catala/examples/allocations_familiales/alloc.ir

/*
# Some headers to define useful structures

struct Enfant extends Personne {
    int age,
    date fin_obligation_scolaire,
    montant rémunération
}

struct Ménage {
    vec<Enfant> enfants,
    opt<Enfant> enfant_plus_âgé,
    montant ressources
}

struct L512_3_Data {
    int age_limite_alinéa_2,
    montant plafond_remuneration_alinéa_2,
    bool droits_ouverts_prestations_familiales,
    int age_limite_alternatif,
    bool age_limite_alt_appliqué
}

struct L521_1_Data {
    montant allocations_familiales,
    montant allocation_forfaitaire,
    bool allocation_forfaitaire_versée,
    int nombre_minimum_enfant
}

struct L521_3_Data {
    int âge_limite_alinéa_2 wrt Enfant,
    montant minimum_alinéa_2,
    bool droits_ouverts_majorations_allocations_familiales,
    montant majorations_allocations_familiales
}

rule_context PrestationFamiliale (ménage : Ménage, l512_3 : L512_3_Data) {
}

struct MénageAllocationsFamiliales extends Ménage {
    int nb_enfants_majoration,
    montant majorations_versées
}

rule_context AllocationsFamiliales (
    ménage : MénageAllocationsFamiliales, 
    l521_1 : L521_1_Data, 
    l521_3 : L521_3_Data
) 
{
   include_rule_context PrestationsFamiliales(ménage); 
}

*/

@Article L512-3
Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ouvre droit aux prestations familiales :
1°) tout enfant jusqu'à la fin de l'obligation scolaire ;

/*
rule_context PrestationsFamiliales {
    rule l512_3.droits_ouverts_prestations_familiales = 
        exists enfant in ménage.enfants st 
            Date.today < enfant.fin_obligation_scolaire;
}
*/

2°) après la fin de l'obligation scolaire, et jusqu'à un âge limite, tout enfant dont la rémunération éventuelle n'excède pas un plafond.

/*

rule_context PrestationsFamiliales {
    rule l512_3.droits_ouverts_prestations_familiales = 
        exists enfant in ménage.enfants st
            Date.today > enfant.fin_obligation_scolaire &&
            enfant.age < L512_3.age_limite &&
            enfant.remuneration < L512_3.plafond_remuneration;
}
*/

Toutefois, pour l'attribution du complément familial et de l'allocation de logement mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 511-1, l'âge limite peut être différent de celui mentionné au 2° du présent article.

/*

# On a pas défini ce l'énum prestation ici

rule_context PrestationsFamiliales (L512_3: L_512_3_Data) (famille: FamillePrestationsFamiliales) {
    rule if (L512_3.age_limite_alt_appliqué && (famille.prestation = ComplémentFamilial || famille.prestation = AllocationLogement))
        then age_limite = age_limite_alternatif;
}

*/

@Article L521_1

Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge.

/*
struct FamilleAllocationsFamiliales extends FamillePrestationsFamiliales {}

rule_context AllocationsFamiliales {
    assert (len(famille.enfants) >= 2)
}
*/

Une allocation forfaitaire par enfant d'un montant fixé par décret est versée pendant un an à la personne ou au ménage qui assume la charge d'un nombre minimum d'enfants également fixé par décret lorsque l'un ou plusieurs des enfants qui ouvraient droit aux allocations familiales atteignent l'âge limite mentionné au 2° de l'article L. 512-3. Cette allocation est versée à la condition que le ou les enfants répondent aux conditions autres que celles de l'âge pour l'ouverture du droit aux allocations familiales.

/*
rule_context AllocationsFamiliales {
    assert l512_1.allocation_forfaitaire fixé par décret;
    assert l521_1.nombre_minimum_enfants fixé par décret;
    rule l521.allocation_forfaitaire_versée =
        exists enfant in ménage.enfant st
            enfant.age = l512_3.âge_limite_alinéa_2 &&
            enfant.ok;
}
*/

Le montant des allocations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article, ainsi que celui des majorations mentionnées à l'article L. 521-3 varient en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui à la charge des enfants, selon un barème défini par décret.

/*
rule_context AllocationsFamiliales {
    assert l512_1.allocations_familiales fixé par décret;
    assert l512_1.allocations_familiales varie avec ménage.ressources;
    assert l521_3.majorations_allocations_familiales fixé par décret;
    assert l521_3.majorations_allocations_familiales varie avec ménage.ressources;
}
*/

Le montant des allocations familiales varie en fonction du nombre d'enfants à charge.

/*
rule_context AllocationsFamiliales {
    assert l512_1.allocations_familiales varie avec len(ménage.enfants);
}
*/

Les niveaux des plafonds de ressources, qui varient en fonction du nombre d'enfants à charge, sont révisés conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation, hors tabac.

/*
rule_context AllocationsFamiliales {
    # Pas formalisé ici
}
*/

Un complément dégressif est versé lorsque les ressources du bénéficiaire dépassent l'un des plafonds, dans la limite de montants définis par décret. Les modélités de calcul de ces montants et celles du complément dégressif sont définies par décret.

/*
rule_context AllocationsFamiliales {
    # TODO
}
*/

@Article L521_3 
Chacun des enfants à charge, à l'exception du plus âgé, ouvre droit à partir d'un âge minimum à une majoration des allocations familiales.

/*
rule_context AllocationsFamiliales {
    ménage.nb_enfants_majoration =
        count enfant in ménage.enfants st
            enfant != ménage.enfant_plus_âgé &&
            enfant.âge >= l521_3.âge_limite_alinéa_1(enfant);
}
*/

Toutefois, les personnes ayant un nombre déterminé d'enfants à charge bénéficient de ladite majoration pour chaque enfant à charge à partir de l'âge mentionné au premier alinéa.

/*
rule_context AllocationsFamiliales {
    rule if len(ménage.enfants) >= l512.minimum_alinéa_2) then
        ménage.nb_enfants_majoration =
            count enfant in ménage.enfants st
                enfant.âge >= l521_3.minimum_alinéa_2;
    
    # Est-ce que cette règle est spécifiée quelque part ou doit on la sortir de notre chapeau ?
    rule ménage.majorations_versées = ménage.nb_enfants_majoration * l521_3.majorations_allocations_familiales;
}
*/

@Article R521-1

L'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 521-3 à partir duquel les enfants ouvrent droit à la majoration des allocations familiales est fixé à 14 ans.

/*
rule_context AllocationsFamiliales {
    rule l521_3.âge_limite_alinéa_1(enfant) = 14 ans;
}
*/

Le nombre d'enfants à charge, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 521-3 ouvrant droit à ladite majoration pour chaque enfant est fixé à trois.

/*
rule_context AllocationsFamiliales {
    rule l521_3.minimum_alinéa_2 = 3;
}
*/

NOTA : Décret n°2008-409 du 28 avril 2008 JORF du 29 avril 2008 art. 2 : Les modification induites par le décret n°2008-409 s'appliquent aux enfants dont le onzième anniversaire est postérieur au 30 avril 2008.

/*
rule_context AllocationsFamiliales {
    rule l521_3.âge_limite_alinéa_1(enfant) = 
        if (enfant.date_naissance + 11 an > 30/04/2008) then 16 ans.
}
*/