Update allocations_familiales to correct legislative wording

catala_legifrance.opam

@@ -13,6 +13,7 @@ depends: [
   "re" {>= "1.9.0"}
   "cohttp-lwt-unix" {>= "5.0.0"}
   "cohttp" {>= "5.0.0"}
+  "lwt_ssl" {>= "1.2.0"}
   "tls" {>= "0.15.3"}
   "catala" {= version}
   "odoc" {with-doc}

examples/allocations_familiales/decrets_divers.catala_fr

@@ -200,7 +200,9 @@ champ d'application AllocationsFamiliales :
     ) sinon 0 €
 ```
 
-### Annexe|LEGIARTI000036326574
+### Annexe | LEGIARTI000036326574
+
+ANNEXE
 
 TABLEAU D'ÉVOLUTION DES TAUX SERVANT AU CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES
 APPLICABLES DANS LE DÉPARTEMENT DE MAYOTTE POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER

examples/allocations_familiales/epilogue.catala_fr

@@ -133,3 +133,8 @@ champ d'application InterfaceAllocationsFamiliales:
      }
      pour enfant parmi i_enfants)
 ```
+
+NOTA :
+
+Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces
+dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.

examples/allocations_familiales/securite_sociale_D.catala_fr

@@ -294,7 +294,7 @@ champ d'application AllocationsFamiliales :
   définition nombre_enfants_alinéa_2_l521_1 égal à 3
 ```
 
-####### Article D521-3|LEGIARTI000030678079
+####### Article D521-3|LEGIARTI000044809227
 
 I.-Le plafond prévu au 1° du I des articles D. 521-1 et D. 521-2 est fixé à
 55 950 euros. Il est majoré de 5 595 euros par enfant à charge.
@@ -319,8 +319,7 @@ champ d'application AllocationsFamiliales :
 III.-Les montants des plafonds et de leur majoration respective fixés au présent
 article sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à
 l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de
-l'année civile de référence, par arrêté des ministres chargés de la sécurité
-sociale, du budget et de l'agriculture.
+l'année civile de référence.
 
 ```catala
 # Nota : ces montants sont en réalités remis à jour chaque année par des
@@ -335,17 +334,17 @@ sociale, du budget et de l'agriculture.
 
 ####### Article D755-5|LEGIARTI000006738575
 
-I. - Les taux servant au calcul des allocations familiales et de la majoration
+I.-Les taux servant au calcul des allocations familiales et de la majoration
 prévue à l'article L. 755-11 sont identiques à ceux mentionnés à l'article
-D. 521-1.
+D. 521-1 .
 
 ```catala
 # Pas de changement à déclarer
 ```
 
-II. - En application de l'article L. 755-11, 2e alinéa, le taux servant au
+II.-En application de l'article L. 755-11, 2e alinéa, le taux servant au
 calcul des allocations familiales servies pour un seul enfant à charge est
-fixé à 5,88 p. 100 de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3.
+fixé à 5,88 p. 100 de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3 .
 
 ```catala
 # Composantes des allocations familiales
@@ -367,7 +366,7 @@ champ d'application AllocationsFamiliales :
   conséquence égal à
     bmaf.montant * 5,88 %
 ```
-informatique
+
 La majoration des allocations familiales pour un seul enfant à charge est
 fixée à 3,69 p. 100 de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3 à
 partir de onze ans et à 5,67 p. 100 à partir de seize ans.

examples/allocations_familiales/securite_sociale_L.catala_fr

@@ -8,7 +8,7 @@
 
 ##### Chapitre 1er : Liste des prestations
 
-###### Article L511-1|LEGIARTI000038834530
+###### Article L511-1 | LEGIARTI000041979747
 
 Les prestations familiales comprennent :
 
@@ -26,17 +26,22 @@ Les prestations familiales comprennent :
 
 7°) l'allocation de rentrée scolaire ;
 
-8°) (Abrogé) ;
+8°) L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant ;
 
 9°) l'allocation journalière de présence parentale.
 
-```catala
-# Voir l'énumération ÉlémentPrestationsFamiliale
-```
+NOTA : 
+
+Conformément au IV de l’article 5 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020,
+ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus
+tard à compter du 1er janvier 2022, au titre des enfants dont le décès
+intervient à compter de cette date. Se reporter aux dispositions du V du même
+article en ce qui concerne le versement d'une l'allocation forfaitaire
+transitoire.
 
 ##### Chapitre 2 : Champ d'application
 
-###### Article L512-3|LEGIARTI000038834523
+###### Article L512-3|LEGIARTI000041979743
 
 Sous réserve des règles particulières à chaque prestation,
 ouvre droit aux prestations familiales :
@@ -87,6 +92,19 @@ peut être différent de celui mentionné au 2° du présent article.
 # cet âge autre part que pour Complément Familial ou AllocationLogement.
 ```
 
+Pour l'attribution de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un
+enfant prévue à l'article L. 545-1, l'âge limite retenu peut être différent de
+celui fixé en application du 2° du présent article et la condition relative à
+la rémunération de l'enfant n'est pas exigée. 
+
+NOTA : 
+
+Conformément au IV de l’article 5 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, ces
+dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à
+compter du 1er janvier 2022, au titre des enfants dont le décès intervient à
+compter de cette date. Se reporter aux dispositions du V du même article en ce
+qui concerne le versement d'une l'allocation forfaitaire transitoire.
+
 #### Titre 2 : Prestations générales d'entretien
 
 ##### Chapitre 1er : Allocations familiales
@@ -174,7 +192,7 @@ champ d'application AllocationsFamiliales :
   assertion fixé montant_versé_complément par décret
 ```
 
-###### Article L521-2|LEGIARTI000006743210
+###### Article L521-2|LEGIARTI000039099826
 
 Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions
 que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant.
@@ -240,13 +258,12 @@ allocations familiales continuent d'être évaluées en tenant compte à la fois
 des enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés au service de
 l'aide sociale à l'enfance. La part des allocations familiales dues à la
 famille pour cet enfant est versée à ce service. Toutefois, le juge peut
-décider, d'office ou sur saisine du président du conseil général, à la
-suite d'une mesure prise en application des articles 375-3 et 375-5 du code
-civil ou des articles 15,16,16 bis et 28 de l' ordonnance n° 45-174 du 2
-février 1945 relative à l'enfance délinquante, de maintenir le versement
-des allocations à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en
-charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour
-de l'enfant dans son foyer.
+décider, d'office ou sur saisine du président du conseil général, à la suite
+d'une mesure prise en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil ou
+à l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs, de maintenir le
+versement des allocations à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise
+en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de
+l'enfant dans son foyer.
 
 ```catala
 champ d'application AllocationsFamiliales :
@@ -288,6 +305,14 @@ d) enfants confiés à un service public, à une institution privée, à un part
 # est confié à un service social.
 ```
 
+NOTA : 
+
+Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de
+l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019. Conformément à l'article 25 de
+la loi n°2020-734, l'ordonnance n°2019-950 entre en vigueur le 31 mars 2021.
+Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n°
+2021-218 du 26 février 2021.
+
 ###### Article L521-3|LEGIARTI000006743289
 
 Chacun des enfants à charge, à l'exception du plus âgé, ouvre droit à partir
@@ -365,11 +390,12 @@ champ d'application PrestationsFamiliales :
 
 ##### Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
 
-###### Article L755-3|LEGIARTI000033728786
+###### Article L755-3|LEGIARTI000041979722
 
-Les dispositions des articles L. 512-1 à L. 512-4 , L. 513-1 , L. 521-2 ,
-L. 552-1 , L. 553-1 , L. 553-2 , L. 553-4 , L. 582-1 , L. 582-2 , L. 583-3
-et L. 583-5 sont applicables aux collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 .
+Les dispositions des articles L. 512-1 à L. 512-4 , L. 513-1 , L. 521-2 , L.
+552-1 , L. 552-7 , L. 553-1 , L. 553-2 , L. 553-4 , L. 582-1 , L. 582-2 , L.
+583-3 et L. 583-5 sont applicables aux collectivités mentionnées à l'article
+L. 751-1 .
 
 La base de calcul des prestations familiales est la même que celle qui est
 fixée en application de l'article L. 551-1 .
@@ -378,11 +404,18 @@ fixée en application de l'article L. 551-1 .
 # Aucun changement dans le code, puisque les articles restent applicables
 ```
 
+NOTA : 
+
+Conformément au IV de l’article 4 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, ces
+dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard
+le 1er janvier 2022, pour les décès intervenant à compter de cette date.
+
+
 ###### Article L755-11|LEGIARTI000031323803
 
 Les conditions d'attribution des allocations familiales et de leurs majorations
 fixées par les articles L. 521-1 et L. 521-3 sont applicables dans les
-collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.
+collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 .
 
 ```catala
 # Aucun changement dans le code, puisque les articles restent applicables

examples/prestations_familiales/sécurité_sociale_L.catala_fr

@@ -37,10 +37,6 @@ intervient à compter de cette date. Se reporter aux dispositions du V du
 même article en ce qui concerne le versement d'une l'allocation forfaitaire
 transitoire.
 
-```catala
-# Voir l'énumération ÉlémentPrestationsFamiliale
-```
-
 ##### Chapitre 2 : Champ d'application
 
 ###### Article L512-3 | LEGIARTI000041979743