date_calcul <= |31/03/2021|
#   conséquence égal à
#     prestations_familiales.base_mensuelle * 16 % +
#     (si nombre de ménage.enfants >= 4 alors
#       prestations_familiales.base_mensuelle * 4,63 % *
#         (nombre de ménage.enfants - 3)
#       sinon 0 €)

#   définition allocations_familiales.montant_premier_enfant sous condition
#     ménage.résident = Mayotte et
#     allocations_familiales.date_ouverture_droits < |01/01/2012|
#   conséquence égal à 57,28 €

#   définition allocations_familiales.montant_premier_enfant sous condition
#     ménage.résident = Mayotte et
#     allocations_familiales.date_ouverture_droits >= |01/01/2012| et
#     date_calcul > |30/04/2020| et
#     date_calcul <= |31/12/2020|
#   conséquence égal à
#     prestations_familiales.base_mensuelle * 7,17 %

#   définition allocations_familiales.montant_premier_enfant sous condition
#     ménage.résident = Mayotte et
#     allocations_familiales.date_ouverture_droits >= |01/01/2012| et
#     date_calcul > |01/01/2021| et
#     date_calcul <= |31/03/2021|
#   conséquence égal à
#     prestations_familiales.base_mensuelle * 5,88 %
*/


@@Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance@@

@Article 1|LEGIARTI000039640195|01/01/2020@
A compter du 1er janvier 2020, pour les catégories de travailleurs mentionnés à 
l' article L. 2211-1 du code du travail , le montant du salaire minimum de 
croissance est relevé dans les conditions ci-après :

1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, 
à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, 
son montant est porté à 10,15 € l'heure ;
/*
champ d'application Smic :
  définition brut_horaire sous condition
    (résidence = Métropole) ou
    (résidence = Guyane) ou
    (résidence = Martinique) ou
    (résidence = LaRéunion) ou
    (résidence = SaintBarthélemy) ou
    (résidence = SaintMartin) ou
    (résidence = SaintPierreEtMiquelon)
  conséquence égal à 10,15 €
*/
2° A Mayotte, son montant est fixé à 7,66 € l'heure.
/*
champ d'application Smic :
  définition brut_horaire sous condition
    (résidence = Mayotte)
  conséquence égal à 7,66 €
*/