Au titre de l’année 2020, l’article 81 de la loi du 24 décembre 2019 de fnancement de la sécurité sociale a prévu, par dérogation aux dispositions de l’article L. 161-25, une revalorisation de 0,3 % du montant des prestations relevant de cet article.
Le montant précité de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF), en pourcentage duquel sont fxés les montants des prestations familiales, est ainsi porté de 413,16 € à 414,4 € au 1er avril 2020.
Des règles spécifques s’appliquent par ailleurs aux prestations familiales suivantes en métropole tout comme dans les collectivités de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : l’article 37 de la LFSS pour 2018 a prévu une mesure d’harmonisation du barème de l’allocation de base (AB), de la prime à la naissance et de la prime à l’adoption sur celui du complément familial. Cette réforme est applicable aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018 et en conséquence à l’ensemble des enfants à compter du 1er avril 2021.
En revanche, elle ne s’applique pas aux familles au titre des enfants à leur charge nés ou adoptés jusqu’au 31 mars 2018. Au titre de ces enfants, les montants de l’AB (à taux plein et à taux partiel), de la prime à la naissance et de la prime à l’adoption sont maintenus à leur niveau en vigueur au 1er avril 2013, conformément aux dispositions de l’article 74 de la loi de fnancement de la sécurité sociale pour 2014. Ces familles se voient toutefois appliquer les nouvelles dispositions au titre d’une nouvelle naissance ou adoption intervenant à compter du 1er avril 2018 ;–le montant du sixième complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), revalorisé de la même manière que les pensions mentionnées à l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale, fait l’objet d’une revalorisation de 0,3 % au 1er avril 2020 qui le porte de 1 121,92 € par mois au 1er avril 2019 à 1 125,29 € par mois au 1er avril 2020.
D’autre part, dans les collectivités de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, conformément à l’article 25 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, les montants respectifs du complément familial et de son montant majoré sont alignés sur ceux de la métropole à compter du 1er avril 2020.
Enfn, le montant des allocations familiales pour les familles de deux enfants et plus connaît dans le département de Mayotte une dernière majoration exceptionnelle au 1er janvier 2021 liée à la mise en œuvre du plan de convergence qui s’achèvera à cette date.
Les tableaux annexés ont pour objet d’indiquer aux organismes débiteurs des prestations familiales le montant des prestations familiales (avant le précompte de la contribution au remboursement de la dette sociale) applicable pour procéder à la liquidation des prestations familiales à compter du 1er avril 2020 en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Ces montants sont arrondis au centième d’euro le plus proche ; il en est de même lorsqu’il s’agit du service d’une allocation différentielle.
Ils indiquent les montants relatifs aux allocations familiales, à l’allocation de rentrée scolaire, à l’AEEH (allocation de base, complément et majoration pour parent isolé), au complément familial et à son montant majoré sur la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 dans le département de Mayotte.
Je vous demande de bien vouloir transmettre à la connaissance des organismes débiteurs les présentes instructions.
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# Cependant, le cas de Mayotte n'est pas traité dans la loi et ce sont donc
A compter du 1er janvier 2020, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l' article L. 2211-1 du code du travail , le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :
1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 10,15 € l'heure ;