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# Montants revalorisés de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Les montants de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour
2021 et 2022 n'ont pas fait l'objet de publication législative ou réglementaire.
La raison nous en a été apportée par le bureau BRS de la 6° sous-direction
de la direction du budget le 12/08/2022:

"- L’article L. 815-4 renvoie à un décret (D. 815-1) la fixation des montants,
en l’espèce ceux applicables à compter du 1er janvier 2020 (date de la dernière
revalorisation ayant dérogé au principe de la revalorisation annuelle) ;

- L’article L. 816-2 prévoit le principe de la revalorisation annuelle au 1er
janvier de chaque année en fonction de l’inflation, par renvoi à l’article
L. 161-25 ;

- Il n’est nul besoin de prendre un décret chaque année en l’absence de renvoi
de ce dernier article. Nous prenons une circulaire chaque année à des fins de
clarification des montants applicables, qui n’a qu’une valeur interprétative.""

À noter que l'article L161-25 doit être interprété de la manière suivante
pour revaloriser correctement : au 1er janvier de l'année N, on calcule la moyenne
de l'indice des prix hors-tabac d'octobre N-1 à novembre N-2, que l'on divise
par cette même moyenne mais cette fois-ci calculée d'octobre N-2 à novembre N-3.
Cela nous donne le coefficient de revalorisation à appliquer à allocation de
solidarité aux personnes âgées. Cette méthode nous a été précisément confirmée par
le bureau BRS de la 6° sous-direction de la direction du budget le 31/08/2022.

Pour éviter de refaire les calculs de revalorisation en Catala, nous prendrons
comme référence les valeurs de la CNAV rappelées dans des circulaires internes.

## Circulaire de la CNAV 2023-3 du 09/01/2022 "Revalorisation à compter du 1er janvier 2023"

[Lien vers le texte](https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2023_03_09012023.pdf)

Le montant de l’Aspa s’élève, à compter du 1er janvier 2023, à :

Bénéficiaire   Montant annuel Montant mensuel
-------------- -------------- ---------------
Personne seule 11 533,02 €    961,08 €
Couple marié   17 905,06 €    1 492,08 €

```catala
# Pas important pour nous
```

Pour prétendre à cette allocation non contributive, les plafonds de ressources sont fixés à:

Bénéficiaire   Montant annuel Montant mensuel
-------------- -------------- -----------------
Personne seule 11 533,02 €    961,08 €
Couple marié   17 905,06 €    1 492,08 €

```catala
# Uniquement la valeur du plafond individuel est important pour l'éligibilité
# aux APL
champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement:
  définition plafond_individuel_l815_9_sécu sous condition
    date_courante >= |2023-01-01|
  conséquence égal à 11 533,02 €
```

## Circulaire de la CNAV 2022-3 du 11/01/2022 "Revalorisation à compter du 1er janvier 2022"

[Lien vers le texte](https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2022_03_11012022.pdf)

Le montant de l’Aspa s’élève, à compter du 1er janvier 2022, à :

Bénéficiaire   Montant annuel Montant mensuel
-------------- -------------- ---------------
Personne seule 11 001,44 €    916,78 €
Couple marié   17 079,77 €    1 423,31 €

```catala
# Pas important pour nous
```

Pour prétendre à cette allocation non contributive, les plafonds de ressources sont fixés à:

Bénéficiaire   Montant annuel Montant mensuel
-------------- -------------- -----------------
Personne seule 11 001,44€     916,78 €
Couple marié   17 079,77 €    1 423,31 €

```catala
# Uniquement la valeur du plafond individuel est important pour l'éligibilité
# aux APL
champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement:
  définition plafond_individuel_l815_9_sécu sous condition
    date_courante >= |2022-01-01| et
    date_courante < |2023-01-01|
  conséquence égal à 11 001,44€
```

## Circulaire de la CNAV 2021-1 du 11/01/2021 "Revalorisation à compter du 1er janvier 2021"

[Lien vers le texte](https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2021_01_11012021.pdf)

Le montant de l’Aspa s’élève, à compter du 1er janvier 2022, à :

Bénéficiaire   Montant annuel Montant mensuel
-------------- -------------- ---------------
Personne seule 10 881,75 €    906,81 €
Couple marié   16 893,94 €    1 407,82 €

```catala
# Pas important pour nous
```


Pour prétendre à cette allocation non contributive, les plafonds de ressources sont fixés à:

Bénéficiaire   Montant annuel Montant mensuel
-------------- -------------- -----------------
Personne seule 10 881,75 €    906,81 €
Couple marié   16 893,94 €    1 407,82 €

```catala
# Uniquement la valeur du plafond individuel est important pour l'éligibilité
# aux APL
champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement:
  définition plafond_individuel_l815_9_sécu sous condition
    date_courante >= |2021-01-01| et
    date_courante < |2022-01-01|
  conséquence égal à 10 881,75€
```

# Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale

## Chapitre II : Des contributions pour le remboursement de la dette sociale.

### Article 14 | LEGIARTI000038834962

I.-Il est institué une contribution assise sur les revenus d'activité et de
remplacement mentionnés à la section 1 du chapitre 4 du titre 3 du livre 1
du code de la sécurité sociale perçus par les personnes physiques désignées
à ce même article. Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux
articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code.

Elle est due jusqu'à l'extinction des missions prévues à l'article 2 de la
présente ordonnance.

II.-Lorsqu'ils n'entrent pas dans le champ d'application du I, sont également
soumis à la contribution dans les mêmes conditions et selon les mêmes
modalités :

7° Les aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du
code de la construction et de l'habitation ;

```catala
champ d'application ContributionsSocialesAidesPersonnelleLogement:
  définition montant de aide_finale sous condition
    date_courante >= |2018-09-01|
  conséquence égal à
    aide_finale * taux_crds

  assertion exonéré_csg # Voir L136-1-3 code de la sécurité sociale
```

8° Les prestations visées à l'article L. 511-1 et au chapitre V du titre V
du livre VII du code de la sécurité sociale, à l'exception de l'allocation
d'éducation de l'enfant handicapé ;

9° La prime d'activité mentionnée à l' article L. 841-1 du code de la sécurité
sociale .

III.-La contribution due sur les prestations visées aux 7°, 8° et 9° du II est
précomptée par l'organisme débiteur dans les conditions prévues à l' article
L. 131-1 du code de la sécurité sociale .

La contribution prévue au I est recouvrée et contrôlée dans les conditions et
sous les garanties et sanctions visées à l'article L. 136-5 du code de la
sécurité sociale.

IV.-Les prestations visées au 8° du II, à l'exception de l'allocation logement
mentionnée aux articles L. 542-1 et L. 755-21 du code de la sécurité sociale,
ne sont assujetties à la contribution qu'à compter du 1er janvier 1997.

NOTA :
Conformément aux dispositions de l'article 16 de l'ordonnance n° 2018-474 du
12 juin 2018, les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux
cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du
1er septembre 2018.

### Article 19 | LEGIARTI000041466982

Le taux des contributions instituées par les articles 14 à 17 est fixé à 0,5 %.

```catala
champ d'application ContributionsSocialesAidesPersonnelleLogement:
  définition taux_crds sous condition date_courante >= |2020-01-01|
  conséquence égal à 0,5%
```

Le taux de la contribution instituée au I de l'article 18 est fixé à 2,2 %.
Le taux de la contribution instituée au III de l'article 18 est fixé à 3 %.

NOTA :

Conformément aux dispositions du VIII de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du
22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Conformément au A du VI de l'article 28 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019,
ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


# Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 21/07/2017, 398563 | CETATEXT000035260342

Vu la procédure suivante :

M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision
du 15 octobre 2014 par laquelle la caisse d'allocations familiales les
Côtes-d'Armor, après avis de la commission de recours amiable, a refusé de
lui accorder le bénéfice de l'aide personnalisée au logement. Par un jugement
n° 1405338 du 4 février 2016, le tribunal administratif a fait droit à cette
demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat
du contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril et le 5 juillet 2016, le ministre
du logement et de l'habitat durable demande au Conseil d'Etat d'annuler ce
jugement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que
M. B... a sollicité de la caisse d'allocations familiales des Côtes d'Armor le
bénéfice de l'aide personnalisée au logement ; que cette demande a été rejetée
par une décision du 16 mai 2014, confirmée sur recours amiable le 15 octobre
2014 ; que le ministre du logement et de l'habitat durable se pourvoit en
cassation contre le jugement du 4 février 2016 par lequel le magistrat délégué
par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision
au motif que la caisse d'allocations familiales n'avait pu légalement se fonder
sur la circonstance que la fille de l'intéressé résidait alternativement chez
ses deux parents séparés pour refuser de la prendre en compte pour l'application
du barème de l'aide ;

2. Considérant que l'article L. 351-3 du code de la construction et de
l'habitation dispose que l'aide personnalisée au logement est calculée en
fonction d'un barème qui prend notamment en compte " la situation de famille
du demandeur de l'aide occupant le logement et le nombre de personnes à charge
vivant habituellement au foyer " ; qu'aux termes de l'article R. 351-8 du même
code : " Sont considérés comme personnes à charge au sens des titres III à V du
présent livre, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer : /
1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales (...) " ;

3. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article
L. 521-2 du code de la sécurité sociale : " En cas de résidence alternée de
l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9
du code civil, mise en oeuvre de manière effective, (...) la charge de l'enfant
pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux
parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en
désaccord sur la désignation de l'allocataire " ; qu'il résulte de ces
dispositions que les enfants en situation de résidence alternée sont pris en
compte pour le calcul des allocations familiales ; qu'ainsi, le ministre n'est
pas fondé à soutenir qu'un " principe d'unicité de l'allocataire " s'opposerait
à la prise en compte de ces enfants pour la détermination du montant de l'aide
personnalisée au logement ;

4. Considérant, d'autre part, que, pour l'application des articles L. 351-3 et
R. 351-8 du code de la construction et de l'habitation cités ci-dessus, les
enfants en situation de garde alternée doivent être regardés comme vivant
habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents ; qu'ils doivent,
par suite, être pris en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au
logement sollicitée, le cas échéant, par chacun des deux parents, qui ne peut
toutefois prétendre à une aide déterminée sur cette base qu'au titre de la
période cumulée pendant laquelle il accueille l'enfant à son domicile au cours
de l'année ;


```catala
champ d'application CalculetteAidesAuLogementGardeAlternée:
  définition aide_finale égal à
    # TODO juridique: discuter des effets du choix de la fonction de traitement.
    # Faut-il prendre calculette.traitement_aide_finale ou
    # calculette_sans_garde_alternée.traitement_aide_finale ?
    calculette.traitement_aide_finale de (
      calculette_sans_garde_alternée.aide_finale_formule + (
        si nombre de coefficents_enfants_garde_alternée_pris_en_compte = 0 alors
          0 €
        sinon
          # On retire la part des allocations logement dues aux enfants
          # en garde alternée à hauteur des coefficients prenant en compte la
          # période cumulée pendant laquelle le ménage accueille l'enfant
          # à domicile.
          (calculette.aide_finale_formule -
            calculette_sans_garde_alternée.aide_finale_formule) *
              ((somme décimal de
                coefficents_enfants_garde_alternée_pris_en_compte) /
               (décimal de
                nombre de coefficents_enfants_garde_alternée_pris_en_compte))))
```

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre du logement et
de l'habitat durable n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement qu'il
attaque ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi du ministre du logement et de l'habitat durable est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de la cohésion
des territoires, à M. A... B...et à la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor.

ECLI:FR:CECHR:2017:398563.20170721

# Règlement (CE) n°2866/98 du conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro

## Article premier

1 euro = 6,55957 francs français

```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
  définition taux_francs_vers_euros égal à (1,0 / 6,55957)

champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété:
  définition taux_francs_vers_euros égal à (1,0 / 6,55957)
```

# Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon

## Article 6 | JORFARTI000044547640

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contributions et aux prestations dues
à compter du 1er janvier 2022, sous réserve du 2° et 3° de l'article 1er et du 3° de l'article
6 quater du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article
3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023 ainsi que des dispositions de l'article 7.

## Article 7 | JORFARTI000044547643

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 823-9 du code de la construction et de l'habitation
issues de l'article 2 du présent décret, pour les ménages bénéficiaires des aides personnelles au
logement à Saint-Pierre-et-Miquelon mentionnées à cet article, le montant mensuel de l'aide due au
titre du mois de janvier 2022 jusqu'au mois de décembre 2025 est calculé selon la formule suivante :

ALspm = ALt × (1 (2026-n) / 8)

Dans laquelle :

1° « ALspm » est l'aide mensuelle due aux bénéficiaires de l'aide personnelle au logement à
Saint-Pierre-et-Miquelon au titre du mois considéré, entre janvier 2022 et décembre 2025 ;

2° « ALt » est l'aide mensuelle théorique calculée en application des dispositions du livre VIII du
code précité, le cas échéant adaptées selon les dispositions de l'article 2 du présent décret ;

3° « n » correspond à l'année au titre de laquelle l'aide est due. Les dispositions du présent article
peuvent être modifiées par décret.

```catala
# TODO informatique : coder les deux articles ci-dessus relatifs à la montée en charge des AL à SPM.
```