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Denis Merigoux 3c8d187be0
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Removes the distinction between headers and articles, streamlines the surface AST
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## Code général des impôts
### Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
#### Première Partie : Impôts d'État
##### Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
###### Chapitre premier : Impôt sur le revenu
####### Section I : Dispositions générales
######## 0I : Définition du revenu net global
######### Article 1 A
Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques
désigné sous le nom d'impôt sur le revenu. Cet impôt frappe le revenu net
global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des
articles 156 à 168.
Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets des
catégories suivantes :
Revenus fonciers ;
Bénéfices industriels et commerciaux ;
Rémunérations, d'une part, des gérants majoritaires des sociétés à
responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié et des gérants des sociétés en commandite par actions et, d'autre part, des associés en nom des sociétés de personnes et des membres des sociétés en participation lorsque ces sociétés ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ;
Bénéfices de l'exploitation agricole ;
Traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères ;
Bénéfices des professions non commerciales et revenus y assimilés ;
Revenus de capitaux mobiliers ;
Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute
nature, déterminés conformément aux dispositions des articles 14 à 155,
total dont sont retranchées les charges énumérées à l'article 156.
```catala
déclaration structure RevenuNetGlobal:
donnée revenus_fonciers contenu argent
donnée bénéfices_industriels_commerciaux contenu argent
donnée rémunérations_dirigeants contenu argent
donnée bénéfices_agricoles contenu argent
donnée traitements_salaires contenu argent
donnée bénéfices_non_commerciaux contenu argent
donnée revenus_capitaux_mobiliers contenu argent
donnée plus_values contenu argent
donnée total contenu argent
déclaration champ d'application CalculImpotSurLeRevenu :
contexte revenu_net_global contenu RevenuNetGlobal
champ d'application CalculImpotSurLeRevenu:
définition revenu_net_global.total égal à
revenu_net_global.revenus_fonciers + revenu_net_global.bénéfices_industriels_commerciaux
+ revenu_net_global.rémunérations_dirigeants + revenu_net_global.bénéfices_agricoles
+ revenu_net_global.traitements_salaires + revenu_net_global.bénéfices_non_commerciaux
+ revenu_net_global.revenus_capitaux_mobiliers + revenu_net_global.plus_values
```
######## 0I : Définition du revenu net global
######### Article 4 A
Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.
```catala
déclaration énumération DomicileFiscal:
-- France
-- HorsDeFrance
déclaration structure MontantsSourcesRevenus:
donnée source_française contenu argent
donnée source_étrangère contenu argent
déclaration structure Personne:
donnée domicile_fiscal contenu DomicileFiscal
donnée revenus contenu argent
donnée montants_sources_revenus contenu MontantsSourcesRevenus
déclaration champ d'application CalculImpotSurLeRevenu :
contexte personne contenu Personne
champ d'application CalculImpotSurLeRevenu:
définition personne.revenus égal à
si personne.domicileFiscal = France alors
montants_sources_revenus.source_française +€ montants_sources_revenus.source_étrangère
sinon
montants_sources_revenus.source_française
```