catala/examples/prestations_familiales/sécurité_sociale_R.catala_fr

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Plaintext

## Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
### Livre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
#### Titre 1 : Champ d'application - Généralités
##### Chapitre 2 : Champ d'application.
###### Article R512-2|LEGIARTI000006750602
Les enfants ouvrent droit aux prestations familiales jusqu'à l'âge de vingt
ans sous réserve que leur rémunération n'excède pas le plafond fixé au deuxième
alinéa du présent article.
```catala
# Attention: ici la condition de ressources au dessous du plafond est une répétition
# par rapport au texte de L512-3. On ne remet donc pas le code ici correspondant
# à cette limitation.
champ d'application ÉligibilitéPrestationsFamiliales :
définition âge_l512_3_2 égal à 20
```
Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour
un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux
articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail, multiplié par 169.
```catala
champ d'application ÉligibilitéPrestationsFamiliales :
définition plafond_l512_3_2 égal à
(smic.brut_horaire *€ 55 %) *€ 169,0
```
Pour ceux des enfants qui bénéficient d'avantages en nature, l'évaluation de ces
avantages devra être faite suivant les barèmes fixés pour l'application de la
législation sur les assurances sociales.
```catala
# Le programme Catala ne tient pas en compte des avantages en nature.
# TODO: Liane, faire de la recherche juridique sur le sujet.
```
### Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses
#### Titre 5 : Départements d'outre-mer
##### Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
###### Article R755-0-2|LEGIARTI000006752633
Le plafond de rémunération des enfants à charge mentionnés à l'article
L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum de croissance en
vigueur dans chacun des départements mentionnés à l'article L. 751-1 ,
multiplié par 169.
```catala
champ d'application ÉligibilitéPrestationsFamiliales :
exception
définition plafond_l512_3_2
sous condition régime_outre_mer_l751_1
conséquence égal à
(smic.brut_horaire *€ 55%) *€ 169,0
```