CatalaLang/catala
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# Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement
## Chapitre II : Dispositions applicables aux ressources
### Article 3 | LEGIARTI000039160731
L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 822-7 du même code est fixé à 95 euros.
```catala
# Nous choissisons par manque de ressources (sic) de développement de laisser
# le calcul des ressources à l'utilisateur du programme qui devra suivre
# les instructions de cet article et de ceux auxquels il se réfère pour
# correctement évaluer leur montant.
```
### Article 4 | LEGIARTI000039160733
L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 822-8 du même code est fixé à 2 589 euros.
```catala
# Nous choissisons par manque de ressources (sic) de développement de laisser
# le calcul des ressources à l'utilisateur du programme qui devra suivre
# les instructions de cet article et de ceux auxquels il se réfère pour
# correctement évaluer leur montant.
```
### Article 6 | LEGIARTI000046126949
Pour l'application de l'article D. 822-21 du même code, le montant forfaitaire auquel sont réputées
égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, est fixé à 8 100 euros
pour la location et à 6 200 euros pour la résidence en logement-foyer.
Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est
pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant forfaitaire de ressources est fixé à 6 500 euros
pour la location et à 5 100 euros pour la résidence en logement-foyer.
```catala
# Nous choissisons par manque de ressources (sic) de développement de laisser
# le calcul des ressources à l'utilisateur du programme qui devra suivre
# les instructions de cet article et de ceux auxquels il se réfère pour
# correctement évaluer leur montant.
```
NOTA :
Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 29 juillet 2022 (NOR : TREL2220748A),
ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1 er juillet 2022.
## Chapitre III : Calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif
### Article 7 | LEGIARTI000046206217
Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :
---------------------------------------------------------------------------------------------------
Zone Personne seule Couple sans personne à charge Personne seule ou couple Par personne à
ayant une personne à charge charge supplémentaire
---- -------------- ----------------------------- --------------------------- ---------------------
I 308,50 372,07 420,52 61,01
II 268,87 329,10 370,32 53,90
III 252,00 305,48 342,52 49,09
---------------------------------------------------------------------------------------------------
NOTA :
Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 août 2022 (TREL2220744A),
ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022.
```catala-metadata
# Dans la suite de l'arrêté, il n'est pas fait référence à la situation
# familiale dans toute sa complexité (voir énumération SituationFamiliale)
# mais uniquement à la distinction entre une personne seule, un couple et
# un nombre de personnes à charge. Pour ne pas avoir à répéter du code
# nous définissons donc cette situation familiale simplifiée ici.
déclaration énumération SituationFamilialeCalculAPL:
-- PersonneSeule
-- Couple
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogement:
définition situation_familiale_calcul_apl égal à
selon situation_familiale sous forme
-- Célibataire: PersonneSeule
-- Mariés: Couple
-- Pacsés: Couple
-- Concubins: Couple
-- CélibataireSéparéDeFait: PersonneSeule
-- ConcubinageDontSéparéDeFait: Couple
champ d'application CalculAllocationLogement:
définition situation_familiale_calcul_apl égal à
selon situation_familiale sous forme
-- Célibataire: PersonneSeule
-- Mariés: Couple
-- Pacsés: Couple
-- Concubins: Couple
-- CélibataireSéparéDeFait: PersonneSeule
-- ConcubinageDontSéparéDeFait: Couple
```
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
sous condition date_courante >= |2022-07-01|:
# Colonne 1
étiquette base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition
(situation_familiale_calcul_apl sous forme PersonneSeule) et
nombre_personnes_à_charge = 0
conséquence égal à
selon zone sous forme
-- Zone1: 308,50€
-- Zone2: 268,87€
-- Zone3: 252,00€
# Colonne 2
étiquette base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition
(situation_familiale_calcul_apl sous forme Couple) et
nombre_personnes_à_charge = 0
conséquence égal à
selon zone sous forme
--Zone1: 372,07€
--Zone2: 329,10€
--Zone3: 305,48€
étiquette métropole
définition multiplicateur_majoration_plafond_loyer_d823_16_2 égal à
décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)
# Colonnes 3 et 4
étiquette base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition
nombre_personnes_à_charge >= 1
conséquence égal à
selon zone sous forme
--Zone1:
420,52€ + 61,01€ * multiplicateur_majoration_plafond_loyer_d823_16_2
--Zone2:
370,32€ + 53,90€ * multiplicateur_majoration_plafond_loyer_d823_16_2
--Zone3:
342,52€ + 49,09€ * multiplicateur_majoration_plafond_loyer_d823_16_2
```
### Article 8 | LEGIARTI000046206214
Dans le cas où le logement occupé est une chambre, les plafonds
de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont
fixés comme suit, quelle que soit la taille de la famille (en euros) :
- 90 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée ;
- 75 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée,
dans le cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées
à titre onéreux chez des particuliers.
On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :
MONTANTS DES LOYERS PLAFONDS CHAMBRE EN APL ET EN AL
(arrondis au centime d'euros le plus proche)
----------------------------------------
Bénéficiaires Zones Montants
------------------------- ----- --------
Cas général I 277,65
II 241,98
III 226,80
Cas des personnes âgées I 231,38
ou handicapées adultes
hébergées à titre onéreux
chez des particuliers
II 201,65
III 189,00
----------------------------------------
NOTA :
Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 août 2022 (TREL2220744A),
ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
sous condition
date_courante >= |2022-07-01| et
logement_est_chambre:
étiquette chambre exception base
définition plafond_loyer_d823_16_2 égal à
selon zone sous forme
-- Zone1: 277,65€
-- Zone2: 241,98€
-- Zone3: 226,80€
exception chambre définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition
âgées_ou_handicap_adultes_hébergées_onéreux_particuliers
conséquence égal à
selon zone sous forme
-- Zone1: 231,38€
-- Zone2: 201,65€
-- Zone3: 189,00€
```
### Article 9 | LEGIARTI000046206211
Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de
l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :
----------------------------------
Désignation Toutes zones
--------------------- ------------
Bénéficiaire isolé ou 56,12
couple sans personne
à charge
Par personne 12,72
supplémentaire
à charge
----------------------------------
NOTA :
Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 août 2022 (TREL2220744A),
ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du
1er juillet 2022.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
sous condition date_courante >= |2022-07-01|:
étiquette métropole
définition multiplicateur_majoration_charges_d823_16 égal à
décimal de nombre_personnes_à_charge
étiquette base_métropole
définition montant_forfaitaire_charges_d823_16 égal à
56,12€ + 12,72€ * multiplicateur_majoration_charges_d823_16
```
### Article 10 | LEGIARTI000039160745
Les coefficients appliqués au plafond de loyer prévu par l'article
D. 823-16 du même code, permettant de déterminer les premier et second
plafonds de loyer mentionnés au même article, sont établis selon le tableau
comme suit :
-----------------------------------------------------
ZONE PREMIER PLAFOND DE LOYER SECOND PLAFOND DE LOYER
---- ------------------------ -----------------------
I 3,4 4
II 2,5 3,1
III 2,5 3,1
-----------------------------------------------------
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
sous condition date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
définition plafond_dégressivité_d823_16 égal à
selon zone sous forme
-- Zone1: plafond_loyer_d823_16_2 * 3,4
-- Zone2: plafond_loyer_d823_16_2 * 2,5
-- Zone3: plafond_loyer_d823_16_2 * 2,5
définition plafond_suppression_d823_16 égal à
selon zone sous forme
-- Zone1: plafond_loyer_d823_16_2 * 4,0
-- Zone2: plafond_loyer_d823_16_2 * 3,1
-- Zone3: plafond_loyer_d823_16_2 * 3,1
```
### Article 11 | LEGIARTI000039160747
Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 823-16
du même code est fixé à 5 euros.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
sous condition date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
définition montant_forfaitaire_d823_16 égal à 5 €
```
### Article 12 | LEGIARTI000039160749
Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 823-16 du même code,
avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale,
est fixé à 10 euros pour les allocations de logement et à 0 euro pour l'aide
personnalisée au logement.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
sous condition date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
définition montant_minimal_aide_d823_16 égal à
selon type_aide sous forme
-- AidePersonnaliséeLogement: 0 €
-- TypeAidesPersonnelleLogement.AllocationLogementFamiliale: 10 €
-- TypeAidesPersonnelleLogement.AllocationLogementSociale: 10 €
```
### Article 13 | LEGIARTI000046206225
La participation minimale P0 définie au 2° de l'article D. 823-17 du même code est
égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la somme du loyer éligible
défini au 2° de l'article D. 823-16 du même code et du forfait charge ou 36,63 euros.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
sous condition date_courante >= |2022-07-01|:
définition participation_minimale égal à
si
(loyer_éligible + montant_forfaitaire_charges_d823_16)
* 8,5% >= 36,63 €
alors
(loyer_éligible + montant_forfaitaire_charges_d823_16) * 8,5%
sinon
36,63 €
```
NOTA :
Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 août 2022 (TREL2220744A), ces
dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du
1er juillet 2022.
### Article 14 | LEGIARTI000046206208
Pour l'application de l'article D. 823-17 du même code, le taux de participation
personnelle Tp du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante :
$$\textrm{Tp} = \textrm{TF} + \textrm{TL}$$
dans laquelle :
1° TF représente un taux fonction de la taille de la famille donné par le tableau suivant :
VALEURS DE TF
Bénéficiaires TF
---------------------------------------------------- ------
Isolé 2,83 %
Couple sans personne à charge 3,15 %
Personne seule ou couple ayant:
une personne à charge 2,70 %
2 personnes à charge 2,38 %
3 personnes à charge 2,01 %
4 personnes à charge 1,85 %
5 personnes à charge 1,79 %
6 personnes à charge 1,73 %
Majoration par personne à charge supplémentaire -0,06 %
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
sous condition date_courante >= |2022-07-01|:
étiquette base définition taux_composition_familiale égal à
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 2,83%
-- Couple: 3,15%
sinon si nombre_personnes_à_charge = 1 alors
2,70%
sinon si nombre_personnes_à_charge = 2 alors
2,38%
sinon si nombre_personnes_à_charge = 3 alors
2,01%
sinon si nombre_personnes_à_charge = 4 alors
1,85%
sinon si nombre_personnes_à_charge = 5 alors
1,79%
sinon si nombre_personnes_à_charge = 6 alors
1,73%
sinon
1,73% - (0,06% * (décimal de
(nombre_personnes_à_charge - 6)))
```
2° TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport
RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond L et un loyer de référence LR : $\textrm{RL} = \textrm{L} / \textrm{LR}$.
RL est exprimé en pourcentage et arrondi à la deuxième décimale.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
sous condition date_courante >= |2022-07-01|:
définition rapport_loyers égal à
arrondi de ((loyer_éligible / loyer_référence) * 100,0) / 100,0
```
Pour la détermination de TL , les taux progressifs et les tranches successives de RL mentionnés
au 3° de l'article D. 823-17 du même code sont fixés comme suit :
- 0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;
- 0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;
- 0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %.
TL est exprimé en pourcentage et arrondi à la troisième décimale.
Le tableau suivant traduit cette formule :
Si $\textrm{RL}<45\%$ Si $45\% < \textrm{RL} < 75\%$ Si $\textrm{RL} >75 \%$
--------------------- ---------------------------------------------- ---------------------------------------------------------------
$\textrm{TL}=0 \%$ $\textrm{TL}=0,45 \%\times (\textrm{RL}-45\%)$ $\textrm{TL}=0,45\%\times30 \%+0,68 \%\times(\textrm{RL}-75\%)$
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
sous condition date_courante >= |2022-07-01|:
# Ici on choisit de mettre des >= pour inclure le résultat sur la crête
# dans la case de droite ; nous avons bien vérifié que sur la crête le
# résultat est le même à gauche et à droite.
définition taux_loyer_éligible état formule égal à
si rapport_loyers < 45% alors 0% sinon (
si rapport_loyers >= 45% et rapport_loyers < 75% alors
0,45% * (rapport_loyers - 0,45%)
sinon (si rapport_loyers >= 75% alors
0,45% * 30% + 0,68% * (rapport_loyers - 75%)
sinon 0,0))
définition taux_loyer_éligible état taux_arrondi égal à
# La troisième décimale en pourcentage est en fait la cinquième décimale
(arrondi de (taux_loyer_éligible * 100000,0)) / 100000,0
```
Le loyer de référence LR est défini selon le tableau suivant (en euros) :
Composition du ménage Montant
---------------------------------------------------- --------
Bénéficiaire isolé 268,87
Couple sans personne à charge 329,10
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 370,32
Majoration par personne à charge 53,90
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
sous condition date_courante >= |2022-07-01|:
étiquette base
définition multiplicateur_majoration_loyer_référence égal à
décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1)
définition loyer_référence égal à
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 268,87€
-- Couple: 329,10€
sinon 370,32€ + 53,90€ * multiplicateur_majoration_loyer_référence
```
NOTA :
Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 août 2022 (TREL2220744A), ces
dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er
juillet 2022.
### Article 15 | LEGIARTI000046834762
Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait " R0 " est fixé selon
le tableau suivant (en euros) :
Composition du foyer MONTANT (en euros)
----------------------------------------- -------------------
Personne seule sans personne à charge 4 949
Couple sans personne à charge 7 090
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge 8 456
-deux personnes à charge 8 646
-trois personnes à charge 8 977
-quatre personnes à charge 9 311
-cinq personnes à charge 9 642
-six personnes à charge 9 975
-par personne à charge supplémentaire 328
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
sous condition date_courante >= |2023-01-01|:
étiquette métropole
définition multiplicateur_majoration_r0 égal à
décimal de (nombre_personnes_à_charge - 6)
étiquette métropole
définition abattement_forfaitaire_d823_17 égal à
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 4 949 €
-- Couple: 7 090 €
sinon si nombre_personnes_à_charge = 1 alors
8 456 €
sinon si nombre_personnes_à_charge = 2 alors
8 646 €
sinon si nombre_personnes_à_charge = 3 alors
8 977 €
sinon si nombre_personnes_à_charge = 4 alors
9 311 €
sinon si nombre_personnes_à_charge = 5 alors
9 642 €
sinon si nombre_personnes_à_charge = 6 alors
9 975 €
sinon
9 975€ + 328 € * multiplicateur_majoration_r0
```
NOTA :
Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 26 décembre 2022 (NOR : TREL2226772A),
ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du
1er janvier 2023.
### Article 16 | LEGIARTI000046206205
Dans le cas des colocataires prévus à l'article D. 823-18 du même code :
1° Les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers définis au 2° de l'article
D. 823-16 du même code et fixés à l'article 7.
Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche.
On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :
--------------------------------------------------------
Zone I II III
---------------------------------- ------- ------ ------
Personne seule 231,38 201,65 189,00
Couple sans personne à charge 279,05 246,83 229,11
Personne seule ou couple ayant une
personne à charge 315,39 277,74 256,89
Par personne à
charge supplémentaire 45,76 40,43 36,82
--------------------------------------------------------
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
sous condition date_courante >= |2022-07-01| et colocation:
# Ici l'exception est rapportée au cas de base puisqu'on suppose
# qu'on ne peut pas être en colocation dans un logement constitué
# d'une seule chambre.
exception base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition
(situation_familiale_calcul_apl sous forme PersonneSeule) et
nombre_personnes_à_charge = 0
conséquence égal à
selon zone sous forme
-- Zone1: 231,38€
-- Zone2: 201,65€
-- Zone3: 189,00€
exception base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition
(situation_familiale_calcul_apl sous forme Couple) et
nombre_personnes_à_charge = 0
conséquence égal à
selon zone sous forme
--Zone1: 279,05€
--Zone2: 246,83€
--Zone3: 229,11€
exception base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition
nombre_personnes_à_charge >= 1
conséquence égal à
selon zone sous forme
--Zone1:
315,39€ + 45,76€ * multiplicateur_majoration_plafond_loyer_d823_16_2
--Zone2:
277,74€ + 40,43€ * multiplicateur_majoration_plafond_loyer_d823_16_2
--Zone3:
256,89€ + 36,82€ * multiplicateur_majoration_plafond_loyer_d823_16_2
```
2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :
Composition du foyer Montant
-------------------------------- -------
Bénéficiaire isolé 28,05
Couple sans personne à charge 56,12
Majoration par personne à charge 12,72
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
sous condition date_courante >= |2022-07-01| et colocation:
étiquette colocation_métropole
exception base_outre_mer
définition montant_forfaitaire_charges_d823_16 égal à
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 28,05€
-- Couple: 56,12€) +
12,72€ * multiplicateur_majoration_charges_d823_16
```
NOTA :
Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 août 2022 (TREL2220744A), ces
dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er
juillet 2022.
## Chapitre IV : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur accession
### Article 17 | LEGIARTI000039160759
Pour l'application du 3° de l'article D. 832-10 du même code, les mensualités plafonds pour
les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts mentionnés au 1° de
l'article R. 832-5 du même code sont fixées, comme suit compte tenu de la date de signature
du contrat de prêt figurant sur le certificat daté prévu au 1° du I de l'article D. 832-12 du même code :
```catala
# L'article R. 832-5 distingue les prêts régis par D331-32 et ceux régis par
# D331-63 et D331-64. Dans cet article 17, nous parlons bien des prêts régis
# par D331-32.
```
1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) :
DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
-------------------------------------------------------- ------ ------- --------
Bénéficiaire isolé 2 085 1 860 1 736
Couple sans personne à charge 2 515 2 239 2 082
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 2 945 2 618 2 428
Par personne supplémentaire à charge 430 379 346
```catala
# Ici les montants des mensualités sont en francs car signées avant
# l'avènement de l'euro mais pour le calcul des APL en euros il faut
# que la mensualité plafond soit exprimée en euros. Donc nous convertissons.
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété
sous condition date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_signature_prêt >= |1992-06-30| et
date_signature_prêt < |1994-11-27| et
ancienneté_logement sous forme Neuf et
type_prêt sous forme D331_32
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 2085 €
-- Couple: 2515€)
sinon (2945 € +
430€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1860 €
-- Couple: 2239€)
sinon (2618 € +
379€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1736 €
-- Couple: 2082€)
sinon (2428 € +
356€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
) * taux_francs_vers_euros
```
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés (en francs) :
DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
-------------------------------------------------------- ------ ------- --------
Bénéficiaire isolé 1 678 1 496 1 397
Couple sans personne à charge 2 025 1 801 1 676
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 2 372 2 106 1 955
Par personne supplémentaire à charge 347 305 279
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété
sous condition date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_signature_prêt >= |1992-06-30| et
date_signature_prêt < |1994-11-27| et
ancienneté_logement sous forme Ancien et
type_prêt sous forme D331_32
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1678 €
-- Couple: 2025€)
sinon (2372 € +
347€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1496 €
-- Couple: 1801€)
sinon (2106 € +
305€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1397 €
-- Couple: 1676€)
sinon (1955 € +
279€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
) * taux_francs_vers_euros
```
2° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 27 novembre 1994 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) :
DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
-------------------------------------------------------- ------ ------- --------
Bénéficiaire isolé 1 840 1 642 1 532
Couple sans personne à charge 2 220 1 977 1 837
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 2 600 2 312 2 142
Par personne supplémentaire à charge 380 335 305
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété
sous condition date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_signature_prêt >= |1994-11-27| et
ancienneté_logement sous forme Neuf et
type_prêt sous forme D331_32
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1840 €
-- Couple: 2200€)
sinon (2600 € +
380€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1642 €
-- Couple: 1977€)
sinon (2312 € +
335€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1532 €
-- Couple: 1837€)
sinon (2142 € +
305€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
) * taux_francs_vers_euros
```
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants
acquis et améliorés (en francs) :
DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
-------------------------------------------------------- ------ ------- --------
Bénéficiaire isolé 1 481 1 320 1 233
Couple sans personne à charge 1 787 1 589 1 479
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 2 093 1 858 1 725
Par personne supplémentaire à charge 306 269 246
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété
sous condition date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_signature_prêt >= |1994-11-27| et
ancienneté_logement sous forme Ancien et
type_prêt sous forme D331_32
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1481 €
-- Couple: 1787€)
sinon (2093 € +
306€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1320 €
-- Couple: 1589€)
sinon (1858 € +
269€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1233 €
-- Couple: 1479€)
sinon (1725 € +
246€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
) * taux_francs_vers_euros
```
### Article 18 | LEGIARTI000046834759
Pour l'application du 3° de l'article D. 832-10, les mensualités plafonds pour
les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts mentionnés
au 2° de l'article R. 832-5, sont fixées comme suit compte tenu de la date de
signature du contrat de prêt figurant sur le certificat daté prévu au 1° du I
de l'article D. 832-12 :
1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est
intervenue après le 30 juin 1992 :
Logements améliorés par leur propriétaire
occupant (en francs) :
DÉSIGNATION TOUTES ZONES
-------------------------------------------------------- ------------
Bénéficiaire isolé 869
Couple sans personne à charge 971
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 1 073
Par personne supplémentaire à charge 102
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété
sous condition date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
exception petit_2
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_courante >= |2023-01-01| et
date_signature_prêt >= |1992-06-30| et
date_signature_prêt <= |1994-11-27| et
# La borne supérieure de la date de signature du prêt est implicite dans
# la rédaction actuelle mais confirmée par un mail de DGALN/DHUP/FE4 le
# 19/01/2023: "sur l'article 18, la nouvelle rédaction reprend l'ancienne :
# dans l'ancienne, nous avions un 1° qui prévoyait, à partir du 30/06/1992,
# un a), un b) et un c). Le 2° prévoyait à partir du 27/11/1994 un a) et
# un b). Le c) n'était plus mentionné, ce qui est également le cas à
# présent". Les anciennes et nouvelles version font référence aux
# changements introduits par l’arrêté du 26 décembre 2022.
(selon ancienneté_logement sous forme
-- Ancien de amélioré_par_occupant:
amélioré_par_occupant sous forme AmélioréParOccupant.Oui
-- Neuf: faux) et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 869 €
-- Couple: 971€)
sinon (1073 € +
102€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
* taux_francs_vers_euros
```
2° Pour, d'une part, les logements neufs construits ou acquis par l'accédant
à la propriété et, d'autre part, les logements agrandis ou aménagés à
partir de locaux non destinés à l'habitation ou les logements existants
acquis et, le cas échéant, améliorés :
----------- ---- -------------------- ----------- --------------- -------------- ---------------------- ----------- --------------- --------------
logements neufs logements agrandis
construits ou acquis ou aménagés à partir
par l'accédant à de locaux non destinés
la propriété à l'habitation ou
logements existants
acquis et, le cas
échéant, améliorés
isolé isolé ou
ou couple couple
Date de Zone isolé couple sans avec 1 personne par personne isolé couple sans avec 1 personne par personne
signature personne à charge à charge personne à à charge à charge
du contrat à charge supplémentaire charge supplémentaire
de prêt
entre le I 2 085 2 515 2 945 430 1 678 2 025 2 372 347
01/07/92 et
le 27/11/94
(en francs)
II 1 860 2 239 2 618 379 1 496 1 801 2 106 305
III 1 736 2 082 2 428 346 1 397 1 676 1 955 279
entre le I 1 981 2 390 2 799 409 1 595 1 925 2 255 330
28/11/94
et le
30/06/00
(en
francs)
II 1 768 2 128 2 488 360 1 422 1 712 2 002 290
III 1 650 1 979 2 308 329 1 328 1 593 1 858 265
entre le I 2 001 2 414 2 827 413 1 611 1 944 2 277 333
01/07/00
et le
30/06/01
(en francs)
II 1 786 2 150 2 514 364 1 436 1 729 2 022 293
III 1 667 1 999 2 331 332 1341 1 609 1 877 268
entre le I 2 025 2 443 2 861 418 1 630 1 967 2 304 337
01/07/01
et le
31/12/01
(en francs)
II 1 807 2 175 2 543 368 1 453 1 750 2 047 297
III 1 687 2 023 2 359 336 1 357 1 628 1 899 271
entre le I 308,71 372,43 436,15 63,72 248,49 299,87 351,25 51,38
01/01/02
et le
30/06/02
(en euros)
II 275,48 331,58 387,68 56,10 221,51 266,79 312,07 45,28
III 257,18 308,40 359,62 51,22 206,87 248,18 289,49 41,31
entre le I 312,41 376,89 441,37 64,48 251,47 303,47 355,47 52,00
01/07/02
et le
30/06/03
(en euros)
II 278,79 335,56 392,33 56,77 224,17 269,99 315,81 45,82
III 260,27 312,10 363,93 51,83 209,35 251,16 292,97 41,81
entre le I 316,16 381,41 446,66 65,25 254,49 307,11 359,73 52,62
01/07/03
et le
31/08/05
(en euros)
II 282,14 339,59 397,04 57,45 226,86 273,23 319,60 46,37
III 263,39 315,84 368,29 52,45 211,86 254,17 296,48 42,31
entre le I 321,85 388,27 454,69 66,42 259,07 312,64 366,21 53,57
01/09/05
et le
31/12/06
(en euros)
II 287,22 345,70 404,18 58,48 230,94 278,14 325,34 47,20
III 268,13 321,52 374,91 53,39 215,67 258,74 301,81 43,07
entre le I 330,86 399,14 467,42 68,28 266,32 321,39 376,46 55,07
01/01/07
et le
31/12/07
(en euros)
II 295,26 355,38 415,50 60,12 237,41 285,93 334,45 48,52
III 275,64 330,52 385,41 54,88 221,71 265,98 310,26 44,28
entre le I 339,99 410,16 480,32 70,16 273,67 330,26 386,85 56,59
01/01/08
et le
31/12/08
(en euros)
II 303,41 365,19 426,97 61,78 243,96 293,82 343,68 49,86
III 283,25 339,64 396,05 56,39 227,83 273,32 318,82 45,50
entre le I 350,02 422,26 494,49 72,23 281,74 340,00 398,26 58,26
01/01/09
et le
31/12/09
(en euros)
II 312,36 375,96 439,57 63,60 251,16 302,49 353,82 51,33
III 291,61 349,66 407,73 58,05 234,55 281,38 328,23 46,84
entre le I 351,14 423,61 496,07 72,46 282,64 341,09 399,53 58,45
01/01/10
et le
31/12/10
(en euros)
II 313,36 377,16 440,98 63,80 251,96 303,46 354,95 51,49
III 292,54 350,78 409,03 58,24 235,30 282,28 329,28 46,99
entre le I 355,00 428,27 501,53 73,26 285,75 344,84 403,92 59,09
01/01/11
et le
31/12/11
(en euros)
II 316,81 381,31 445,83 64,50 254,73 306,80 358,85 52,06
III 295,76 354,64 413,53 58,88 237,89 285,39 332,90 47,51
entre le I 358,55 432,55 506,55 73,99 288,61 348,29 407,96 59,68
01/01/12
et le
31/12/12
(en euros)
II 319,98 385,12 450,29 65,15 257,28 309,87 362,44 52,58
III 298,72 358,19 417,67 59,47 240,27 288,24 336,23 47,99
entre le I 366,26 441,85 517,44 75,58 294,82 355,78 416,73 60,96
01/01/13
et le
30/09/14
(en euros)
II 326,86 393,40 459,97 66,55 262,81 316,53 370,23 53,71
III 305,14 365,89 426,65 60,75 245,44 294,44 343,46 49,02
entre le I 368,35 444,37 520,39 76,01 296,50 357,81 419,11 61,31
01/10/14
et le
30/09/15
(en euros)
II 328,72 395,64 462,59 66,93 264,31 318,33 372,34 54,02
III 306,88 367,98 429,08 61,10 246,84 296,12 345,42 49,30
entre le I 368,64 444,73 520,81 76,07 296,74 358,10 419,45 61,36
01/10/15
et le
30/09/17
(en euros)
II 328,98 395,96 462,96 66,98 264,52 318,58 372,64 54,06
III 307,13 368,27 429,42 61,15 247,04 296,36 345,7 4 9,34
entre le I 371,40 448,07 524,72 76,64 298,97 360,79 422,60 61,82
01/10/17
et le
30/09/19
(en euros)
II 331,45 398,93 466,43 67,48 266,50 320,97 375,43 54,47
III 309,43 371,03 432,64 61,61 248,89 298,58 348,29 49,71
à partir I 372,52 449,41 526,29 76,87 299,86 361,87 423,86 62,01
du
01/10/19
(en euros)
II 332,44 400,13 467,83 67,68 267,30 321,93 376,56 54,63
III 310,36 372,15 433,94 61,79 249,64 299,48 349,34 49,86
----------- ---- -------------------- ----------- --------------- -------------- ---------------------- ----------- --------------- --------------
NOTA :
Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 26 décembre 2022 (NOR : TREL2226772A),
ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2023.
```catala
# Cette version du décret ainsi que la précédente introduite par l'arrêté du 29
# juillet 2022 ne changent pas les valeurs utilisées pour le calcul du plafond
# de mensualité en vigueur depuis le 1er octobre 2020. Les tableaux de cet
# article ont d'abord subit une correction d'erreurs factuelles, puis une
# réorganisation sans changement des valeurs de calcul.
```
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété
sous condition date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
étiquette petit_2
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_courante >= |2020-10-01| et
date_signature_prêt >= |1992-06-30| et
date_signature_prêt < |1994-11-27| et
ancienneté_logement sous forme Neuf et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 2085 €
-- Couple: 2515€)
sinon (2945 € +
430€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1860 €
-- Couple: 2239€)
sinon (2618 € +
379€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1736 €
-- Couple: 2082€)
sinon (2428 € +
346€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
) * taux_francs_vers_euros
étiquette petit_2
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_courante >= |2020-10-01| et
date_signature_prêt >= |1992-06-30| et
date_signature_prêt < |1994-11-27| et
ancienneté_logement sous forme Ancien et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1678 €
-- Couple: 2025€)
sinon (2372 € +
347€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1496 €
-- Couple: 1801€)
sinon (2106 € +
305€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1397 €
-- Couple: 1676 €)
sinon (1955 € +
279€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
) * taux_francs_vers_euros
étiquette petit_2
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_courante >= |2020-10-01| et
date_signature_prêt >= |1994-11-27| et
date_signature_prêt < |2000-06-30| et
ancienneté_logement sous forme Neuf et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1981 €
-- Couple: 2390€)
sinon (2799 € +
409€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1768 €
-- Couple: 2128€)
sinon (2488 € +
360€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1650 €
-- Couple: 1979€)
sinon (2308 € +
329€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
) * taux_francs_vers_euros
étiquette petit_2
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_courante >= |2020-10-01| et
date_signature_prêt >= |1994-11-27| et
date_signature_prêt < |2000-06-30| et
ancienneté_logement sous forme Ancien et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1595 €
-- Couple: 1925€)
sinon (2255 € +
330€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1422 €
-- Couple: 1712€)
sinon (2002 € +
290€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1328 €
-- Couple: 1593€)
sinon (1858 € +
265€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
) * taux_francs_vers_euros
étiquette petit_2
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_courante >= |2020-10-01| et
date_signature_prêt >= |2000-06-30| et
date_signature_prêt <= |2001-06-30| et
ancienneté_logement sous forme Neuf et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 2001 €
-- Couple: 1414€)
sinon (1827 € +
413€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1786 €
-- Couple: 2150€)
sinon (2514 € +
364€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1667 €
-- Couple: 1999€)
sinon (2331 € +
332€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
) * taux_francs_vers_euros
étiquette petit_2
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_courante >= |2020-10-01| et
date_signature_prêt >= |2000-06-30| et
date_signature_prêt <= |2001-06-30| et
ancienneté_logement sous forme Ancien et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1611 €
-- Couple: 1944€)
sinon (2277 € +
333€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1436 €
-- Couple: 1729€)
sinon (2022 € +
293€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1341 €
-- Couple: 1609€)
sinon (1877 € +
268€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
) * taux_francs_vers_euros
étiquette petit_2
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_courante >= |2020-10-01| et
date_signature_prêt >= |2001-07-01| et
date_signature_prêt < |2001-12-31| et
ancienneté_logement sous forme Neuf et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 2025 €
-- Couple: 2443€)
sinon (2861 € +
418€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1807 €
-- Couple: 2175€)
sinon (2543 € +
368€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1687 €
-- Couple: 2023€)
sinon (2359 € +
336€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
) * taux_francs_vers_euros
étiquette petit_2
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_courante >= |2020-10-01| et
date_signature_prêt >= |2002-01-01| et
date_signature_prêt < |2002-06-30| et
ancienneté_logement sous forme Neuf et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 308,71€
-- Couple: 372,43€)
sinon (436,15€ +
63,72€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 275,48€
-- Couple: 331,48€)
sinon (387,68€ +
56,1€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 257,18€
-- Couple: 308,4€)
sinon (359,62€ +
51,22€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
étiquette petit_2
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_courante >= |2020-10-01| et
date_signature_prêt >= |2001-07-01| et
date_signature_prêt < |2001-12-31| et
ancienneté_logement sous forme Ancien et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1630€
-- Couple: 1967€)
sinon (2304€ +
337€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1453€
-- Couple: 1750€)
sinon (2047€ +
297€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1357€
-- Couple: 1628€)
sinon (1899€ +
271€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
) * taux_francs_vers_euros
étiquette petit_2
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_courante >= |2020-10-01| et
date_signature_prêt >= |2002-01-01| et
date_signature_prêt < |2002-06-30| et
ancienneté_logement sous forme Ancien et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 248,49€
-- Couple: 299,87€)
sinon (351,25€ +
51,38€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 221,51€
-- Couple: 266,79€)
sinon (312,07€ +
45,28€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 206,87€
-- Couple: 248,18€)
sinon (289,49€ +
41,31€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
étiquette petit_2
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_courante >= |2020-10-01| et
date_signature_prêt >= |2002-06-30| et
date_signature_prêt < |2003-06-30| et
ancienneté_logement sous forme Neuf et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 312,41€
-- Couple: 376,89€)
sinon (441,37€ +
64,48€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 278,79€
-- Couple: 335,56€)
sinon (392,33€ +
56,77€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 260,27€
-- Couple: 312,1€)
sinon (363,93€ +
51,83€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
étiquette petit_2
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_courante >= |2020-10-01| et
date_signature_prêt >= |2002-06-30| et
date_signature_prêt < |2003-06-30| et
ancienneté_logement sous forme Ancien et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 251,47€
-- Couple: 303,47€)
sinon (355,47€ +
52€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 224,17€
-- Couple: 269,99€)
sinon (315,81€ +
45,82€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 209,35€
-- Couple: 251,16€)
sinon (292,97€ +
41,81€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
étiquette petit_2
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_courante >= |2020-10-01| et
date_signature_prêt >= |2003-06-30| et
date_signature_prêt < |2005-08-31| et
ancienneté_logement sous forme Neuf et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 316,16€
-- Couple: 381,41€)
sinon (446,66€ +
65,25€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 282,14€
-- Couple: 339,59€)
sinon (397,04€ +
57,45€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 263,39€
-- Couple: 315,84€)
sinon (368,29€ +
52,45€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
étiquette petit_2
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_courante >= |2020-10-01| et
date_signature_prêt >= |2003-06-30| et
date_signature_prêt < |2005-08-31| et
ancienneté_logement sous forme Ancien et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 254,49€
-- Couple: 307,11€)
sinon (359,73€ +
52,62€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 226,86€
-- Couple: 273,23€)
sinon (319,6€ +
46,37€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 211,86€
-- Couple: 254,17€)
sinon (296,48€ +
42,31€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
étiquette petit_2
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_courante >= |2020-10-01| et
date_signature_prêt >= |2005-08-31| et
date_signature_prêt < |2006-12-31| et
ancienneté_logement sous forme Neuf et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 321,85€
-- Couple: 388,27€)
sinon (454,69€ +
66,42€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 287,22€
-- Couple: 345,7€)
sinon (404,18€ +
58,48€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 268,13€
-- Couple: 321,52€)
sinon (374,91€ +
53,39€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
étiquette petit_2
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_courante >= |2020-10-01| et
date_signature_prêt >= |2005-08-31| et
date_signature_prêt < |2006-12-31| et
ancienneté_logement sous forme Ancien et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 259,07€
-- Couple: 312,64€)
sinon (366,21€ +
53,57€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 230,94€
-- Couple: 278,14€)
sinon (325,34€ +
47,2€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 215,67€
-- Couple: 258,74€)
sinon (301,81€ +
43,07€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
étiquette petit_2
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_courante >= |2020-10-01| et
date_signature_prêt >= |2006-12-31| et
date_signature_prêt < |2007-12-31| et
ancienneté_logement sous forme Neuf et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 330,86€
-- Couple: 399,14€)
sinon (467,42€ +
68,28€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 295,26€
-- Couple: 355,38€)
sinon (415,5€ +
60,12€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 275,64€
-- Couple: 330,52€)
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54,88€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
étiquette petit_2
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_courante >= |2020-10-01| et
date_signature_prêt >= |2006-12-31| et
date_signature_prêt < |2007-12-31| et
ancienneté_logement sous forme Ancien et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 266,32€
-- Couple: 321,39€)
sinon (376,46€ +
55,07€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 237,41€
-- Couple: 285,93€)
sinon (334,45€ +
48,52€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 221,71€
-- Couple: 365,98€)
sinon (310,26€ +
44,28€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
étiquette petit_2
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_courante >= |2020-10-01| et
date_signature_prêt >= |2007-12-31| et
date_signature_prêt < |2008-12-31| et
ancienneté_logement sous forme Neuf et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 339,99€
-- Couple: 410,16€)
sinon (480,32€ +
70,16€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 303,41€
-- Couple: 365,19€)
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61,78€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 283,25€
-- Couple: 339,64€)
sinon (396,05€ +
56,39€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
étiquette petit_2
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_courante >= |2020-10-01| et
date_signature_prêt >= |2007-12-31| et
date_signature_prêt < |2008-12-31| et
ancienneté_logement sous forme Ancien et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 273,67€
-- Couple: 330,26€)
sinon (386,85€ +
56,59€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 243,96€
-- Couple: 293,82€)
sinon (343,68€ +
49,86€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 227,83€
-- Couple: 273,32€)
sinon (318,82€ +
45,5€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
étiquette petit_2
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_courante >= |2020-10-01| et
date_signature_prêt >= |2008-12-31| et
date_signature_prêt < |2009-12-31| et
ancienneté_logement sous forme Neuf et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 350,02€
-- Couple: 422,26€)
sinon (494,49€ +
72,23€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 312,36€
-- Couple: 375,96€)
sinon (439,57€ +
63,6€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 291,61€
-- Couple: 349,66€)
sinon (407,73€ +
58,05€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
étiquette petit_2
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_courante >= |2020-10-01| et
date_signature_prêt >= |2008-12-31| et
date_signature_prêt < |2009-12-31| et
ancienneté_logement sous forme Ancien et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 281,74€
-- Couple: 340€)
sinon (398,26€ +
58,26€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 251,16€
-- Couple: 302,49€)
sinon (353,82€ +
51,33€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 234,55€
-- Couple: 281,38€)
sinon (328,23€ +
46,84€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
étiquette petit_2
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_courante >= |2020-10-01| et
date_signature_prêt >= |2009-12-31| et
date_signature_prêt < |2010-12-31| et
ancienneté_logement sous forme Neuf et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 351,14€
-- Couple: 423,61€)
sinon (496,07€ +
72,46€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 313,36€
-- Couple: 377,16€)
sinon (440,98€ +
63,8€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 292,54€
-- Couple: 350,78€)
sinon (409,03€ +
58,24€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
étiquette petit_2
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_courante >= |2020-10-01| et
date_signature_prêt >= |2009-12-31| et
date_signature_prêt < |2010-12-31| et
ancienneté_logement sous forme Ancien et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 282,64€
-- Couple: 341,09€)
sinon (399,53€ +
58,45€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 251,96€
-- Couple: 303,46€)
sinon (354,95€ +
51,49€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 235,3€
-- Couple: 282,28€)
sinon (329,28€ +
46,99€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
étiquette petit_2
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_courante >= |2020-10-01| et
date_signature_prêt >= |2010-12-31| et
date_signature_prêt < |2011-12-31| et
ancienneté_logement sous forme Neuf et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 355€
-- Couple: 428,27€)
sinon (501,53€ +
73,26€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 316,81€
-- Couple: 381,31€)
sinon (445,83€ +
64,5€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 295,76€
-- Couple: 354,64€)
sinon (413,53€ +
58,88€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
étiquette petit_2
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_courante >= |2020-10-01| et
date_signature_prêt >= |2010-12-31| et
date_signature_prêt < |2011-12-31| et
ancienneté_logement sous forme Ancien et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 285,75€
-- Couple: 344,84€)
sinon (403,92€ +
59,09€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 254,73€
-- Couple: 306,8€)
sinon (358,85€ +
52,06€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 237,89€
-- Couple: 285,39€)
sinon (332,9€ +
47,51€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
étiquette petit_2
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_courante >= |2020-10-01| et
date_signature_prêt >= |2011-12-31| et
date_signature_prêt < |2012-12-31| et
ancienneté_logement sous forme Neuf et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 358,55€
-- Couple: 432,55€)
sinon (506,55€ +
73,99€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 319,98€
-- Couple: 385,12€)
sinon (450,29€ +
65,15€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 298,72€
-- Couple: 358,19€)
sinon (417,67€ +
59,47€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
étiquette petit_2
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_courante >= |2020-10-01| et
date_signature_prêt >= |2011-12-31| et
date_signature_prêt < |2012-12-31| et
ancienneté_logement sous forme Ancien et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 288,61€
-- Couple: 348,29€)
sinon (407,96€ +
59,68€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 257,28€
-- Couple: 309,87€)
sinon (362,44€ +
52,58€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 240,27€
-- Couple: 288,24€)
sinon (336,23€ +
47,99€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
étiquette petit_2
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_courante >= |2020-10-01| et
date_signature_prêt >= |2012-12-31| et
date_signature_prêt < |2014-09-30| et
ancienneté_logement sous forme Neuf et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 366,26€
-- Couple: 441,85€)
sinon (517,44€ +
75,58€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 326,86€
-- Couple: 393,4€)
sinon (459,97€ +
66,55€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 305,14€
-- Couple: 365,89€)
sinon (426,65€ +
60,75€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
étiquette petit_2
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_courante >= |2020-10-01| et
date_signature_prêt >= |2012-12-31| et
date_signature_prêt < |2014-09-30| et
ancienneté_logement sous forme Ancien et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 294,82€
-- Couple: 355,78€)
sinon (416,73€ +
60,96€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 262,81€
-- Couple: 316,53€)
sinon (370,23€ +
53,71€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 245,44€
-- Couple: 294,44€)
sinon (343,46€ +
49,02€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
étiquette petit_2
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_courante >= |2020-10-01| et
date_signature_prêt >= |2014-09-30| et
date_signature_prêt < |2015-09-30| et
ancienneté_logement sous forme Neuf et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 368,35€
-- Couple: 444,37€)
sinon (520,39€ +
76,01€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 328,72€
-- Couple: 395,64€)
sinon (462,59€ +
66,93€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 306,88€
-- Couple: 367,98€)
sinon (429,08€ +
61,1€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
étiquette petit_2
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_courante >= |2020-10-01| et
date_signature_prêt >= |2014-09-30| et
date_signature_prêt < |2015-09-30| et
ancienneté_logement sous forme Ancien et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 296,5€
-- Couple: 357,81€)
sinon (419,11€ +
61,31€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 264,31€
-- Couple: 318,33€)
sinon (372,34€ +
54,02€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 246,84€
-- Couple: 296,12€)
sinon (345,42€ +
49,3€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
étiquette petit_2
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_courante >= |2020-10-01| et
date_signature_prêt >= |2015-09-30| et
date_signature_prêt < |2017-09-30| et
ancienneté_logement sous forme Neuf et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 368,64€
-- Couple: 444,73€)
sinon (520,81€ +
76,07€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 328,98€
-- Couple: 395,96€)
sinon (462,96€ +
66,98€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 307,13€
-- Couple: 368,27€)
sinon (429,42€ +
61,15€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
étiquette petit_2
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_courante >= |2020-10-01| et
date_signature_prêt >= |2015-09-30| et
date_signature_prêt < |2017-09-30| et
ancienneté_logement sous forme Ancien et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 296,74€
-- Couple: 358,1€)
sinon (419,45€ +
61,36€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 264,52€
-- Couple: 318,58€)
sinon (372,64€ +
54,06€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 247,04€
-- Couple: 296,36€)
sinon (345,7€ +
49,34€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
étiquette petit_2
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_courante >= |2020-10-01| et
date_signature_prêt >= |2017-09-30| et
date_signature_prêt < |2019-09-30| et
ancienneté_logement sous forme Neuf et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 371,4€
-- Couple: 448,07€)
sinon (524,72€ +
76,64€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 331,45€
-- Couple: 398,93€)
sinon (466,43€ +
67,48€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 309,43€
-- Couple: 371,03€)
sinon (432,64€ +
61,61€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
étiquette petit_2
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_courante >= |2020-10-01| et
date_signature_prêt >= |2017-09-30| et
date_signature_prêt < |2019-09-30| et
ancienneté_logement sous forme Ancien et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 298,97€
-- Couple: 360,79€)
sinon (422,6€ +
61,82€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 266,5€
-- Couple: 320,97€)
sinon (375,43€ +
54,47€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 248,89€
-- Couple: 298,58€)
sinon (348,29€ +
49,71€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
étiquette petit_2
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_courante >= |2020-10-01| et
date_signature_prêt >= |2019-09-30| et
ancienneté_logement sous forme Neuf et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 372,52€
-- Couple: 449,41€)
sinon (526,29€ +
76,87€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 332,44€
-- Couple: 400,13€)
sinon (467,83€ +
67,68€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 310,36€
-- Couple: 372,15€)
sinon (433,94€ +
61,79€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
étiquette petit_2
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_courante >= |2020-10-01| et
date_signature_prêt >= |2019-09-30| et
ancienneté_logement sous forme Ancien et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 299,86€
-- Couple: 361,87€)
sinon (423,86€ +
62,01€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 267,30€
-- Couple: 321,93€)
sinon (376,56€ +
54,63€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 249,64€
-- Couple: 299,48€)
sinon (349,34€ +
49,86€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
```
### Article 19 | LEGIARTI000046206220
Pour l'application du 4° de l'article D. 832-10 du code de la construction et
de l'habitation , le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit
(en euros) :
Désignation Toutes zones
--------------------------------------------------- ------------
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 56,12
Par personne supplémentaire à charge 12,72
NOTA :
Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 août 2022 (TREL2220744A), ces
dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er
juillet 2022.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété
sous condition date_courante >= |2022-07-01|:
étiquette base définition montant_forfaitaire_charges_d832_10 égal à
56,12 € + 12,72 € * (décimal de nombre_personnes_à_charge)
```
### Article 20 | LEGIARTI000039160765
Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 832-10
du même code est fixé à 5 euros.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété
sous condition date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
définition montant_forfaitaire_d832_10 égal à 5€
```
### Article 21 | LEGIARTI000039160767
Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 832-10 du même code,
avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale,
est fixé à 10 euros.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété
sous condition date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
définition montant_minimal_aide_d832_10 égal à 10€
```
### Article 22 | LEGIARTI000039160769
Le coefficient « cm » défini au 3° de l'article D. 832-11 du même code est fixé à 22 111,33 euros.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété
sous condition date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
définition coefficient_multiplicateur_d832_11 égal à 22 111,33€
```
### Article 23 | LEGIARTI000039160771
Pour le calcul de la mensualité minimale « L0 » prévu au 1° de l'article D. 832-15 du même code,
les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit, lorsque la date de signature
du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1992 :
1° 20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 5 600,85 euros ;
2° 41,60 % pour la tranche de ressources supérieures à 5 600,85 euros.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété
sous condition date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
définition montant_limite_tranches_d832_15_1 égal à 5 600,85 €
définition taux_tranche_inférieure_d832_15_1 égal à 20,80%
définition taux_tranche_supérieure_d832_15_1 égal à 41,60%
```
### Article 24 | LEGIARTI000046206202
Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 832-16 du même code :
1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés aux articles 17 et 18 ;
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété
sous condition date_courante >= |2022-07-01|:
définition plafond_mensualité_d832_10_3 état copropriétaires égal à
si copropriété alors
plafond_mensualité_d832_10_3 * 75%
sinon
plafond_mensualité_d832_10_3
```
2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :
Composition du foyer Montant
-------------------------------- -------
Bénéficiaire isolé 28,05
Couple sans personne à charge 56,12
Majoration par personne à charge 12,72
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété
sous condition date_courante >= |2022-07-01|:
exception base définition montant_forfaitaire_charges_d832_10 sous condition
copropriété
conséquence égal à
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 28,05€
-- Couple: 56,12€) +
12,72 € * (décimal de nombre_personnes_à_charge)
```
NOTA :
Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 août 2022 (TREL2220744A), ces
dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter
du 1er juillet 2022.
### Article 25 | LEGIARTI000039160775
Le coefficient relatif au calcul de la dépense nette minimale prévu par l'article D. 832-17 du même code est fixé à :
1° 0,0172 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant ;
2° Dans les autres cas :
a) 0,0226 pour les prêts souscrits avant le 1er octobre 1998 ;
b) 0,0234 pour les prêts souscrits à compter de cette dernière date.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété
sous condition date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
définition coefficient_multiplicateur_d832_17_3 égal à
selon ancienneté_logement sous forme
-- Neuf:
(si date_signature_prêt <= |1998-10-01| alors 0,0226 sinon 0,0234)
-- Ancien de amélioré_par_occupant:
(selon amélioré_par_occupant sous forme
-- AmélioréParOccupant.Oui: 0,0172
-- AmélioréParOccupant.Non:
(si date_signature_prêt <= |1998-10-01| alors 0,0226 sinon 0,0234))
```
### Article 26 | LEGIARTI000039160777
Pour déterminer le plancher de ressources, le coefficient prévu à l'article
D. 832-18 du même code est fixé à 16,25.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété
sous condition date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
définition coefficient_multiplicateur_d832_18 égal à 16,25
```
## Chapitre V : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur logement-foyer
### Article 27 | LEGIARTI000046206199
Pour l'application de l'article D. 832-24 du même code, les équivalences de loyer et de charges locatives plafonds
sont fixées comme suit (en euros) :
Désignation Zone I Zone II Zone III
------------------------------------------------------------ ------ ------- --------
Bénéficiaire isolé 461,92 422,42 400,96
Couple sans personne à charge 541,52 492,99 466,34
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 577,41 525,65 494,75
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 617,94 562,68 527,40
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge 658,62 599,57 560,04
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge 710,39 638,87 596,75
Par personne supplémentaire à charge 73,68 66,59 61,80
NOTA :
Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 août 2022 (TREL2220744A), ces
dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du
1er juillet 2022.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer sous condition
date_courante >= |2022-07-01|:
définition plafond_équivalence_loyer_éligible égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 461,92 €
-- Couple: 541,52€)
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors
577,41 €
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors
617,94 €
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors
658,62 €
sinon
(710,39 € +
73,68€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 4)))))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 422,42 €
-- Couple: 492,99€)
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors
525,65 €
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors
562,68 €
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors
599,57 €
sinon
(638,87 € +
66,59€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 4)))))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 400,96 €
-- Couple: 466,34€)
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors
494,75 €
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors
527,40 €
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors
560,04 €
sinon
(596,75 € +
61,80€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 4)))))))
)
```
### Article 28 | LEGIARTI000039160781
Le montant de minoration forfaitaire prévu au 8e alinéa de l'article D. 832-24
du même code est fixé à 5 euros.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer
sous condition date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
définition montant_forfaitaire_d832_24 égal à 5 €
```
### Article 29 | LEGIARTI000039160783
Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 832-24 du même code,
avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale,
est fixé à 10 euros.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer
sous condition date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
définition montant_minimal_aide_d823_24 égal à 10 €
```
### Article 30 | LEGIARTI000039160785
Les valeurs des coefficients définis à l'article D. 832-25 du même code intervenant
dans la formule de calcul du coefficient de prise en charge « K » sont fixées ainsi :
1° 1 217,26 pour le coefficient « r » défini au c du 1° ;
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer
sous condition date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
# Attention par homogénéité de la formule du D832-25 il faut que cm soit
# un montant d'argent.
définition coefficient_r_d832_25 égal à 1217,26 €
```
2° 13 393,40 et 21 420,91 pour le coefficient multiplicateur « cm » défini
respectivement au d du 1° et au c du 2°.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer
sous condition date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
# Attention par homogénéité de la formule du D832-25 il faut que cm soit
# un montant d'argent.
définition coefficient_multiplicateur_d832_25 égal à
si condition_2_du_832_25 alors 21 420,91 € sinon 13 393,40 €
```
### Article 31 | LEGIARTI000046126968
I.-Les pourcentages et les tranches de ressources intervenant dans le calcul de l'équivalence de loyer et
de charges locatives minimale “ E0 ”, mentionnés aux premier et deuxième alinéa de
l'article D. 832-26 du même code, sont fixés comme suit :
a) Au premier alinéa :
1° 4,00 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 948,10 euros ;
2° 10,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 948,10 euros et 2 678,71 euros ;
3° 21,60 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 678,71 euros et 3 896,18 euros ;
4° 26,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 896,18 euros et 5 357,44 euros ;
5° 32,00 % pour la tranche de ressources comprise entre 5 357,44 euros et 6 331,29 euros ;
6° 48,00 % pour la tranche de ressources supérieure à 6 331,29 euros ;
```catala
champ d'application CalculÉquivalenceLoyerMinimale
sous condition date_courante > |2019-10-01|:
définition tranches_revenus_d832_26 égal à [
TrancheRevenu {
-- haut: LimiteTranche.Revenu contenu 1948,10€
-- bas: 0€
-- taux: 4%
};
TrancheRevenu {
-- haut: LimiteTranche.Revenu contenu 2678,71€
-- bas: 1948,10€
-- taux: 10,40%
};
TrancheRevenu {
-- haut: LimiteTranche.Revenu contenu 3896,18€
-- bas: 2678,71€
-- taux: 21,60%
};
TrancheRevenu {
-- haut: LimiteTranche.Revenu contenu 5 357,44€
-- bas: 3896,18€
-- taux: 26,40%
};
TrancheRevenu {
-- haut: LimiteTranche.Revenu contenu 6 331,29€
-- bas: 5 357,44€
-- taux: 32%
};
TrancheRevenu {
-- haut: LimiteTranche.Infini
-- bas: 6 331,29€
-- taux: 48%
}
]
```
b) Au deuxième alinéa :
1° 0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 423,03 euros ;
2° 2,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 423,03 euros et 2 047,61 euros ;
3° 20,80 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 047,61 et 2 629,85 euros ;
4° 23,20 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 629,85 euros et 4 095,05 euros ;
5° 32,80 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 095,05 euros.
```catala
champ d'application CalculÉquivalenceLoyerMinimale
sous condition date_courante > |2019-10-01|:
exception définition tranches_revenus_d832_26 sous condition
condition_2_du_832_25
conséquence égal à [
TrancheRevenu {
-- haut: LimiteTranche.Revenu contenu 1423,03€
-- bas: 0€
-- taux: 0%
};
TrancheRevenu {
-- haut: LimiteTranche.Revenu contenu 2047,61€
-- bas: 1423,03€
-- taux: 2,40%
};
TrancheRevenu {
-- haut: LimiteTranche.Revenu contenu 2629,85€
-- bas: 2047,61€
-- taux: 20,80%
};
TrancheRevenu {
-- haut: LimiteTranche.Revenu contenu 4095,05€
-- bas: 2629,85€
-- taux: 23,20%
};
TrancheRevenu {
-- haut: LimiteTranche.Infini
-- bas: 4095,05€
-- taux: 32,80%
}
]
```
II.-Les montants forfaitaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont
fixés respectivement à 45,57 et 76,32.
```catala
champ d'application CalculÉquivalenceLoyerMinimale
sous condition date_courante > |2019-10-01|:
définition montant_forfaitaire_d832_26 égal à
si condition_2_du_832_25 alors 76,32 € sinon 45,57 €
```
NOTA : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 29 juillet 2022
(NOR : TREL2220748A), ces dispositions sont applicables pour les prestations
dues à compter du 1 er juillet 2022.
```catala
# Cette NOTA fait référence à l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2022 qui
# contient précisément des corrections pointées par les auteurs de ce code
# source (il manquait le "b)"). Selon cette NOTA, il faudrait donc
# garder également l'ancienne version erronnée de ce tableau et basculer entre
# la version erronnée et la version corrigée selon que l'on soit avant ou après
# le premier juillet 2022. Ici, nous décidons de ne pas faire cela et de ne
# garder que la version corrigée pour simplicité et parceque DGALN/DHUP/FE4
# nous a confirmé que la CAF a toujours utilisé une version "corrigée" de
# cet article.
# La précédente version erronnée de cet article était valable pour les
# prestations à partir du 1er octobre 2019 donc nous retenons cette date de
# début de validité pour les calculs pour la version corrigée (qui ne change
# rien des montants).
```
### Article 32 | LEGIARTI000039160687
Le montant minimum de dépense nette de logement défini à l'article D. 832-27 du même code est fixé à 26,68 euros sauf
pour les logements-foyers de jeunes travailleurs et les résidences sociales visés au deuxième alinéa de l'article
D. 832-25 du même code pour lesquels ce montant est fixé à 15 euros.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer
sous condition date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
définition montant_forfaitaire_d832_27 égal à
si condition_2_du_832_25 alors 15 € sinon 26,68€
```
## Chapitre IV : Calcul des allocations de logement en secteur accession
### Article 33 | LEGIARTI000046126965
Pour l'application de l'article D. 842-6 du même code, la mensualité plafonds à prendre en considération est fixée
selon le tableau suivant (en francs jusqu'au 31 décembre 2001 et en euros à compter du 1er janvier 2002), quelle que
soit la date de construction ou d'achèvement du logement, conformément au certificat daté prévu au 1° de l'article
D. 842-7 du même code :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Date du certificat daté zones isolé couples C+1 C+2 C+3 C+4 C+5 Par pers supp
------------------------ ------- --------- ----------- -------- -------- -------- -------- -------- -----------------
Certificats datés I 1587 1913 2055 2113 2171 2229 2280 198
à partir du
01/07/92
II 1393 1706 1847 1912 1977 2042 2187 191
III 1306 1584 1726 1798 1870 1942 2086 182
Certificats datés I 1604 1934 2078 2137 2196 2255 2305 200
à partir du
01/07/94
II 1408 1725 1867 1933 1999 2065 2211 193
III 1320 1601 1745 1818 1891 1964 2109 184
Certificats datés I 1633 1969 2116 2176 2236 2296 2346 204
à partir du
01/07/97
II 1433 1756 1901 1968 2035 2102 2251 196
III 1344 1630 1777 1851 1925 1999 2147 187
Certificats datés I 1672 2016 2167 2228 2290 2351 2402 209
à partir du
01/07/98
II 1467 1798 1947 2015 2084 2152 2305 201
III 1376 1669 1820 1895 1971 2047 2199 191
Certificats datés I 1674 2018 2169 2230 2292 2353 2404 209
à partir du
01/07/99
II 1468 1800 1949 2017 2086 2154 2307 201
III 1377 1671 1822 1897 1973 2049 2201 191
Certificats datés I 1691 2038 2191 2252 2315 2377 2428 211
à partir du
01/07/00
II 1483 1818 1968 2037 2107 2176 2330 203
III 1391 1688 1840 1916 1993 2069 2223 193
Certificats datés I 1711 2062 2217 2279 2343 2406 2457 214
à partir du
01/07/01
II 1501 1840 1992 2061 2132 2202 2358 205
III 1408 1708 1862 1939 2017 2094 2250 195
Certificats datés I 260,84 314,35 337,98 347,43 357,19 366,79 374,57 32,62
à partir du
01/01/02
II 228,83 280,51 303,68 314,20 325,02 335,69 359,47 31,25
III 214,65 260,38 283,86 295,60 307,49 319,23 343,01 29,73
Certificats datés I 263,97 318,12 342,04 351,60 361,48 371,19 379,06 33,01
à partir du
01/07/02
II 231,58 283,88 307,32 317,97 328,92 339,72 363,78 31,63
III 217,23 263,50 287,27 299,15 311,18 323,06 347,13 30,09
Certificats datés I 267,14 321,94 346,14 355,82 365,82 375,64 383,61 33,41
à partir du
01/07/03
II 234,36 287,29 311,01 321,79 332,87 343,80 368,15 32,01
III 219,84 266,66 290,72 302,74 314,91 326,94 351,30 30,45
Certificats datés I 271,95 327,73 352,37 362,22 372,40 382,40 390,51 34,01
à partir du
01/09/05
II 238,58 292,46 316,61 327,58 338,86 349,99 374,78 32,59
III 223,80 271,46 295,95 308,19 320,58 332,82 357,62 31,00
Certificats datés I 279,56 336,91 362,24 372,36 382,83 393,11 401,44 34,96
à partir du
01/01/07
II 245,26 300,65 325,48 336,75 348,65 359,79 385,27 33,50
III 230,07 279,06 304,24 316,82 329,56 342,14 367,33 31,87
Certificats datés I 287,28 346,21 372,24 382,64 393,40 403,96 412,52 35,92
à partir du
01/01/08
II 252,03 308,95 334,46 346,04 357,96 369,72 395,90 34,42
III 236,42 286,76 312,64 325,56 338,66 351,58 377,78 32,75
Certificats datés I 295,75 356,42 383,22 393,93 405,01 415,88 424,69 36,98
à partir du
01/01/09
II 259,46 318,06 344,33 356,25 368,52 380,63 407,58 35,44
III 243,39 295,22 321,86 335,16 348,65 361,95 388,92 33,72
Certificats datés I 296,70 357,56 384,45 395,19 406,31 417,21 426,05 37,10
à partir du
01/01/10
II 260,29 319,08 346,43 357,39 369,70 381,85 408,88 35,55
III 244,17 296,16 322,89 336,23 349,77 363,11 390,16 33,83
Certificats datés I 299,96 361,49 388,68 399,54 410,78 421,80 430,74 37,51
à partir du
01/01/11
II 263,15 322,59 349,23 361,32 373,77 386,05 413,38 35,94
III 246,86 299,42 326,44 339,93 353,62 367,10 394,45 34,20
Certificats datés I 302,96 365,10 392,57 403,54 414,89 426,02 435,05 37,89
à partir du
01/01/12
II 265,78 325,82 352,72 364,93 377,51 389,91 417,51 36,30
III 249,33 302,41 329,70 343,33 357,16 370,77 398,39 34,54
Certificats datés I 309,47 372,95 401,01 412,22 423,81 435,18 444,4 38,7
à partir du
01/01/13
II 271,49 332,83 360,3 372,78 385,63 398,29 426,49 37,08
III 254,69 308,91 336,79 350,71 364,84 378,74 406,96 35,28
Certificats datés I 311,23 375,08 403,30 414,57 426,23 437,66 446,93 38,92
à partir du
01/10/14
II 273,04 334,73 362,35 374,90 387,83 400,56 428,92 37,29
III 256,14 310,67 338,71 352,71 366,92 380,90 409,28 35,48
Certificats datés I 311,48 375,38 403,62 414,9 426,57 438,01 447,29 38,95
à partir du
01/10/15
II 273,26 335 362,64 375,2 388,14 400,88 429,26 37,32
III 256,34 310,92 338,98 352,99 367,21 381,2 409,61 35,51
Certificats datés I 313,82 378,2 406,65 418,01 429,77 441,3 450,64 39,24
à partir du
01/10/17
II 275,31 337,51 365,36 378,01 391,05 403,89 432,48 37,6
III 258,26 313,25 341,52 355,64 369,96 384,06 412,68 35,78
Certificats datés I 314,76 379,33 407,87 419,27 431,06 442,62 452,00 39,36
à partir du
01/10/19
II 276,14 338,53 366,46 379,15 392,22 405,10 433,78 37,71
III 259,04 314,19 342,55 356,70 371,07 385,21 413,92 35,88
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
```catala
champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété sous condition
date_courante >= |2020-01-01|:
définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
date_calcul, nombre_personnes_à_charge
état base
sous condition
date_calcul >= |1992-07-01| et date_calcul < |1994-07-01|
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1587€
-- Couple: 1913€)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 2055 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 2113 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 2171 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2229 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2280 € sinon
2280€ + 198€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1393 €
-- Couple: 1706€)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 1847 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 1912 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 1977 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2042 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2187 € sinon
2187€ + 191€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1306 €
-- Couple: 1584€)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 1726 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 1798 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 1870 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 1942 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2086 € sinon
2086€ + 182€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
) * taux_francs_vers_euros
définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
date_calcul, nombre_personnes_à_charge
état base
sous condition
date_calcul >= |1994-07-01| et date_calcul < |1997-07-01|
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1604€
-- Couple: 1934€)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 2078 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 2137 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 2196 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2255 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2305 € sinon
2305€ + 200€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1408 €
-- Couple: 1725€)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 1867 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 1933 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 1999 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2065 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2211 € sinon
2211 € + 193€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1320 €
-- Couple: 1801€)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 1745 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 1818 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 1891 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 1964 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2109 € sinon
2109€ + 184€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
) * taux_francs_vers_euros
définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
date_calcul, nombre_personnes_à_charge
état base
sous condition
date_calcul >= |1997-07-01| et date_calcul < |1998-07-01|
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1633€
-- Couple: 1969€)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 2116 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 2176 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 2236 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2296 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2346 € sinon
2346€ + 204€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1433 €
-- Couple: 1756€)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 1901 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 1966 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 2035 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2102 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2251 € sinon
2251 € + 196€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1344 €
-- Couple: 1630€)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 1777 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 1851 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 1925 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 1999 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2147 € sinon
2147€ + 187€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
) * taux_francs_vers_euros
définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
date_calcul, nombre_personnes_à_charge
état base
sous condition
date_calcul >= |1998-07-01| et date_calcul < |1999-07-01|
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1672€
-- Couple: 2016€)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 2167 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 2228 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 2290 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2351 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2402 € sinon
2402€ + 209€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1467 €
-- Couple: 1798€)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 1947 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 2015 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 2084 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2152 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2305 € sinon
2305 € + 201€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1376 €
-- Couple: 1669€)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 1820 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 1895 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 1971 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2047 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2199 € sinon
2199€ + 191€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
) * taux_francs_vers_euros
définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
date_calcul, nombre_personnes_à_charge
état base
sous condition
date_calcul >= |1999-07-01| et date_calcul < |2000-07-01|
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1674€
-- Couple: 2018€)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 2169 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 2230 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 2292 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2353 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2404 € sinon
2404€ + 209€ *
(décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1468 €
-- Couple: 1800€)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 1949 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 2017 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 2086 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2154 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2307 € sinon
2307 € + 201€ *
(décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1377 €
-- Couple: 1671€)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 1822 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 1897 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 1973 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2049 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2201 € sinon
2201€ + 191€ *
(décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
) * taux_francs_vers_euros
définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
date_calcul, nombre_personnes_à_charge
état base
sous condition
date_calcul >= |2000-07-01| et date_calcul < |2001-07-01|
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1691€
-- Couple: 2038€)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 2191 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 2252 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 2315 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2377 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2428 € sinon
2428€ + 211€ *
(décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1483 €
-- Couple: 1818€)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 1968 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 2037 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 2107 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2176 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2330 € sinon
2330 € + 203€ *
(décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1391 €
-- Couple: 1688€)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 1840 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 1916 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 1993 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2069 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2223 € sinon
2223€ + 193€ *
(décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
) * taux_francs_vers_euros
définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
date_calcul, nombre_personnes_à_charge
état base
sous condition
date_calcul >= |2001-07-01| et date_calcul < |2002-01-01|
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1711€
-- Couple: 2062€)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 2217 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 2279 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 2343 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2406 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2457 € sinon
2457€ + 214€ *
(décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1501 €
-- Couple: 1840€)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 1992 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 2061 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 2132 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2202 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2358 € sinon
2358 € + 205€ *
(décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1408 €
-- Couple: 1708€)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 1862 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 1939 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 2017 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2094 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2250 € sinon
2250€ + 195€ *
(décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
) * taux_francs_vers_euros
définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
date_calcul, nombre_personnes_à_charge
état base
sous condition
date_calcul >= |2002-01-01| et date_calcul < |2002-07-01|
conséquence égal à
selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 260,84€
-- Couple: 314,35€)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 337,98 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 347,43 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 357,19 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 366,79 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 374,57 € sinon
374,57€ + 32,62€ *
(décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 228,83 €
-- Couple: 280,51€)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 303,68 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 314,20 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 325,02 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 335,69 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 359,47 € sinon
359,47 € + 31,25€ *
(décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 214,65 €
-- Couple: 260,38€)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 283,86 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 295,60 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 307,49 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 319,23 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 343,01 € sinon
343,01€ + 29,73€ *
(décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
date_calcul, nombre_personnes_à_charge
état base
sous condition
date_calcul >= |2002-07-01| et date_calcul < |2003-07-01|
conséquence égal à
selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 263,97€
-- Couple: 318,12€)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 342,04 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 351,60 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 361,48 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 371,19 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 379,06 € sinon
379,06€ + 33,01€ *
(décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 231,58 €
-- Couple: 283,88€)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 307,32 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 317,97 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 328,92 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 339,72 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 363,78 € sinon
363,78 € + 31,63€ *
(décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 217,23 €
-- Couple: 263,50€)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 287,27 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 299,15 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 311,18 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 323,06 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 347,13 € sinon
347,13€ + 30,09€ *
(décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
date_calcul, nombre_personnes_à_charge
état base
sous condition
date_calcul >= |2003-07-01| et date_calcul < |2005-09-01|
conséquence égal à
selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 267,14€
-- Couple: 321,94€)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 346,14 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 355,82 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 365,82 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 375,64 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 383,61 € sinon
383,61€ + 33,41€ *
(décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 234,36 €
-- Couple: 287,29€)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 311,01 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 321,79 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 332,87 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 343,80 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 368,15 € sinon
368,15 € + 32,01€ *
(décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 219,84 €
-- Couple: 266,66€)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 290,72 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 302,74 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 314,91 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 326,94 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 351,30 € sinon
351,30€ + 30,45€ *
(décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
date_calcul, nombre_personnes_à_charge
état base
sous condition
date_calcul >= |2005-09-01| et date_calcul < |2007-01-01|
conséquence égal à
selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 271,95€
-- Couple: 327,73€)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 352,37 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 362,22 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 372,40 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 382,40 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 390,51 € sinon
390,51€ + 34,01€ *
(décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 238,58 €
-- Couple: 292,46€)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 316,61 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 327,58 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 338,86 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 349,99 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 374,78 € sinon
374,78 € + 32,59€ *
(décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 223,80 €
-- Couple: 271,46€)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 295,95 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 308,19 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 320,58 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 332,82 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 357,62 € sinon
357,62€ + 31,00€ *
(décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
date_calcul, nombre_personnes_à_charge
état base
sous condition
date_calcul >= |2007-01-01| et date_calcul < |2008-01-01|
conséquence égal à
selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 279,56€
-- Couple: 336,91€)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 362,24 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 372,36 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 382,83 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 393,11 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 401,44 € sinon
401,44€ + 34,96€ *
(décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 245,26 €
-- Couple: 300,65€)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 325,48 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 336,75 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 348,65 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 359,79 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 385,27 € sinon
385,27 € + 33,50€ *
(décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 230,07 €
-- Couple: 279,06€)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 304,24 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 316,82 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 329,56 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 342,14 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 367,33 € sinon
367,33€ + 31,87€ *
(décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
date_calcul, nombre_personnes_à_charge
état base
sous condition
date_calcul >= |2008-01-01| et date_calcul < |2009-01-01|
conséquence égal à
selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 287,28€
-- Couple: 346,21€)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 372,24 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 382,64 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 393,40 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 403,96 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 412,52 € sinon
412,52€ + 35,92€ *
(décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 252,03 €
-- Couple: 308,95€)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 334,46 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 346,04 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 357,96 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 369,72 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 395,90 € sinon
395,90 € + 34,42€ *
(décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 236,42 €
-- Couple: 286,76€)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 312,64 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 325,56 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 338,66 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 351,58 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 377,78 € sinon
377,78€ + 32,75€ *
(décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
date_calcul, nombre_personnes_à_charge
état base
sous condition
date_calcul >= |2009-01-01| et date_calcul < |2010-01-01|
conséquence égal à
selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 295,75€
-- Couple: 356,42€)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 383,22 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 393,93 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 405,01 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 415,88 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 424,69 € sinon
424,69€ + 36,98€ *
(décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 259,46 €
-- Couple: 318,06 €)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 344,33 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 356,25 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 368,52 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 380,63 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 407,58 € sinon
407,58 € + 35,44€ *
(décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 243,39 €
-- Couple: 295,22€)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 321,86 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 335,16 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 348,65 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 361,95 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 388,92 € sinon
388,92€ + 33,72€ *
(décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
date_calcul, nombre_personnes_à_charge
état base
sous condition
date_calcul >= |2010-01-01| et date_calcul < |2011-01-01|
conséquence égal à
selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 296,70€
-- Couple: 357,57€)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 384,45 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 395,19 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 406,01 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 417,21 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 426,05 € sinon
426,05€ + 37,10€ *
(décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 260,29 €
-- Couple: 319,08 €)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 346,43 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 357,39 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 369,70 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 381,85 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 408,88 € sinon
408,88 € + 35,55€ *
(décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 244,17 €
-- Couple: 296,16€)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 322,89 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 336,23 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 349,77 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 363,11 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 390,16 € sinon
390,16€ + 33,83€ *
(décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
date_calcul, nombre_personnes_à_charge
état base
sous condition
date_calcul >= |2011-01-01| et date_calcul < |2012-01-01|
conséquence égal à
selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 299,96€
-- Couple: 361,49€)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 388,68 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 399,54 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 410,78 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 421,80 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 430,74 € sinon
430,74€ + 37,51€ *
(décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 263,15 €
-- Couple: 322,59 €)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 349,23 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 361,32 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 373,73 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 386,05 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 413,38 € sinon
413,38 € + 35,94€ *
(décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 246,86 €
-- Couple: 299,42€)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 326,44 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 339,93 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 353,62 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 367,10 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 394,45 € sinon
394,45€ + 34,20€ *
(décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
date_calcul, nombre_personnes_à_charge
état base
sous condition
date_calcul >= |2012-01-01| et date_calcul < |2013-01-01|
conséquence égal à
selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 302,96€
-- Couple: 365,10€)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 392,57 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 403,54 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 414,89 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 426,02 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 435,05 € sinon
435,05€ + 37,89€ *
(décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 265,78 €
-- Couple: 325,82 €)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 352,72 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 364,93 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 377,51 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 389,91 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 417,51 € sinon
417,51 € + 36,30€ *
(décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 249,33 €
-- Couple: 302,41€)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 329,70 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 343,33 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 357,16 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 370,77 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 398,39 € sinon
398,39€ + 34,54€ *
(décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
date_calcul, nombre_personnes_à_charge
état base
sous condition
date_calcul >= |2013-01-01| et date_calcul < |2014-10-01|
conséquence égal à
selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 309,47€
-- Couple: 372,95€)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 401,01 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 412,22 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 423,81 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 435,18 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 444,40 € sinon
444,40€ + 38,70€ *
(décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 271,49 €
-- Couple: 332,83 €)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 360,30 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 372,78 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 385,63 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 398,29 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 426,49 € sinon
426,59 € + 37,08€ *
(décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 254,69 €
-- Couple: 308,91€)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 336,79 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 350,71 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 364,84 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 378,74 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 406,96 € sinon
406,96€ + 35,28€ *
(décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
date_calcul, nombre_personnes_à_charge
état base
sous condition
date_calcul >= |2014-10-01| et date_calcul < |2015-10-01|
conséquence égal à
selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 311,23€
-- Couple: 375,08€)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 403,30 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 414,57 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 426,23 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 437,66 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 446,93 € sinon
446,93€ + 38,92€ *
(décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 273,04 €
-- Couple: 334,73 €)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 362,35 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 374,90 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 387,83 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 400,56 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 428,92 € sinon
428,92 € + 37,29€ *
(décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 256,14 €
-- Couple: 310,67€)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 338,71 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 352,71 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 366,92 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 380,90 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 409,28 € sinon
409,28€ + 35,48€ *
(décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
date_calcul, nombre_personnes_à_charge
état base
sous condition
date_calcul >= |2015-10-01| et date_calcul < |2017-10-01|
conséquence égal à
selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 311,48€
-- Couple: 375,38€)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 403,62 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 414,90 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 426,57 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 438,01 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 447,29 € sinon
447,29€ + 38,95€ *
(décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 273,26 €
-- Couple: 335 €)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 362,64 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 375,20 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 388,14 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 400,88 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 429,26 € sinon
429,26 € + 37,32€ *
(décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 256,34 €
-- Couple: 310,92€)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 338,98 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 352,99 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 367,21 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 381,20 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 409,61 € sinon
409,61€ + 35,51€ *
(décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
date_calcul, nombre_personnes_à_charge
état base
sous condition
date_calcul >= |2017-10-01| et date_calcul < |2019-10-01|
conséquence égal à
selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 313,82€
-- Couple: 378,20€)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 406,65 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 418,01 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 429,77 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 441,30 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 450,64 € sinon
450,64€ + 39,24€ *
(décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 275,31 €
-- Couple: 337,51 €)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 365,36 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 378,01 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 391,05 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 403,89 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 432,48 € sinon
432,48 € + 37,60€ *
(décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 258,26 €
-- Couple: 313,25€)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 341,52 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 355,64 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 369,96 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 384,06 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 412,68 € sinon
412,68€ + 35,78€ *
(décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
date_calcul, nombre_personnes_à_charge
état base
sous condition
date_calcul >= |2019-10-01|
conséquence égal à
selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 314,76€
-- Couple: 379,33€)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 407,87 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 419,27 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 431,06 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 442,62 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 452,00 € sinon
452,00€ + 39,36€ *
(décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 276,14 €
-- Couple: 338,53 €)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 366,46 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 379,15 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 392,22 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 405,10 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 433,78 € sinon
433,78 € + 37,71€ *
(décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 259,04 €
-- Couple: 314,19€)
sinon
si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 342,55 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 356,70 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 371,07 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 385,21 € sinon
si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 413,92 € sinon
413,92€ + 35,88€ *
(décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))
# Une exception est à venir avec l'article 37
définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
date_calcul, nombre_personnes_à_charge
état avec_copropriété égal à
calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul, nombre_personnes_à_charge
# Une exception est à venir dans les archives de l'article 46
définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
date_calcul, nombre_personnes_à_charge
état avec_limitation_dom_tom égal à
calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul, nombre_personnes_à_charge
```
NOTA :
Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 29 juillet 2022 (NOR : TREL2220748A),
ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1 er
juillet 2022.
```catala
# Cette NOTA fait référence à l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2022 qui
# contient précisément des corrections pointées par les auteurs de ce code
# (valeurs aberrantes dans le tableau). Selon cette NOTA, il faudrait donc
# garder également l'ancienne version erronnée de ce tableau et basculer entre
# la version erronnée et la version corrigée selon que l'on soit avant ou après
# le premier juillet 2022. Ici, nous décidons de ne pas faire cela et de ne
# garder que la version corrigée pour simplicité et parceque DGALN/DHUP/FE4
# nous a confirmé que la CAF a toujours utilisé une version "corrigée" de
# cet article.
```
### Article 34 | LEGIARTI000046206196
Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme
suit (en euros) :
Désignation Toutes zones
--------------------------------------------------- ------------
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 56,12
Par personne supplémentaire à charge 12,72
NOTA :
Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 août 2022 (TREL2220744A), ces
dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er
juillet 2022.
```catala
champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété
sous condition date_courante >= |2022-07-01|:
étiquette métropole
définition multiplicateur_majoration_charges égal à
décimal de nombre_personnes_à_charge
étiquette base définition montant_forfaitaire_charges égal à
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors 56,12 €
sinon 56,12 € + 12,72 € * multiplicateur_majoration_charges
```
### Article 35 | LEGIARTI000039160693
Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 842-6 du même code est fixé à 5 euros.
```catala
champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété
sous condition date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
définition montant_forfaitaire_d842_6 égal à 5 €
```
### Article 36 | LEGIARTI000039160695
Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 842-6 du même code, avant application de la
contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.
```catala
champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété
sous condition date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
définition montant_minimal_aide_d842_6 égal à 10 €
```
### Article 37 | LEGIARTI000046206193
Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 842-10 du même code :
1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 33 ;
```catala
champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété
sous condition date_courante >= |2022-07-01|:
exception définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
date_calcul, nombre_personnes_à_charge
état avec_copropriété sous condition
copropriété
conséquence égal à
(calcul_plafond_mensualité_d842_6 de
date_calcul, nombre_personnes_à_charge) * 75%
```
2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :
Composition du ménage Montant
--------------------------------------------------- ----------------
Bénéficiaire isolé 28,05
Couple sans personne à charge 56,12
Majoration par personne à charge 12,72
```catala
champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété
sous condition date_courante >= |2022-07-01|:
étiquette copropriété exception base
définition montant_forfaitaire_charges sous condition copropriété
conséquence égal à
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 28,05 €
-- Couple : 56,12€) + 12,72 € * multiplicateur_majoration_charges
```
NOTA :
Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 août 2022 (TREL2220744A), ces
dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er
juillet 2022.
### Article 38 | LEGIARTI000039160699
Pour le calcul de la dépense nette minimale de logement définie à l'article D. 842-11 du même code :
1° Le montant minimum mentionné au deuxième alinéa est fixé à 15 euros ;
```catala
champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété
sous condition date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
définition montant_forfaitaire_d842_11 égal à 15 €
```
2° Le coefficient mentionné au troisième alinéa est fixé à 0,0234.
```catala
champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété
sous condition date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
définition coefficient_d842_11 égal à 0,0234
```
### Article 39 | LEGIARTI000039160701
Pour déterminer le plancher de ressources défini à l'article D. 842-12 du même code :
1° Le coefficient prévu au 1° est fixé à 16,25 ;
```catala
champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété
sous condition date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
définition coefficient_d842_12 égal à 16,25
```
2° Le montant forfaitaire prévu au 2° est fixé à 3 900 euros.
```catala
champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété
sous condition date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
définition montant_forfaitaire_d842_12 égal à 3 900 €
```
## Chapitre VII : Calcul des allocations de logement en secteur logement-foyer
### Article 40 | LEGIARTI000046206190
Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-15
du même code sont fixés comme suit (en euros) :
Composition du ménage Toutes zones
------------------------------------------------------------ --------------------
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 56,12
Par personne supplémentaire à charge 12,72
NOTA :
Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 août 2022 (TREL2220744A), ces
dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er
juillet 2022.
```catala
champ d'application CalculAllocationLogementFoyer
sous condition date_courante >= |2022-07-01| :
étiquette métropole
définition multiplicateur_majoration_charges égal à
décimal de nombre_personnes_à_charge
étiquette base définition montant_forfaitaire_charges égal à
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors 56,12 €
sinon 56,12 € + 12,72 € * multiplicateur_majoration_charges
```
### Article 41 | LEGIARTI000039160703
Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 842-15 du même code est
fixé à 5 euros.
```catala
champ d'application CalculAllocationLogementFoyer
sous condition date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
définition montant_forfaitaire_d842_15 égal à 5 €
```
### Article 42 | LEGIARTI000039160707
Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 842-15 du même code,
avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale,
est fixé à 10 euros.
```catala
champ d'application CalculAllocationLogementFoyer
sous condition date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
définition montant_minimal_aide_d842_15 égal à 10 €
```
### Article 43 | LEGIARTI000046206187
L'équivalence de loyer L pour chacune des catégories de personnes mentionnées à l'article
D. 842-16 du même code est égal à :
1° Pour les étudiants logés en chambre :
a) 87,08 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
b) 135,59 euros euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;
```catala
champ d'application CalculAllocationLogementFoyer
sous condition date_courante >= |2022-07-01|:
définition équivalence_loyer sous condition
catégorie_équivalence_loyer_d842_16 sous forme ÉtudiantLogéEnChambreCROUS
conséquence égal à
selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 87,08 €
-- Couple: 135,59 €
```
2° Pour les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation :
a) 176,07 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
b) 273,65 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;
```catala
champ d'application CalculAllocationLogementFoyer
sous condition date_courante >= |2022-07-01|:
définition équivalence_loyer sous condition
catégorie_équivalence_loyer_d842_16 sous forme
ÉtudiantLogéEnChambreCROUSRéhabilitée
conséquence égal à
selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 176,07 €
-- Couple: 273,65 €
```
3° Pour les personnes mentionnées au 3° :
a) 213,62 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
b) 331,96 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;
```catala
champ d'application CalculAllocationLogementFoyer
sous condition date_courante >= |2022-07-01|:
définition équivalence_loyer sous condition
catégorie_équivalence_loyer_d842_16 sous forme
PersonnesÂgéesSelon3DeD842_16
conséquence égal à
selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 213,62 €
-- Couple: 331,96 €
```
4° Pour les autres personnes :
a) 176,07 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
b) 273,65 euros lorsqu'il s'agit d'un couple.
```catala
champ d'application CalculAllocationLogementFoyer
sous condition date_courante >= |2022-07-01|:
définition équivalence_loyer sous condition
catégorie_équivalence_loyer_d842_16 sous forme
AutresPersonnes
conséquence égal à
selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 176,07 €
-- Couple: 273,65 €
```
NOTA :
Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 août 2022 (TREL2220744A), ces
dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er
juillet 2022.
### Article 44 | LEGIARTI000039160711
Le montant minimum de dépense nette de logement défini à l'article D. 842-17 du même code
est fixé à 15 euros.
```catala
champ d'application CalculAllocationLogementFoyer
sous condition date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
définition montant_minimal_dépense_nette_d842_17 égal à 15 €
```
## Chapitre VIII : Prime de déménagement
### Article 45 | LEGIARTI000039160713
Le plafond de dépenses ouvrant droit à la prime de déménagement défini
à l'article D. 823-22 du même code s'exprime en pourcentage de la base
mensuelle de calcul des allocations familiales. Il est égal à 240 % pour
les bénéficiaires isolés ou couples ayant trois enfants à charge et est
majoré de 20 % par enfant supplémentaire à charge.
```catala
champ d'application ÉligibilitéPrimeDeDéménagement
sous condition date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
définition plafond_d823_22 égal à
base_mensuelle_allocations_familiales.montant * 240% +
(si
nombre de (personne_à_charge parmi ménage.personnes_à_charge
tel que personne_à_charge sous forme EnfantÀCharge) > 3
alors
base_mensuelle_allocations_familiales.montant * (décimal de (
nombre de (personne_à_charge parmi ménage.personnes_à_charge
tel que personne_à_charge sous forme EnfantÀCharge) - 3) * 20%)
sinon 0€)
```
## Chapitre IX : Calcul des allocations de logement en outre-mer
### Article 46 | LEGIARTI000046834756
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à
Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des chapitres
III, VI et VII du présent arrêté :
1° La valeur fixée à l'article 15 du forfait
" R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, pour un ménage ayant un
enfant à charge, est remplacée par " 8 181 euros " ;
```catala
# Ici nous modifions le champ d'application
# "CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif" au lieu de
# "CalculAllocationLogementLocatif", même si il n'existe pas de convention-
# nement locatif pour les APL dans les DROM. En effet le calcul des AL
# en secteur locatif repose essentiellement sur la formue des APL en secteur
# locatif. Notamment le paramètre R0 est défini dans le calcul des APL,
# pas celui des AL.
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
sous condition date_courante >= |2023-01-01|:
exception métropole
définition abattement_forfaitaire_d823_17
sous condition
(selon résidence sous forme
-- Guadeloupe: vrai
-- Martinique: vrai
-- LaRéunion: vrai
-- Mayotte: vrai
-- SaintBarthélemy: vrai
-- SaintMartin: vrai
-- n'importe quel: faux) et
nombre_personnes_à_charge = 1
conséquence égal à
8 181 €
```
2° Les montants forfaitaires au titre des charges sont modifiés ainsi :
a) Les montants visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles
D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 9,
34 et 40, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :
Désignation Toutes zones
--------------------------------------------------- ------------
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 37,67
Par personne supplémentaire à charge 9,69
```catala
# Ici nous modifions le champ d'application
# "CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif" au lieu de
# "CalculAllocationLogementLocatif", même si il n'existe pas de convention-
# nement locatif pour les APL dans les DROM. En effet le calcul des AL
# en secteur locatif repose essentiellement sur la formue des APL en secteur
# locatif. Notamment le paramètre du montant des charges est défini dans le
# calcul des APL pas celui des AL.
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
sous condition date_courante >= |2023-01-01|:
étiquette base_outre_mer exception base_métropole
définition montant_forfaitaire_charges_d823_16 sous condition
(selon résidence sous forme
-- Guadeloupe: vrai
-- Martinique: vrai
-- LaRéunion: vrai
-- Mayotte: vrai
-- SaintBarthélemy: vrai
-- SaintMartin: vrai
-- n'importe quel: faux)
conséquence égal à
37,67€ + 9,69€ * multiplicateur_majoration_charges_d823_16
champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété
sous condition date_courante >= |2023-01-01|:
étiquette outre_mer exception copropriété
définition montant_forfaitaire_charges sous condition
(selon résidence sous forme
-- Guadeloupe: vrai
-- Martinique: vrai
-- LaRéunion: vrai
-- Mayotte: vrai
-- SaintBarthélemy: vrai
-- SaintMartin: vrai
-- n'importe quel: faux)
conséquence égal à
37,67 € + 9,69 € * multiplicateur_majoration_charges
champ d'application CalculAllocationLogementFoyer
sous condition date_courante >= |2023-01-01| :
exception base définition montant_forfaitaire_charges sous condition
(selon résidence sous forme
-- Guadeloupe: vrai
-- Martinique: vrai
-- LaRéunion: vrai
-- Mayotte: vrai
-- SaintBarthélemy: vrai
-- SaintMartin: vrai
-- n'importe quel: faux)
conséquence égal à
37,67 € + 9,69 € * multiplicateur_majoration_charges
```
b) Les montants des colocataires et des copropriétaires prévus respectivement
aux articles D. 823-18 et D. 842-10 du même code, dont les valeurs sont fixées
aux articles 16 et 37, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :
Composition du ménage Montant
-------------------------------- -------
Bénéficiaire isolé 19,38
Couple sans personne à charge 37,67
Majoration par personne à charge 9,69
```catala
# Ici nous modifions le champ d'application
# "CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif" au lieu de
# "CalculAllocationLogementLocatif", même si il n'existe pas de convention-
# nement locatif pour les APL dans les DROM. En effet le calcul des AL
# en secteur locatif repose essentiellement sur la formue des APL en secteur
# locatif. Notamment le paramètre du montant des charges colocation est défini
# dans le calcul des APL pas celui des AL.
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
sous condition date_courante >= |2023-01-01|:
exception colocation_métropole
définition montant_forfaitaire_charges_d823_16 sous condition
(selon résidence sous forme
-- Guadeloupe: vrai
-- Martinique: vrai
-- LaRéunion: vrai
-- Mayotte: vrai
-- SaintBarthélemy: vrai
-- SaintMartin: vrai
-- n'importe quel: faux) et
colocation
conséquence égal à
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 19,38€
-- Couple: 37,67€) +
9,69€ * multiplicateur_majoration_charges_d823_16
champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété
sous condition date_courante >= |2023-01-01|:
exception outre_mer
définition montant_forfaitaire_charges sous condition
(selon résidence sous forme
-- Guadeloupe: vrai
-- Martinique: vrai
-- LaRéunion: vrai
-- Mayotte: vrai
-- SaintBarthélemy: vrai
-- SaintMartin: vrai
-- n'importe quel: faux) et
copropriété
conséquence égal à
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 19,38€
-- Couple: 37,67€) +
9,69€ * multiplicateur_majoration_charges
```
3° Les valeurs du taux " TF " fixées à l'article 14, taux fonction de la taille
de la famille visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code, sont
remplacées par les valeurs suivantes :
VALEURS DE TF
Bénéficiaires TF
--------------------------------------------------- ------
Isolé 2,81 %
Couple sans enfant 2,99 %
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 2,38 %
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 2,17 %
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 1,94 %
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 1,80 %
Personne seule ou couple ayant 5 personnes à charge 1,69 %
Personne seule ou couple ayant 6 personnes à charge 1,62 %
Personne seule ou couple ayant 7 personnes à charge 1,67 %
Majoration par personne à charge supplémentaire -0,06 %
```catala
# Ici bizarrerie, à la ligne pour 7 personnes on a un TF plus grand que la
# ligne à 6 personnes alors que partout ailleurs on a une décroissance.
# Cette bizarrerie a été introduite avec la dernière version de l'arrêté de 2019
# (arrêté du 26 décembre 2022). Une justification nous en a été donnée par
# DGALN/DHUP/FE4 dans un mail en date du 21/04/2023 :
# "Le calcul du TF est plus avantageux en outre-mer par rapport à la métropole.
# Si la limite de 6 enfants a été supprimée, le barème applicable à l’outre-mer
# n’a pas été modifié pour les six premiers enfants. Par contre, à compter du
# 7ème enfant à charge, le barème applicable est identique à celui applicable en
# métropole (voir l’article 14 de l’arrêté : TF pour 6 personnes à charge de
# 1,73%, majoration par personne supplémentaire : -0,06% - TF applicable pour 7
# personnes à charge : 1,73 – 0,06 = 1,67%). Il ne s’agit donc pas d’un
# incohérence numérique mais d’un alignement avec le barème métropolitain."
# Ici nous modifions le champ d'application
# "CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif" au lieu de
# "CalculAllocationLogementLocatif", même si il n'existe pas de convention-
# nement locatif pour les APL dans les DROM. En effet le calcul des AL
# en secteur locatif repose essentiellement sur la formue des APL en secteur
# locatif. Notamment le paramètre TF est défini
# dans le calcul des APL pas celui des AL.
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
sous condition date_courante >= |2023-01-01|:
exception base définition taux_composition_familiale sous condition
(selon résidence sous forme
-- Guadeloupe: vrai
-- Martinique: vrai
-- LaRéunion: vrai
-- Mayotte: vrai
-- SaintBarthélemy: vrai
-- SaintMartin: vrai
-- n'importe quel: faux)
conséquence égal à
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 2,81%
-- Couple: 2,99%
sinon si nombre_personnes_à_charge = 1 alors
2,38%
sinon si nombre_personnes_à_charge = 2 alors
2,17%
sinon si nombre_personnes_à_charge = 3 alors
1,94%
sinon si nombre_personnes_à_charge = 4 alors
1,80%
sinon si nombre_personnes_à_charge = 5 alors
1,69%
sinon si nombre_personnes_à_charge = 6 alors
1,62%
sinon si nombre_personnes_à_charge = 7 alors
1,67%
sinon (
1,67% - 0,06% * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 7)))
```
4° A compter du 1er janvier 2022, pour l'application du 5° de l'article
D. 823-17 du même code, le forfait “ R0 ” applicable à Mayotte est identique
à celui applicable en outre-mer.
```catala
# Rien à coder.
```
NOTA :
Conformément à l’article 3 de
l’arrêté du 26 décembre 2022 (NOR : TREL2226772A), ces dispositions sont
applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2023.
### Article 47 | LEGIARTI000046834753
Pour l'application du chapitre VII du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon,
le calcul de l'allocation de logement pour les logements-foyers repose sur les
valeurs fixées au chapitre III relatif au calcul des aides personnelles au
logement en secteur locatif.
```catala
# Cet alinéa est une recette de D863-7 où nous avons déjà codé ce changement
# de mode de calcul.
```
Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 à Saint-Pierre-et-Miquelon,
le forfait “ R0 ” est fixé selon le tableau suivant :
Composition du foyer MONTANT (en euros)
--------------------------------------------------- -------------------
Personne seule sans personne à charge 5 272
Couple sans personne à charge 7 552
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge 9 008
-deux personnes à charge 9 211
-trois personnes à charge 9 563
-quatre personnes à charge 9 919
-cinq personnes à charge 10 271
-six personnes à charge 10 626
-par personne à charge supplémentaire 350
NOTA : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 26 décembre 2022
(NOR : TREL2226772A), ces dispositions sont applicables pour les prestations
dues à compter du 1er janvier 2023.
```catala
# Ici nous modifions le champ d'application
# "CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif" au lieu de
# "CalculAllocationLogementLocatif", même si il n'existe pas de convention-
# nement locatif pour les APL dans les DROM. En effet le calcul des AL
# en secteur locatif repose essentiellement sur la formue des APL en secteur
# locatif. Notamment le paramètre RO est défini
# dans le calcul des APL pas celui des AL.
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
sous condition date_courante >= |2023-01-01|:
exception métropole
définition abattement_forfaitaire_d823_17 sous condition
selon résidence sous forme
-- SaintPierreEtMiquelon: vrai
-- n'importe quel: faux
conséquence égal à
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 5 272 €
-- Couple: 7 552 €
sinon si nombre_personnes_à_charge = 1 alors
9 008 €
sinon si nombre_personnes_à_charge = 2 alors
9 211 €
sinon si nombre_personnes_à_charge = 3 alors
9 563 €
sinon si nombre_personnes_à_charge = 4 alors
9 919 €
sinon si nombre_personnes_à_charge = 5 alors
10 271 €
sinon si nombre_personnes_à_charge = 6 alors
10 626 €
sinon
10 626€ + 350 € * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 6))
```
## Chapitre X : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur logement-foyer pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte
### Article 48 | LEGIARTI000046838288
Le calcul de l'aide personnalisée au logement pour les logements-foyers en
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, repose sur
les valeurs fixées au chapitre V (relatif au calcul de l'aide personnalisée
au logement pour les logements-foyers).
NOTA : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 26 décembre 2022
(NOR : TREL2226772A), ces dispositions sont applicables pour les prestations
dues à compter du 1er janvier 2023.
```catala
# Rien à changer donc.
```
## Chapitre XI : Dispositions communes
### Article 49 | LEGIARTI000046834749
Les zones géographiques prévues au présent arrêté sont celles définies par
l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé. Pour l'application du dernier alinéa
de l'article L. 831-2 du même code, les communes auxquelles s'applique la
dérogation sont celles appartenant à la zone III.
```catala
champ d'application ÉligibilitéAidePersonnaliséeLogement sous condition
date_courante >= |2019-10-01|: # Voir article 50
règle logement_situé_commune_déséquilibre_l831_2 sous condition
ménage.logement.zone sous forme Zone3
conséquence rempli
```
### Article 50 | LEGIARTI000046834746
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues
à compter du 1er octobre 2019.
### Article 51 | LEGIARTI000046834740
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice de
la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et
logistiques, la directrice du budget et le directeur général des outre-mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
```catala
# Rien à coder ici.
```
### Article 52 | LEGIARTI000046833207
Sont abrogés :
1° L'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée
au logement ;
2° L'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au
logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer ;
3° L'arrêté du 7 octobre 1980 relatif à la couverture des frais exposés pour le
recouvrement de la cotisation et le service de l'allocation de logement et de
la prime de déménagement instituées par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971
modifiée ;
4° L'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'allocation de logement ;
5° Le premier alinéa et le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2013
relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit
aux allocations de logement à Mayotte ;
6° L'arrêté du 27 février 2018 relatif à la prise en compte de la réduction de
loyer de solidarité dans le calcul de l'aide personnalisée au logement ;
7° L'arrêté du 27 février 2018 relatif au maintien dérogatoire de l'aide
personnalisée au logement destinée à l'accession à la propriété pour les logements
anciens et dans certaines communes.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 juillet 1978
Sct. I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RESSOURCES., Art. 1, Art. 1 ter, Art. 1
quater, Art. 1 quinquies, Art. 2, Sct. II. - Calcul de l'aide personnalisée au
logement des locataires., Art. 2 bis, Art. 2 ter, Art. 2 quater, Art. 2 quinquies,
Art. 2 sexies, Art. 2 septies, Sct. III - Calcul de l'aide personnalisée au
logement des propriétaires., Art. 3, Art. 3 bis, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 10,
Art. 10 bis, Art. 10 ter, Art. 10 quater, Sct. IV - Dispositions communes aux
locataires et aux propriétaires pour le calcul de l'aide personnalisée au logement.,
Art. 11, Art. 11 ter, Art. 11 nonies, Sct. V - Prime de déménagement., Art. 12, Art.
13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 1979
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2000
Art. 1, Art. 1 bis, Art. 1 ter, Art. 1 quater, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 3
bis, Art. 3 ter, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 9 bis, Art. 9 ter, Art. 10,
Art. 11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 février 2018
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 février 2013
Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 octobre 1980
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 février 2018
Art. 2
```catala
# Rien à coder ici.
```
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