CatalaLang/catala
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# Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement
## Chapitre II : Dispositions applicables aux ressources
### Article 3 | LEGIARTI000039160731
L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 822-7 du même code est fixé à 95 euros.
```catala
champ d'application RessourcesAidesPersonnelleLogement:
définition montant_forfaitaire_r_822_7 égal à 95€
```
### Article 4 | LEGIARTI000039160733
L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 822-8 du même code est fixé à 2 589 euros.
```catala
champ d'application RessourcesAidesPersonnelleLogement:
définition montant_forfaitaire_r_822_8 égal à 2 589€
```
### Article 6 | LEGIARTI000045011471
Pour l'application de l'article D. 822-21 du même code, le montant forfaitaire auquel sont réputées
égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, est fixé à 7 800 euros
pour la location et à 6 000 euros pour la résidence en logement-foyer.
Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est
pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant forfaitaire de ressources est fixé à 6 300 euros
pour la location et à 4 900 euros pour la résidence en logement-foyer.
```catala
# TODO informatique et juridique: traduire cet article qui vient définir
# ressources_forfaitaires_r822_20
```
## Chapitre III : Calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif
### Article 7 | LEGIARTI000044137432
Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :
---------------------------------------------------------------------------------------------------
Zone Personne seule Couple sans personne à charge Personne seule ou couple Par personne à
ayant une personne à charge charge supplémentaire
---- -------------- ----------------------------- --------------------------- ---------------------
I 298,07 359,49 406,30 58,95
II 259,78 317,97 357,80 52,08
III 243,48 295,15 330,94 47,43
---------------------------------------------------------------------------------------------------
Nota: Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables
pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.
```catala-metadata
# Dans la suite de l'arrêté, il n'est pas fait référence à la situation
# familiale dans toute sa complexité (voir énumération SituationFamiliale)
# mais uniquement à la distinction entre une personne seule, un couple et
# un nombre de personnes à charge. Pour ne pas avoir à répéter du code
# nous définissons donc cette situation familiale simplifiée ici.
déclaration énumération SituationFamilialeCalculAPL:
-- PersonneSeule
-- Couple
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogement:
définition situation_familiale_calcul_apl égal à
selon situation_familiale sous forme
-- Célibataire: PersonneSeule
-- Mariés: Couple
-- Pacsés: Couple
-- Concubins: Couple
-- CélibataireSéparéDeFait: PersonneSeule
-- ConcubinageDontSéparéDeFait: Couple
champ d'application CalculAllocationLogement:
définition situation_familiale_calcul_apl égal à
selon situation_familiale sous forme
-- Célibataire: PersonneSeule
-- Mariés: Couple
-- Pacsés: Couple
-- Concubins: Couple
-- CélibataireSéparéDeFait: PersonneSeule
-- ConcubinageDontSéparéDeFait: Couple
```
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
sous condition date_courante >=@ |2021-10-01|:
# Colonne 1
étiquette base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition
(situation_familiale_calcul_apl sous forme PersonneSeule) et
nombre_personnes_à_charge = 0
conséquence égal à
selon zone sous forme
-- Zone1: 298,07€
-- Zone2: 259,78€
-- Zone3: 243,48€
# Colonne 2
étiquette base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition
(situation_familiale_calcul_apl sous forme Couple) et
nombre_personnes_à_charge = 0
conséquence égal à
selon zone sous forme
--Zone1: 359,49€
--Zone2: 317,97€
--Zone3: 295,15€
# Colonnes 3 et 4
étiquette base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition
nombre_personnes_à_charge >= 1
conséquence égal à
selon zone sous forme
--Zone1:
406,30€ +€ 58,95€ *€ (entier_vers_décimal de
(nombre_personnes_à_charge - 1))
--Zone2:
357,80€ +€ 52,08€ *€ (entier_vers_décimal de
(nombre_personnes_à_charge - 1))
--Zone3:
330,94€ +€ 47,43€ *€ (entier_vers_décimal de
(nombre_personnes_à_charge - 1))
```
### Article 8 | LEGIARTI000044137429
Dans le cas où le logement occupé est une chambre, les plafonds
de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont
fixés comme suit, quelle que soit la taille de la famille (en euros) :
- 90 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée ;
- 75 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée,
dans le cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées
à titre onéreux chez des particuliers.
On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :
MONTANTS DES LOYERS PLAFONDS CHAMBRE EN APL ET EN AL
(arrondis au centime d'euro le plus proche)
----------------------------------------
Bénéficiaires Zones Montants
------------------------- ----- --------
Cas général I 268,26
II 233,80
III 219,13
Cas des personnes âgées I 223,55
ou handicapées adultes
hébergées à titre onéreux
chez des particuliers
II 194,84
III 182,61
----------------------------------------
NOTA :
Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021,
ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à
compter du 1er octobre 2021.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
sous condition
date_courante >=@ |2021-10-01| et
logement_est_chambre:
étiquette chambre exception base
définition plafond_loyer_d823_16_2 égal à
selon zone sous forme
-- Zone1: 268,26€
-- Zone2: 233,80€
-- Zone3: 219,13€
exception chambre définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition
âgées_ou_handicap_adultes_hébergées_onéreux_particuliers
conséquence égal à
selon zone sous forme
-- Zone1: 223,55€
-- Zone2: 194,84€
-- Zone3: 182,61€
```
### Article 9 | LEGIARTI000044137426
Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de
l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :
----------------------------------
Désignation Toutes zones
--------------------- ------------
Bénéficiaire isolé ou 54,22
couple sans personne
à charge
Par personne 12,29
supplémentaire
à charge
----------------------------------
NOTA :
Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021,
ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter
du 1er octobre 2021.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
sous condition date_courante >=@ |2021-10-01|:
définition montant_forfaitaire_charges_d823_16 égal à
54,22€ +€ 12,29€ *€ (entier_vers_décimal de nombre_personnes_à_charge)
```
### Article 10 | LEGIARTI000039160745
Les coefficients appliqués au plafond de loyer prévu par l'article
D. 823-16 du même code, permettant de déterminer les premier et second
plafonds de loyer mentionnés au même article, sont établis selon le tableau
comme suit :
-----------------------------------------------------
ZONE PREMIER PLAFOND DE LOYER SECOND PLAFOND DE LOYER
---- ------------------------ -----------------------
I 3,4 4
II 2,5 3,1
III 2,5 3,1
-----------------------------------------------------
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif:
définition plafond_dégressivité_d823_16 égal à
selon zone sous forme
-- Zone1: plafond_loyer_d823_16_2 *€ 3,4
-- Zone2: plafond_loyer_d823_16_2 *€ 2,5
-- Zone3: plafond_loyer_d823_16_2 *€ 2,5
définition plafond_suppression_d823_16 égal à
selon zone sous forme
-- Zone1: plafond_loyer_d823_16_2 *€ 4,0
-- Zone2: plafond_loyer_d823_16_2 *€ 3,1
-- Zone3: plafond_loyer_d823_16_2 *€ 3,1
```
### Article 11 | LEGIARTI000039160747
Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 823-16
du même code est fixé à 5 euros.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif:
définition montant_forfaitaire_d823_16 égal à 5 €
```
### Article 12 | LEGIARTI000039160749
Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 823-16 du même code,
avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale,
est fixé à 10 euros pour les allocations de logement et à 0 euro pour l'aide
personnalisée au logement.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif:
définition montant_minimal_aide_d823_16 égal à
selon type_aide sous forme
-- AidePersonnaliséeLogement: 0 €
-- TypeAidesPersonnelleLogement.AllocationLogementFamiliale: 10 €
-- TypeAidesPersonnelleLogement.AllocationLogementSociale: 10 €
```
### Article 13 | LEGIARTI000044137423
La participation minimale P0 définie au 2° de l'article D. 823-17 du même code est
égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la somme du loyer éligible
défini au 2° de l'article D. 823-16 du même code et du forfait charge ou 35,39 euros.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
sous condition date_courante >=@ |2021-10-01|:
définition participation_minimale égal à
si
(loyer_éligible +€ montant_forfaitaire_charges_d823_16)
*€ 8,5% >=€ 35,39 €
alors
(loyer_éligible +€ montant_forfaitaire_charges_d823_16) *€ 8,5%
sinon
35,39 €
```
NOTA :
Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions
sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.
### Article 14 | LEGIARTI000044137420
Pour l'application de l'article D. 823-17 du même code, le taux de participation
personnelle Tp du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante :
$$\textrm{Tp} = \textrm{TF} + \textrm{TL}$$
dans laquelle :
1° TF représente un taux fonction de la taille de la famille donné par le tableau suivant :
VALEURS DE TF
Bénéficiaires TF
---------------------------------------------------- ------
Isolé 2,83%
Couple sans personne à charge 3,15%
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 2,70%
2 enfants ou 2 personnes 2,38%
3 enfants ou 3 personnes 2,01%
4 enfants ou 4 personnes 1,85%
5 enfants ou 5 personnes 1,79%
6 enfants ou 6 personnes 1,73%
Majoration par personne à charge -0,06%
```catala
# La distinction enfants/personnes est-elle juste
# un artefact de rédaction ou y-a-t-il vraiment une différence de calcul dans
# le cas où e.g. il y a 3 enfants + 2 adultes à charges : doit on prendre 1,79%
# ou 2,01% ?
# Réponse de DGALN/DHUP/FE4 du 25/05/2022:
# "Non pas de différence, « X enfants ou X personnes » signifie « personne seule
# ou couple ayant X personnes à charge » (ainsi, dans le cas d’un couple avec
# 3 enfants à charge et 2 adultes à charge, il faut prendre la ligne « 5
# enfants ou personnes », soit la valeur 1,79 %).
# Nous notons le point pour uniformiser les rédactions (également pour le
# tableau du 4° de l’article 46, correspondant aux valeurs pour l’outre-mer)."
# Que se passe-t-il quand il y a 29 personnes à charge et que le taux devient
# négatif?
# Réponse de DGALN/DHUP/FE4 du 25/05/2022:
# "Cette situation étant très éloignée de la réalité elle n’a pas été traitée."
# Nous sommes donc libres de choisir une interprétation, et nous choisissons
# donc de laisser courir cette valeur dans le territoire négatif.
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
sous condition date_courante >=@ |2021-10-01|:
définition taux_composition_familiale égal à
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 2,83%
-- Couple: 3,15%
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors
2,70%
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors
2,38%
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors
2,01%
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors
1,85%
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors
1,79%
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 6 alors
1,73%
sinon
(1,73% -. (0,06% *. (entier_vers_décimal de
(nombre_personnes_à_charge - 6))))
))))))
# TODO informatique: corriger le parseur pour éviter d'avoir à mettre
# toutes ces parenthèses.
```
2° TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport
RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond L et un loyer de référence LR : $\textrm{RL} = \textrm{L} / \textrm{LR}$.
RL est exprimé en pourcentage et arrondi à la deuxième décimale.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
sous condition date_courante >=@ |2021-10-01|:
définition rapport_loyers égal à
arrondi_décimal de ((loyer_éligible /€ loyer_référence) *. 100,0) /. 100,0
```
Pour la détermination de TL , les taux progressifs et les tranches successives de RL mentionnés
au 3° de l'article D. 823-17 du même code sont fixés comme suit :
- 0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;
- 0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;
- 0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %.
TL est exprimé en pourcentage et arrondi à la troisième décimale.
Le tableau suivant traduit cette formule :
Si $\textrm{RL}<45\%$ Si $45\% < \textrm{RL} < 75\%$ Si $\textrm{RL} >75 \%$
------------------- ------------------------------------------ -----------------------------------------------------------
$\textrm{TL}=0 \%$ $\textrm{TL}=0,45 \%\times (\textrm{RL}-45\%)$ $\textrm{TL}=0,45\%\times30 \%+0,68 \%\times(\textrm{RL}-75\%)$
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
sous condition date_courante >=@ |2021-10-01|:
# Ici on choisit de mettre des >= pour inclure le résultat sur la crête
# dans la case de droite ; nous avons bien vérifié que sur la crête le
# résultat est le même à gauche et à droite.
définition taux_loyer_éligible état formule égal à
si rapport_loyers <. 45% alors 0% sinon (
si rapport_loyers >=. 45% et rapport_loyers <. 75% alors
0,45% *. (rapport_loyers -. 0,45%)
sinon (si rapport_loyers >=. 75% alors
0,45% *. 30% +. 0,68% *. (rapport_loyers -. 75%)
sinon 0,0))
définition taux_loyer_éligible état arrondi égal à
# La troisième décimale en pourcentage est en fait la cinquième décimale
(arrondi_décimal de (taux_loyer_éligible *. 100000,0)) /. 100000,0
```
Le loyer de référence LR est défini selon le tableau suivant (en euros) :
Composition du ménage Montant
---------------------------------------------------- --------
Bénéficiaire isolé 259,78
Couple sans personne à charge 317,97
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 357,80
Majoration par personne à charge 52,08
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
sous condition date_courante >=@ |2021-10-01|:
définition loyer_référence égal à
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 259,78€
-- Couple: 317,97€
sinon (357,80€ +€
(52,08€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
```
NOTA :
Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions
sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.
### Article 15 | LEGIARTI000045011468
Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait " R0 " est fixé selon
le tableau suivant (en euros) :
Composition du foyer MONTANT (en euros)
----------------------------------------- -------------------
Personne seule sans personne à charge 4 683
Couple sans personne à charge 6 709
Personne seule ou couple ayant :
- une personne à charge 8 002
- deux personnes à charge 8 182
- trois personnes à charge 8 495
- quatre personnes à charge 8 811
- cinq personnes à charge 9 124
- six personnes à charge 9 439
- par personne à charge supplémentaire 311
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
sous condition date_courante >=@ |2022-01-01|:
définition abattement_forfaitaire_d823_17 égal à
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 4 683 €
-- Couple: 6709 €
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors
8 002 €
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors
8 192 €
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors
8 495 €
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors
8 811 €
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors
9 124 €
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 6 alors
9 439 €
sinon
(9 439€ +€ (311 € *€ (entier_vers_décimal de
(nombre_personnes_à_charge - 6))))
))))))
```
NOTA :
Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2021 (NOR : LOGL2134477A),
ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2022.
### Article 16 | LEGIARTI000044137417
Dans le cas des colocataires prévus à l'article D. 823-18 du même code :
1° Les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers définis au 2° de l'article
D. 823-16 du même code et fixés à l'article 7.
Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche.
On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :
--------------------------------------------------------
Zone I II III
---------------------------------- ------- ------ ------
Personne seule 223,55 194,84 182,61
Couple sans personne à charge 269,62 238,48 221,36
Personne seule ou couple ayant une
personne à charge 304,73 268,35 248,21
Par personne à
charge supplémentaire 44,21 39,06 35,57
--------------------------------------------------------
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
sous condition date_courante >=@ |2021-10-01| et colocation:
# Ici l'exception est rapportée au cas de base puisqu'on suppose
# qu'on ne peut pas être en colocation dans un logement constitué
# d'une seule chambre.
exception base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition
(situation_familiale_calcul_apl sous forme PersonneSeule) et
nombre_personnes_à_charge = 0
conséquence égal à
selon zone sous forme
-- Zone1: 223,55€
-- Zone2: 194,84€
-- Zone3: 182,61€
exception base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition
(situation_familiale_calcul_apl sous forme Couple) et
nombre_personnes_à_charge = 0
conséquence égal à
selon zone sous forme
--Zone1: 269,62€
--Zone2: 238,48€
--Zone3: 221,36€
exception base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition
nombre_personnes_à_charge >= 1
conséquence égal à
selon zone sous forme
--Zone1:
304,73€ +€ 44,21€ *€ (entier_vers_décimal de
(nombre_personnes_à_charge - 1))
--Zone2:
268,35€ +€ 39,06€ *€ (entier_vers_décimal de
(nombre_personnes_à_charge - 1))
--Zone3:
248,21€ +€ 35,57€ *€ (entier_vers_décimal de
(nombre_personnes_à_charge - 1))
```
2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :
Composition du foyer Montant
-------------------------------- -------
Bénéficiaire isolé 27,10
Couple sans personne à charge 54,22
Majoration par personne à charge 12,29
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
sous condition date_courante >=@ |2021-10-01| et colocation:
définition montant_forfaitaire_charges_d823_16 égal à
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 27,10€
-- Couple: 54,22€) +€
12,29€ *€ (entier_vers_décimal de nombre_personnes_à_charge)
```
NOTA :
Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions
sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.
## Chapitre IV : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur accession
### Article 17 | LEGIARTI000039160759
Pour l'application du 3° de l'article D. 832-10 du même code, les mensualités plafonds pour
les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts mentionnés au 1° de
l'article R. 832-5 du même code sont fixées, comme suit compte tenu de la date de signature
du contrat de prêt figurant sur le certificat daté prévu au 1° du I de l'article D. 832-12 du même code :
```catala
# L'article R. 832-5 distingue les prêts régis par D331-32 et ceux régis par
# D331-63 et D331-64. Dans cet article 17, nous parlons bien des prêts régis
# par D331-32.
```
1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) :
DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
-------------------------------------------------------- ------ ------- --------
Bénéficiaire isolé 2 085 1 860 1 736
Couple sans personne à charge 2 515 2 239 2 082
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 2 945 2 618 2 428
Par personne supplémentaire à charge 430 379 346
```catala
# Ici les montants des mensualités sont en francs car signées avant
# l'avènement de l'euro mais pour le calcul des APL en euros il faut
# que la mensualité plafond soit exprimée en euros. Donc nous convertissons.
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_signature_prêt >=@ |1992-06-30| et
date_signature_prêt <@ |1994-11-27| et
ancienneté_logement sous forme Neuf et
type_prêt sous forme D331_32
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 2085 €
-- Couple: 2515€)
sinon (2945 € +€
430€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1860 €
-- Couple: 2239€)
sinon (2618 € +€
379€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1736 €
-- Couple: 2082€)
sinon (2428 € +€
356€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
) *€ taux_francs_vers_euros
```
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés (en francs) :
DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
-------------------------------------------------------- ------ ------- --------
Bénéficiaire isolé 1 678 1 469 1 397
Couple sans personne à charge 2 025 1 801 1 676
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 2 372 2 106 1 955
Par personne supplémentaire à charge 374 305 279
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_signature_prêt >=@ |1992-06-30| et
date_signature_prêt <@ |1994-11-27| et
ancienneté_logement sous forme Ancien et
type_prêt sous forme D331_32
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1678 €
-- Couple: 2025€)
sinon (2372 € +€
374€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1469 €
-- Couple: 1801€)
sinon (2106 € +€
305€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1397 €
-- Couple: 1676€)
sinon (1955 € +€
279€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
) *€ taux_francs_vers_euros
```
2° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 27 novembre 1994 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) :
DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
-------------------------------------------------------- ------ ------- --------
Bénéficiaire isolé 1 840 1 642 1 532
Couple sans personne à charge 2 220 1 977 1 837
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 2 600 2 312 2 142
Par personne supplémentaire à charge 380 335 305
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_signature_prêt >=@ |1994-11-27| et
ancienneté_logement sous forme Neuf et
type_prêt sous forme D331_32
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1840 €
-- Couple: 2200€)
sinon (2600 € +€
380€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1642 €
-- Couple: 1977€)
sinon (2312 € +€
335€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1532 €
-- Couple: 1837€)
sinon (2142 € +€
305€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
) *€ taux_francs_vers_euros
```
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants
acquis et améliorés (en francs) :
DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
-------------------------------------------------------- ------ ------- --------
Bénéficiaire isolé 1 481 1 320 1 233
Couple sans personne à charge 1 787 1 589 1 479
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 2 093 1 858 1 725
Par personne supplémentaire à charge 306 269 246
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_signature_prêt >=@ |1994-11-27| et
ancienneté_logement sous forme Ancien et
type_prêt sous forme D331_32
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1481 €
-- Couple: 1787€)
sinon (2093 € +€
306€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1320 €
-- Couple: 1589€)
sinon (1858 € +€
269€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1233 €
-- Couple: 1479€)
sinon (1725 € +€
246€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
) *€ taux_francs_vers_euros
```
### Article 18 | LEGIARTI000042378436
Pour l'application du 3° de l'article D. 832-10, les mensualités plafonds pour les logements occupés
par leur propriétaire, et financés par les prêts mentionnés au 2° de l'article R. 832-5, sont fixées *
comme suit compte tenu de la date de signature du contrat de prêt figurant sur le certificat daté
prévu au 1° du I de l'article D. 832-12 :
1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) :
DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
-------------------------------------------------------- ------ ------- --------
Bénéficiaire isolé 2 085 1 860 1 736
Couple sans personne à charge 2 515 2 239 2 082
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 2 945 2 618 2 428
Par personne supplémentaire à charge 430 379 346
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_signature_prêt >=@ |1992-06-30| et
date_signature_prêt <@ |1994-11-27| et
ancienneté_logement sous forme Neuf et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 2085 €
-- Couple: 2515€)
sinon (2945 € +€
430€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1860 €
-- Couple: 2239€)
sinon (2618 € +€
379€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1736 €
-- Couple: 2082€)
sinon (2428 € +€
346€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
) *€ taux_francs_vers_euros
```
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants
acquis et, le cas échéant, améliorés (en francs) :
DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
-------------------------------------------------------- ------ ------- --------
Bénéficiaire isolé 1 678 1 496 1 397
Couple sans personne à charge 2 025 2 239 2 082
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 2 372 2 618 2 428
Par personne supplémentaire à charge 347 379 346
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_signature_prêt >=@ |1992-06-30| et
date_signature_prêt <@ |1994-11-27| et
(selon ancienneté_logement sous forme
-- Ancien de amélioré_par_occupant:
amélioré_par_occupant sous forme AmélioréParOccupant.Non
-- Neuf: faux) et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1678 €
-- Couple: 2025€)
sinon (2372 € +€
347€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1496 €
-- Couple: 2239€)
sinon (2618 € +€
379€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1397 €
-- Couple: 2082€)
sinon (2428 € +€
346€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
) *€ taux_francs_vers_euros
```
c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant (en francs) :
DÉSIGNATION TOUTES ZONES
-------------------------------------------------------- ------------
Bénéficiaire isolé 869
Couple sans personne à charge 971
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 1 073
Par personne supplémentaire à charge 102
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_signature_prêt >=@ |1992-06-30| et
date_signature_prêt <@ |1994-11-27| et
(selon ancienneté_logement sous forme
-- Ancien de amélioré_par_occupant:
amélioré_par_occupant sous forme AmélioréParOccupant.Oui
-- Neuf: faux) et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 869 €
-- Couple: 971€)
sinon (1073 € +€
102€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
*€ taux_francs_vers_euros
```
2° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 27 novembre 1994 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) :
DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
-------------------------------------------------------- ------ ------- --------
Bénéficiaire isolé 1 981 1 768 1 650
Couple sans personne à charge 2 390 2 128 1 979
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 2 799 2 488 2 308
Par personne supplémentaire à charge 409 360 329
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_signature_prêt >=@ |1994-11-27| et
date_signature_prêt <@ |2000-06-30| et
ancienneté_logement sous forme Neuf et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1981 €
-- Couple: 2390€)
sinon (2799 € +€
409€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1768 €
-- Couple: 2128€)
sinon (2488 € +€
360€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1650 €
-- Couple: 1979€)
sinon (2308 € +€
329€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
) *€ taux_francs_vers_euros
```
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants
acquis et, le cas échéant, améliorés (en francs) :
DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
-------------------------------------------------------- ------ ------- --------
Bénéficiaire isolé 1 595 1 422 1 328
Couple sans personne à charge 1 925 1 712 1 593
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 2 255 2 002 1 858
Par personne supplémentaire à charge 330 290 265
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_signature_prêt >=@ |1994-11-27| et
date_signature_prêt <@ |2000-06-30| et
ancienneté_logement sous forme Ancien et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1595 €
-- Couple: 1925€)
sinon (2255 € +€
330€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1422 €
-- Couple: 1712€)
sinon (2002 € +€
290€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1328 €
-- Couple: 1593€)
sinon (1858 € +€
265€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
) *€ taux_francs_vers_euros
```
3° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2000 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) :
DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
-------------------------------------------------------- ------ ------- --------
Bénéficiaire isolé 2 001 1 786 1 667
Couple sans personne à charge 1 414 2 150 1 999
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 2 827 2 514 2 331
Par personne supplémentaire à charge 413 364 332
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_signature_prêt >=@ |2000-06-30| et
date_signature_prêt <=@ |2001-06-30| et
ancienneté_logement sous forme Neuf et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 2001 €
-- Couple: 1414€)
sinon (2827 € +€
413€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1786 €
-- Couple: 2150€)
sinon (2514 € +€
364€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1667 €
-- Couple: 1999€)
sinon (2331 € +€
332€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
) *€ taux_francs_vers_euros
```
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants
acquis et, le cas échéant, améliorés (en francs) :
DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
-------------------------------------------------------- ------ ------- --------
Bénéficiaire isolé 1 611 1 436 1 341
Couple sans personne à charge 1 944 1 729 1 609
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 2 277 2 022 1 877
Par personne supplémentaire à charge 333 293 268
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_signature_prêt >=@ |2000-06-30| et
date_signature_prêt <=@ |2001-06-30| et
ancienneté_logement sous forme Ancien et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1611 €
-- Couple: 1944€)
sinon (2277 € +€
333€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1436 €
-- Couple: 1729€)
sinon (2022 € +€
293€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1341 €
-- Couple: 1609€)
sinon (1877 € +€
268€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
) *€ taux_francs_vers_euros
```
4° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2001 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
Valeurs en francs du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001
DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
-------------------------------------------------------- ------ ------- --------
Bénéficiaire isolé 2 025 1 807 1 687
Couple sans personne à charge 2 443 2 175 2 023
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 2 861 2 543 2 359
Par personne supplémentaire à charge 418 368 336
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_signature_prêt >=@ |2001-07-01| et
date_signature_prêt <@ |2001-12-31| et
ancienneté_logement sous forme Neuf et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 2025 €
-- Couple: 2443€)
sinon (2861 € +€
418€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1807 €
-- Couple: 2175€)
sinon (2543 € +€
368€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1687 €
-- Couple: 2023€)
sinon (2359 € +€
336€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
) *€ taux_francs_vers_euros
```
Valeurs en euros à compter du 1er janvier 2002
DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
-------------------------------------------------------- ------ ------- --------
Bénéficiaire isolé 308,71 275,48 257,18
Couple sans personne à charge 372,43 331,58 308,4
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 436,15 387,68 359,62
Par personne supplémentaire à charge 63,72 56,1 51,22
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_signature_prêt >=@ |2002-01-01| et
date_signature_prêt <@ |2002-06-30| et
ancienneté_logement sous forme Neuf et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 308,71€
-- Couple: 372,43€)
sinon (436,15€ +€
63,72€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 275,48€
-- Couple: 331,48€)
sinon (387,68€ +€
56,1€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 257,18€
-- Couple: 308,4€)
sinon (359,62€ +€
51,22€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
```
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants
acquis et, le cas échéant, améliorés :
Valeurs en francs du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001
DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
-------------------------------------------------------- ------ ------- --------
Bénéficiaire isolé 1 630 1 453 1 357
Couple sans personne à charge 1 967 1 750 1 628
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 2 304 2 047 1 899
Par personne supplémentaire à charge 337 297 271
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_signature_prêt >=@ |2001-07-01| et
date_signature_prêt <@ |2001-12-31| et
ancienneté_logement sous forme Ancien et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1630€
-- Couple: 1967€)
sinon (2304€ +€
337€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1453€
-- Couple: 1750€)
sinon (2047€ +€
297€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1357€
-- Couple: 1628€)
sinon (1899€ +€
271€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
) *€ taux_francs_vers_euros
```
Valeurs en euros à compter du 1er janvier 2002
DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
-------------------------------------------------------- ------ ------- --------
Bénéficiaire isolé 248,49 221,51 206,87
Couple sans personne à charge 299,87 266,79 248,18
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 351,25 312,07 289,49
Par personne supplémentaire à charge 51,38 45,28 41,31
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_signature_prêt >=@ |2002-01-01| et
date_signature_prêt <@ |2002-06-30| et
ancienneté_logement sous forme Ancien et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 248,49€
-- Couple: 299,87€)
sinon (351,25€ +€
51,38€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 221,51€
-- Couple: 266,79€)
sinon (312,07€ +€
45,28€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 206,87€
-- Couple: 248,18€)
sinon (289,49€ +€
41,31€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
```
5° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2002 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :
DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
-------------------------------------------------------- ------ ------- --------
Bénéficiaire isolé 312,41 278,79 260,27
Couple sans personne à charge 376,89 335,56 312,1
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 441,37 392,33 363,93
Par personne supplémentaire à charge 64,48 56,77 51,83
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_signature_prêt >=@ |2002-06-30| et
date_signature_prêt <@ |2003-06-30| et
ancienneté_logement sous forme Neuf et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 312,41€
-- Couple: 376,89€)
sinon (441,37€ +€
64,48€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 278,79€
-- Couple: 335,56€)
sinon (392,33€ +€
56,77€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 260,27€
-- Couple: 312,1€)
sinon (363,93€ +€
51,83€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
```
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants
acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :
DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
-------------------------------------------------------- ------ ------- --------
Bénéficiaire isolé 251,47 224,17 209,35
Couple sans personne à charge 303,47 269,99 251,16
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 355,47 315,81 292,97
Par personne supplémentaire à charge 52 45,82 41,81
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_signature_prêt >=@ |2002-06-30| et
date_signature_prêt <@ |2003-06-30| et
ancienneté_logement sous forme Ancien et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 251,47€
-- Couple: 303,47€)
sinon (355,47€ +€
52€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 224,17€
-- Couple: 269,99€)
sinon (315,81€ +€
45,82€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 209,35€
-- Couple: 251,16€)
sinon (292,97€ +€
41,81€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
```
6° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2003 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :
DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
-------------------------------------------------------- ------ ------- --------
Bénéficiaire isolé 316,16 282,14 263,39
Couple sans personne à charge 381,41 339,59 315,84
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 446,66 397,04 368,29
Par personne supplémentaire à charge 65,25 57,45 52,45
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_signature_prêt >=@ |2003-06-30| et
date_signature_prêt <@ |2005-08-31| et
ancienneté_logement sous forme Neuf et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 316,16€
-- Couple: 381,41€)
sinon (446,66€ +€
65,25€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 282,14€
-- Couple: 339,59€)
sinon (397,04€ +€
57,45€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 263,39€
-- Couple: 315,84€)
sinon (368,29€ +€
52,45€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
```
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants
acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :
DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
-------------------------------------------------------- ------ ------- --------
Bénéficiaire isolé 254,49 226,86 211,86
Couple sans personne à charge 307,11 273,23 254,17
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 359,73 319,6 269,48
Par personne supplémentaire à charge 52,62 46,37 42,31
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_signature_prêt >=@ |2003-06-30| et
date_signature_prêt <@ |2005-08-31| et
ancienneté_logement sous forme Ancien et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 254,49€
-- Couple: 307,11€)
sinon (359,73€ +€
52,62€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 226,86€
-- Couple: 273,23€)
sinon (319,6€ +€
46,37€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 211,86€
-- Couple: 254,17€)
sinon (269,48€ +€
42,31€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
```
7° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 août 2005 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :
DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
-------------------------------------------------------- ------ ------- --------
Bénéficiaire isolé 321,85 287,22 268,13
Couple sans personne à charge 388,27 345,7 321,52
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 454,69 404,18 374,91
Par personne supplémentaire à charge 66,42 58,48 53,39
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_signature_prêt >=@ |2005-08-31| et
date_signature_prêt <@ |2006-12-31| et
ancienneté_logement sous forme Neuf et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 321,85€
-- Couple: 388,27€)
sinon (454,69€ +€
66,42€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 287,22€
-- Couple: 345,7€)
sinon (404,18€ +€
58,48€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 268,13€
-- Couple: 321,52€)
sinon (374,91€ +€
53,39€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
```
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants
acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :
DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
-------------------------------------------------------- ------ ------- --------
Bénéficiaire isolé 259,07 230,94 215,67
Couple sans personne à charge 312,64 278,14 258,74
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 366,21 325,34 308,81
Par personne supplémentaire à charge 53,57 47,2 43,07
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_signature_prêt >=@ |2005-08-31| et
date_signature_prêt <@ |2006-12-31| et
ancienneté_logement sous forme Ancien et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 259,07€
-- Couple: 312,64€)
sinon (366,21€ +€
53,57€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 230,94€
-- Couple: 278,14€)
sinon (325,34€ +€
47,2€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 215,67€
-- Couple: 258,74€)
sinon (308,81€ +€
43,07€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
```
8° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2006 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :
DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
-------------------------------------------------------- ------ ------- --------
Bénéficiaire isolé 330,26 295,26 275,64
Couple sans personne à charge 399,14 355,38 330,52
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 467,42 415,5 385,41
Par personne supplémentaire à charge 68,28 60,12 54,88
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_signature_prêt >=@ |2006-12-31| et
date_signature_prêt <@ |2007-12-31| et
ancienneté_logement sous forme Neuf et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 330,26€
-- Couple: 399,14€)
sinon (467,42€ +€
68,28€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 295,26€
-- Couple: 355,38€)
sinon (415,5€ +€
60,12€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 275,64€
-- Couple: 330,52€)
sinon (385,41€ +€
54,88€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
```
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants
acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :
DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
-------------------------------------------------------- ------ ------- --------
Bénéficiaire isolé 266,32 237,41 221,71
Couple sans personne à charge 321,39 285,93 365,98
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 376,46 334,45 310,26
Par personne supplémentaire à charge 55,07 48,52 44,28
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_signature_prêt >=@ |2006-12-31| et
date_signature_prêt <@ |2007-12-31| et
ancienneté_logement sous forme Ancien et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 266,32€
-- Couple: 321,39€)
sinon (376,46€ +€
55,07€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 237,41€
-- Couple: 285,93€)
sinon (334,45€ +€
48,52€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 221,71€
-- Couple: 365,98€)
sinon (310,26€ +€
44,28€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
```
9° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2007 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :
DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
-------------------------------------------------------- ------ ------- --------
Bénéficiaire isolé 339,99 303,41 283,25
Couple sans personne à charge 410,16 365,19 339,64
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 480,32 426,97 396,05
Par personne supplémentaire à charge 70,16 61,78 56,39
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_signature_prêt >=@ |2007-12-31| et
date_signature_prêt <@ |2008-12-31| et
ancienneté_logement sous forme Neuf et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 339,99€
-- Couple: 410,16€)
sinon (480,32€ +€
70,16€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 303,41€
-- Couple: 365,19€)
sinon (426,97€ +€
61,78€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 283,25€
-- Couple: 339,64€)
sinon (396,05€ +€
56,39€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
```
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants
acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :
DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
-------------------------------------------------------- ------ ------- --------
Bénéficiaire isolé 273,67 243,96 227,83
Couple sans personne à charge 330,26 293,82 273,32
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 386,85 343,68 318,82
Par personne supplémentaire à charge 56,59 49,86 45,5
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_signature_prêt >=@ |2007-12-31| et
date_signature_prêt <@ |2008-12-31| et
ancienneté_logement sous forme Ancien et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 273,67€
-- Couple: 330,26€)
sinon (386,85€ +€
56,59€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 243,96€
-- Couple: 293,82€)
sinon (343,68€ +€
49,86€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 227,83€
-- Couple: 273,32€)
sinon (318,82€ +€
45,5€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
```
10° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2008 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :
DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
-------------------------------------------------------- ------ ------- --------
Bénéficiaire isolé 350,02 312,36 291,61
Couple sans personne à charge 422,26 375,96 349,66
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 494,49 439,57 407,73
Par personne supplémentaire à charge 72,23 63,6 58,05
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_signature_prêt >=@ |2008-12-31| et
date_signature_prêt <@ |2009-12-31| et
ancienneté_logement sous forme Neuf et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 350,02€
-- Couple: 422,26€)
sinon (494,49€ +€
72,23€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 312,36€
-- Couple: 375,96€)
sinon (439,57€ +€
63,6€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 291,61€
-- Couple: 349,66€)
sinon (407,73€ +€
58,05€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
```
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants
acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :
DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
-------------------------------------------------------- ------ ------- --------
Bénéficiaire isolé 281,74 251,16 234,55
Couple sans personne à charge 340 302,49 281,38
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 398,26 353,82 328,23
Par personne supplémentaire à charge 58,26 51,33 46,84
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_signature_prêt >=@ |2008-12-31| et
date_signature_prêt <@ |2009-12-31| et
ancienneté_logement sous forme Ancien et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 281,74€
-- Couple: 340€)
sinon (398,26€ +€
58,26€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 251,16€
-- Couple: 302,49€)
sinon (353,82€ +€
51,33€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 234,55€
-- Couple: 281,38€)
sinon (328,23€ +€
46,84€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
```
11° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2009 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :
DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
-------------------------------------------------------- ------ ------- --------
Bénéficiaire isolé 351,14 313,36 292,54
Couple sans personne à charge 423,61 377,16 350,78
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 496,07 440,98 409,03
Par personne supplémentaire à charge 72,46 63,8 58,24
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_signature_prêt >=@ |2009-12-31| et
date_signature_prêt <@ |2010-12-31| et
ancienneté_logement sous forme Neuf et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 351,14€
-- Couple: 423,61€)
sinon (496,07€ +€
72,46€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 313,36€
-- Couple: 377,16€)
sinon (440,98€ +€
63,8€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 292,54€
-- Couple: 350,78€)
sinon (409,03€ +€
58,24€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
```
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants
acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :
DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
-------------------------------------------------------- ------ ------- --------
Bénéficiaire isolé 282,64 251,96 235,3
Couple sans personne à charge 341,09 303,46 282,28
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 399,53 354,95 329,28
Par personne supplémentaire à charge 58,45 51,49 46,99
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_signature_prêt >=@ |2009-12-31| et
date_signature_prêt <@ |2010-12-31| et
ancienneté_logement sous forme Ancien et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 282,64€
-- Couple: 341,09€)
sinon (399,53€ +€
58,45€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 251,96€
-- Couple: 303,46€)
sinon (354,95€ +€
51,49€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 235,3€
-- Couple: 282,28€)
sinon (329,28€ +€
46,99€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
```
12° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2010 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :
DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
-------------------------------------------------------- ------ ------- --------
Bénéficiaire isolé 355 316,81 295,76
Couple sans personne à charge 428,27 381,31 354,64
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 501,53 445,83 413,53
Par personne supplémentaire à charge 73,26 64,5 58,88
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_signature_prêt >=@ |2010-12-31| et
date_signature_prêt <@ |2011-12-31| et
ancienneté_logement sous forme Neuf et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 355€
-- Couple: 428,27€)
sinon (501,53€ +€
73,26€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 316,81€
-- Couple: 381,31€)
sinon (445,83€ +€
64,5€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 295,76€
-- Couple: 354,64€)
sinon (413,53€ +€
58,88€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
```
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants
acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :
DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
-------------------------------------------------------- ------ ------- --------
Bénéficiaire isolé 285,75 254,73 237,89
Couple sans personne à charge 344,84 306,8 285,39
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 403,92 358,85 332,9
Par personne supplémentaire à charge 59,09 52,06 47,51
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_signature_prêt >=@ |2010-12-31| et
date_signature_prêt <@ |2011-12-31| et
ancienneté_logement sous forme Ancien et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 285,75€
-- Couple: 344,84€)
sinon (403,92€ +€
59,09€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 254,73€
-- Couple: 306,8€)
sinon (358,85€ +€
52,06€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 237,89€
-- Couple: 285,39€)
sinon (332,9€ +€
47,51€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
```
13° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2011 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :
DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
-------------------------------------------------------- ------ ------- --------
Bénéficiaire isolé 358,55 319,98 298,72
Couple sans personne à charge 432,55 385,12 358,19
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 506,55 450,29 417,67
Par personne supplémentaire à charge 73,99 65,15 459,47
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_signature_prêt >=@ |2011-12-31| et
date_signature_prêt <@ |2012-12-31| et
ancienneté_logement sous forme Neuf et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 358,55€
-- Couple: 432,55€)
sinon (506,55€ +€
73,99€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 319,98€
-- Couple: 385,12€)
sinon (450,29€ +€
65,15€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 298,72€
-- Couple: 358,19€)
sinon (417,67€ +€
# Attention ici valeur différente du décret car décret
# incorrect selon information DGALN/DHUP/FE4 du 25/04/2022
59,47€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
# Concernant l'erreur dans la valeur, voici la réponse intégrale de
# DGALN/DHUP/FE4:
# "Pour les deux valeurs indiquées, il faut lire « 59,47 » à la place de
# « 459,47 » et « 47,99 » à la place de « 347,99 » (les valeurs des centaines
# sont à supprimer).
# L’arrêté du 27/09/2019 fait suite à la recodification des APL dans le CCH,
# opérée à l’été 2019. Il reprend et regroupe plusieurs anciens arrêtés, dont
# celui du 03/07/1978.
# Les valeurs citées correspondent à celles en vigueur pour des prêts signés en
# 2012 et découlent de l’arrêté du 28/12/2011 modifiant celui du 03/07/1978 :
# - la version JO « scannée » authentifiée de cet arrêté de 2011 (page 123 du
# JO du 30/12/2011) est correcte, avec les vraies valeurs, qui ont été
# intégrées dans les SI à l’époque (et le sont toujours).
# (https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=MX15OwEPRjsyPR0h_40wx-7mT0ji9z3kMMVYU8Jy7sc=)
# - on constate cependant sur légifrance que la version remise en page comporte
# l’erreur (article 6, mais également article 5 pour des valeurs qui ont été
# « écrasées » depuis et ne sont donc pas reprises dans l’arrêté de 2019
# (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000025054546)
# La correction a été demandé fin avril à légifrance, mais n’est pas encore
# effective.
# En conséquence, l’arrêté modifié de 1978 apparaissait erroné sur légifrance
# en 2019 (et jusqu’à fin avril 2022, légifrance l’ayant corrigé à la suite de
# notre signalement), lorsqu’il a servi de base pour la rédaction du nouvel
# arrêté du 27/09/2019.
# Nous procéderons à la correction de l’arrêté de 2019 lors de la prochaine
# revalorisation des barèmes. Dans l’attente, les valeurs SI ont toujours
# été correctes, sans impact dans le calcul des aides."
```
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants
acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :
DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
-------------------------------------------------------- ------ ------- --------
Bénéficiaire isolé 288,61 257,28 240,27
Couple sans personne à charge 348,29 309,87 288,24
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 407,96 362,44 336,23
Par personne supplémentaire à charge 59,68 52,58 347,99
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_signature_prêt >=@ |2011-12-31| et
date_signature_prêt <@ |2012-12-31| et
ancienneté_logement sous forme Ancien et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 288,61€
-- Couple: 348,29€)
sinon (407,96€ +€
59,68€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 257,28€
-- Couple: 309,87€)
sinon (362,44€ +€
52,58€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 240,27€
-- Couple: 288,24€)
sinon (336,23€ +€
# Attention ici valeur différente du décret car décret
# incorrect selon information DGALN/DHUP/FE4 du 25/04/2022
47,99€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
```
14° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2012 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :
DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
-------------------------------------------------------- ------ ------- --------
Bénéficiaire isolé 366,26 326,86 305,14
Couple sans personne à charge 441,85 393,4 365,89
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 517,44 459,97 426,65
Par personne supplémentaire à charge 75,58 66,55 60,75
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_signature_prêt >=@ |2012-12-31| et
date_signature_prêt <@ |2014-09-30| et
ancienneté_logement sous forme Neuf et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 366,26€
-- Couple: 441,85€)
sinon (517,44€ +€
75,58€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 326,86€
-- Couple: 393,4€)
sinon (459,97€ +€
66,55€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 305,14€
-- Couple: 365,89€)
sinon (426,65€ +€
60,75€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
```
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants
acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :
DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
-------------------------------------------------------- ------ ------- --------
Bénéficiaire isolé 294,82 262,81 245,44
Couple sans personne à charge 355,78 316,53 294,44
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 416,73 370,23 343,46
Par personne supplémentaire à charge 60,96 53,71 49,02
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_signature_prêt >=@ |2012-12-31| et
date_signature_prêt <@ |2014-09-30| et
ancienneté_logement sous forme Ancien et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 294,82€
-- Couple: 355,78€)
sinon (416,73€ +€
60,96€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 262,81€
-- Couple: 316,53€)
sinon (370,23€ +€
53,71€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 245,44€
-- Couple: 294,44€)
sinon (343,46€ +€
49,02€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
```
15° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2014 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :
DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
-------------------------------------------------------- ------ ------- --------
Bénéficiaire isolé 368,35 328,72 306,88
Couple sans personne à charge 444,37 395,64 367,98
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 520,39 462,59 429,08
Par personne supplémentaire à charge 76,01 66,93 61,1
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_signature_prêt >=@ |2014-09-30| et
date_signature_prêt <@ |2015-09-30| et
ancienneté_logement sous forme Neuf et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 368,35€
-- Couple: 444,37€)
sinon (520,39€ +€
76,01€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 328,72€
-- Couple: 395,64€)
sinon (462,59€ +€
66,93€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 306,88€
-- Couple: 367,98€)
sinon (429,08€ +€
61,1€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
```
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants
acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :
DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
-------------------------------------------------------- ------ ------- --------
Bénéficiaire isolé 296,5 264,31 246,84
Couple sans personne à charge 357,81 318,33 296,12
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 419,11 372,34 345,42
Par personne supplémentaire à charge 61,31 54,02 49,3
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_signature_prêt >=@ |2014-09-30| et
date_signature_prêt <@ |2015-09-30| et
ancienneté_logement sous forme Ancien et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 296,5€
-- Couple: 357,81€)
sinon (419,11€ +€
61,31€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 264,31€
-- Couple: 318,33€)
sinon (372,34€ +€
54,02€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 246,84€
-- Couple: 296,12€)
sinon (345,42€ +€
49,3€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
```
16° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2015 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :
DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
-------------------------------------------------------- ------ ------- --------
Bénéficiaire isolé 368,64 328,98 307,13
Couple sans personne à charge 444,73 395,96 368,27
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 520,81 462,96 429,42
Par personne supplémentaire à charge 76,07 66,98 61,15
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_signature_prêt >=@ |2015-09-30| et
date_signature_prêt <@ |2017-09-30| et
ancienneté_logement sous forme Neuf et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 368,64€
-- Couple: 444,73€)
sinon (520,81€ +€
76,07€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 328,98€
-- Couple: 395,96€)
sinon (462,96€ +€
66,98€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 307,13€
-- Couple: 368,27€)
sinon (429,42€ +€
61,15€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
```
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants
acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :
DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
-------------------------------------------------------- ------ ------- --------
Bénéficiaire isolé 296,74 264,52 247,04
Couple sans personne à charge 358,1 318,58 296,36
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 419,45 372,64 345,7
Par personne supplémentaire à charge 61,36 54,06 49,34
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_signature_prêt >=@ |2015-09-30| et
date_signature_prêt <@ |2017-09-30| et
ancienneté_logement sous forme Ancien et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 296,74€
-- Couple: 358,1€)
sinon (419,45€ +€
61,36€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 264,52€
-- Couple: 318,58€)
sinon (372,64€ +€
54,06€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 247,04€
-- Couple: 296,36€)
sinon (345,7€ +€
49,34€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
```
17° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2017 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :
DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
-------------------------------------------------------- ------ ------- --------
Bénéficiaire isolé 371,4 331,45 309,43
Couple sans personne à charge 448,07 398,93 371,03
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 524,72 466,43 432,64
Par personne supplémentaire à charge 76,64 67,48 61,61
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_signature_prêt >=@ |2017-09-30| et
date_signature_prêt <@ |2019-09-30| et
ancienneté_logement sous forme Neuf et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 371,4€
-- Couple: 448,07€)
sinon (524,72€ +€
76,64€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 331,45€
-- Couple: 398,93€)
sinon (466,43€ +€
67,48€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 309,43€
-- Couple: 371,03€)
sinon (432,64€ +€
61,61€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
```
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants
acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :
DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
-------------------------------------------------------- ------ ------- --------
Bénéficiaire isolé 298,97 266,5 248,89
Couple sans personne à charge 360,79 320,97 298,58
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 422,6 375,43 348,29
Par personne supplémentaire à charge 61,82 54,47 49,71
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_signature_prêt >=@ |2017-09-30| et
date_signature_prêt <@ |2019-09-30| et
ancienneté_logement sous forme Ancien et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 298,97€
-- Couple: 360,79€)
sinon (422,6€ +€
61,82€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 266,5€
-- Couple: 320,97€)
sinon (375,43€ +€
54,47€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 248,89€
-- Couple: 298,58€)
sinon (348,29€ +€
49,71€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
```
18° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2019 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :
DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
-------------------------------------------------------- ------ ------- --------
Bénéficiaire isolé 372,52 332,44 310,36
Couple sans personne à charge 449,41 400,13 372,15
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 526,29 467,83 433,94
Par personne supplémentaire à charge 76,87 67,68 61,79
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_signature_prêt >=@ |2019-09-30| et
ancienneté_logement sous forme Neuf et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 372,52€
-- Couple: 449,41€)
sinon (526,29€ +€
76,87€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 332,44€
-- Couple: 400,13€)
sinon (467,83€ +€
67,68€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 310,36€
-- Couple: 372,15€)
sinon (433,94€ +€
61,79€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
```
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants
acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :
DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
-------------------------------------------------------- ------ ------- --------
Bénéficiaire isolé 299,86 267,30 249,64
Couple sans personne à charge 361,87 321,93 299,48
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 423,86 376,56 349,34
Par personne supplémentaire à charge 62,01 54,63 49,86
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
définition calcul_plafond_mensualité_d832_10_3 de date_signature_prêt
sous condition
date_signature_prêt >=@ |2019-09-30| et
ancienneté_logement sous forme Ancien et
type_prêt sous forme D331_63_64
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 299,86€
-- Couple: 361,87€)
sinon (423,86€ +€
62,01€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 267,30€
-- Couple: 321,93€)
sinon (376,56€ +€
54,63€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 249,64€
-- Couple: 299,48€)
sinon (349,34€ +€
49,86€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
```
### Article 19 | LEGIARTI000044137412
Pour l'application du 4° de l'article D. 832-10 du code de la construction et
de l'habitation, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit
(en euros) :
Désignation Toutes zones
--------------------------------------------------- ------------
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 54,22
Par personne supplémentaire à charge 12,29
NOTA :
Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces
dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter
du 1er octobre 2021.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété sous condition
date_courante >=@ |2021-10-01|:
étiquette base définition montant_forfaitaire_charges_d832_10 égal à
54,22 € +€ 12,29 € *€ (entier_vers_décimal de nombre_personnes_à_charge)
```
### Article 20 | LEGIARTI000039160765
Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 832-10
du même code est fixé à 5 euros.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
définition montant_forfaitaire_d832_10 égal à 5€
```
### Article 21 | LEGIARTI000039160767
Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 832-10 du même code,
avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale,
est fixé à 10 euros.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
définition montant_minimal_aide_d832_10 égal à 10€
```
### Article 22 | LEGIARTI000039160769
Le coefficient « cm » défini au 3° de l'article D. 832-11 du même code est fixé à 22 111,33 euros.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
définition coefficient_multiplicateur_d832_11 égal à 22 111,33€
```
### Article 23 | LEGIARTI000039160771
Pour le calcul de la mensualité minimale « L0 » prévu au 1° de l'article D. 832-15 du même code,
les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit, lorsque la date de signature
du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1992 :
1° 20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 5 600,85 euros ;
2° 41,60 % pour la tranche de ressources supérieures à 5 600,85 euros.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
définition montant_limite_tranches_d832_15_1 égal à 5 600,85 €
définition taux_tranche_inférieure_d832_15_1 égal à 20,80%
définition taux_tranche_supérieure_d832_15_1 égal à 41,60%
```
### Article 24 | LEGIARTI000044137409
Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 832-16 du même code :
1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés aux articles 17 et 18 ;
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété
sous condition date_courante >=@ |2021-10-01|:
définition plafond_mensualité_d832_10_3 état copropriétaires égal à
si copropriété alors
plafond_mensualité_d832_10_3 *€ 75%
sinon
plafond_mensualité_d832_10_3
```
2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :
Composition du foyer Montant
-------------------------------- -------
Bénéficiaire isolé 27,10
Couple sans personne à charge 54,22
Majoration par personne à charge 12,29
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété
sous condition date_courante >=@ |2021-10-01|:
exception base définition montant_forfaitaire_charges_d832_10 sous condition
copropriété
conséquence égal à
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 27,10€
-- Couple: 54,22€) +€
12,29 € *€ (entier_vers_décimal de nombre_personnes_à_charge)
```
NOTA :
Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour
les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.
### Article 25 | LEGIARTI000039160775
Le coefficient relatif au calcul de la dépense nette minimale prévu par l'article D. 832-17 du même code est fixé à :
1° 0,0172 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant ;
2° Dans les autres cas :
a) 0,0226 pour les prêts souscrits avant le 1er octobre 1998 ;
b) 0,0234 pour les prêts souscrits à compter de cette dernière date.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
définition coefficient_multiplicateur_d832_17_3 égal à
selon ancienneté_logement sous forme
-- Neuf:
(si date_signature_prêt <=@ |1998-10-01| alors 0,0226 sinon 0,0234)
-- Ancien de amélioré_par_occupant:
(selon amélioré_par_occupant sous forme
-- AmélioréParOccupant.Oui: 0,0172
-- AmélioréParOccupant.Non:
(si date_signature_prêt <=@ |1998-10-01| alors 0,0226 sinon 0,0234))
```
### Article 26 | LEGIARTI000039160777
Pour déterminer le plancher de ressources, le coefficient prévu à l'article
D. 832-18 du même code est fixé à 16,25.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
définition coefficient_multiplicateur_d832_18 égal à 16,25
```
## Chapitre V : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur logement-foyer
### Article 27 | LEGIARTI000044137406
Pour l'application de l'article D. 832-24 du même code, les équivalences de loyer et de charges locatives plafonds
sont fixées comme suit (en euros) :
Désignation Zone I Zone II Zone III
------------------------------------------------------------ ------ ------- --------
Bénéficiaire isolé 446,3 408,14 387,4
Couple sans personne à charge 523,21 476,32 450,57
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 557,88 507,87 478,02
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 597,04 543,65 509,57
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge 636,35 579,29 541,1
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge 686,37 617,27 576,57
Par personne supplémentaire à charge 71,19 64,34 59,71
NOTA :
Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables
pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer sous condition
date_courante >=@ |2021-10-01|:
définition plafond_équivalence_loyer_éligible égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 446,30 €
-- Couple: 523,21€)
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors
557,88 €
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors
597,04 €
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors
636,35 €
sinon
(686,37 € +€
71,19€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 4)))))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 408,14 €
-- Couple: 476,32€)
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors
507,87 €
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors
543,65 €
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors
579,29 €
sinon
(617,27 € +€
64,34€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 4)))))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 387,40 €
-- Couple: 450,57€)
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors
478,02 €
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors
509,57 €
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors
541,10 €
sinon
(576,57 € +€
59,71€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 4)))))))
)
```
### Article 28 | LEGIARTI000039160781
Le montant de minoration forfaitaire prévu au 8e alinéa de l'article D. 832-24
du même code est fixé à 5 euros.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer:
définition montant_forfaitaire_d832_24 égal à 5 €
```
### Article 29 | LEGIARTI000039160783
Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 832-24 du même code,
avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale,
est fixé à 10 euros.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer:
définition montant_minimal_aide_d823_24 égal à 10 €
```
### Article 30 | LEGIARTI000039160785
Les valeurs des coefficients définis à l'article D. 832-25 du même code intervenant
dans la formule de calcul du coefficient de prise en charge « K » sont fixées ainsi :
1° 1 217,26 pour le coefficient « r » défini au c du 1° ;
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer:
# Attention par homogénéité de la formule du D832-25 il faut que cm soit
# un montant d'argent.
définition coefficient_r_d832_25 égal à 1217,26 €
```
2° 13 393,40 et 21 420,91 pour le coefficient multiplicateur « cm » défini
respectivement au d du 1° et au c du 2°.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer:
# Attention par homogénéité de la formule du D832-25 il faut que cm soit
# un montant d'argent.
définition coefficient_multiplicateur_d832_25 égal à
si condition_2_du_832_25 alors 21 420,91 € sinon 13 393,40 €
```
### Article 31 | LEGIARTI000039160787
I. - Les pourcentages et les tranches de ressources intervenant dans le calcul de l'équivalence de loyer et
de charges locatives minimale « E0 », mentionnés à l'article D. 832-26 du même code, sont fixés comme suit :
1° 4,00 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 948,10 euros ;
2° 10,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 948,10 euros et 2 678,71 euros ;
3° 21,60 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 678,71 euros et 3 896,18 euros ;
4° 26,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 896,18 euros et 5 357,44 euros ;
5° 32,00 % pour la tranche de ressources comprise entre 5 357,44 euros et 6 331,29 euros ;
6° 48,00 % pour la tranche de ressources supérieure à 6 331,29 euros.
```catala
champ d'application CalculÉquivalenceLoyerMinimale:
définition tranches_revenus_d832_26 égal à [
TrancheRevenu {
-- haut: LimiteTranche.Revenu contenu 1948,10€
-- bas: 0€
-- taux: 4%
};
TrancheRevenu {
-- haut: LimiteTranche.Revenu contenu 2678,71€
-- bas: 1948,10€
-- taux: 10,40%
};
TrancheRevenu {
-- haut: LimiteTranche.Revenu contenu 3896,18€
-- bas: 2678,71€
-- taux: 21,60%
};
TrancheRevenu {
-- haut: LimiteTranche.Revenu contenu 5 357,44€
-- bas: 3896,18€
-- taux: 26,40%
};
TrancheRevenu {
-- haut: LimiteTranche.Revenu contenu 6 331,29€
-- bas: 5 357,44€
-- taux: 32%
};
TrancheRevenu {
-- haut: LimiteTranche.Infini
-- bas: 6 331,29€
-- taux: 48%
}
]
# Cette exception ne figure pas dans le texte de l'arrête mais cette absence
# nous a été confirmée comme une erreur de recodification par DLGAN/DHUP/FE4
# le 30/05/2022. Les valeurs et taux des tranches exceptionnelles sont
# décrites dans les éléments de calcul publiés par ce même bureau (page 33):
# https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/les_aides_personnelles_au_logement_element_de_calcul_septembre_2021.pdf
exception définition tranches_revenus_d832_26 sous condition
condition_2_du_832_25
conséquence égal à [
TrancheRevenu {
-- haut: LimiteTranche.Revenu contenu 1423,03€
-- bas: 0€
-- taux: 0%
};
TrancheRevenu {
-- haut: LimiteTranche.Revenu contenu 2047,61€
-- bas: 1423,03€
-- taux: 2,40%
};
TrancheRevenu {
-- haut: LimiteTranche.Revenu contenu 2629,85€
-- bas: 2047,61€
-- taux: 20,80%
};
TrancheRevenu {
-- haut: LimiteTranche.Revenu contenu 4095,05€
-- bas: 2629,85€
-- taux: 23,20%
};
TrancheRevenu {
-- haut: LimiteTranche.Infini
-- bas: 4095,05€
-- taux: 32,80%
}
]
```
II. - Les montants forfaitaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont
fixés respectivement à 45,57 et 76,32.
```catala
champ d'application CalculÉquivalenceLoyerMinimale:
définition montant_forfaitaire_d832_26 égal à
si condition_2_du_832_25 alors 76,32 € sinon 45,57 €
```
### Article 32 | LEGIARTI000039160687
Le montant minimum de dépense nette de logement défini à l'article D. 832-27 du même code est fixé à 26,68 euros sauf
pour les logements-foyers de jeunes travailleurs et les résidences sociales visés au deuxième alinéa de l'article
D. 832-25 du même code pour lesquels ce montant est fixé à 15 euros.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer:
définition montant_forfaitaire_d832_27 égal à
si condition_2_du_832_25 alors 15 € sinon 26,68€
```
## Chapitre IV : Calcul des allocations de logement en secteur accession
### Article 33 | LEGIARTI000041489184
Pour l'application de l'article D. 842-6 du même code, la mensualité plafonds à prendre en considération est fixée
selon le tableau suivant (en francs jusqu'au 31 décembre 2001 et en euros à compter du 1er janvier 2002), quelle que
soit la date de construction ou d'achèvement du logement, conformément au certificat daté prévu au 1° de l'article
D. 842-7 du même code :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Date du certificat daté Zones isolé couples C+1 C+2 C+3 C+4 C+5 par pers supp
------------------------ ------- --------- ----------- -------- -------- -------- -------- -------- -----------------
Certificats datés I 1587 1913 2055 2113 2171 2229 2280 198
à partir du
01/07/1992
II 1393 1706 1847 1912 1977 2042 2187 191
III 1306 1584 1726 1798 1870 1942 2086 182
Certificats datés I 1604 1934 2078 2137 2196 2255 2305 200
à partir du
01/07/1994
II 1408 1725 1867 1933 1999 2065 2211 193
III 1320 1601 1745 1818 1891 1942 2109 184
Certificats datés I 1633 1969 2116 2176 2236 2296 2346 204
à partir du
01/07/1997
II 1433 1756 1901 1968 2035 2102 2251 196
III 1344 1630 1777 1851 1925 1999 2147 187
Certificats datés I 1672 2016 2167 2228 2290 2351 2402 209
à partir du
01/07/1998
II 1467 1798 1947 2015 2084 2152 2305 201
III 1376 1669 1820 1895 1971 2047 2199 191
Certificats datés I 1674 2018 2169 2230 2292 2353 2404 209
à partir du
01/07/1999
II 1468 1800 1949 2017 2086 2154 2307 201
III 1377 1671 1822 1897 1973 2049 2201 191
Certificats datés I 1691 2038 2191 2252 2315 2377 2428 211
à partir du
01/07/2000
II 1483 1818 1968 2037 2107 2176 2330 203
III 1391 1688 1840 1916 1993 2069 2223 193
Certificats datés I 1711 2062 2217 2279 2343 2406 2457 214
à partir du
01/07/2001
II 1501 1840 1992 2061 2132 2202 2358 205
III 1408 1708 1862 1939 2017 2094 2250 195
Certificats datés I 260,84 314,35 337,98 347,43 357,19 366,79 374,57 32,62
à partir du
01/01/2002
II 228,83 280,51 303,68 314,20 325,02 335,69 359,47 31,25
III 214,65 260,38 283,86 295,60 307,49 319,23 343,01 29,73
Certificats datés I 263,97 318,12 342,04 351,60 361,48 371,19 379,06 33,01
à partir du
01/07/2002
II 231,58 283,88 307,32 317,97 328,92 339,72 363,78 31,63
III 217,23 263,50 2987,27 299,15 311,18 323,06 347,13 30,09
Certificats datés I 267,14 321,94 346,14 355,82 365,82 375,64 383,61 33,41
à partir du
01/07/2003
II 234,36 287,29 311,01 321,79 332,87 343,80 368,15 32,01
III 219,84 266,66 290,72 302,74 314,91 326,94 351,30 30,45
Certificats datés I 271,95 327,73 352,37 362,22 372,40 382,40 390,51 34,01
à partir du
01/09/2005
II 238,58 292,46 316,61 327,58 338,86 349,99 374,78 32,59
III 223,80 271,46 295,95 308,19 320,58 332,82 357,62 31,00
Certificats datés I 279,56 336,91 362,24 372,36 382,83 393,11 401,44 34,96
à partir du
01/01/2007
II 245,26 300,65 325,48 336,75 348,65 359,79 385,27 33,50
III 230,07 279,06 304,24 316,82 329,56 342,14 367,33 31,87
Certificats datés I 287,28 346,21 372,24 382,64 393,40 403,96 412,52 35,92
à partir du
01/01/2008
II 252,03 308,95 334,46 346,04 357,96 369,72 395,90 34,42
III 236,42 286,76 312,64 325,56 338,66 351,58 377,78 32,75
Certificats datés I 295,75 356,42 383,22 393,93 405,01 415,88 424,69 36,98
à partir du
01/01/2009
II 259,46 318,06 344,33 356,25 368,52 380,63 407,58 35,44
III 243,39 295,22 321,86 335,16 348,65 361,95 388,92 33,72
Certificats datés I 296,70 357,56 384,45 395,19 406,31 417,21 426,05 37,10
à partir du
01/01/2010
II 260,29 319,08 346,43 357,39 369,70 381,85 408,88 35,55
III 244,17 296,16 322,89 336,23 349,77 363,11 390,16 33,83
Certificats datés I 299,96 361,49 388,68 399,54 410,78 421,80 430,74 37,51
à partir du
01/01/2011
II 263,15 322,59 349,23 361,32 373,77 386,05 413,38 35,94
III 246,86 299,42 326,44 339,93 353,62 367,10 394,45 34,20
Certificats datés I 302,96 365,10 392,57 403,54 414,89 426,02 435,05 37,89
à partir du
01/01/2012
II 265,78 325,82 352,72 364,93 377,51 389,91 417,51 36,30
III 249,33 302,41 329,70 343,33 357,16 370,77 398,39 34,54
Certificats datés I 309,47 372,95 401,01 412,22 423,81 435,18 444,4 38,7
à partir du
01/01/2013
II 271,49 332,83 360,3 372,78 385,63 398,29 426,49 37,08
III 254,69 308,91 336,79 350,71 364,84 378,74 406,96 35,28
Certificats datés I 311,23 375,08 403,30 414,57 426,23 437,66 446,93 38,92
à partir du
01/10/2014
II 273,04 334,73 362,35 374,90 387,83 400,56 428,92 37,29
III 256,14 310,67 338,71 352,71 366,92 380,90 409,28 35,48
Certificats datés I 311,48 375,38 403,62 414,9 426,57 438,01 447,29 38,95
à partir du
01/10/2015
II 273,26 335 362,64 375,2 388,14 400,88 429,26 37,32
III 256,34 310,92 338,98 352,99 367,21 381,2 409,61 35,51
Certificats datés I 313,82 378,2 406,65 418,01 429,77 441,3 450,64 39,24
à partir du
01/10/2017
II 275,31 337,51 365,36 378,01 391,05 403,89 432,48 37,6
III 258,26 313,25 341,52 355,64 369,96 384,06 412,68 35,78
Certificats datés I 314,76 379,33 407,87 419,27 431,06 442,62 452,00 39,36
à partir du
01/10/2019
II 276,14 338,53 366,46 379,15 392,22 405,10 433,78 37,71
III 259,04 314,19 342,55 356,70 371,07 385,21 413,92 35,88
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
NOTA :
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2020 ( NOR : LOGL1934006A ), ces dispositions sont applicables
pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2020.
```catala
# Dans le bloc "Certificats datés à partir du 01/07/02", dans la ligne
# correspondant à la zone III, dans la colonne "C+1", il est inscrit la valeur
# "2987,27" qui est clairement aberrante par rapport aux autres valeurs.
# Selon DGALN/DHUP/FE4 en date du 01/06/2022, la bonne valeur est "287,27"
# qui provient de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif à la
# revalorisation des aides au logement
champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété sous condition
date_courante >=@ |2020-01-01|:
définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul état base
sous condition
date_calcul >=@ |1992-07-01| et date_calcul <@ |1994-07-01|
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1587€
-- Couple: 1913€)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 2055 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 2113 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 2171 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2229 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2280 € sinon
(2280€ +€ 198€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1393 €
-- Couple: 1706€)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 1847 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 1912 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 1977 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2042 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2187 € sinon
(2187€ +€ 191€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1306 €
-- Couple: 1584€)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 1726 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 1798 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 1870 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 1942 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2086 € sinon
(2086€ +€ 182€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
) *€ taux_francs_vers_euros
définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul état base
sous condition
date_calcul >=@ |1994-07-01| et date_calcul <@ |1997-07-01|
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1604€
-- Couple: 1934€)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 2078 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 2137 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 2196 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2255 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2305 € sinon
(2305€ +€ 200€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1408 €
-- Couple: 1725€)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 1867 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 1933 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 1999 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2065 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2211 € sinon
(2211 € +€ 193€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1320 €
-- Couple: 1801€)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 1745 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 1818 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 1891 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 1942 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2109 € sinon
(2109€ +€ 184€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
) *€ taux_francs_vers_euros
définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul état base
sous condition
date_calcul >=@ |1997-07-01| et date_calcul <@ |1998-07-01|
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1633€
-- Couple: 1969€)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 2116 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 2176 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 2236 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2296 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2346 € sinon
(2346€ +€ 204€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1433 €
-- Couple: 1756€)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 1901 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 1966 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 2035 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2102 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2251 € sinon
(2251 € +€ 196€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1344 €
-- Couple: 1630€)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 1777 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 1851 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 1925 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 1999 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2147 € sinon
(2147€ +€ 187€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
) *€ taux_francs_vers_euros
définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul état base
sous condition
date_calcul >=@ |1998-07-01| et date_calcul <@ |1999-07-01|
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1672€
-- Couple: 2016€)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 2167 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 2228 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 2290 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2351 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2402 € sinon
(2402€ +€ 209€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1467 €
-- Couple: 1798€)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 1947 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 2015 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 2084 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2152 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2305 € sinon
(2305 € +€ 201€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1376 €
-- Couple: 1669€)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 1820 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 1895 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 1971 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2047 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2199 € sinon
(2199€ +€ 191€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
) *€ taux_francs_vers_euros
définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul état base
sous condition
date_calcul >=@ |1999-07-01| et date_calcul <@ |2000-07-01|
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1674€
-- Couple: 2018€)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 2169 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 2230 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 2292 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2353 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2404 € sinon
(2404€ +€ 209€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1468 €
-- Couple: 1800€)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 1949 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 2017 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 2086 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2154 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2307 € sinon
(2307 € +€ 201€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1377 €
-- Couple: 1671€)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 1822 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 1897 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 1973 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2049 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2201 € sinon
(2201€ +€ 191€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
) *€ taux_francs_vers_euros
définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul état base
sous condition
date_calcul >=@ |2000-07-01| et date_calcul <@ |2001-07-01|
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1691€
-- Couple: 2038€)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 2191 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 2252 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 2315 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2377 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2428 € sinon
(2428€ +€ 211€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1483 €
-- Couple: 1818€)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 1968 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 2037 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 2107 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2176 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2330 € sinon
(2330 € +€ 203€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1391 €
-- Couple: 1688€)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 1840 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 1916 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 1993 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2069 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2223 € sinon
(2223€ +€ 193€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
) *€ taux_francs_vers_euros
définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul état base
sous condition
date_calcul >=@ |2001-07-01| et date_calcul <@ |2002-01-01|
conséquence égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1711€
-- Couple: 2062€)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 2217 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 2279 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 2343 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2406 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2457 € sinon
(2457€ +€ 214€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1501 €
-- Couple: 1840€)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 1992 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 2061 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 2132 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2202 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2358 € sinon
(2358 € +€ 205€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1408 €
-- Couple: 1708€)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 1862 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 1939 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 2017 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 2094 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2250 € sinon
(2250€ +€ 195€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
) *€ taux_francs_vers_euros
définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul état base
sous condition
date_calcul >=@ |2002-01-01| et date_calcul <@ |2002-07-01|
conséquence égal à
selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 260,84€
-- Couple: 314,35€)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 337,98 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 347,43 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 357,19 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 366,79 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 374,57 € sinon
(374,57€ +€ 32,62€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 228,83 €
-- Couple: 280,51€)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 303,68 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 314,20 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 325,02 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 335,69 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 359,47 € sinon
(359,47 € +€ 31,25€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 214,65 €
-- Couple: 260,38€)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 283,86 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 295,60 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 307,49 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 319,23 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 343,01 € sinon
(343,01€ +€ 29,73€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul état base
sous condition
date_calcul >=@ |2002-07-01| et date_calcul <@ |2003-07-01|
conséquence égal à
selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 263,97€
-- Couple: 318,12€)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 342,04 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 351,60 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 361,48 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 371,19 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 379,06 € sinon
(379,06€ +€ 33,01€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 231,58 €
-- Couple: 283,88€)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 307,32 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 317,97 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 328,92 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 339,72 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 363,78 € sinon
(363,78 € +€ 31,63€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 217,23 €
-- Couple: 263,50€)
sinon
# Première valeur différente de ce qui est marqué selon mail de
# DGALN/DHUP/FE4 du 01/06/2022.
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 287,27 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 299,15 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 311,18 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 323,06 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 347,13 € sinon
(347,13€ +€ 30,09€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul état base
sous condition
date_calcul >=@ |2003-07-01| et date_calcul <@ |2005-09-01|
conséquence égal à
selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 267,14€
-- Couple: 321,94€)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 346,14 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 355,82 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 365,82 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 375,64 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 383,61 € sinon
(383,61€ +€ 33,41€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 234,36 €
-- Couple: 287,29€)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 311,01 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 321,79 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 332,87 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 343,80 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 368,15 € sinon
(368,15 € +€ 32,01€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 219,84 €
-- Couple: 266,66€)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 290,72 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 302,74 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 314,91 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 326,94 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 351,30 € sinon
(351,30€ +€ 30,45€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul état base
sous condition
date_calcul >=@ |2005-09-01| et date_calcul <@ |2007-01-01|
conséquence égal à
selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 271,95€
-- Couple: 327,73€)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 352,37 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 362,22 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 372,40 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 382,40 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 390,51 € sinon
(390,51€ +€ 34,01€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 238,58 €
-- Couple: 292,46€)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 316,61 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 327,58 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 338,86 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 349,99 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 374,78 € sinon
(374,78 € +€ 32,59€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 223,80 €
-- Couple: 271,46€)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 295,95 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 308,19 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 320,58 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 332,82 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 357,62 € sinon
(357,62€ +€ 31,00€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul état base
sous condition
date_calcul >=@ |2007-01-01| et date_calcul <@ |2008-01-01|
conséquence égal à
selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 279,56€
-- Couple: 336,91€)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 362,24 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 372,36 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 382,83 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 393,11 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 401,44 € sinon
(401,44€ +€ 34,96€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 245,26 €
-- Couple: 300,65€)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 325,48 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 336,75 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 348,65 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 359,79 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 385,27 € sinon
(385,27 € +€ 33,50€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 230,07 €
-- Couple: 279,06€)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 304,24 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 316,82 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 329,56 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 342,14 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 367,33 € sinon
(367,33€ +€ 31,87€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul état base
sous condition
date_calcul >=@ |2008-01-01| et date_calcul <@ |2009-01-01|
conséquence égal à
selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 287,28€
-- Couple: 346,21€)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 372,24 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 382,64 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 393,40 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 403,96 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 412,52 € sinon
(412,52€ +€ 35,92€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 252,03 €
-- Couple: 308,95€)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 334,46 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 346,04 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 357,96 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 369,72 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 395,90 € sinon
(395,90 € +€ 34,42€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 236,42 €
-- Couple: 286,76€)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 312,64 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 325,56 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 338,66 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 351,58 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 377,78 € sinon
(377,78€ +€ 32,75€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul état base
sous condition
date_calcul >=@ |2009-01-01| et date_calcul <@ |2010-01-01|
conséquence égal à
selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 295,75€
-- Couple: 356,42€)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 383,22 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 393,93 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 405,01 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 415,88 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 424,69 € sinon
(424,69€ +€ 36,98€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 259,46 €
-- Couple: 318,06 €)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 344,33 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 356,25 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 368,52 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 380,63 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 407,58 € sinon
(407,58 € +€ 35,44€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 243,39 €
-- Couple: 295,22€)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 321,86 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 335,16 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 348,65 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 361,95 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 388,92 € sinon
(388,92€ +€ 33,72€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul état base
sous condition
date_calcul >=@ |2010-01-01| et date_calcul <@ |2011-01-01|
conséquence égal à
selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 296,70€
-- Couple: 357,57€)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 384,45 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 395,19 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 406,01 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 417,21 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 426,05 € sinon
(426,05€ +€ 37,10€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 260,29 €
-- Couple: 319,08 €)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 346,43 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 357,39 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 369,70 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 381,85 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 408,88 € sinon
(408,88 € +€ 35,55€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 244,17 €
-- Couple: 296,16€)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 322,89 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 336,23 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 349,77 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 363,11 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 390,16 € sinon
(390,16€ +€ 33,83€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul état base
sous condition
date_calcul >=@ |2011-01-01| et date_calcul <@ |2012-01-01|
conséquence égal à
selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 299,96€
-- Couple: 361,49€)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 388,68 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 399,54 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 410,78 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 421,80 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 430,74 € sinon
(430,74€ +€ 37,51€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 263,15 €
-- Couple: 322,59 €)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 349,23 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 361,32 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 373,73 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 386,05 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 413,38 € sinon
(413,38 € +€ 35,94€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 246,86 €
-- Couple: 299,42€)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 326,44 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 339,93 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 353,62 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 367,10 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 394,45 € sinon
(394,45€ +€ 34,20€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul état base
sous condition
date_calcul >=@ |2012-01-01| et date_calcul <@ |2013-01-01|
conséquence égal à
selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 302,96€
-- Couple: 365,10€)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 392,57 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 403,54 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 414,89 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 426,02 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 435,05 € sinon
(435,05€ +€ 37,89€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 265,78 €
-- Couple: 325,82 €)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 352,72 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 364,93 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 377,51 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 389,91 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 417,51 € sinon
(417,51 € +€ 36,30€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 249,33 €
-- Couple: 302,41€)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 329,70 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 343,33 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 357,16 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 370,77 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 398,39 € sinon
(398,39€ +€ 34,54€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul état base
sous condition
date_calcul >=@ |2013-01-01| et date_calcul <@ |2014-10-01|
conséquence égal à
selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 309,47€
-- Couple: 372,95€)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 401,01 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 412,22 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 423,81 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 435,18 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 444,40 € sinon
(444,40€ +€ 38,70€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 271,49 €
-- Couple: 332,83 €)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 360,30 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 372,78 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 385,63 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 398,29 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 426,49 € sinon
(426,59 € +€ 37,08€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 254,69 €
-- Couple: 308,91€)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 336,79 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 350,71 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 364,84 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 378,74 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 406,96 € sinon
(406,96€ +€ 35,28€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul état base
sous condition
date_calcul >=@ |2014-10-01| et date_calcul <@ |2015-10-01|
conséquence égal à
selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 311,23€
-- Couple: 375,08€)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 403,30 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 414,57 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 426,23 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 437,66 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 446,93 € sinon
(446,93€ +€ 38,92€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 273,04 €
-- Couple: 334,73 €)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 362,35 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 374,90 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 387,83 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 400,56 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 428,92 € sinon
(428,92 € +€ 37,29€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 256,14 €
-- Couple: 310,67€)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 338,71 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 352,71 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 366,92 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 380,90 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 409,28 € sinon
(409,28€ +€ 35,48€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul état base
sous condition
date_calcul >=@ |2015-10-01| et date_calcul <@ |2017-10-01|
conséquence égal à
selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 311,48€
-- Couple: 375,38€)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 403,62 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 414,90 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 426,57 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 438,01 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 447,29 € sinon
(447,29€ +€ 38,95€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 273,26 €
-- Couple: 335 €)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 362,64 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 375,20 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 388,14 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 400,88 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 429,26 € sinon
(429,26 € +€ 37,32€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 256,34 €
-- Couple: 310,92€)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 338,98 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 352,99 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 367,21 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 381,20 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 409,61 € sinon
(409,61€ +€ 35,51€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul état base
sous condition
date_calcul >=@ |2017-10-01| et date_calcul <@ |2019-10-01|
conséquence égal à
selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 313,82€
-- Couple: 378,20€)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 406,65 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 418,01 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 429,77 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 441,30 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 450,64 € sinon
(450,64€ +€ 39,24€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 275,31 €
-- Couple: 337,51 €)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 365,36 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 378,01 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 391,05 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 403,89 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 432,48 € sinon
(432,48 € +€ 37,60€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 258,26 €
-- Couple: 313,25€)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 341,52 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 355,64 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 369,96 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 384,06 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 412,68 € sinon
(412,68€ +€ 35,78€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul état base
sous condition
date_calcul >=@ |2019-10-01|
conséquence égal à
selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 314,76€
-- Couple: 379,33€)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 407,87 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 419,27 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 431,06 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 442,62 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 452,00 € sinon
(452,00€ +€ 39,36€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 276,14 €
-- Couple: 338,53 €)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 366,46 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 379,15 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 392,22 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 405,10 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 433,78 € sinon
(433,78 € +€ 37,71€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 259,04 €
-- Couple: 314,19€)
sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 342,55 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 356,70 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 371,07 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 385,21 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 413,92 € sinon
(413,92€ +€ 35,88€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
# Une exception est à venir avec l'article 37
définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul
état avec_copropriété égal à
calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul
```
### Article 34 | LEGIARTI000044137403
Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme
suit (en euros) :
Désignation Toutes zones
--------------------------------------------------- ------------
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 54,22
Par personne supplémentaire à charge 12,29
NOTA :
Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour
les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.
```catala
champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété
sous condition date_courante >=@ |2021-10-01| :
définition montant_forfaitaire_charges égal à
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors 54,22 €
sinon 54,22 € +€ (12,29 € *€ (
entier_vers_décimal de nombre_personnes_à_charge))
```
### Article 35 | LEGIARTI000039160693
Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 842-6 du même code est fixé à 5 euros.
```catala
champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété:
définition montant_forfaitaire_d842_6 égal à 5 €
```
### Article 36 | LEGIARTI000039160695
Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 842-6 du même code, avant application de la
contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.
```catala
champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété:
définition montant_minimal_aide_d842_6 égal à 10 €
```
### Article 37 | LEGIARTI000044137400
Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 842-10 du même code :
1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 33 ;
```catala
champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété
sous condition date_courante >=@ |2021-10-01|:
exception définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul
état avec_copropriété égal à
si copropriété alors
calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul *€ 75%
sinon
calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul
```
2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :
Composition du ménage Montant
--------------------------------------------------- ----------------
Bénéficiaire isolé 27,10
Couple sans personne à charge 54,22
Majoration par personne à charge 12,29
```catala
champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété
sous condition date_courante >=@ |2021-10-01| :
exception définition montant_forfaitaire_charges sous condition
copropriété
conséquence égal à
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 27,10 €
-- Couple : 54,22€) +€ (12,29 € *€ (
entier_vers_décimal de nombre_personnes_à_charge))
```
NOTA :
Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables
pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.
### Article 38 | LEGIARTI000039160699
Pour le calcul de la dépense nette minimale de logement définie à l'article D. 842-11 du même code :
1° Le montant minimum mentionné au deuxième alinéa est fixé à 15 euros ;
```catala
champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété:
définition montant_forfaitaire_d842_11 égal à 15 €
```
2° Le coefficient mentionné au troisième alinéa est fixé à 0,0234.
```catala
champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété:
définition coefficient_d842_11 égal à 0,0234
```
### Article 39 | LEGIARTI000039160701
Pour déterminer le plancher de ressources défini à l'article D. 842-12 du même code :
1° Le coefficient prévu au 1° est fixé à 16,25 ;
```catala
champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété:
définition coefficient_d842_12 égal à 16,25
```
2° Le montant forfaitaire prévu au 2° est fixé à 3 900 euros.
```catala
champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété:
définition montant_forfaitaire_d842_12 égal à 3 900 €
```
## Chapitre VII : Calcul des allocations de logement en secteur logement-foyer
### Article 40 | LEGIARTI000044137397
Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-15
du même code sont fixés comme suit (en euros) :
Composition du ménage Toutes zones
------------------------------------------------------------ --------------------
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 54,22
Par personne supplémentaire à charge 12,29
NOTA :
Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions
sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.
```catala
champ d'application CalculAllocationLogementFoyer
sous condition date_courante >=@ |2021-10-01| :
définition montant_forfaitaire_charges égal à
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors 54,22 €
sinon 54,22 € +€ (12,29 € *€ (
entier_vers_décimal de nombre_personnes_à_charge))
```
### Article 41 | LEGIARTI000039160703
Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 842-15 du même code est
fixé à 5 euros.
```catala
champ d'application CalculAllocationLogementFoyer:
définition montant_forfaitaire_d842_15 égal à 5 €
```
### Article 42 | LEGIARTI000039160707
Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 842-15 du même code,
avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale,
est fixé à 10 euros.
```catala
champ d'application CalculAllocationLogementFoyer:
définition montant_minimal_aide_d842_15 égal à 10 €
```
### Article 43 | LEGIARTI000044137394
L'équivalence de loyer L pour chacune des catégories de personnes mentionnées à l'article
D. 842-16 du même code est égal à :
1° Pour les étudiants logés en chambre :
a) 84,14 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
b) 131,00 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;
```catala
champ d'application CalculAllocationLogementFoyer
sous condition date_courante >=@ |2021-10-01|:
définition équivalence_loyer sous condition
catégorie_équivalence_loyer_d842_16 sous forme ÉtudiantLogéEnChambre
conséquence égal à
selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 84,14 €
-- Couple: 131,00 €
```
2° Pour les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation :
a) 170,12 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
b) 264,40 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;
```catala
champ d'application CalculAllocationLogementFoyer
sous condition date_courante >=@ |2021-10-01|:
définition équivalence_loyer sous condition
catégorie_équivalence_loyer_d842_16 sous forme
ÉtudiantLogéEnChambreRéhabilitée
conséquence égal à
selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 170,12 €
-- Couple: 264,40 €
```
3° Pour les personnes mentionnées au 3° :
a) 206,40 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
b) 320,73 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;
```catala
champ d'application CalculAllocationLogementFoyer
sous condition date_courante >=@ |2021-10-01|:
définition équivalence_loyer sous condition
catégorie_équivalence_loyer_d842_16 sous forme
PersonnesÂgéesSelon3DeD842_16
conséquence égal à
selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 206,40 €
-- Couple: 320,73 €
```
4° Pour les autres personnes :
a) 170,12 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
b) 264,40 euros lorsqu'il s'agit d'un couple.
```catala
champ d'application CalculAllocationLogementFoyer
sous condition date_courante >=@ |2021-10-01|:
définition équivalence_loyer sous condition
catégorie_équivalence_loyer_d842_16 sous forme
AutresPersonnes
conséquence égal à
selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 170,12 €
-- Couple: 264,40 €
```
NOTA :
Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont
applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.
### Article 44 | LEGIARTI000039160711
Le montant minimum de dépense nette de logement défini à l'article D. 842-17 du même code
est fixé à 15 euros.
```catala
champ d'application CalculAllocationLogementFoyer:
définition montant_minimal_dépense_nette_d842_17 égal à 15 €
```
## Chapitre VIII : Prime de déménagement
### Article 45 | LEGIARTI000039160713
Le plafond de dépenses ouvrant droit à la prime de déménagement défini
à l'article D. 823-22 du même code s'exprime en pourcentage de la base
mensuelle de calcul des allocations familiales. Il est égal à 240 % pour
les bénéficiaires isolés ou couples ayant trois enfants à charge et est
majoré de 20 % par enfant supplémentaire à charge.
```catala
champ d'application ÉligibilitéPrimeDeDéménagement:
définition plafond_d823_22 égal à
base_mensuelle_allocations_familiales.montant *€ 240% +€
(si
(nombre pour personne_à_charge dans ménage.personnes_à_charge de
personne_à_charge sous forme EnfantÀCharge) > 3
alors
base_mensuelle_allocations_familiales.montant *€ (entier_vers_décimal de (
(nombre pour personne_à_charge dans ménage.personnes_à_charge de
personne_à_charge sous forme EnfantÀCharge) - 3) *. 20%)
sinon 0€)
```
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