catala/examples/base_mensuelle_allocations_familiales/bmaf.catala_fr

# Montant de la base mensuelle des allocations familiales

```catala-metadata
déclaration champ d'application BaseMensuelleAllocationsFamiliales:
  entrée date_courante contenu date
  résultat montant contenu argent
champ d'application BaseMensuelleAllocationsFamiliales:
  # Ce programme ne peut pas être utilisé avec des dates trop anciennes,
  # pour lesquelles les textes en vigueur n'ont pas été formalisés.
  assertion date_courante >= |2019-04-01|
```

## Instruction ministérielle N°DSS/SD2B/2019/65 du 25 mars 2019 relative à la revalorisation au 1er avril 2019 des prestations familiales servies en métropole

Conformément à l’article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, le montant
des prestations familiales est déterminé d'après des bases mensuelles
de calcul revalorisées au 1er avril de chaque année, par application
du coefficient mentionnée à l’article L. 161-25 du code de la
sécurité sociale. Au titre de l’année 2019, l’article 68 de la loi du 22
décembre 2018 de financement de la sécurité sociale a prévu, par dérogation
aux dispositions de l’article L. 161-25, une revalorisation de 0,3 % du montant
des prestations relevant de cet article.

Le montant précité de la base mensuelle de calcul des allocations
familiales (BMAF), en pourcentage duquel sont fixés les montants des prestations
familiales, est ainsi porté de 411,92 € à 413,16 € au 1er avril 2019.

```catala
champ d'application BaseMensuelleAllocationsFamiliales :
  définition montant
  sous condition
    date_courante >= |2019-04-01| et
    date_courante < |2020-04-01|
  conséquence égal à 413,16 €
```

## Instruction interministérielle no DSS/SD2B/2020/33 du 18 février 2020 relative à la revalorisation au 1er avril 2020 des prestations familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et dans le département de Mayotte

Au titre de l’année 2020, l’article 81 de la loi du 24 décembre 2019 de
financement de la sécurité sociale a prévu, par dérogation aux dispositions
de l’article L. 161-25, une revalorisation de 0,3 % du montant des prestations
relevant de cet article.

Le montant précité de la base mensuelle de calcul des allocations familiales
(BMAF), en pourcentage duquel sont fxés les montants des prestations familiales,
est ainsi porté de 413,16 € à 414,4 € au 1er avril 2020.

```catala
champ d'application BaseMensuelleAllocationsFamiliales :
  définition montant
  sous condition
    date_courante >= |2020-04-01| et
    date_courante < |2021-04-01|
  conséquence égal à 414,4 €
```

## Instruction interministérielle n°DSS/2B/2021/65 du 19 mars 2021 relative à la revalorisation au 1er avril 2021 des prestations familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et dans le département de Mayotte

Au 1er avril 2021, le coefficient de revalorisation de la BMAF est ainsi fixé à
1,001 soit un taux de revalorisation de la BMAF de 0,1 %. Le montant de cette
base mensuelle, en pourcentage duquel sont fixées les prestations familiales,
est donc porté de 414,4 € au 1er avril 2020 à 414,81 € au 1er avril 2021.

```catala
champ d'application BaseMensuelleAllocationsFamiliales :
  définition montant
  sous condition
    date_courante >= |2021-04-01| et
    date_courante < |2022-04-01|
  conséquence égal à 414,81 €
```

## Instruction interministérielle n°DSS/2B/2022/82 du 28 mars 2022 relative à la revalorisation au 1er avril 2022 des prestations familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et dans le département de Mayotte

Au 1er avril 2022, le coefficient de revalorisation de la base mensuelle de
calcul des allocations familiales (BMAF) est ainsi fixé à 1,018 soit un taux
de revalorisation de la BMAF de 1,8 %. Le montant de cette base mensuelle,
en pourcentage duquel sont fixées les prestations familiales, est donc porté
de 414,81 € au 1er avril 2021 à 422,28 € au 1er avril 2022.


```catala
champ d'application BaseMensuelleAllocationsFamiliales :
  définition montant
  sous condition
    date_courante >= |2022-04-01|
  conséquence égal à 422,28 €
```